Interventions sur "fédération"

...ueur doit intervenir le plus rapidement possible. Le Sénat a, dans l’ensemble, largement respecté les équilibres de ce texte et a réalisé un travail d’amendement dont la qualité mérite d’être soulignée. À l’initiative en particulier de son groupe socialiste et républicain, plusieurs articles additionnels ont été adoptés. L’article 2 bis permet de régler les conflits qui peuvent naître entre une fédération délégataire et une fédération non délégataire mais seule habilitée par la Fédération internationale de la discipline à inscrire des compétitions au calendrier international et à inscrire des sportifs à ces compétitions. L’amendement adopté crée un dialogue entre la fédération habilitée et la fédération délégataire, qui permettra aussi d’éviter que ces éventuels conflits n’aient des répercussions ...

À l’article 15, le Sénat a également introduit une réforme importante du suivi médical réglementaire des sportifs. Celui-ci sera adapté au niveau du sportif et aux exigences de sa discipline. Les fédérations prendront également une place plus importante dans le dispositif puisqu’elles pourront définir, pour les sportifs de haut niveau, des examens complémentaires propres à la discipline et qu’elles établiront elles-mêmes les règles concernant les autres licenciés évoluant dans le cadre du projet de performance fédéral. Par ailleurs, le Sénat a utilement complété les dispositions que nous avions vot...

...ui souhaitent poursuivre des études ou suivre un apprentissage. Ainsi, le texte prévoit à son article 4 bis le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. Il prend ainsi en compte la réalité d’une carrière sportive marquée par de nombreux déplacements, notamment à l’étranger. D’autre part, le texte prévoit l’engagement responsable des fédérations sportives en matière de couverture sociale, d’assurance, mais aussi de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel. Ainsi, l’article 7 vise à garantir une réelle couverture sociale en cas d’accident ou de maladie liés à la pratique du sport de haut niveau. Quant à l’article 8, il complète le précédent en établissant que les fédérations délégataires ont obligation de souscrire, au...

...examinons en seconde lecture la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à protéger les sportives et sportifs de haut niveau et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Les attentats de vendredi dernier, qui ont visé un concert mais aussi une manifestation sportive, montrent qu’on veut tuer tout ce qui procure du plaisir. Malgré ces événements tragiques, les fédérations française et anglaise de football ont décidé de maintenir la rencontre entre leurs équipes. Ayant entendu tout à l’heure avec beaucoup d’émotion, comme vous sans doute, la Marseillaise chantée par nos amis anglais – que nous rêvons si souvent de battre dans les compétitions sportives ! – et cette magnifique minute de silence, je me suis dit que la décision de maintenir ce match était juste et po...

... Cette situation affecte une très grande majorité d’entre eux. Elle n’est ni digne, ni acceptable pour une grande nation qui souhaite rayonner à l’international grâce au sport. Cela relève de la responsabilité de l’État, bien sûr, et depuis plusieurs décennies l’État a développé une politique dite du « double projet » visant à concilier la performance sportive et l’insertion professionnelle. Les fédérations, les collectivités et les entreprises partenaires ont ainsi soutenu de très belles réussites. Mais comme vous le savez, cette politique est inégalement appliquée : les sportifs de haut niveau mal ou insuffisamment préparés à une reconversion et à une intégration sociale à la suite de leur carrière sportive sont encore beaucoup trop nombreux. Il en va de même pour leur protection sociale, alors m...

Vous m’avez répondu que la mise en oeuvre de cette mesure n’affecterait pas le budget des fédérations sportives, et avez pris cet engagement devant la représentation nationale. Malheureusement, mes craintes étaient fondées : la discussion des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a bien démontré que les moyens dédiés aux fédérations sont en baisse.

...la question, monsieur le secrétaire d’État : comme ferez-vous, l’an prochain, pour budgéter entre 3,5 et 5 millions d’euros sans procéder à des redéploiements de crédits, alors même que Bercy entend faire porter la charge de la réduction des déficits publics sur la politique publique en faveur du sport ? J’affirme à nouveau que l’obligation d’assurance contre les dommages corporels incombant aux fédérations pour les sportifs de haut niveau aura nécessairement des conséquences financières, en particulier pour les fédérations de sports dits à risque. Nous savons que les compagnies d’assurances évaluent les risques et les répercutent sur le prix des contrats proposés aux fédérations. Pour celles dont j’ai parlé, les prix seront forcément plus élevés : qui assumera cette charge ? Les fédérations, qui d...

