Interventions sur "préfet"

...ntrairement à ce que vous laissez entendre, nous ne sommes pas dans un régime incitatif. Je vous renvoie au jugement du tribunal administratif de Nice en date du 16 décembre 2014, qui rappelle que, sur l’ensemble des Alpes-Maritimes, il n’existe pas d’aires d’accueil des gens du voyage ailleurs qu’à Nice, Antibes, Mougins et Vallauris ; en conséquence, le tribunal administratif fait injonction au préfet d’engager la procédure de substitution et de mettre les communes en demeure de satisfaire à leurs obligations. Il ne s’agit donc nullement d’un régime de libre administration des communes…

...niser cette implantation et de construire ces aires jusqu’au 31 décembre 2008. Un fonds spécial de concours de l’État était prévu. Celles qui n’ont pas construit l’aire qu’elles devaient construire sont dans le meilleur des cas en retard, quand elles ne font pas preuve, parfois, d’une réticence qui ne s’apparente pas à la bonne foi, pour dire les choses avec un euphémisme que j’espère délicat. Le préfet aura désormais le pouvoir de consigner dans le budget de la commune les sommes nécessaires à la construction d’un espace d’accueil. Des garde-fous ont toutefois été mis en place, puisque deux mises en demeure préalables seront nécessaires. Cette disposition vient simplement rappeler cette maxime très simple en République, selon laquelle la loi doit être appliquée partout : en l’espèce, les aires ...

On peut considérer que tout texte contient un peu d’idéologie. Dans celui-ci, vous faites quatre erreurs, qui sont les mêmes que celles que commet votre majorité et le Gouvernement depuis plusieurs années. La première est le centralisme. Nous vous parlons des élus locaux, des municipalités, de la coordination intercommunale, et vous nous répondez en invoquant le préfet. Monsieur le ministre…

...en état périodiquement ? Avec les difficultés que j’ai évoquées, ajoutées aux problèmes financiers aggravés par l’arrêt des subventions versées par l’État pour la réalisation d’aires d’accueil depuis la fin de 2008, il ne faut pas s’étonner que les élus locaux hésitent ! C’est plus que compréhensible ! Avez-vous une petite idée de la colère des élus quand ils vont découvrir le pouvoir donné aux préfets de consigner des fonds publics pour les obliger à réaliser les aires exigées ? Que croyez-vous qu’il se passera lorsque pour remplir cette obligation, ceux-ci devront supprimer des services rendus à leur population, des subventions à leurs associations ou des équipements dans les écoles ? C’est en effet à cela que votre texte va aboutir. Vous vous préparez à une colère dont vous n’avez même pas ...

...amne avec trop de force l’inertie de certaines communes, mais je ne suis malheureusement pas le seul à le faire : les tribunaux administratifs se sont déjà prononcés à plusieurs reprises sur le sujet. J’ai ainsi dans mon dossier des décisions du tribunal administratif de Marseille et du tribunal administratif de Nice, qui, dès 2010 pour le premier et en 2014 pour le second, ont fait injonction au préfet de mettre en oeuvre leur pouvoir de substitution, ancêtre de la mesure de consignation que je vous propose. D’autre part, la procédure de consignation est une sanction. Je souhaite donc que, comme toutes les sanctions, elle n’ait pas besoin d’être appliquée : cela signifierait que les choses se passent correctement. Dernière observation : j’ai écouté avec attention les objections formulées par ...

...ler à cela, alors qu’il y a moins d’une semaine, Nathalie Kosciusko-Morizet, première vice-présidente de l’UMP, disait vouloir encore baisser les dépenses publiques de 100 milliards d’euros, c’est quand même un peu gros ! Je voudrais surtout insister sur un point évoqué par M. le rapporteur : le dispositif actuel de la loi Besson est déjà coercitif, et la justice peut d’ores et déjà enjoindre au préfet de mettre en oeuvre la procédure de substitution comme le montre le jugement du tribunal administratif de Nice évoqué par le rapporteur. Je rappelle que le dispositif de consignation proposé aujourd’hui prévoit deux mises en demeure, qui n’existent pas dans le cadre de la loi Besson. Il peut aussi prendre la forme d’un calendrier, ce qui n’est pas non plus prévu par loi Besson. Du point de vue d...

