Interventions sur "voyage"

C’est pourquoi il est nécessaire de faire des gens du voyage des citoyens de plein droit dont le mode de vie est pris en considération dans le cadre du droit commun. Rappelons, au-delà des discours tendant à marginaliser, qu’il n’existe qu’une seule catégorie de gens en France, celle des citoyens, qui naissent libres et égaux en droit, sédentaires ou non. Aucun ne doit être victime de discrimination. Nous sommes amenés à légiférer sur ce sujet car la loi ...

...nt ni aucune majorité. Le texte ne fait que rappeler l’obligation de créer des aires d’accueil. Deuxièmement, contrairement à ce qui été dit, j’ai procédé à l’ensemble des auditions nécessaires. L’association des maires de France ainsi que l’association des communautés urbaines de France ont été reçues, et toutes les associations d’élus ont été invitées. Les associations représentant les gens du voyage ont également été auditionnées. Je tiens à remercier tous ceux qui ont voulu ou pu participer à ces auditions, dans des délais il est vrai relativement courts. Par ailleurs, d’autres auditions avaient eu lieu antérieurement : cette loi a été préparée de longue date. Troisièmement, on reproche à l’État de faire peser sur les communes un certain nombre d’obligations, mais je vous rappelle qu’il a ...

...ation, le préjudice économique étant réel pour les restaurants, les commerçants voire les hôtels puisqu’il était tout simplement impossible de circuler sur son territoire. C’est un aspect des choses dont on ne parle jamais mais l’économie touristique, ce sont aussi des emplois et les territoires touristiques méritent d’être respectés. Prenons enfin des mesures ! Faisons en sorte que les gens du voyage puissent se rendre partout en France, y compris en vacances, qu’ils soient donc aussi accueillis dans les territoires touristiques et que l’on construise des aires d’accueil, j’en suis tout à fait d’accord – nous faisons d’ailleurs l’effort chez nous – mais, par ailleurs, c’est la contrepartie, que l’on puisse aussi développer ces activités économiques en toute tranquillité. Si certains ne respe...

... et présidents d’EPCI qui sont confrontés au quotidien au problème du non-respect du droit de propriété. Nous sommes là pour agir en élus responsables et donc cesser de faire de l’angélisme. Pour ma part, je suis l’élue d’une agglomération qui respecte la loi et qui dispose d’une aire d’accueil, qui n’est pas complètement occupée. Or chaque semaine, nous rencontrons des problèmes avec des gens du voyage qui refusent ostensiblement de s’installer sur cette aire d’accueil. Dans la présente proposition de loi, on demande une fois de plus aux collectivités locales d’avancer. On pointe celles qui n’ont pas réalisé d’aire. Mais rien n’est prévu pour celles qui doivent assumer les conséquences des installations illicites ! Très souvent, les installations sauvages provoquent d’importants dégâts. Lorsqu...

...mercie Dominique Raimbourg d’avoir porté cette proposition de loi. En 2011, alors que nous étions dans l’opposition, nous avions préparé une autre proposition de loi sur le sujet et avions réfléchi aux modifications qu’il fallait apporter à la loi de 1969. La conclusion avait été qu’il n’y avait qu’une seule modification à apporter : son abrogation. En abrogeant cette loi, on replace les gens du voyage dans le droit commun. Ils deviennent des citoyens français à part entière. Une carte d’identité suffit à prouver leur identité. Cette proposition de loi répond aux critiques émanant de toutes les commissions relatives aux droits de l’homme, la commission nationale mais aussi le Comité des droits de l’homme de l’ONU ou le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. On arrive enfin – ...

Cette proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage donne suite à une promesse du parti socialiste et vient mettre à mal un équilibre difficilement trouvé sur un sujet extrêmement sensible. L’article 1er supprime le livret de circulation. Le rapporteur et les associations en ont fait un document discriminatoire alors que le Conseil constitutionnel l’a validé en 2012, ne l’estimant pas contraire au principe d’égalité et à la liberté d’aller et ven...