Des efforts ont déjà entrepris par le ministère avec le dispositif du Club Entreprises France Olympique, qui regroupe les entreprises partenaires des sportifs médaillables pour les prochains Jeux olympiques. Enfin, je me réjouis que le texte ait été enrichi de dispositions relatives à l’insertion professionnelle des arbitres et des juges, ainsi qu’aux règles des fédérations en vue d’une simplification de l’inscription des sportifs aux compétitions internationales. Il s’agit donc aujourd’hui d’une proposition de loi qui s’adresse à l’ensemble du mouvement sportif, pour une pratique du sport de haut niveau dans un cadre juridique et social sécurisé. Il est précieux que ce texte ait pu faire l’objet d’un travail commun des différents groupes politiques et ait été ado...

...ce et rétablit un équilibre. Sur la base du rapport de M. Jean Pierre Karaquillo, elle facilite l’insertion des sportifs sur le marché du travail. Afin de parvenir à cet objectif, elle crée un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois. Elle facilite le recours aux conventions d’insertion professionnelle et renforce la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. Enfin, elle reconnaît la place du sport adapté par l’intermédiaire du paralympisme. En 2010, le précédent gouvernement avait officialisé une réelle avancée en matière de retraite des sportifs de haut niveau, dont les cotisations sont maintenant prises en charge par l’État. Notre collègue Sophie Dion avait beaucoup travaillé sur...

...sent pas le même train de vie. Une réalité, donc, très éloignée de celle des sportifs stars aux revenus très importants. En France, 40 % des sportifs de haut niveau gagnent moins de 500 euros par mois. Difficile, dans ces conditions, d’économiser pour l’avenir. Pour éviter de voir trop d’athlètes en difficulté une fois leur carrière sportive terminée, la proposition de loi oblige les différentes fédérations à assurer un meilleur suivi socio-professionnel de leurs athlètes en proposant des formations, voire en mettant les sportifs en relation avec des entreprises. Cette proposition de loi reprend plusieurs des propositions figurant dans le rapport rendu en février au secrétaire d’État Thierry Braillard par le juriste du sport Jean-Pierre Karaquillo, qui soulignait qu’environ 5 000 des 6 500 sportif...

...reprise. Pour ceux-là, un contrat d’image ou de parrainage peut se révéler nettement plus adapté en leur procurant des revenus, tout en leur permettant de se consacrer pleinement à leur discipline. L’article 4 de la proposition de loi assure toutefois au sportif qui signe un tel contrat un projet de formation ou d’insertion professionnelle. Elle confie également de nouvelles responsabilités aux fédérations en matière de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel. Les obligations des fédérations, comme les droits des sportifs, seront ainsi précisés et clarifiés. Mais les sportifs ont également des devoirs, notamment celui d’être des citoyens exemplaires. C’est pourquoi ils recevront obligatoirement une formation civique et citoyenne, dont le contenu sera précisé par décret. La com...

...e le partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports, par l’établissement de listes de sportifs prometteurs. Cette collaboration permettra d’ouvrir à ces jeunes les portes de l’excellence, en leur garantissant une pratique optimale du sport de leur choix et de bonnes conditions de scolarité ou d’études. D’autre part, ce texte prévoit l’engagement responsable des fédérations sportives en matière de couverture sociale, d’assurance, mais aussi de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel. Je tiens à rappeler une réalité souvent méconnue de nos concitoyens : le sport de haut niveau n’est que très rarement lucratif. En effet, – cela a déjà été dit – 40 % des athlètes vivent en dessous du seuil de pauvreté ; cette proportion est quatre fois supérieure à...

...ssions de service public entre le mouvement sportif et l’État. Ils s’expriment, entre autres, par le soutien, au plan international, à l’Agence mondiale antidopage. Cette agence, fruit de la mobilisation de la France et des États européens, appuyés – notamment ici – par le mouvement sportif, a permis de faire reculer ce fléau. Ces mobilisations ont poussé le Comité international olympique et les fédérations sportives internationales à agir sur ce dossier. Je pense qu’aujourd’hui, les États et le mouvement sportif international – avant tout le CIO – sont appelés à s’engager de la même manière contre une corruption qui, si elle était avérée, entacherait la pratique sportive. Les ministres des sports de l’Union européenne pourraient exiger la création d’une agence internationale capable de se saisir d...

