Interventions sur "aire"

Vous êtes en train de nous expliquer, monsieur le rapporteur, que le Gouvernement est incapable – ou refuse – de revoir l’organisation de son système de police ou de gendarmerie pour faire respecter la loi ! Pour les gens du voyage qui nous écoutent et qui occupent illégalement des terrains, c’est une publicité incroyable !

Vous venez de dire, monsieur le rapporteur, que la République est nue, qu’elle ne peut strictement rien faire. Quel aveu ! Vous dites que vous ne changerez pas le droit et que, de toute façon, vous êtes incapables de l’appliquer. La différence entre nous, c’est que nous pensons, nous, avoir une véritable responsabilité à endosser. Les problèmes que nous évoquons ne sont pas des problèmes théoriques, mais des problèmes bien concrets. Nous sommes là pour nous occuper concrètement des problèmes des Françai...

C’est un excellent amendement, madame la présidente, qui propose une rédaction plus précise de l’alinéa 3 à l’article 3 bis. Il permet aux particuliers d’être davantage informés de leurs obligations et aux communes d’agir plus rapidement et efficacement pour faire respecter le droit. Il est ainsi rédigé : « La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l’aire d’accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l’arrêté du maire prévu au I et est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité p...

Pour nous, cet amendement est très important car il permet de fixer dans la loi un élément qui figure dans l’exposé sommaire d’un amendement du rapporteur. Lorsque l’évacuation est prononcée, celle-ci s’opère sur l’ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d’accueil des gens du voyage. Dès lors que le préfet prononce un arrêté d’expulsion, d’évacuation, celui-ci est valable sept jours sur l’ensemble du territoire de la commune si celle-ci est compétente en matière d’accueil – c’était l’amendement...

Et je vais vous dire pourquoi. Dans l’amendement no 37 du rapporteur présenté en commission des lois, voici ce qui figure dans l’exposé sommaire : « Le présent amendement améliore ce dispositif afin de faciliter l’usage de cette faculté en prévoyant que lorsqu’une caravane procède dans un délai de sept jours à un stationnement illicite, en violation du même arrêté d’interdiction de stationnement, c’est-à-dire sur le territoire de la commune ou sur le territoire de l’EPCI lorsque celui-ci est compétent en matière de voirie... » En fait, v...

Cela est inadmissible et nous en ferons largement état auprès des maires. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes pris en flagrant délit de mauvaise foi.

... par votre amendement et qui nécessite une réécriture, c’est que ce n’est pas un territoire qui est visé, mais un arrêté d’interdiction. Cet arrêté peut être partiel ou porter sur la totalité du territoire. Dans votre rédaction, c’est le territoire qui est visé et votre amendement peut ne pas s’appliquer à l’arrêté d’interdiction. Nous sommes donc très proches l’un de l’autre. Il ne faut pas en faire un casus belli.

Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre attitude. Mme Genevard vient de lire votre exposé sommaire. Il est très simple de proposer un sous-amendement. Vous n’en êtes pas à votre premier mandat, et vous savez que l’on peut, y compris nuitamment, sous-amender un texte. Moi qui siège à la commission des affaires sociales, je peux vous assurer que lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est monnaie courante. Je ne vois pas pourquoi nous ne sous-amendons pas dès ...

Ce texte vise à avancer, il est simple de sous-amender, cela prend trois minutes. De plus, Mme la ministre vient de dire dans quel sens elle veut sous-amender. Mme la ministre vient de lire le commentaire préparé par ses services, autant dire que les sous-amendements sont prêts. Alors, faisons-le sur le champ. Il est minuit et demi, on peut attendre jusqu’à une heure du matin pour sous-amender, nous sommes là pour ça !

Cet amendement vise à faciliter la procédure d’évacuation forcée des gens du voyage, inefficace aujourd’hui, comme nous l’avons répété. Nous proposons donc que le maire puisse, à la place du préfet, procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet.

Afin que les arrêtés d’expulsion soient effectifs, cet amendement, issu lui aussi de la proposition de loi Genevard-Moreau, tend à imposer au préfet de mobiliser les moyens de police nécessaires dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate et l’assistance de la force publique. Nous retrouvons ici le débat lancé tout à l’heure par M. Julien Aubert sur la question de savoir si le législateur doit donner le ton ou se résoudre à subir les effets de l’état de nos forces de l’ordre.

