Interventions sur "chaîne"

...remier du texte que nous examinons aujourd’hui est ainsi de permettre la réaffectation de la « bande 700 » aux services de haut débit mobile de quatrième génération, afin de répondre aux besoins de nos concitoyens tout en assurant la modernisation de la TNT. Si l’on s’attarde plus en détail sur les dispositions techniques, la présente proposition de loi permettra le remplacement, pour toutes les chaînes, de la norme MPEG-2, technologie utilisée depuis le lancement de la TNT il y a dix ans, par la norme MPEG-4, plus récente et surtout beaucoup plus performante. Cette nouvelle norme devrait permettre à l’ensemble des téléspectateurs d’avoir accès à la totalité des chaînes gratuites en haute définition. Cela a été rappelé dans nos débats, tant à l’Assemblée qu’au Sénat : le calendrier est court, m...

... un faible coût en font l’offre de référence pour une grande partie de la population. Elle est aussi l’assurance d’un accès à des programmes diversifiés pour l’ensemble des Français, quels que soient leurs moyens financiers. Comme l’a souligné à plusieurs reprises notre rapporteur, la TNT constitue le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France. En effet, les chaînes de la TNT, qui bénéficient de l’attribution de fréquences gratuites, doivent en contrepartie satisfaire à des obligations de production audiovisuelle et cinématographique. En avril dernier, nous avions été unanimement choqués de voir revendre seulement deux ans et demi après sa création, pour plus de quatre-vingt-dix millions d’euros, la chaîne de la TNT Numéro 23, alors que la fréquence avait é...

...lutions affectant la TNT. A tout d’abord été évoqué le risque de « l’écran noir », pesant notamment sur les personnes âgées, celles en situation de handicap ou encore celles et ceux qui connaissent des difficultés financières ou qui vivent dans des territoires enclavés. Fort heureusement, les divers dispositifs d’aide prévus devraient parer au risque que cette évolution n’entrave la réception des chaînes de la TNT dans certains foyers. Subsiste néanmoins la question, comme l’a observé ma collègue sénatrice Corinne Bouchoux, de l’obsolescence programmée du matériel de réception actuellement utilisé. Aujourd’hui, à quelques semaines de la COP 21, alors que l’on sait que le renouvellement accéléré des biens contribue à la surexploitation des ressources non renouvelables qui aboutit à une impasse é...

À la manoeuvre, les chaînes s’étaient entendues avec les diffuseurs – et probablement le CSA – pour ne pas financer la diffusion dans ces zones d’ombre, car comme pour les télécom, le déploiement y coûte plus cher qu’il ne rapporte. Les députés du groupe RRDP n’ont pas la même conception de la péréquation : nous n’accepterons jamais d’abandonner les territoires ruraux, qui souffrent déjà trop. À chaque progrès technique,...

... chaque innovation technologique, ce qui caractérise la fracture numérique territoriale, c’est sa permanence et sa récurrence. Madame la ministre, si la modernisation implique de changer de matériel de réception ou d’acheter un adaptateur, cela doit être financé. Permettez-nous de vous faire une proposition : cela doit être financé par un fonds d’aide au plan national, en faisant participer les chaînes de télévision à la péréquation. Le plan d’accompagnement destiné à éviter aux téléspectateurs de se retrouver devant un écran noir doit impliquer les chaînes : elles utilisent les biens immatériels de l’État, elles doivent prendre leur part de l’effort de solidarité nationale pour la couverture des zones d’ombre. Il serait illégitime de les déresponsabiliser. Concernant l’article 7 ter, nous sa...

...érateurs télécoms, alors que huit articles restaient en discussion – c’est dire si nos deux chambres ont mesuré l’importance du texte qui leur était soumis. Il faut noter que le texte définitif reprend trois apports importants du Sénat, introduits lors du débat en première lecture au mois de juillet. Tout d’abord, le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la télévision numérique terrestre qui n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles – allusion est ainsi faite aux transactions récentes qui nous ont tous scandalisés. Ensuite, le principe de la couverture à 95 % du territoire par la TNT est préservé pour les chaînes diffusées en numérique – c’est l’objet de l’article 7. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois moi...

