Interventions sur "aire"

Vous ne voulez pas augmenter les sanctions liées aux occupations illégales : nous, si ! Tel est à nouveau l’objet de cet amendement prévoyant une amende supplémentaire au-delà de 36 heures d’occupation, laquelle peut s’élever jusqu’à 1 000 euros par jour et par véhicule. Je ne crois pas que la situation actuelle soit satisfaisante et je ne pense pas qu’il soit possible de lutter efficacement contre les occupations illégales qui désespèrent nos compatriotes sans renforcer l’arsenal juridique de sanctions.

...is bohémiens, les gens du voyage cheminent sur les routes de France depuis fort longtemps. Pour autant, même si ces groupes font partie de notre paysage, car la France abrite l’une des plus importantes communautés de gens du voyage, leur mode de vie intrigue encore bien souvent. Dans nos communes, le stationnement de ces familles est parfois complexe. Si de nombreux groupes sont aujourd’hui sédentaires ou presque, il subsiste des familles pour lesquelles le voyage demeure quotidien. Il faut donc prévoir des aires de stationnement décentes susceptibles d’accueillir une famille ou un groupe pour quelques jours. Il faut aussi de plus en plus prévoir l’accueil de grands rassemblements comptant parfois plusieurs centaines et plus rarement quelques milliers de caravanes, ce qui constitue un véritabl...

Elle vise, sans méconnaître les contraintes des communes et des EPCI, à ce que chacun, voyageur ou sédentaire, trouve pleinement sa place dans notre société. Bien sûr, elle ne prétend pas résoudre tous les problèmes qui se posent. Ainsi, elle n’évoque pas l’accès à la santé des familles. Elle constitue néanmoins un pas décisif pour améliorer les conditions d’accueil des voyageurs et donc leurs relations parfois difficiles avec les habitants des communes dans lesquelles ils s’installent pour quelques jour...

Il ne s’agit pas ici de renforcer les sanctions contre les occupations illégales mais d’écrire dans la loi que le préfet informe régulièrement les maires concernant l’évolution des occupations et des décisions prises. En effet, il ne faut pas omettre le rôle du préfet dans la gestion des gens du voyage. Il s’agit d’une responsabilité de l’État, lequel ne peut pas toujours se reposer sur les élus locaux, ces bonnes à tout faire de la République qui doivent gérer tous les problèmes de la nation.

Dimanche dernier, quatre-vingts habitants et élus de la petite commune de Mareil-sur-Mauldre, située dans ma circonscription, se sont opposés à l’installation sur place de 300 caravanes. Ils ont bloqué les trains en s’allongeant sur les voies ainsi que la départementale traversant le village. Les incidents se multiplient et sont de plus en plus graves. Vous avez raison de vouloir faire évoluer les choses, monsieur le rapporteur, mais vous le faites une fois de plus en imposant des contraintes et des responsabilités aux collectivités locales qui n’en peuvent plus des obligations et des charges que ce gouvernement leur fait assumer sans compensation.

L’État doit donc prendre ses responsabilités. Cet amendement vise à rappeler le rôle éminent que celui-ci joue en la matière, donc, celui du préfet, qui est d’informer les collectivités et les bonnes à tout faire de la République.

Une fois de plus, vos propositions ignorent la réalité et sont promises à l’échec, je le crains. Quelle est la situation ? Les aires d’accueil ne sont pas assez nombreuses et ne remplissent pas le rôle qu’on leur avait attribué. Elles sont souvent privatisées par un groupe alors qu’une rotation devrait être assurée. Ainsi, on s’installe pour l’hiver mais on fait garder sa place pendant les grandes migrations d’été. Nous avons en quelque sorte offert aux frais des collectivités et des contribuables une possibilité de résidenti...

