Interventions sur "octroi"

... collègue Dominique Baert, qui était rapporteur de notre commission sur ce projet de loi, et qui été sérieusement blessé il y a peu, lors d’un accident de la circulation. Je lui souhaite – et c’est aussi le cas, je le suppose, de toute l’Assemblée – un prompt rétablissement. Les collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ont en commun une taxe originale, l’octroi de mer, dont l’origine remonte au XVIIe siècle et qui, depuis 1992, frappe tant les livraisons de biens que leur importation. Cette taxe leur permet à la fois de se procurer des ressources fiscales importantes – près de 1,15 milliard d’euros en 2014 – et de protéger les productions locales, en taxant moins lourdement ces livraisons de biens que les importations. Il s’agit donc d’un outil importan...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains approuvera ce projet de loi à l’issue de travaux parlementaires qui ont permis de constater, le rapporteur l’évoquait, un large consensus à la fois sur la nécessité de l’octroi de mer et sur un certain nombre d’évolutions inscrites dans ce texte. Vous l’avez rappelé, madame la ministre : l’octroi de mer a évidemment sa place dans l’équilibre, ou plus exactement dans les déséquilibres des économies d’outre-mer. C’est aujourd’hui une nécessité dans un contexte économique que chacun d’entre nous sait difficile dans l’ensemble de la France mais plus particulièrement outre-...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’heure où la situation financière des collectivités territoriales est de plus en plus fragile du fait de la baisse des dotations de l’État, nous mesurons à quel point l’octroi de mer est un enjeu crucial, en particulier pour le financement de l’action publique locale outre-mer. Cet impôt représente en effet la première recette fiscale des collectivités ultramarines : son taux de base est de 17,5 % en Guyane, de 9,5 % en Guadeloupe et en Martinique, et de 6,5 % sur l’île de La Réunion ; à ces taux, il faut ajouter la taxe additionnelle à discrétion des exécutifs locaux,...

...de notre pays à travers le monde et disposent d’un potentiel de développement formidable, en particulier sur le plan touristique, mais aussi des productions propres. Elles sont aussi soumises à des contraintes géographiques et présentent des fragilités économiques et sociales. Il convient de le prendre en compte, y compris en termes de fiscalité, pour leur permettre de réussir. Outil original, l’octroi de mer s’inscrit dans une démarche de soutien à ces économies ultramarines. Là où elle s’applique – en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte – cette taxe fournit des ressources importantes aux collectivités, mais elle permet aussi, vous le rappeliez, madame la ministre, par un jeu subtil de taxations différenciées, de dégrèvements et d’exonérations, de taxer certaines pr...

Merci, monsieur le président Ollier. Nous avons donc choisi de ne pas le faire pour rester dans les délais, pour ne faire courir aucun risque à la sécurité juridique de l’octroi de mer ni aux ressources des collectivités concernées, et pour respecter la date du 1er juillet 2015 en l’anticipant suffisamment, d’autant que nous savons que, parallèlement, les textes réglementaires doivent encore être présentés et adoptés par le Gouvernement. Le choix du vote conforme nous a paru responsable et sérieux, et un même vote conforme ce soir, sur un texte qui aurait ainsi toute cha...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Conseil de l’Union européenne a reconduit le régime de l’octroi de mer. Par sa décision du 17 décembre 2014, il a ainsi détaillé le cadre dans lequel les départements d’outre-mer sont autorisés à exonérer totalement ou partiellement de l’octroi de mer certaines productions locales pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés. Le texte que nous examinons aujourd’hui modifie la rédaction de la loi du 2 juillet 2004 relative ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’octroi de mer fait partie de nos plus anciennes taxes. Son principe, conçu par Jean-Baptiste Colbert, concerne les produits importés comme les productions locales. Progressivement étendue à l’ensemble des départements d’outre-mer, cette taxe indirecte assure des ressources aux budgets des collectivités, en particulier les communes, et favoriser le développement des entreprises locales en instaurant des ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous revenons aujourd’hui, avec l’examen de ce projet de loi qui entend modifier la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, sur la question de la fiscalité ultramarine. Il s’agit plus particulièrement de faire en sorte que l’octroi de mer reste un outil au service du financement des communes et du développement économique des territoires d’outre-mer. Cela semble avoir été l’objectif de cet impôt indirect depuis le XVIIe siècle. C’est en effet du maintien d’une disposition datant de Louis XIV et conçue par Col...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’octroi de mer a pratiquement trois siècles et demi d’existence. Une telle longévité s’explique par sa nature intrinsèque. Cette mesure est ingénieuse et efficace, adaptée et adaptable. Aujourd’hui encore, l’octroi de mer a toute sa raison d’être pour les collectivités, les communautés d’agglomérations et les entreprises, car toutes en dépendent largement. Il représente jusqu’à 48 % des ressources de cer...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans sa décision du 17 décembre 2014, le Conseil de l’Union européenne a reconduit, il est vrai pour une courte durée – cinq ans – le dispositif de l’octroi de mer. Cette décision entérine la nécessité de faire émerger et d’accompagner le développement de nos productions locales compte tenu des handicaps propres à nos régions ultra-périphériques. Madame la ministre, je dois saluer le travail du Gouvernement, en particulier le vôtre et celui de vos équipes. Vous avez en effet su défendre auprès des instances communautaires les revendications de nos c...