...re de supprimer les titres de circulation considérés comme discriminatoires. L’article 1er va même plus loin en abrogeant l’intégralité de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, qui organise les conditions spécifiques de rattachement des membres de la communauté des gens du voyage via les CCAS des communes. Permettez-moi de vous livrer les remarques du SIGETA, le syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil, qui regroupe soixante et une communes de ma circonscription et de celle de Martial Saddier. Comme l’ont rappelé mes collègues, dans un contexte de baisse des dotations, les communes et intercommunalités refuseront la domiciliation car elles craignent de d...

Avec la suppression des titres de circulation, comment allez-vous évaluer le nombre réel de personnes du voyage et leurs besoins, qui ne seront désormais plus identifiés, alors que les schémas départementaux doivent être évalués et révisés ? Les familles n’y auront aucun intérêt car elles auront des difficultés à se faire domicilier et donc à obtenir des cartes d’identité en tant que personnes sans domicile stable pour après faire valoir leurs droits. Les aires existantes deviendront ingérables. Montrer a...

Cet article 1er propose l’abrogation de la loi de 1969 instituant un régime administratif spécifique pour les gens du voyage, qui pose problème. L’abrogation ici proposée est historique. Elle met fin à une inégalité républicaine insupportable et inacceptable. Elle sonne le glas de dispositions dérogatoires et discriminatoires à l’égard des gens du voyage. Héritière des carnets anthropométriques et de la loi sur la circulation des nomades de 1912, celle de 1969 prévoit des titres de circulation particuliers pour les pe...

Cet amendement, cosigné par un grand nombre de députés du groupe Les Républicains, a pour objet de reprendre, dans le droit fil des travaux de nos prédécesseurs, les recommandations du rapport Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun remis en 2011 au Premier ministre par Pierre Hérisson, parlementaire en mission. Il tend notamment à acter la suppression des titres de circulation, tout en conservant cependant un système de rattachement administratif à une commune pour les gens du voyage, et à regrouper toutes les dispositions relatives aux gens du voyage au sein de la loi de juillet 2000...

...qu’il fallait y mettre fin. Il n’y a pas là de volonté de victimisation. J’ai également rappelé que les réactions de rejet étaient partagées entre les deux communautés. S’agissant du rattachement, M. Quentin, M. de La Verpillière et moi-même, auteurs du rapport déjà évoqué, nous sommes posé un temps cette question, ainsi que celle de la réservation de l’accès aux aires d’accueil pour les gens de voyage. Nous sommes là au coeur d’une contradiction très complexe : soit un statut spécial garantit aux gens du voyage un accès privilégié aux aires d’accueil, auquel cas ce statut est, par nature, discriminatoire, soit il n’y a pas de statut spécial, auquel cas on ne sait plus comment leur garantir cet accès. Le choix qui a été fait exclut le statut spécial. Nous pensons que, pour des raisons sociologi...

Monsieur le rapporteur, quelques-uns de mes collègues et moi-même venons de voter l’abrogation du régime particulier des gens du voyage, mais l’argument que vous utilisez ici est étonnant. Comme Coluche, qui disait que moins que rien, c’est déjà quelque chose, je dirai que le très peu probable est déjà du possible ! Et de surcroît, vous dites compter sur l’abstention du « groupe social » que constituent les gens du voyage. Il faudrait savoir ! Soit vous considérez, comme nous, et c’est pour cela que nous avons voté l’article 1er,...

Monsieur le rapporteur, je suis, comme M. Darmanin, surprise par la nature de votre argument. Comment fonder une argumentation sur une probabilité ? Vous utilisez les termes « très peu probable » mais après tout, on peut supposer que la loi que vous nous proposez aura une incidence sur le comportement de gens du voyage – c’est du reste précisément ce que vous dites en attendre ! En l’occurrence, l’exercice des droits civiques s’en trouverait amélioré car, de fait, renoncer à l’abstention est plutôt un progrès civique par rapport à la probabilité d’abstention sur laquelle vous comptez ! Il me semble que les nouveaux droits de domiciliation, le rattachement à une commune et les droits qui sont induits ne sont pa...

...uis déjà expliqué. D’abord, il y a d’autres personnes qui ont la possibilité de s’inscrire dans un CCAS, ce qui entraînera à terme le droit de vote, et personne ne s’est posé la question que vous soulevez. Ensuite, à court terme, cette probabilité de fraude électorale – car c’est bien de cela qu’il s’agit – est très faible, car le taux d’abstention est aujourd’hui très important parmi les gens du voyage. À plus long terme, une fraude suppose un accord entre un candidat et des gens qui viendraient pour le soutenir, c’est-à-dire une sorte de pacte de corruption. Si de telles manoeuvres avaient lieu, les tribunaux interviendraient pour annuler l’élection. Le risque est donc totalement nul.

