Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 23 juin 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Enfants nés à l'étranger sous gpa
Alain Tourret :Ma question s’adresse aussi à vous, madame la garde des sceaux, mais un peu différemment ! La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’an dernier le refus de la France de transcrire à l’état-civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une gestation pour autrui. La Cour fonde sa condamnation sur la violation par la France de l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant, relatif au respect de leur vie privée.
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a été saisie de ce dossier complexe car deux décisions lui ont été déférées, l’une positive, l’autre négative. À l’audience, M. le Procureur général a d’abord rejeté la transcription automatique, estimant qu’elle équivaut à une reconnaissance de la GPA alors même qu’elle est interdite en France.
Mais M. le Procureur général, principal représentant en France du parquet et par là-même des intérêts de la société, a également proposé une retranscription sous conditions, compte tenu de la condamnation de la CEDH, consistant à retenir uniquement le lien de filiation biologique au père à condition que celui-ci soit incontestablement établi.
On peut s’interroger sur cette position car elle pourrait amener à fonder l’inscription sur les liens du sang et non sur le droit du sol. Quelle est donc la position du gouvernement français ? Compte tenu des arrêts rendus par la CEDH, compte-t-il s’opposer à toute demande de retranscription ou compte-t-il attendre les décisions de la Cour de cassation qui seront rendues le 3 juillet prochain ? Ne serait-il pas opportun de prendre l’initiative d’une conférence internationale sur la GPA ?
Le 25/06/2015 à 10:15, laïc a dit :
"La Cour fonde sa condamnation sur la violation par la France de l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant, relatif au respect de leur vie privée."
L'article 8, le voici : "Article 8
1. Les Etats parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.
2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible."
Comme la GPA résulte d'une convention interdite par la loi française, on peut dire que le père n'a pas de droit légal sur l'enfant ainsi conçu, on peut même dire qu'il y ingérence illégale si le père cherche à s'ingérer dans l'identité de l'enfant ainsi conçu. L'inscription à l'Etat civil enfreint également le respect de la nationalité de l'enfant, qui est forcément celle de la mère qui a accouché.
La Cour est partisane, elle traite le sujet subjectivement, avec l'arrière pensée d'autoriser la GPA, ce n'est pas une attitude loyale et elle se discrédite en agissant ainsi.
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