Interventions sur "audiovisuel"

...la décision de transférer aux opérateurs mobiles la bande comprise entre 694 et 790 mégahertz, dite « bande 700 ». Ce transfert poursuit deux objectifs essentiels : accompagner le développement du très haut débit mobile tout en garantissant dans la durée les intérêts et la modernisation de la TNT qui demeure, je le rappelle, l’offre gratuite de référence et le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique dans notre pays. En ce qui concerne les besoins des services mobiles, depuis le lancement de l’internet mobile et l’arrivée des smartphones et tablettes dont nous usons et abusons, les volumes de données échangées sur ces réseaux connaissent une croissance spectaculaire. Selon les études, cette croissance, supérieure à 60 % par an ces dernières années en France, devrait se...

...4. Si tel n’est pas le cas, ils devront faire l’acquisition d’un adaptateur « TNT HD », vendu à partir de 25 euros. Fin 2014, le nombre de foyers exclusivement dépendants de la réception par l’antenne râteau et non dotés d’un équipement compatible haute définition est estimé à 1,7 million, ce qui n’est pas rien. Parmi ces foyers, nous avons prévu que ceux qui sont dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public, soit environ 250 000 foyers, bénéficieront d’une aide à l’équipement d’un montant d’environ 25 euros. L’adaptateur sera ainsi gratuit. Pour les foyers, en nombre limité, qui pourraient perdre la réception de la télévision après les réaménagements de fréquences prévus entre 2017 et 2019, il faudra, pour éviter l’écran noir, soit procéder à une réorientation de l’antenne, soit passer à un ...

…un amendement important qui prévoit de prendre en compte l’aménagement du territoire dans l’utilisation des fréquences qui seront libérées par la TNT. La Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle – CMDA – avait également appelé le Gouvernement à limiter l’impact du transfert sur les utilisateurs de microphones sans fil qui utilisent aujourd’hui les fréquences de la bande 700. Je me félicite que cette préoccupation se traduise aujourd’hui par le dépôt d’un amendement du Gouvernement. Pour compléter cette proposition de loi qui poursuit un objectif de bonne gestion du domaine public hert...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, le spectre est un bien public. Son attribution et sa gestion dans le temps sont un enjeu hautement stratégique aussi bien pour les télécoms que pour l’audiovisuel. Le texte que nous examinons aujourd’hui doit être vu comme une chance de saisir des opportunités de taille. Opportunité pour moderniser la TNT et développer la télévision en haute définition au service des téléspectateurs français, avec un accès universel et gratuit. Opportunité pour les opérateurs de téléphonie ensuite, afin que ceux-ci disposent du spectre nécessaire à la prise en charge de l...

...a télévision numérique terrestre, la radio et la téléphonie mobile utilisent aujourd’hui des bandes de fréquences qui composent le spectre hertzien. Il importe de répondre aux besoins croissants qu’ont les services mobiles en termes de spectre, tout en garantissant un accès à une offre de services de télévision qui réponde aux objectifs d’intérêt général tels qu’ils sont définis par la politique audiovisuelle en France. La présente proposition de loi se situe au carrefour de ces deux enjeux majeurs. La mise à disposition de fréquences supplémentaires pour les services mobiles apparaît essentielle, tant les perspectives de croissance du trafic mobile sont importantes. En effet, le taux de croissance du trafic mobile global est supérieur à 60 % par an, il double chaque année et il est voué à augmente...

...de la bande 700 restées libres. Vous avez, madame la ministre, soulevé cette question. Des garanties doivent effectivement leur être apportées pour qu’ils puissent continuer à utiliser des fréquences gratuitement et sans avoir besoin d’autorisation individuelle. Ce qui m’amène à aborder un autre enjeu essentiel, largement sous-estimé ici : le soutien à la création. Le financement de la création audiovisuelle et cinématographique repose largement sur les contributions de la TNT – plus de 1,2 milliard d’euros en 2012. Comme l’indique le CSA, il n’existe aujourd’hui aucun modèle alternatif de soutien à la création. Or, compte tenu de l’évolution des modes de consommation et de l’utilisation des fréquences par les opérateurs de téléphonie pour diffuser sons et vidéos, on peut légitimement s’interroger...

...urelles, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, alors que la télévision numérique terrestre s’est peu à peu imposée sur le territoire national avec, fin 2011, l’arrêt de la diffusion en analogique, l’évolution des technologies a avancé d’une manière telle qu’il nous faut aujourd’hui revoir le mode d’accès aux services audiovisuels. L’ancrage de la TNT ne pourra se faire réellement sans une modernisation du système. En effet, depuis le lancement des services d’internet mobile et l’arrivée des smartphones et des tablettes, les réseaux mobiles parviennent à saturation. C’est pourquoi cette proposition de loi permet la libération de nouvelles fréquences. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste adhère à ces...

