Interventions sur "voyage"

Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette motion de rejet préalable brillamment défendue par Annie Genevard, députée mais aussi élue locale, qui, comme beaucoup d’entre nous, est une praticienne de l’accueil des gens du voyage.

Vous avez évoqué la Commission nationale consultative des gens du voyage, mais nous aurions aimé qu’au préalable, l’Association des maires de France, l’Association des maires ruraux de France ou l’Association des petites villes de France, bref toutes celles et tous ceux qui sont les praticiens de l’accueil des gens du voyage soient consultés, de manière que ce texte de loi, qui les concerne directement, soit produit avec eux. C’eût été un minimum ! On constate ainsi ...

Nous sommes, sur ces bancs, de nombreux élus locaux, et nous sommes souvent confrontés à des difficultés de cohabitation entre nos administrés et les gens du voyage. Il nous semble bon de tout mettre à plat, de discuter et de donner une autre vie au dispositif législatif. C’est pourquoi le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne votera pas la motion de rejet préalable.

Je ne vais pas prolonger davantage la discussion que nous avons eue tout à l’heure, monsieur le rapporteur, mais il s’agit effectivement de faire en sorte que les communes qui ne peuvent pas atteindre le quota de logements sociaux prévu par la loi SRU puissent intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les places des aires d’accueil de gens du voyage, et inversement. C’est donc une sorte d’amendement de repli. Vous me permettrez, monsieur le rapporteur, de vous dire que je visiterai volontiers avec lui, s’il le souhaite, tous les départements de France, puisqu’il est manifestement de bonne compagnie en dehors des débats d’amendements.

Je rappelle que la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer des aires d’accueil légales dans le cadre de schémas départementaux. Ces schémas prévoient la création de 41 561 places, réparties en 1 867 aires d’accueil, et la réalisation de 350 aires de grand passage sur le territoire national. C’est de ces aires de grand passage que je voudrais vous parler. Force est de constater aujourd’hui que de tr...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accueil des gens du voyage est un sujet sensible. Si tout allait bien dans le meilleur des mondes, nous ne serions pas là à débattre d’une éventuelle évolution législative. Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même regrettons simplement que vous le fassiez, mesdames et messieurs les députés socialistes, de manière partisane et partiale, en stigmatisant les mauvais élus locaux qui ne feraient pas leur travail et...

Par cet amendement, nous proposons que les communes dont la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale s’adosse pour 15 % sur le rapport entre la part des logements sociaux de la commune et son parc total de logements puissent intégrer les capacités des aires d’accueil des gens du voyage dans le quota des logements sociaux, dans le prolongement du débat que nous avons eu tout à l’heure. Ce serait assurer une juste reconnaissance de l’effort fait par ces communes plutôt défavorisées en faveur des gens du voyage.

Avis défavorable. En l’état, il est impossible d’assimiler le mode de résidence des gens du voyage à un logement, ne serait-ce que pour des raisons de compatibilité avec les règles de l’habitat décent.

...es débats parlementaires qui ont précédé le vote des lois Besson I et II témoignent que la DGF est augmentée pour les communes qui en font la demande quand elles disposent d’une aire d’accueil fréquentée. Mais ces débats ont permis de discuter longuement de la question de savoir si cette augmentation couvre bien le surcoût que cela représente pour ces collectivités locales. En effet, les gens du voyage, comme tous les citoyens français, s’adressent au CCAS en cas de difficultés sociales, inscrivent leurs enfants à l’école, utilisent les autres services publics : il est normal dans ces conditions que la DGF, dotation de l’État, aide les collectivités locales à remplir ces missions essentielles, parfois au nom de l’État. Mais selon les élus et l’Association des maires de France, cette DGF est in...

... remercie. Puis-je continuer, chers collègues ? Monsieur le rapporteur, vous aviez, disais-je, l’occasion de rééquilibrer les droits et les devoirs. Vous ne le faites pas, ou insuffisamment. Cette proposition de loi est une occasion manquée. Vous portez à la charge des collectivités territoriales des obligations qui ne nous conviennent pas sans introduire d’obligations nouvelles pour les gens du voyage. Au contraire, vous leur ouvrez de nouveaux droits, sans contrepartie. C’est donc une occasion manquée, comme nous allons le dénoncer au cours de ce débat, et je pense qu’un nouvel examen du texte en commission nous permettrait de l’améliorer. J’ai noté que sous la pression de la proposition de loi qu’Annie Genevard et moi-même avons déposée, avec le soutien de nombreux députés de notre groupe, ...

Il s’agit là d’un amendement d’appel, que nous sommes plusieurs membres du groupe socialiste à avoir déposé pour proposer que la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage soit éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. En effet cette dotation d’équipement a augmenté – elle est passée de 600 à 800 millions d’euros lors du dernier vote de la loi de finance –, et elle correspond à des investissements. Nous n’ignorons pas cependant que la DETR est extrêmement sollicitée par les élus locaux, au point que d’ores et déjà, les préfets et les com...