... politiques, a su faire évoluer pour la moderniser en la rendant compatible avec les traités européens et le droit positif français. Je veux tout d’abord remercier notre rapporteur pour le travail qu’il a su réaliser et, ainsi, faire en sorte que ce texte puisse être adopté à l’unanimité en commission des finances. Beaucoup d’élus locaux et nationaux se sont battus dans le passé pour défendre l’octroi de mer et obtenir une meilleure intégration des quatre départements d’outre-mer à l’Union européenne. C’est l’occasion pour moi de rendre hommage à Jacques Chirac, qui a engagé le combat à ce sujet dès 1986. Bien que la France ait défendu l’octroi de mer dans l’Acte unique européen de février 1986, ce dispositif a pourtant été remis en question en 1989, par la décision du Conseil des ministres de...

Tout est loin d’être réglé. Néanmoins, c’est grâce à cette ultrapériphéricité que nous pouvons aujourd’hui proroger, unanimement, le dispositif de l’octroi de mer jusqu’en 2020. Cet outil fiscal de développement, dont le montant global des recettes s’élève, en 2014, à la somme de 1,15 milliard d’euros, est précieux pour les cinq régions ultrapériphériques que sont les départements français d’outre-mer – Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Guyane et Réunion – et ce, à un double titre. C’est d’abord la ressource la plus importante pour les 129 communes ...

...étitivité de nos entreprises, de nos économies et au développement, bon an mal an, de nos productions locales ? Vous le savez, madame la ministre, je vous soutiens pleinement dans la démarche qui est la vôtre et connais votre ténacité à faire reconnaître à Bruxelles l’importance de ce dispositif – qui s’est révélée payante, puisque la décision no 9402014UE du Conseil reconduit le dispositif de l’octroi de mer jusqu’en décembre 2020. Il faut aussi reconnaître le travail qui a été fait concernant le marché unique Antilles-Guyane, qui a permis de parvenir à un certain nombre de compromis et de solutions consensuelles – bien qu’à titre personnel, je le répète, j’y sois tout à fait défavorable, comme vous l’aurez noté, par ailleurs, à la lecture de mes amendements. C’est pourquoi, si je soutiens v...

... pas toujours compréhensible pour les populations mais fort bien intégré par nos socioprofessionnels, avec les difficultés que l’on sait. Le contrôle exercé par les institutions européennes est de plus en plus tatillon. Dans une vie antérieure, j’ai eu à conduire quelques délégations à Bruxelles ; malgré la bienveillance de certains commissaires, une sorte de suspicion pèse sur la pérennité de l’octroi de mer. Si je vous adresse des félicitations, je regrette avec quelque amertume que la reconduction n’ait été entérinée que pour une période de cinq ans, alors qu’une certaine stabilité fiscale est nécessaire. Une période de dix ans aurait constitué un bel horizon. D’ailleurs, on prendra certainement du retard, car je suis convaincu que d’ici au 1er juillet, l’Europe n’aura pas délivré ses agrém...

Je suis également convaincu qu’il y a urgence, madame la ministre. Vous avez pris le relais d’un marathon commencé par Victorin Lurel sur les négociations pour l’établissement de listes de produits concernés par des adaptations, un sujet très difficile. Le délai a été fixé au 1er juillet ; il serait souhaitable de s’y conformer. La plupart de mes collègues ont rappelé l’importance de l’octroi de mer dans le budget des communes et des régions en outre-mer : son produit représente près de 180 millions d’euros pour les communes de la Martinique, soit 40 % à 50 % de leur budget, et 64 millions d’euros pour la région. Au total, ce sont plus de 240 millions d’euros de recettes. Vous imaginez donc les conséquences qu’aurait la suppression de cette taxe. L’octroi de mer est par ailleurs un o...

...t pas pour objet de casser le travail qui a été fait. Nous sommes tous conscients du chemin qui a été parcouru, je le répéterai autant de fois que nécessaire, comme des difficultés de calendrier. Il n’empêche que mon rôle est d’alerter et de rappeler que nous devons trouver les réponses adaptées aux difficultés qui se posent. Le présent amendement vise à maintenir le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer, car on sait pertinemment les conséquences qu’aura son abaissement sur les petites entreprises de Guyane.

Cet amendement vise à supprimer entièrement les règles de territorialité particulières qui régissent actuellement l’application de l’octroi de mer aux échanges entre les Antilles et la Guyane, ce qui serait un retour aux règles de droit commun. La commission, qui n’a pas examiné cet amendement, a estimé dans ses débats qu’un tel changement serait soudain et brutal pour les économies ultramarines. Si des adaptations sont requises, elles doivent être progressives. Au demeurant, cher collègue, il est sans doute préférable d’étudier d’ab...

Il s’agit de préciser la mission exacte de la commission tripartite, qui aura un rôle fondamental pour l’avenir. Nous préférons que l’on mentionne « la mise en oeuvre de l’octroi de mer », car des termes plus généraux peuvent créer des confusions.

Cet amendement tend à préciser que, lorsque les conseils régionaux décident d’exonérer d’octroi de mer l’importation de certains biens destinés à des entreprises, ils doivent le faire en mentionnant dans leur décision la position tarifaire de ces biens. C’est évidemment souhaitable pour le bon fonctionnement du système et rendre compte des exonérations aux instances européennes. Cependant, je ne partage pas votre sentiment de l’importance de cette précision dans le texte de loi. En effet, i...

La problématique est la même et je me suis moi-même interrogé sur l’avenir de l’octroi de mer, mais revenons à ce projet de loi. Son objet est de mettre en conformité la loi de 2004 avec les nouvelles obligations européennes, tout en prenant en compte l’accord intervenu entre la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe. Il ne traite pas de la répartition des ressources ni des dotations entre les collectivités locales même si je considère, à titre personnel, qu’il faudrait revoir prog...