Interventions sur "délit"

...la préparation de la loi de cohésion sociale ; nous avions alors pris le temps de réfléchir pour légiférer de manière cohérente. Le sujet est revenu dans le dispositif juridique actuel par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO. Malgré cette intervention récente du législateur, le délit de violation de domicile est malheureusement en expansion. Il est notamment arrivé – ce qui est d’autant plus choquant – qu’il concerne des personnes modestes ou fragilisées, telles que des personnes âgées qui, de retour d’un déplacement ou d’une hospitalisation, ont constaté que leur domicile était occupé. De manière de plus en plus fréquente, ce phénomène est aussi le fait de véritables bandes ...

...tion, ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De plus, lorsqu’un squat se constitue, l’intervention immédiate de la puissance publique est soumise à la notion de flagrance définie à l’article 53 du code de procédure pénale et qui pose problème : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Ainsi, tant que le délit est flagrant, la force publique peut intervenir. Cependant, dans les faits, le préfet n’intervient pas toujours immédiatement, même lorsque le droit le lui permet, et ce, pour plusieurs raisons. En effet, selon le nombre de personnes dans le squat, l’évacuation peut prendre du temps...

...er toute ambiguïté concernant la nature juridique de l’infraction de violation de domicile prévue par le code pénal. En effet, si la circulaire de 1993 avait précisé que le nouveau code pénal transformait l’infraction instantanée en infraction continue, cette interprétation n’avait jamais été confirmée par la Cour de cassation ou par une cour d’appel. La jurisprudence considérait que le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l’introduction dans le domicile. Nous sommes donc favorables à la rédaction adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission des lois, dont je salue le président, qui vient de nous rejoindre.

...icile ne peut pas simplement être considéré comme « l’endroit où l’on est chez soi ». Il serait sans doute opportun de réfléchir à la distinction entre le domicile et le lieu d’habitation. En outre, la question du maintien à domicile pourrait poser des problèmes. Il faudrait ainsi penser à qualifier et préciser la notion pour ne pas rendre aléatoire l’appréciation de sa réalité et créer ainsi un délit permanent. Au-delà de ces quelques réserves, mineures par rapport à l’enjeu, le groupe UDI soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. Nous espérons qu’elle sera adoptée dans les mêmes termes, afin d’en finir avec ce phénomène de house jacking qui n’a que trop duré dans notre pays.

...icile, qui consiste en « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », en pratique, il est difficile pour la personne lésée de faire expulser les personnes sans l’intervention d’un juge. Actuellement, si l’occupation sans titre du logement est constatée dans les quarante-huit heures, elle peut être caractérisée de flagrant délit, ce qui permet alors à la police de procéder à une expulsion immédiate. Or, comme on l’a rappelé, cette pratique se distingue des dispositions du code de procédure pénale, qui prévoit en son article 53 que la flagrance est constitutive d’une infraction en train d’être commise ou qui vient de se commettre. Aucune condition de délai n’est prévue par la loi dans la qualification d’un flagrant délit....

...nfraction de violation de domicile prévue à l’article 226-4 du code pénal, qu’il me semble utile de citer : « L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le texte que nous ont transmis nos collègues sénateurs concerne donc le délit de violation de domicile et lui seul. Il ne me semble aucunement pertinent d’élargir le débat à d’autres réflexions que celles que suggère cette incrimination pénale. En centrant mon analyse sur la question posée et en écartant toutes les digressions que peuvent inspirer des faits divers – dont la réalité, du reste, est totalement étrangère au dispositif législatif que nous évoquons –, des fantas...

...ns un autre cadre législatif. Il nous faut considérer la contradiction manifeste du dispositif pénal : en effet, les manoeuvres et voies de fait caractérisent l’introduction dans le domicile, mais traduisent aussi – c’est l’interprétation assez partielle de la jurisprudence – l’hypothèse du maintien dans le domicile. Une circulaire ministérielle a écarté cette interprétation, considérant que le délit était en quelque sorte continu, ce qui était en soi peu satisfaisant. Comme le ministre l’a rappelé, une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris est venue contredire cette hypothèse. Ainsi, le maintien dans le domicile peut être caractérisé par des manoeuvres ou voies de fait. Comme il est très complexe de réunir les éléments constitutifs, l’incrimination du maintien est pratiquement impossible...