...es dispositions de la loi de juillet 2000. Néanmoins, les occupations illégales de terrains publics ou privés sont monnaie courante, avec les conséquences que l’on sait. Cette situation est exaspérante, mais il est prévu que la mise en demeure ne puisse intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Lorsque les gens du voyage se branchent de façon sauvage sur les réseaux électriques, s’il n’y a pas de preuve qu’ils portent atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, rien ne peut être fait contre eux. Le droit de propriété est méconnu et méprisé par ces dispositions. Il y a donc lieu de supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

...osition n° 14 de ce rapport. Elle comprenait deux éléments : : « Supprimer les titres de circulation », parce que nous avions, évidemment, pressenti que la loi du 3 janvier 1969 était à la fois inconstitutionnelle et inconventionnelle, et « instituer une carte de résident itinérant au caractère facultatif et conditionnant avant tout l’accès aux aires d’accueil » et aux droits propres aux gens du voyage. Eh bien, mes chers collègues, c’est très exactement le contenu de l’amendement no 46. En adoptant l’article 1er de cette proposition de loi, et je l’ai voté, nous avons abrogé la loi du 3 janvier 1969 : il n’y a donc plus de titre de circulation pour les gens du voyage et la première partie de la proposition no 14 est donc appliquée. Il faut dès lors se demander comment les personnes – ou plus ...

...st cela l’humanité. Je le répète : nous ne pouvons pas consacrer, dans cet hémicycle, l’impuissance de la puissance publique, et c’est pourtant ce que nous sommes en train de faire. C’est la raison pour laquelle il faut absolument supprimer le deuxième paragraphe de l’article 9, parce que ces questions d’hygiène et de salubrité se posent à chaque occupation illicite, y compris lorsque les gens du voyage occupent des endroits où il y a des vestiaires et des salles de douche. Le tableau est toujours apocalyptique après leur passage. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, on ne peut tolérer cela, et les contribuables qui s’inscrivent dans la légalité ne doivent pas être les comptables et les payeurs de personnes qui ne respectent pas le bien d’autrui.

...ct de la procédure, et d’autre part à la mobilisation des moyens. En l’état actuel, je ne peux pas vous proposer mieux que le texte que je vous ai soumis. Si vous aviez des idées, ou s’il m’en venait au cours de la navette, je ne suis pas du tout opposé à l’amélioration du texte, car à l’évidence, il faut attendre le meilleur point d’équilibre possible pour que le respect des devoirs des gens du voyage soit assuré dans les meilleures conditions. Mais pour l’instant, je ne peux pas faire mieux. Ce n’est pas un constat d’impuissance, c’est un effort nécessaire qui doit être poursuivi, voilà l’état actuel de la réflexion.

Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de Mme la ministre et M. le rapporteur. On ne peut pas s’en remettre à la Commission nationale consultative des gens du voyage : ce n’est pas à elle, mais au législateur de fixer les conditions d’accès aux droits des gens du voyage. Parmi ces droits, il y a certes l’accès aux aires de grand passage et aux aires d’accueil, mais il y a aussi, comme je l’ai dit, des droits particuliers en matière sociale et en matière de scolarisation. Il faut que l’accès à ces droits soit régi par un texte d’ordre législatif. Je ne compre...

À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, et plus précisément de l’article 2, je souhaite témoigner de mon expérience de terrain. Je suis élu des Pyrénées-Orientales, notamment de la côte du département. C’est un territoire traditionnel de grands passages et de grandes migrations des gens du voyage, notamment pendant la saison estivale. Les Pyrénées-Orientales disposent, comme tous les départements, d’un schéma d’accueil des gens du voyage. Ce schéma, par le biais des intercommunalités, définit les aires d’accueil et les aires de grand passage, et leur capacité. Or les aires de grand passage de l’agglomération de Perpignan sont très souvent fermées pendant l’été pour cause de travaux. Pour...