Interventions sur "préfet"

L’État doit donc prendre ses responsabilités. Cet amendement vise à rappeler le rôle éminent que celui-ci joue en la matière, donc, celui du préfet, qui est d’informer les collectivités et les bonnes à tout faire de la République.

... de grands passages ont été construites. Toutefois, il faut noter de grandes disparités régionales : 75 % de ces aires sont construites dans l’Ouest et le Centre, alors que ce taux est très faible en Île-de-France, en région PACA ou dans le Languedoc-Roussillon. Il est donc nécessaire que la réalisation des aires d’accueil se fasse dans de bonnes conditions. Il faut renforcer les prérogatives du préfet à ce propos et transférer aux communautés de communes ou d’agglomération la compétence pour leur réalisation et leur fonctionnement. Pour autant, l’intervention du préfet ne devra être que l’ultime recours pour assurer le respect de la loi et donc l’intérêt général, parfois mis à mal par des pressions de toute nature. Ces dernières font appel à des logiques d’exclusion souvent exprimées de maniè...

...ent pour mettre fin à une discrimination. Vous attribuez aux gens du voyage le bénéfice du régime du droit à la domiciliation mis en place au profit des personnes sans domicile stable. Je ne suis pas persuadé que cela soit la meilleure réponse à apporter. Si l’on peut regretter que toutes les aires d’accueil prévues ne soient pas effectives, fallait-il recourir aux moyens que ce texte octroie au préfet ? Je ne le pense pas non plus. Ce texte force la main aux élus locaux, qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés sur le terrain : difficultés liées à l’hostilité des habitants, qui ne sont pas favorables à l’implantation d’aires d’accueil – on peut y être favorable sur le principe, mais personne n’en veut à proximité de son domicile, c’est une réalité ! – et difficultés financières aussi, comp...

...ts et qui nous permettrait de suivre – car ce n’est pas si difficile – ces hommes et ces femmes qui effectuent tous les ans la même transhumance, ou qui se sédentarisent. Il y a également une carence de l’État, un dysfonctionnement profond de notre État sur ce sujet depuis des décennies. Il est absolument incroyable que, sur cette question, et dans un pays comme le nôtre, on s’en remette au seul préfet, qui est obligé de dire tout et son contraire, alors que le maire n’a aucun moyen de faire appliquer les textes que nous votons. Nous gagnerions donc à introduire un minimum de cohérence, parce que l’État ne doit pas faillir dans cette affaire : il faut qu’il donne aux collectivités les moyens de se doter des possibilités d’accueil. Il faut également tout mettre en oeuvre, au niveau européen, po...

...ueil, auquel cas ce statut est, par nature, discriminatoire, soit il n’y a pas de statut spécial, auquel cas on ne sait plus comment leur garantir cet accès. Le choix qui a été fait exclut le statut spécial. Nous pensons que, pour des raisons sociologiques, l’accès aux aires d’accueil sera, dans les faits, réservé aux personnes habituellement membres de cette communauté. C’est le pari que fait le préfet Hubert Derache dans son rapport et je crois que ce pari réussira. S’agissant de la domiciliation, la proposition de loi prévoit qu’elle soit maintenue dans le CCAS dès lors que la domiciliation et la commune de rattachement sont identiques aujourd’hui. Nous observons cependant aujourd’hui un double phénomène de rattachement à une commune et de domiciliation, cette dernière étant nécessaire pour ...

...ués au plus vite pour éviter les détériorations, les préjudices économiques et, tout simplement, les occupations qui durent. C’est dans ce but que nous proposons de prévoir un délai, au terme duquel la mise en demeure d’évacuer les lieux doit être décidée. En cas de stationnement illégal, vous le savez, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cet amendement vise donc à améliorer la loi Besson, en prévoyant que la mise en demeure intervienne dans un délai de vingt-quatre heures maximum.

Cet amendement tend à supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, qui dispose que : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. » Je fais cette demande au nom du respect du droit de propriété. Une mise en demeure par le préfet doit pouvoir intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain. Il y va de l’intérêt de nos administrés. J’ai, sur ma tablette, des photographies que j’ai prises lundi d’une aire occupée de façon illicite. C’est indigne, à la fois pour les gens qui l’ont dégradée, et pour les riverains. On venait de la remettre en état, à gra...

...proposé que le texte s’affranchisse de la notion de trouble à l’ordre public si, dans un rayon de 50 kilomètres, des aides d’accueil étaient installées. Or il est apparu que cette disposition présentait un grand risque d’inconstitutionnalité. J’ai donc retiré mon texte. Depuis la loi du 5 mars 2007, il existe une procédure d’évacuation des stationnements irréguliers qui sort du droit commun : le préfet a le pouvoir de prendre un arrêté sans en demander l’autorisation au juge. Or il faut nécessairement, pour prendre cet arrêté, qu’il y ait une atteinte à l’ordre public. La seule solution trouvée consiste à permettre de contester la validité de l’arrêté pendant sept jours. Dans la première version de ma rédaction, j’avais proposé de porter ce délai à quinze jours. Avant même que vous ne fassiez ...

Il y aura une mesure de police administrative prise parce qu’une illégalité est commise. Et de mon point de vue, une illégalité est en soi un trouble à l’ordre public, mais peu importe. Si cette mise en demeure et cette évacuation forcée ne sont pas justifiées, si le préfet a méconnu le principe de proportionnalité, le recours qui sera porté devant le tribunal administratif aboutira à l’annulation de l’arrêté préfectoral. Donc je ne pense pas qu’il y ait d’atteinte à la Constitution.