...il n’est plus considéré comme domicile. Dès lors, la protection juridique dont bénéficie le domicile ne s’applique pas à ce type de cas. C’est pourquoi il apparaît indispensable d’offrir une protection supplémentaire à ce type de situation. Fort du soutien de 87 collègues du groupe Les Républicains, j’ai déposé récemment une proposition de loi visant à défendre le droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Roger Karoutchi a fait de même au Sénat. L’examen de ce texte me fournit l’occasion de transformer cette proposition de loi en amendements, afin d’ouvrir le débat, de renforcer le dispositif adopté par le Sénat et de faire converger nos solutions. Nous proposons notamment de placer l’occupation sans droit ni titre sur le même plan que l’intrusion ...

...égulièrement cent mètres plus loin. L’immigration clandestine favorise la multiplication des affaires de squat : les dossiers abondent en Seine-Saint-Denis, dans les dix-huitième et vingtième arrondissements de Paris, endroits où les concentrations de migrants sont importantes. La proposition de loi, révisée en commission au Sénat, a le mérite d’éclaircir l’ambiguïté née de la notion de flagrant délit. Le rapporteur souligne à juste titre que le délit de flagrance, à l’article 53 du code de procédure pénale, ne fixe pas de délai pour constater le délit comme flagrant : les 48 heures ne sont pas une durée inscrite dans le code mais appliquée par l’administration craignant une censure des juridictions qui n’ont pas suivi ce raisonnement. Par conséquent vous avez choisi d’éclaircir l’article 226-...

...té, le dispositif proposé en fait la preuve. Il propose en effet de modifier l’article 226-4 du code pénal en qualifiant le maintien dans le domicile au même titre que l’introduction dans les lieux. Cette nouvelle rédaction permettra de lever toute ambiguïté concernant la nature continue de l’infraction de violation de domicile. Ainsi les forces de l’ordre pourront intervenir au titre du flagrant délit tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu’en soit la durée. Cette solution, simple et efficace comme devraient l’être l’ensemble des textes de loi, répond à l’attente de nos concitoyens qui souhaitent que soit mieux garantie le respect du domicile. Un vote conforme de ce texte s’impose à tous.

...n extraordinaire petit guide juridique de l’occupant sans titre, diffusé par une sacro-sainte association. Vous y apprendrez qu’il ne faut pas hésiter à se livrer à une petite enquête de voisinage ni à faire un tour au cadastre. Vous apprendrez également, dans la rubrique « Conseils », qu’il faut réparer tout dommage matériel causé aux portes, aux fenêtres, pour empêcher une procédure de flagrant délit. Il vous sera également recommandé, pour fêter votre entrée, de pendre bruyamment la crémaillère. Une plainte pour tapage nocturne sera déposée, preuve irréfutable de votre présence dans les lieux. Comme il faut bien se foutre de la gueule du monde, en tout cas du monde légal, la nôtre, il y est ajouté de commander une pizza en gardant bien le bon de livraison, preuve supplémentaire. Puis, comm...

..., il est proposé de supprimer la mention « hors les cas où la loi le permet ». Or, je l’ai écrit dans le rapport de la commission des lois, cette disposition conduirait à modifier une mention qui existe depuis 1810 dans notre arsenal juridique. Ce faisant, elle aurait pour conséquence de priver des fonctionnaires qui perquisitionnent sur ordre d’une autorité, de l’exonération de la commission du délit de violation de domicile. Juridiquement, nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition. Par ailleurs, la sanction de l’occupation de tout bien immobilier pose un problème car l’article 226-4 figure dans la section relative aux atteintes à la vie privée, notion à laquelle se rattache le domicile. M. Le Bouillonnec pose avec pertinence la question de la définition du domicile – en dehors de ...

...d Richard. Ma stratégie, que j’ai exposée sans détours en commission, est claire : compte tenu de l’acuité de ces problèmes, et afin d’éviter de les laisser exploiter par les tenants de toutes les formes de populisme, il faut que nous fassions preuve d’efficacité politique. La manière dont nous modifions l’article 226-4 du code pénal, avec cette rédaction brève et juridiquement valide qui crée un délit continu, permet de traiter le cas du maintien dans les lieux. Ajouter, à l’alinéa 4, les termes « occulte ou dissimulé » poserait plusieurs problèmes. Tout d’abord, une personne qui se maintiendrait, sans se cacher, dans un domicile dans lequel elle est entrée frauduleusement, par voie de fait ou par contrainte, ne pourrait pas être évacuée en application des dispositions de cette proposition de...