... un équilibre. Par exemple, si l’on prévoit la possibilité d’une consignation, c’est après deux mises en demeure et sur la base d’un calendrier précis, afin justement de rendre cette contrainte plus légère, conformément à l’intention du rapporteur, qui est que la disposition ne soit pas utilisée, mais qu’elle soit incitative. Vous auriez aussi pu indiquer que les nouvelles prérogatives données au préfet vont de pair avec une plus grande facilité accordée aux maires confrontés à des occupations illégales pour faire procéder à l’évacuation des camps concernés. Pour terminer, il y a trois choses que je voudrais préciser afin d’expliquer notre opposition à cette motion de rejet préalable. Premièrement, aucun des sujets dont vous avez déploré l’absence dans le texte n’est incompatible avec celui-ci...

...des gens du voyage soit éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. En effet cette dotation d’équipement a augmenté – elle est passée de 600 à 800 millions d’euros lors du dernier vote de la loi de finance –, et elle correspond à des investissements. Nous n’ignorons pas cependant que la DETR est extrêmement sollicitée par les élus locaux, au point que d’ores et déjà, les préfets et les commissions d’attribution ne peuvent pas satisfaire toutes les demandes de financement au titre de la DETR, loin s’en faut. Cet amendement vise surtout à vous demander, madame la ministre, si vous pouvez vous engager à travailler avec nous, dans le cadre du projet de loi de finance pour l’année 2016, à réactiver les fonds de soutien prévus par la loi Besson au titre des aides à la politiq...

...d’équilibre trouvée en 2000 : la possibilité d’obtenir plus facilement l’évacuation d’un campement illicite doit avoir pour nécessaire corollaire le renforcement de l’obligation pour les communes et les EPCI de construire des aires d’accueil. Nous avons toutefois quelques réserves sur le dispositif de l’article 2 qui prévoit de sanctionner l’immobilisme des communes par la possibilité offerte au préfet de consigner entre les mains d’un comptable public les sommes nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement des aires d’accueil. Nous ne contestons ni le principe de cette mesure ni le pouvoir de substitution confié au représentant de l’État. Mais, comme la Cour des comptes l’a fait observer, la réalisation et la gestion de ces aires d’accueil représentent un effort financier important, ...

...s ont réalisé la totalité des aires de grand passage prévues par leur schéma. C’est d’ailleurs pour répondre à cette situation que la loi du 13 juillet 2006 avait décidé que l’État pourrait subventionner ces aires à 100 % et que la loi de finances pour 2008 avait précisé que l’État pourrait en assurer la maîtrise d’ouvrage. De nombreux rapports, à commencer par celui remis au Gouvernement par le préfet Hubert Derache en 2013, ont proposé de transférer à l’État la compétence pour désigner les terrains de grand passage, maîtriser le foncier, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains. Il s’agirait là d’une mesure de sagesse, si l’on veut rapidement rattraper le retard. Pour conclure, les députés du Front de gauche voteront résolument ce texte qui, si bien sûr il ne...

...D’une part, les dispositions en matière d’implantation d’aires d’accueil ne sont pas encore respectées quinze ans après la promulgation de la loi : environ 35 % des aires d’accueil et 51 % des aires de grand passage restent en effet à construire. D’autre part, il est nécessaire de permettre aux élus locaux qui ont respecté leurs obligations en matière d’aire d’accueil d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite. Le dispositif actuel est en effet très lourd, souvent coûteux et complexe, notamment pour les plus petites communes. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi renforce les prérogatives du préfet en matière de mise en place des aires d’accueil, tout en assouplissant les conditions de mise en oeuvre des évacuations forcées pour les comm...

Concernant le régime de consignation des sommes nécessaires par le préfet en cas de défaillance d’une commune ou d’un EPCI pour la mise en place d’une aire d’accueil, deux amendements ont permis de rassurer en précisant que cette mise en demeure devra s’accompagner d’une estimation des besoins financiers requis et que le délai de mise en demeure pourra se présenter sous forme de calendrier. Le dispositif prévu à l’article 3 visait à permettre aux maires des communes r...

... Trop souvent, les élus locaux, maires et présidents d’EPCI, ont le sentiment d’être démunis face au stationnement illicite de caravanes, stationnement qui, à mesure qu’il se prolonge, crée des situations conflictuelles avec les populations locales. Or, cet équilibre ne se retrouve pas dans cette proposition de loi. Tout d’abord, ce texte renforce considérablement le pouvoir de substitution des préfets. Le préfet pourra ainsi recourir à une procédure de consignation des fonds communaux ou intercommunaux en cas de manquement d’une commune ou d’une intercommunalité à ses obligations de construction d’aires d’accueil. Il est très contestable de soumettre ainsi les collectivités à un système de sanctions financières, dans un contexte de réduction drastique des dotations. Cela revient à asphyxier ...