...ment dans notre histoire puisque déjà le Général de Gaulle, en choisissant le SECAM face au PAL des pays anglo-saxons, faisait le choix pour notre pays de l’indépendance en matière de diffusion. La TNT à accès gratuit et universel revêt une importance primordiale pour nos concitoyens. Elle s’inscrit en effet dans les objectifs d’intérêt général poursuivis depuis plusieurs années par la politique audiovisuelle française. Sa très large couverture, sa qualité d’image, son accès à faible coût font de la TNT l’offre de référence pour une grande partie de la population. Elle est aussi l’assurance d’une offre de programmes diversifiée pour l’ensemble des Français, quels que soient leurs moyens financiers. Face à l’arrivée de services de médias audiovisuels, l’ancrage de la TNT dans le paysage audiovisuel ...

...a rappelé tout à l’heure qu’il importe de faire contribuer d’autres intervenants de la diffusion des biens culturels au financement de la création. Je vous rappelle, madame la ministre, même si vous n’en êtes peut-être pas seule responsable, que le rendement de la « taxe telco » de 0,9 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications, qui a vocation à alimenter le financement de l’audiovisuel public, ne sera affecté à l’audiovisuel public que pour moitié en 2015 et que le Gouvernement prévoit qu’il ne sera plus du tout fléché vers l’audiovisuel public dans le budget 2017. Ne pas l’affecter à l’audiovisuel public comme l’avait prévu la précédente majorité, n’est-ce pas un rendez-vous manqué qui en outre laisse intactes les préoccupations de Mme Pompili ? Pour en revenir au passage au M...

...le passage de 8 à 6 multiplex. L’arrêt de deux multiplex obligera également les opérateurs concernés « à rompre de manière anticipée les contrats les liant avec leurs prestataires, notamment les sociétés assurant la diffusion hertzienne ». Les opérateurs seraient tenus de verser des indemnités évaluées à plusieurs millions d’euros. Nous devons donc veiller à ne pas déséquilibrer le secteur de l’audiovisuel, en termes tant d’activité que d’emploi. Lors de l’examen de ce texte en commission, vous avez annoncé, madame la ministre, la création d’une mission d’expertise : tant mieux. Pouvez-vous nous en préciser les missions et le calendrier, à défaut de disposer dès à présent des conclusions que Franck Riester appelait de ses voeux ? S’agissant de l’appel à candidatures lui-même, de nouveaux entrants...

...réelle et qui demeure politique, au sens noble du terme, puisqu’il poursuit deux objectifs qui peuvent faire consensus. Le premier est la libéralisation de la bande 700 qu’occupent les services de télévision hertzienne terrestre. Son premier objectif est la garantie d’une modernisation de la TNT, qui demeure l’offre gratuite de référence tout en constituant le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Si le groupe Les Républicains se réjouit de la généralisation de la haute définition de la TNT, qui vient conforter la place de la TNT dans le paysage audiovisuel français, nous savons aussi que cette évolution technologique va toucher près de 7 millions de téléspectateurs qui ne disposent pas aujourd’hui du matériel adapté aux nouvelles normes. Je rejoins ici Mme Pompili...

...adame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, je tiens tout d’abord à saluer le travail de coopération qui s’est instauré sur ce texte entre le Gouvernement et les parlementaires. Cette proposition de loi est également le fruit d’un travail concerté sur la base des avis de l’ARCEP, du CSA et de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle, qui réunit des parlementaires. Cette proposition de loi démontre que les parlementaires peuvent exercer leur pouvoir d’initiative législative dans des domaines qui touchent le quotidien des Français. Le texte poursuit deux objectifs : moderniser et développer la TNT en allant vers la systématisation de la haute définition, développer le haut débit mobile pour répondre à la demande croissante ...

...rateurs, et l’extension de la taxe afférente. Ces obligations financières ayant déjà été prévues pour la bande 800, il est donc parfaitement logique que ces règles soient aussi valables pour la bande 700. Quant au traitement des réclamations des téléspectateurs par les opérateurs, voilà qui devrait répondre aux risques réels de brouillage de la TNT, évoqués notamment par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les chaînes de télévision. Les aides financières que vous avez introduites en commission pour le basculement vers la norme MPEG-4 sont, là aussi, les bienvenues pour éviter l’écran noir. Toutefois, je m’interroge sur trois points. Premièrement, qu’en est-il des foyers équipés en réception satellite, notamment en zone de montagne, qui vont connaître les mêmes problèmes et ne semblent pas visés...