Flagrance ! C’est un délit continu.

Certes, mais nous inversons la logique puisque c’est bien sur saisine du procureur, qu’il sera, possible, dans le cadre d’une enquête de flagrance immédiate, d’intervenir puisque le délit sera continu. Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement fait allusion au point de départ de la prescription. Or il n’est pas question ici de prescription : l’objectif est bien, je le répète, de constituer un délit continu, conformément, d’ailleurs, à ce qu’a indiqué la Chancellerie à plusieurs reprises. Le délit continu est bien connu dans notre droit : nous pouvons vous en communiquer une list...

... place pas sous l’angle de l’expulsion en application d’une décision de justice ; elle vise à améliorer le régime de la flagrance. La commission des lois du Sénat n’a pas choisi d’aborder le sujet sous l’angle de l’expulsion, moi non plus dans le rapport que j’ai élaboré au nom de notre commission. Bien sûr, le sujet de l’intervention des forces de l’ordre est un vrai sujet : le fait de rendre le délit continu et de bien distinguer l’entrée dans les lieux et le maintien dans les lieux permettra la saisine du procureur. Nous répondons ainsi à bien des objections soulevées légitimement à l’époque par Marc Le Fur. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

...aujourd’hui tous ces problèmes. Le présent amendement modifie donc l’article 38 de la loi DALO, en ouvrant au propriétaire, au locataire, ou à l’occupant à titre gratuit de bonne foi du bien occupé, un délai, non plus de quarante-huit heures mais de quatre-vingt-seize heures à compter de la date où il découvre cette occupation sans droit ni titre par un tiers, afin de faire constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire. Le fait de retenir comme fait générateur, non pas l’irruption dans un bien qui n’est pas votre domicile – mais cela peut aussi valoir pour le domicile, par exemple si un tiers s’y est introduit pendant que vous étiez en vacances – mais le moment de la découverte de l’occupation illicite permet de répondre à certaines objections qui avaient été soulevées au S...

...ndement. Je ne suis pas certain qu’un délai de quatre-vingt-seize heures au lieu de quarante-huit résoudrait le problème. Surtout le délai de quarante-huit heures n’est pas prévu par la loi DALO mais considéré par la jurisprudence comme un délai raisonnable pour intervenir. Le dispositif que nous proposons, je le répète, permet de constater à tout moment le maintien illicite dans un domicile. Ce délit continu pourra être constaté dans le cadre d’une enquête de flagrance diligentée par le procureur. Je pense que cela répond à l’objectif des auteurs de l’amendement et je ne pense pas qu’on y arriverait mieux par le biais d’une modification de la loi DALO.

...lle vise à instaurer un équilibre entre droit de propriété et droit au logement mais à mon avis la balance penche beaucoup trop en faveur du droit au logement. Cet amendement est manifestement anticonstitutionnel, dites-vous : je pense que cela ferait les délices des constitutionnalistes et ne suis pas certain qu’ils aboutiraient à la même conclusion que vous ! J’entends ce que vous me dites du délit continu, mais il risque de se poser quelques problèmes de jurisprudence. Si par exemple le squatteur est absent au moment où les forces de police viennent pour constater le flagrant délit d’occupation dudit domicile, comment prouverez-vous qu’untel a squatté votre domicile ? En outre la continuité du délit peut poser des problèmes de caractérisation aux tribunaux. Quoi qu’il en soit, je retire m...

...intien dans les lieux que dans le cas où celui-ci s’appuierait sur des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, alors que celles-ci ne sont généralement constatées qu’à l’entrée dans les lieux. Il ne résout donc pas le problème, alors que nous y apportons une solution en distinguant introduction et maintien dans les lieux et en modifiant l’article 226-4 du code pénal de façon à rendre le délit continu. Dans la logique qui est la vôtre, monsieur Aubert, cet amendement est moins pertinent que le précédent. À titre personnel, je pense qu’il faudra consacrer une loi à redonner une cohérence au droit de propriété qui est effectivement assez malmené, et pas seulement dans le domaine qui nous occupe. Pour l’heure, avis défavorable.