L’obligation faite aux communes date, chers collègues, de la loi Besson. Ce n’est pas cette proposition de loi qui l’institue. Celle-ci vient apporter un équilibre nécessaire et fait un pas supplémentaire dans la continuité de la loi Besson. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, elle ne stigmatise ni les gens du voyage ni les élus qui font leur travail, le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure dans son intervention sur la motion de rejet. Il existe bien souvent des tensions, nul ne le conteste, entre les gens du voyage et la population. Pour les résoudre, il faut que chacun réussisse à faire un pas, tant du côté de ses droits que de celui de ses devoirs. Cette proposition de loi engage, à notre sens, ce nouvea...

...qui sera réduit à néant. J’ai pris l’exemple de ma commune, mais le constat vaut certainement pour beaucoup d’autres. Ce texte aurait pu être l’occasion d’apporter des éléments complémentaires de sécurisation des maires, élus de la République, qui veulent respecter la loi et que les moyens leur en soient donnés. Vous faites tout l’inverse, et en croyant donner des gages à nos concitoyens gens du voyage, qui méritent l’estime et le respect, vous créez un déséquilibre néfaste à l’efficacité d’un dispositif qui peine à se mettre en place et qui rencontrera encore plus de difficultés. C’est la raison pour laquelle je vous invite, chers collègues, à saisir l’occasion donnée par le groupe Les Républicains : prenons le temps d’un véritable examen au fond, pour équilibrer ce texte dans le sens que nou...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à apporter une réponse aux difficultés liées au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en abordant la question sous l’angle de l’égalité républicaine. C’est pourquoi nous nous réjouissons de son examen. Tout en confortant les efforts accomplis depuis une vingtaine d’années, elle considère les gens du voyage comme des citoyens à part entière. Avec la suppression du carnet de circulation en vigueur depuis 1912, la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 a ouvert la vo...

...r le foncier, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains. Il s’agirait là d’une mesure de sagesse, si l’on veut rapidement rattraper le retard. Pour conclure, les députés du Front de gauche voteront résolument ce texte qui, si bien sûr il ne règle pas tout, met fin à une grave situation d’injustice en supprimant le livret de circulation et en permettant aux gens du voyage de disposer de papiers d’identité identiques à ceux des sédentaires. C’est l’aboutissement d’un long combat des associations de gens du voyage pour mettre un terme à l’accumulation des tracasseries administratives et à une situation d’injustice et de ségrégation qui a valu à la France d’être plusieurs fois condamnée. Pour toutes ces raisons, nous approuvons cette proposition de loi. Enfin, je re...

Si nous siégeons ici, c’est pour faire en sorte que la loi soit respectée par tout le monde. Or nous demandons aux communes de respecter la loi, mais nous nous trouvons confrontés à des gens du voyage qui ne la respectent pas – « deux poids, deux mesures », encore une fois ! Les occupations illicites créent des tensions très importantes et entraînent des frais épouvantables pour les communes auxquelles l’État enjoint d’accueillir ces personnes, au besoin de façon illicite. On assiste de ce fait à des situations qui, si elles n’étaient pas tragiques en raison de cette injustice, seraient cocass...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui encore, dans notre pays, des citoyens français sont soumis à un statut administratif exorbitant du droit commun en raison de leur mode de vie. Ce sont, comme l’a rappelé Dominique Raimbourg, environ 350 000 personnes qui appartiennent ainsi à la catégorie administrative dite des « gens du voyage ». La loi du 3 janvier 1969 prévoyait en effet que toute personne de plus de seize ans et n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe devait être en possession d’un carnet de circulation si elle n’avait pas de ressources régulières, ou d’un livret de circulation si elle exerçait une activité professionnelle. Ce régime administratif spécifique, vécu le plus souvent par les personnes concernées ...

...e en place d’une aire d’accueil, deux amendements ont permis de rassurer en précisant que cette mise en demeure devra s’accompagner d’une estimation des besoins financiers requis et que le délai de mise en demeure pourra se présenter sous forme de calendrier. Le dispositif prévu à l’article 3 visait à permettre aux maires des communes respectant leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage de demander au préfet une mise en demeure d’évacuer les lieux même en l’absence de trouble à l’ordre public « dès lors qu’il existe, dans un rayon de 50 kilomètre, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes ». Un tel dispositif pouvait sembler anticonstitutionnel et c’est la raison pour laquelle la commission des lois a adopté, à l’article 3 bis, un no...

...ès grande difficulté que rencontrent beaucoup de collectivités locales. Mon voisin de gauche Michel Pouzol, mon voisin de droite Jean-Marie Tetart et moi-même sommes frontaliers, tous les trois élus de la partie rurale de l’Île-de-France, et nous connaissons bien, comme beaucoup d’entre vous ici, le genre de difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui sont dans les territoires que les gens du voyage élisent comme leur domicile passager. Mme Descamps-Crosnier, qui est aussi Yvelinoise, me fait signe qu’elle est également concernée : je le confirme puisque nous partageons parfois, madame la députée, quelques cortèges identiques, à quelques jours d’intervalle. Que l’on veuille faire un effort pour aider à la sédentarisation ou, du moins, l’encourager – c’est que je crois comprendre de votre te...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la problématique de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage témoigne de la réalité des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour lorsqu’il s’agit d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie d’une population. En matière de statut, d’accueil et d’habitat des gens du voyage, de nombreux problèmes subsistent : la mise en place insuffisante des aires d’accueil, l’émergence de nouvelles tensions liées aux grands p...