...bre plus riche et plus fertile encore. Mes chers collègues, cette proposition est une initiative nécessaire mais certaines dispositions appellent encore à poursuivre le débat. J’espère que le rapporteur fera preuve en séance publique de la même ouverture d’esprit qu’en commission. Les élus locaux ayant respecté leurs obligations s’agissant des aires d’accueil pourront obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des gens du voyage occupant un campement illicite dès lors qu’il existe, dans un rayon de 50 kilomètres, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes, et ce sans saisine du juge, sans que le stationnement soit de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique. En somme, l’article 3 du texte qui prévoit ...

...age, en conformité avec le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Nous nous félicitons, monsieur le rapporteur, de votre amendement tendant à établir un lien entre le schéma départemental et le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cela va dans le sens d’une plus grande cohérence des politiques locales. En outre, les pouvoirs du préfet sont renforcés pour permettre l’évacuation forcée des résidences mobiles stationnant illégalement en cas d’existence de places disponibles dans des aires d’accueil à proximité. Cependant, nous estimons que les règles imposées aux communes et aux intercommunalités en matière d’accueil des gens du voyage sont trop contraignantes financièrement, tant en matière de fonctionnement qu’en matière de ge...

... entière application des deux lois Besson de 1990 et 2000, des inquiétudes ont été soulevées, en particulier sur le financement des aires d’accueil prévu dans le schéma départemental. C’est pourquoi Olivier Dussopt, rapporteur du projet de loi NOTRe, a déposé un amendement d’appel qui vise à permettre aux crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, d’être attribués par le préfet, sous forme de subvention pour le financement de ce schéma. Madame la ministre, vous pourrez peut-être nous préciser tout à l’heure les engagements financiers que vous comptez prendre pour aider les collectivités à financer ces schémas.

...utions aujourd’hui du problème qui est le vôtre avec le droit de propriété. Des gens sont propriétaires, ils ne peuvent pas utiliser leurs biens comme ils le souhaitent et, de surcroît, ils sont sanctionnés doublement : et parce qu’ils ne sont pas aidés lorsque leur bien est illégalement occupé, et parce qu’ils sont tenus de le remettre en état à leurs propres frais ! J’ai envoyé un courrier au préfet lorsque cette situation s’est produite sur le territoire des arrondissements dont je suis élue. On a fait la circulation pour faire entrer des caravanes, qui plus est dans un terrain qui se situe à proximité d’une aire de prescription, d’une zone relevant des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, alors que l’on empêche les gens de s’y installer en arguant que c’est dangereux....

... territoire tourquennois, notamment les communes de Neuville-en-Ferrain, de Mouvaux, d’Halluin ou de Roncq doivent prévoir ces aires d’accueil pour les gens du voyage. Mais prenons l’exemple de la commune de Neuville-en-Ferrain, qui n’a plus de foncier pour construire des logements sociaux. Lorsqu’elle en récupère un petit peu, à force de grignoter notamment les terres agricoles, elle annonce au préfet qu’elle va construire des logements sociaux, mais il lui répond que la commune n’est pas en conformité avec l’obligation d’avoir une aire d’accueil des gens du voyage. Alors la commune décide de construire une aire d’accueil des gens du voyage. On lui répond alors qu’elle n’est pas en conformité avec la loi SRU. Ainsi, la ville de Neuville-en-Ferrain – et sa maire très courageuse, comme ses prédé...

...itutionnel des voyageurs d’aller et venir, dont découle celui de bénéficier d’aires d’accueil dignes – car il faut en finir avec les terrains d’accueil tout près des stations d’épuration et des déchetteries et très éloignés des équipements et services publics. Quant aux collectivités qui ne respectent pas la loi, elles doivent y être contraintes, notamment par le renforcement des prérogatives du préfet en matière de mise en place des aires d’accueil. Notre rapporteur rappelait tout à l’heure que les tribunaux administratifs condamnent de plus en plus les communes et font injonction aux préfets de se substituer. Mais il faut aussi que celles qui ont mis en place des aires d’accueil, qui respectent donc la loi Besson, puissent faire valoir leurs droits plus efficacement en cas d’occupation illici...

Il ne s’agit pas ici de renforcer les sanctions contre les occupations illégales mais d’écrire dans la loi que le préfet informe régulièrement les maires concernant l’évolution des occupations et des décisions prises. En effet, il ne faut pas omettre le rôle du préfet dans la gestion des gens du voyage. Il s’agit d’une responsabilité de l’État, lequel ne peut pas toujours se reposer sur les élus locaux, ces bonnes à tout faire de la République qui doivent gérer tous les problèmes de la nation.