... coût est plus raisonnable pour le budget de l’État. J’aimerais à présent revenir sur quelques points précis du texte et sur les modifications qui y ont été apportées au Sénat et en commission mixte paritaire. L’examen du texte au Sénat a permis d’introduire un dispositif, repris par la commission mixte paritaire, visant à mieux encadrer les reventes des fréquences acquises gratuitement par les chaînes. Il s’agit d’établir un lien entre le respect des obligations conventionnelles d’un éditeur lors des deux années précédant l’année de sa demande d’agrément, et l’autorisation d’usage de la fréquence. Le CSA pourra désormais refuser son agrément au rachat d’une chaîne de la TNT, au motif que le propriétaire de la chaîne n’aura pas respecté ses obligations conventionnelles. On ne peut que se réjou...

... le choix de la modernisation pour le service public. C’est un beau mouvement d’ensemble, accompagné utilement de mesures sociales pour les plus modestes. Mais cette modernisation aura un coût, et la question du financement de cette dépense supplémentaire se pose. Avons-nous, madame la ministre, évalué le coût du passage en haute définition – et surtout de la production en HD – de l’ensemble des chaînes de France Télévisions ? Le choix de ne pas augmenter la redevance au-delà de l’inflation et de ne pas en élargir l’assiette fait peser un risque supplémentaire de sous-financement de l’audiovisuel public. L’autre avancée majeure permise par ce texte est l’adoption d’une taxe dégressive sur la vente de fréquences. De quoi s’agit-il ? En vertu des articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 198...

Afin de prévenir de telles situations, la loi de finances rectificative pour 2013 a instauré une taxe « due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique ». Cette taxe n’a pas eu l’effet dissuasif escompté. Ainsi, un projet de cession de la chaîne Numéro 23 est sur le point d’aboutir à peine deux ans et demi après sa création, c’est-à-dire au terme de la durée minimale de détention fixée par la convention conclue avec le CSA. Nous ne pouvons admettre que ces opérations financières se multiplient. Cela est d’autant plus inacceptable que le montant de 90 millions ne se justifie ni par les sommes investies, ni par la qualité éditoriale de lad...

C’est en effet du très haut débit parlementaire, monsieur Martin-Lalande : vous qui êtes un spécialiste de ces questions depuis très longtemps, je vous remercie de le souligner. Notre travail a pris en compte trois considérations majeures. La première visait à ce que personne ne soit lésé, ce qui sera le cas, qu’il s’agisse des diffuseurs – les chaînes de télévision –, des distributeurs ou des téléspectateurs. Je tiens à rendre hommage au travail réalisé par le Sénat, lequel a tenu à rappeler, à cette occasion, qu’il est l’assemblée des territoires en souhaitant que la couverture de la TNT assure au maximum les zones blanches : à partir du moment où nous passerons en norme de compression MPEG-4, chacun, dans la foulée des réaménagements de fré...

...e atteint encore 30 %. Lancée en 2005, la TNT est devenue une offre gratuite de référence se caractérisant par sa large couverture de la population, sa qualité d’image, sa fiabilité ainsi que son accès à faible coût. En outre, ainsi que le souligne notre rapporteur, cette offre constitue également le socle du financement de la création audiovisuelle et cinématographique en France. En effet, les chaînes de la TNT, qui bénéficient de l’attribution de fréquences gratuites, doivent en contrepartie satisfaire à des obligations de production audiovisuelle et cinématographique. Par conséquent, il est indispensable de conforter la TNT, alors que le marché européen est assailli par une multitude d’acteurs qui proposent des services de médias audiovisuels sur internet sans être engagés par des obligatio...

...réforme se réalise dans de bonnes conditions. La crainte de « l’écran noir », qu’a notamment soulevée M. Bloche, a été très largement mise en avant. La vaste campagne de communication et les différents dispositifs d’aide adoptés en commission suite à des amendements du Gouvernement et de notre rapporteur devraient permettre d’éviter ce scénario, afin que cette évolution n’affecte la réception des chaînes de la TNT dans aucun foyer. C’est une préoccupation qui doit être prise au sérieux dans l’intérêt du public – notamment les personnes âgées ou handicapées et celles qui connaissent des difficultés financières ou qui vivent dans des territoires « enclavés ». En clair, aucune personne, aucun téléspectateur ne doit être « privé d’écran » suite à ces évolutions. La proposition de notre collègue Pat...

