"La Cour fonde sa condamnation sur la violation par la France de l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant, relatif au respect de leur vie privée."
L'article 8, le voici : "Article 8
1. Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son iden...
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Suite aux propos d'Alain Tourret le 23/06/2015, laïc a dit le 25/06/2015 :
"La Cour fonde sa condamnation sur la violation par la France de l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant, relatif au respect de leur vie privée." L'article 8, le voici : "Article 8 1. Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son iden...
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