Les soupçons pesant sur une fédération internationale et touchant de nombreux événements sont particulièrement intolérables, en premier lieu pour les bénévoles, qui ne comptent pas leur engagement, mais aussi pour les licenciés, qui n’écoutent que leur passion, et pour les champions et championnes, respectueux des règles sportives, et enfin pour le sport, tout simplement. Le sport est une activité éducative et culturelle qui permet à ...

...rectement ou indirectement, et qu’ils font tous le même constat. Cette situation n’est ni digne, ni acceptable pour une grande nation qui souhaite rayonner à travers le sport sur la scène internationale. Comme l’a dit Mme Buffet, l’État joue un rôle prédominant dans le sport de haut niveau ; c’est notre histoire. Il y consacre des moyens humains et financiers importants à travers son soutien aux fédérations, et il a développé un réseau d’expertise et de performance. Nombreuses sont les nations qui nous envient notre vaisseau amiral du sport d’excellence qu’est l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, dont sont issus plus de la moitié de nos médaillés lors de chaque olympiade, tandis que les trois quarts des sportifs qui y sont accueillis réussissent dans leur form...

…que vous estimez à 3,58 millions d’euros par an, tandis que le rapport de M. Karaquillo, lui, l’estime à 4,3 millions d’euros. Vous m’avez assurée que cette mesure n’aurait aucune incidence sur les conventions d’objectifs conclues entre l’État et les fédérations : dont acte. Mais pouvez-vous nous garantir que cette charge ne sera pas compensée par des redéploiements de crédits ?

Ainsi que nous l’avons déjà souligné dans l’hémicycle, nous serons très vigilants lors de l’examen du budget dédié au sport. L’article 8 prévoit une obligation d’assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau. Cette mesure a-t-elle fait l’objet d’une étude d’impact ? Certaines disciplines sportives sont plus risquées que d’autres : comment en sera-t-il tenu compte ? Comment les fédérations sont-elles censées financer cette obligation ? C’est une question cruciale pour le devenir des fédérations, en particulier pour les moins riche...

...es résultats, la corruption, les actions criminelles organisées, etc. Après les récentes révélations concernant la FIFA, nos concitoyens peuvent être surpris et exprimer leur désappointement face à des comportements, à des pratiques de corruption inacceptables. Pour ma part, je ne suis malheureusement pas surpris de ce que les médias nous ont rapporté à propos du fonctionnement particulier de la Fédération. J’avais en effet remis, en avril 2012, dans le cadre des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, un rapport consacré à « la bonne gouvernance et l’éthique du sport » – le sujet est toujours d’actualité. Ce rapport a été adopté à l’unanimité en commission et il a été prolongé par la résolution 18752012 de l’APCE. Or ce texte pointait déjà un certain nombre de dysfonctionneme...

...isant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, répartie en quatre titres et quinze articles, donne une suite législative à certaines propositions du rapport Karaquillo relatif aux statuts des sportifs. En élargissant leurs droits et obligations en matière d’insertion sociale et professionnelle, en consacrant la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel et en créant un contrat de travail à durée déterminée spécifique, la proposition de loi constitue une avancée très significative pour les sportifs de haut niveau et professionnels. Elle favorise leur insertion citoyenne et professionnelle en les protégeant en cas d’accidents causés par la pratique de leur sport et en sécurisant les sportifs et les entraîneu...

...M. Jean-Pierre Karaquillo, le texte qui nous est proposé favorise l’insertion des sportifs sur le marché du travail. Afin de parvenir à cet objectif, il crée un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs et aux entraîneurs professionnels, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois. Il facilite le recours aux conventions d’insertion professionnelle et renforce la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. La proposition de loi améliore également la couverture sociale des sportifs en créant un dispositif de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et en imposant à la fédération la prise en charge d’une couverture privée complémentaire. Enfin, le texte consacre la mission et le rôle du Comité para...