...s compatriotes. La situation actuelle voit s’opposer les gens du voyage, certes de moins en moins mobiles, qui sont à la recherche d’un terrain et la population locale qui craint des installations sauvages. Elle ne doit plus perdurer, nous en sommes tous d’accord. La proposition de loi offre l’occasion d’apaiser les relations entre ceux qui ont fait le choix d’être nomades et ceux qui sont sédentaires. Elle parvient à l’équilibre du vivre ensemble qui est l’absolue nécessité de toute société juste et fraternelle. Par son esprit, elle contraste avec certaines propositions de loi émanant des bancs de l’opposition et qui menaient à l’amalgame, au durcissement des sanctions, voire au désengagement des collectivités. Cela ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de la République : « sans r...

C’est pourquoi il est nécessaire de faire des gens du voyage des citoyens de plein droit dont le mode de vie est pris en considération dans le cadre du droit commun. Rappelons, au-delà des discours tendant à marginaliser, qu’il n’existe qu’une seule catégorie de gens en France, celle des citoyens, qui naissent libres et égaux en droit, sédentaires ou non. Aucun ne doit être victime de discrimination. Nous sommes amenés à légifé...

... en raison du non-respect de la réglementation en vigueur. La Haute-Savoie et le territoire du Genevois en particulier en ont subi de nombreuses, pouvant nuire à l’image de ce département touristique et à son attractivité économique lorsque les installations se font sur une technopole, comme celle d’Archamps. Ces occupations sur des terrains privés ou publics ont parfois lieu alors même que les aires dédiées sont disponibles, ce qui entraîne des situations très tendues au point parfois que des élus soient blessés, comme ce fut le cas à Frangy, ou que des menaces soient proférées – en l’occurrence et récemment à l’endroit de deux agriculteurs.

Je ferai trois brèves observations tenant lieu de mise au point. Premièrement, aucune nouvelle charge n’est imposée aux communes. Ces charges existent depuis la loi Besson et n’ont pas été remises en cause depuis, par aucun gouvernement ni aucune majorité. Le texte ne fait que rappeler l’obligation de créer des aires d’accueil. Deuxièmement, contrairement à ce qui été dit, j’ai procédé à l’ensemble des auditions nécessaires. L’association des maires de France ainsi que l’association des communautés urbaines de France ont été reçues, et toutes les associations d’élus ont été invitées. Les associations représentant les gens du voyage ont également été auditionnées. Je tiens à remercier tous ceux qui ont voulu...

Absolument. Le maire de Neydens, qui est aussi ma suppléante au conseil départemental, a également fait l’objet de menaces. Il faut donc davantage de moyens dissuasifs, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays. Par cet amendement, je propose qu’il soit possible de saisir les véhicules, notamment les caravanes, en cas d’installations illicites afin de les transférer vers les aires d’accueil du département...

Je soutiens cette proposition car si certaines sanctions ne sont pas efficaces, celle-ci pourrait l’être terriblement. Elle est de surcroît nécessaire pour toutes les raisons qui ont été données. En tant que maire d’une commune touristique, je souhaite simplement en ajouter une. Ces occupations illégales peuvent perturber gravement le fonctionnement de ces économies touristiques. Je ne parle bien évidemment pas des espaces publics qui sont parfois dévastés et que nos employés communaux, qui ont mis beaucoup de soin à les préparer, doivent res...

Nous sommes tous d’accord pour dire que chacun dans notre pays a le droit de choisir son mode de vie, mais ce droit s’accompagne du devoir de respecter le droit de propriété, qui a valeur constitutionnelle. Nombreux sont les maires et présidents d’EPCI qui sont confrontés au quotidien au problème du non-respect du droit de propriété. Nous sommes là pour agir en élus responsables et donc cesser de faire de l’angélisme. Pour ma part, je suis l’élue d’une agglomération qui respecte la loi et qui dispose d’une aire d’accueil, qui n’est pas complètement occupée. Or chaque semaine, nous rencontrons des problèmes avec des gens du...