...els ont lieu, et l’agglomération de Perpignan s’étend sur une grande partie du département. Aussi la fermeture de ces aires de grand passage entraîne-t-elle d’énormes difficultés pour les territoires voisins, qui respectent le schéma départemental et ont aménagé des aires d’accueil et qui voient ainsi s’installer chez eux, en toute illégalité, de grands rassemblements. J’ai appelé l’attention du préfet sur ces dysfonctionnements du schéma départemental à plusieurs reprises. Il m’a répondu que le préfet était chargé de mettre en place le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, ce qu’il avait fait, mais qu’il n’avait pas le pouvoir de le faire appliquer. La proposition de loi que nous examinons doit nous donner l’occasion de créer de bonnes conditions d’accueil des gens du voyage, en ...

...la sécurité ou la tranquillité publiques uniquement lorsque l’occupation illégale concerne un terrain appartenant à une personne publique, à une collectivité publique. Cela signifie que la condition demeure lorsque l’occupation illégale porte sur le terrain d’une personne privée. L’expérience m’a montré, depuis l’institution de cette procédure administrative d’évacuation forcée dans les mains du préfet, que les préfets n’aiment pas appliquer cette procédure.

C’est un constat, ce n’est pas une critique. La raison en est très simple : ils savent que si la mise en demeure n’est pas respectée, c’est-à-dire que si les gens du voyage occupant illégalement un terrain sont toujours là à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, il va falloir passer à l’évacuation forcée, et donc disposer de suffisamment de forces de police ou de gendarmerie. Et les préfets de l’Ain successifs m’ont toujours dit que pour évacuer 100 à 120 caravanes, il faut au moins un escadron de gendarmerie, ce que le préfet de région ne leur donnera jamais. C’est tout bête, mais c’est l’expérience de terrain. Alors les préfets trouvent très souvent de bons prétextes pour ne pas prendre d’arrêtés de mise en demeure, ou pour les retarder ou fixer un délai très tardif. Et lorsqu’i...

Il est question dans cet amendement d’entrave à l’activité économique. La présente proposition de loi permet aujourd’hui au propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’évacuer les lieux. En revanche, votre texte ne donne pas cette possibilité à un propriétaire public, par exemple une commune, qui dispose d’un terrain situé à côté d’une activité économique qui sera pénalisée par l’occupation illégale de ce lieu public. C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de compléter le deuxième alinéa du II par les...

Cet amendement prévoit que la décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures suivant la saisine. Cette rapidité à statuer est importante pour les élus, afin de ne pas laisser perdurer des situations préjudiciables.

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas compris ce qui empêche techniquement un préfet de prendre sa décision en vingt-quatre heures. Vous avez l’air de penser que l’administration est lente par essence. Expliquez-nous ! Vous dites que ce délai compliquerait les choses et susciterait un contentieux contre les décisions concernées. Pourtant, nonobstant l’existence d’un délai, une occupation est illégale ou elle ne l’est pas – c’est assez simple de le reconnaître objectivement. Qu’es...

Il y a toujours au moins un sous-préfet de permanence dans le département. En réalité, le corps préfectoral est averti dans l’heure qui suit l’occupation illégale. Le maire envoie un SMS ou un mail, et la gendarmerie se rend sur place. L’administration a tous les moyens d’instruire une demande de mise en demeure en moins de vingt-quatre heures, y compris le week-end. Nous ne sommes plus au temps de la diligence !

Vous le savez bien, monsieur le rapporteur : dans la pratique, les services de l’État sont branchés sur l’actualité des occupations illégales dans leur département – le directeur de cabinet du préfet ou le sous-préfet de permanence, à tout le moins, week-ends et jours fériés compris. Quand il existe un coordinateur des gens du voyage, comme c’est le cas dans de nombreux départements, la circulation de l’information est évidemment encore plus rapide.

Il n’existe vraiment aucun obstacle technique. Le délai de vingt-quatre heures commencerait à courir à partir du moment où les services de l’État sont saisis d’un dossier de mise en demeure constatant le trouble à l’ordre public. Or le préfet est mis au courant bien avant la remise du dossier à la préfecture ! Je ne vois donc vraiment aucun obstacle technique, de bonne foi, monsieur le rapporteur, qui empêcherait le préfet de prendre une décision en vingt-quatre heures.

...prévu à cet effet, la première chose qu’il fait est évidemment d’avertir la sous-préfecture ou la préfecture. Si votre opposition au délai de vingt-quatre heures est idéologique, je peux le comprendre. Mais de grâce, ne vous retranchez pas derrière des arguments qui constituent en fait une critique un peu biaisée de notre administration. J’en profite d’ailleurs pour saluer le travail de nos sous-préfets et de nos préfets, qui sont confrontés ensuite à la difficulté d’appliquer la loi de la République, parfois mise en oeuvre de manière un peu trop molle.

...t de propriété et le droit pour toute personne de disposer d’un logement décent – ces deux éléments doivent être considérés dans leur globalité. Par ailleurs, l’évacuation des installations illicites ne fait parfois que déplacer le problème d’un lieu à un autre, sans que l’on puisse régler les difficultés de séjour et de stationnement des gens du voyage. Le présent amendement vise à permettre au préfet de prendre en compte la disponibilité des aires d’accueil pour apprécier l’opportunité de prononcer une mise en demeure. C’est d’ailleurs, comme l’a dit M. le rapporteur, l’une des logiques qui a présidé à la suppression de l’article 3 en commission.