Cet amendement tend à organiser une meilleure prévision des grands passages. Inspiré de notre proposition de loi, il vise à permettre d’organiser l’information et une concertation obligatoire entre les services de l’État, les maires et les présidents d’EPCI concernés en cas de grands passages.

Pourquoi n’est-il pas possible de demander aux organisateurs des grands rassemblements et des grands passages de déposer leur itinéraire à l’avance ? Existe-t-il vraiment une raison constitutionnelle qui s’y opposerait ? Ne serait-ce tout de même pas une bonne chose, sachant que cela se fait déjà dans certains cas de façon informelle ? Si on l’écrit dans la loi, où est le scandale ? Il me semble au contraire qu’il y a un intérêt général à le faire.

Cet amendement vise à revenir, à propos de l’élection de domicile, à la rédaction envisagée par la proposition de loi initiale, qui me semblait plus claire. L’élection de domicile a été modifiée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR. Toutefois, cette rédaction de l’article 102 du code civil est moins complète que celle initialement proposée dans cette proposition de loi. En effet, la notion d’effets liés au domicile est remplacée par les simples droits civils pour l’élection de domicile. La rédaction initiale permettrait ...

Cet amendement tend à permettre à une famille ayant des enfants de les inscrire dans plusieurs établissements scolaires, publics ou privés, du territoire national et de cumuler cette scolarisation avec l’inscription auprès du Centre national d’enseignement à distance – le CNED.

L’amendement no 85 tend à permettre une co-inscription au CNED et dans une école. Sur ce point, nous sommes d’accord avec Mme Genevard. En revanche, je ne suis pas favorable à son amendement no 37, qui ajoute la possibilité de s’inscrire dans plusieurs écoles à la fois, ce qui rendrait impossibles les prévisions scolaires d’ouverture et de fermeture de classes.

Cet amendement ressemble étrangement à celui dont nous venons de parler. Il prévoit cependant la possibilité d’une polyscolarisation. Si vous voulez garantir la libre circulation des gens du voyage, il faut leur permettre d’être scolarisés dans plusieurs établissements de leur itinéraire habituel. Je ne vois là aucun obstacle – c’est une évidence, une lapalissade. Vous dites que cela entrave les capacités prévisionnelles de l’éducation nationale. C’est une blague ? Où avez-vous vu que l’éducation nationale pouvait prévoir la scolarisation des gens du voyage, avec ou sans multiscolarisation ? Cet argument n’a pas de sens. Si vous voulez vraiment que les gens du voyage voyagent, ac...

... gens du voyage : le récépissé de consignation avec dépôt de garantie, obligatoire pour les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public. Avant 1982, ce récépissé avec dépôt était obligatoire pour toute personne exerçant une activité ambulante et permettait de consigner de l’argent trimestriellement en prévision du paiement de la TVA. Il pouvait également faire office d’inscription au registre du commerce. Depuis lors, ce document ne s’applique qu’aux personnes ne disposant pas de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, ce qui est discriminatoire et stigmatisant. Il est, de fait, systématique pour les gens du voyage. La plupart des personnes qui se procurent ce récépissé payant ne sont pas inscrites au registre du commerce, mais pensent ...

Dans la continuité de l’article 2, cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative de qualifier les aires d’accueil des gens du voyage comme projets d’intérêt général. Dans les schémas départementaux, les obligations en matière d’accueil ne sont pas toujours très précises. Dans certains cas, lors de la mise en oeuvre des schémas, cette imprécision a empêché une localisation précise de l’équipement, les différentes communes se renvoyant la responsabilité sans faire de choix ou découpant leurs obliga...

Puisque nous arrivons au terme de notre débat, je tiens à remercier mes collègues de la majorité pour l’expérience de co-construction parlementaire qu’ils m’ont fait vivre : vous avez refusé systématiquement toutes les propositions qui venaient de l’opposition ! Nous avons bien compris le message : seule la majorité détient la lumière et la vérité, tandis que l’opposition, elle, vit dans la nuit et l’erreur. Quel triste constat ! Pour ce pauvre travail parlementaire, je ne vous remercie pas.