...on abrogation. En abrogeant cette loi, on replace les gens du voyage dans le droit commun. Ils deviennent des citoyens français à part entière. Une carte d’identité suffit à prouver leur identité. Cette proposition de loi répond aux critiques émanant de toutes les commissions relatives aux droits de l’homme, la commission nationale mais aussi le Comité des droits de l’homme de l’ONU ou le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. On arrive enfin – il aura fallu du temps – à faire des gens du voyage des citoyens à part entière, disposant des mêmes droits que les citoyens français.

... rendre le régime d’évacuation réellement efficace et rapide. Je répète que même lorsque les capacités d’accueil sont suffisantes dans un département, cela n’empêche pas le stationnement illégal – je le constate dans ma circonscription. Ces stationnements illégaux peuvent donner lieu à des conflits, comme ceux auxquels j’ai assisté il y a deux ans. Face à cette situation, les élus et les propriétaires de terrains, des agriculteurs pour la plupart, sont désemparés, et on les comprend. Il importe donc d’envoyer un message de fermeté. Si le département respecte ses obligations d’accueil, nous ne devons pas tolérer le stationnement illégal, et les camps installés de cette manière doivent être évacués. Il faut donc proposer d’autres solutions, dans cette optique de fermeté.

... au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage donne suite à une promesse du parti socialiste et vient mettre à mal un équilibre difficilement trouvé sur un sujet extrêmement sensible. L’article 1er supprime le livret de circulation. Le rapporteur et les associations en ont fait un document discriminatoire alors que le Conseil constitutionnel l’a validé en 2012, ne l’estimant pas contraire au principe d’égalité et à la liberté d’aller et venir. L’article 1er supprime aussi l’obligation faite aux gens du voyage de choisir une commune de rattachement, prétendument pour mettre fin à une discrimination. Vous attribuez aux gens du voyage le bénéfice du régime du droit à la domiciliation mis en place au profit des personnes sans domicile stable. Je ne suis pas persuadé que cela soit la ...

...ation de la mise en demeure d’évacuation, qui est portée à sept jours. De notre point de vue, ce n’est pas suffisant, mais c’est tout de même mieux qu’avant. La deuxième amélioration consiste en la réduction de soixante-douze à quarante-huit heures du délai à statuer. Au cours de l’examen de cet article, nous vous proposerons, au travers de deux amendements, d’apporter une amélioration supplémentaire, en clarifiant le périmètre d’application de la mise en demeure d’évacuation. L’amendement no 25 de Mme Vautrin vise à élargir ce périmètre d’évacuation à la commune ; un amendement que je présenterai tend, quant à lui, à l’élargir à la commune et à la communauté de communes. Parce que ces amendements sont très attendus des élus locaux, je voulais appeler d’emblée votre attention sur eux, avant d...

...e, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je suis de ceux qui considèrent que ce texte apporte des améliorations substantielles sur un sujet où aucun d’entre nous n’a réussi depuis longtemps – il faut dire qu’il s’agit d’un morceau difficile. J’y suis confronté, comme tout un chacun ici, surtout en bordure de l’Espagne. La cohabitation a toujours été difficile entre les nomades et les sédentaires, et elle n’a fait que s’exacerber au fil du temps, à mesure que la modernité s’est imposée. Aujourd’hui, cette confrontation symbolise tout ce que nous ne sommes pas et ce que nous ne supportons pas. J’ai eu l’occasion, durant ma marche à travers la France, et même l’Europe, de rencontrer un certain nombre de ces groupes, que j’avais jusque-là abondamment pourchassés. Je sais que je vais me fai...

Avec la suppression des titres de circulation, comment allez-vous évaluer le nombre réel de personnes du voyage et leurs besoins, qui ne seront désormais plus identifiés, alors que les schémas départementaux doivent être évalués et révisés ? Les familles n’y auront aucun intérêt car elles auront des difficultés à se faire domicilier et donc à obtenir des cartes d’identité en tant que personnes sans domicile stable pour après faire valoir leurs droits. Les aires existantes deviendront ingérables. Montrer au gardien une carte d’identité même portant une élection de domicile auprès d’un CCAS en tant que personne sans domicile stable n’apportera jamais la preuve que la personne appartient à la communauté censée rentr...