...ent nous permettre de prendre toutes les dispositions nécessaires pour relever ce défi essentiel. Je souhaite particulièrement souligner le programme d’accompagnement des téléspectateurs à la mise en oeuvre de cette modernisation, dans le cadre de l’opération nationale de dégagement de la bande 700 : citons l’aide à l’équipement pour les téléspectateurs des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public, l’aide sans condition de ressources pour permettre de se connecter au dispositif de réception des zones non couvertes, l’assistance technique à domicile en faveur des personnes âgées et handicapées et la campagne nationale et régionale d’information pour garantir à tous l’information la plus complète. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement et l’ensemble des objectifs d’int...

...joué un rôle factice dans le processus législatif qui nous rassemble aujourd’hui. Lorsque le Président de la République a annoncé, au printemps 2013, sa volonté de vendre la bande 700 mégahertz, nous avons aussitôt décidé que le Parlement serait partie prenante, et nous en avons débattu collectivement lors de l’examen puis de l’adoption de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. C’est par la voie d’un amendement que j’ai eu l’honneur de proposer et qui a été voté que la commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle a été créée. Celle-ci s’est d’abord réunie de façon informelle, puis très formelle ; deux témoins de moralité peuvent en attester, Corinne Erhel, ici présente, et Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains au Sénat, qui ne...

... évoqué très justement le soutien à la création, madame la ministre. C’est un vrai débat, mais un autre débat. Les opérateurs mobiles ont en effet été régulièrement sollicités par la loi, ce qui répondait à une volonté assez unanime, sur tous nos bancs ; je pense en particulier au dispositif que nous avions élaboré ensemble pour élargir la portée du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels – COSIP – géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC –, c’est-à-dire l’aide apportée à la création cinématographique en France, disposition qui avait à l’époque été adoptée à l’unanimité. Je ne voudrais pas qu’on laisse penser que les opérateurs mobiles ne contribuent pas, directement ou indirectement, au financement de la création dans notre pays. La question contributive...

...le montant du budget prévu et où sera-t-il affecté ? Au vu des difficultés budgétaires que rencontre notre pays, il est parfaitement légitime que, afin d’être rassurée, la représentation nationale dispose d’éléments précis sur le montant qui vous semble devoir être mobilisé et sur son affectation. J’en viens à présent à l’amendement. Il existe un statut pour le métier de distributeur de services audiovisuels. Le présent amendement vise à créer une nouvelle catégorie, celle de distributeur de programmes audiovisuels, qui n’emporte pas de conséquence normative, comme vous l’aviez rappelé en commission, madame la ministre. Nous renouvelons donc ici notre demande de création d’un tel métier et souhaitons vivement que vous souteniez cette initiative.

Je vous remercie, madame la ministre, mais permettez-moi de revenir à l’amendement. Lors de l’examen de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, votre prédécesseur nous avait déjà dit que ce n’était pas le moment de défendre certains amendements concernant le secteur de l’audiovisuel. Et voilà qu’aujourd’hui, vous nous dites de nouveau qu’on ne peut intégrer des amendements au motif qu’ils ne seraient pas directement liés au texte, bien qu’ayant eux aussi trait à l’audiovisuel ! Comme je doute que nous ayons à examiner un nouveau ...

...e que celui-ci, le Parlement est tout à fait à sa place. Comme le but recherché est bien l’efficacité et la rapidité, il faut éviter que les parlementaires aient à légiférer trop souvent sur ce type de sujet technique. Cela étant, l’habilitation que nous votons aujourd’hui constitue-t-elle un premier pas vers de possibles délégations du pouvoir réglementaire du ministre au Conseil supérieur de l’audiovisuel ? C’est peut-être là que se trouve le paradoxe : si, avec cette proposition de loi, nous sommes saisis d’un basculement important, devrons-nous légiférer pour chaque basculement, ou assistera-t-on au contraire à la délégation de ces questions à des autorités administratives indépendantes, ce qui peut aussi poser un problème en termes de normes ? À ce stade de l’examen de la proposition de loi, j...

Je promets que je serai bref, madame la présidente ! Ce texte ne rassure pas quant à l’avenir du service public de l’audiovisuel, madame la ministre. Si toutes les chaînes de la TNT doivent être diffusées en haute définition, leur regroupement au sein des multiplex reconfigurés ne permettra pas, on le sait, de toutes les intégrer. Il faut le dire ! Je demande donc au Gouvernement comment il compte concilier la haute définition promise par le texte et cet obstacle technique. Plus important encore : comment le Gouvernement ...