...nt appliquée : à chaque innovation technologique, ce qui caractérise la fracture numérique territoriale c’est sa permanence et sa récurrence. Bref, si la modernisation implique de changer de matériel de réception ou d’acheter un adaptateur, cela doit être financé, par un fonds d’aide ou tout autre chose mais au niveau national, par exemple au moyen d’un mix public-privé car il faut impliquer les chaînes de télévision dans la péréquation.

...t la réaffirmation de l’obligation de diversité des opérateurs. Cette obligation est d’autant plus un gage d’offre diversifiée en matière de TNT que les éditeurs doivent, pour obtenir des autorisations, démontrer leur volonté réelle de développer de véritables projets en TNT. Le rôle du CSA sera central pour le développement d’une TNT dotée d’un contenu de qualité. En matière de programmation des chaînes de la TNT, la performance technologique doit en effet s’accompagner d’une offre qualitative. Pour conclure, le texte qui nous est présenté aujourd’hui est un texte d’équilibre. Il permet d’assurer le développement du très haut débit mobile, tout en garantissant à nos concitoyens la continuité de la réception télévisuelle avec une qualité accrue du son et de l’image. Ce texte était attendu. Fin...

...matographique qu’elle finance à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Il convient donc de l’accompagner dans sa modernisation. Actuellement, la bande des 700 mégahertz est utilisée pour la diffusion des services de la TNT reçus via une antenne râteau. Ce dont nous parlons aujourd’hui, avec l’adoption d’une nouvelle norme de compression, dite MPEG-4, c’est de la systématisation de la diffusion de ces chaînes en version haute définition et de l’abandon de leurs diffusion en définition standard sur des fréquences allouées. Les performances supérieures de ce mode de compression, couplé à l’abandon de la diffusion des chaînes en qualité standard, permettra de regrouper l’ensemble des chaînes de la TNT sur six multiplex, au lieu de huit auparavant, libérant cette fameuse bande 700 mégahertz pour d’autre...

...lleurs, lors de la réaffectation des fréquences, c’est-à-dire la libération des services de télévision de la bande de 700 mégahertz et la réaffectation aux opérateurs mobiles qui obligera certains foyers à des réajustements d’antenne voire au recours à l’ADSL ou à la TNT par satellite afin de continuer à recevoir la TNT. D’autre part, des zones frontalières risquent de ne plus recevoir certaines chaînes étrangères, allemandes en particulier, ce qui inquiète beaucoup nos compatriotes qui y vivent. En dépit de l’importance et de la technicité du sujet, la majorité a choisi de se passer d’une étude d’impact en ayant recours à une proposition et non à un projet de loi. Au sein du groupe Les Républicains, nous estimons qu’une telle étude d’impact est pourtant essentielle. C’est pourquoi nous en dema...

Certes, mais la date d’avril 2016 est-elle la bonne ? Un grand nombre d’acteurs du secteur, cher Marcel Rogemont, craignent comme nous que cette date soit prématurée car tout n’a pas été pensé pour garantir que personne ne soit laissé à l’écart. Une étude d’impact permettrait aussi de savoir si les implications auxquelles sont exposées les chaînes de télévision ne sont pas plus fortes que prévu. Il est vrai que le texte suit les recommandations du rapport Lamy et qu’un travail important a été réalisé par nos deux rapporteurs dans leurs commissions respectives. Mais la bande des fréquences comprises entre 470 et 694 mégahertz restera-t-elle affectée à la TNT jusqu’en 2030 ? Il est en effet essentiel que les chaînes disposent toujours d’un...

...stre, la création d’une mission d’expertise : tant mieux. Pouvez-vous nous en préciser les missions et le calendrier, à défaut de disposer dès à présent des conclusions que Franck Riester appelait de ses voeux ? S’agissant de l’appel à candidatures lui-même, de nouveaux entrants pourront prétendre à l’obtention d’une fréquence. Il serait heureux que l’on évitât les pièges passés. La vente de la chaîne Numéro 23 fait débat. Elle a encouragé le législateur à se saisir davantage de cette question. Un premier pas a été fait par l’adoption d’une taxe dégressive sur la vente des chaînes de la TNT. Il serait dommage de s’arrêter en si bon chemin. Ma logique est celle de la responsabilisation du CSA : s’il revient au législateur de fixer le cadre dans lequel le Conseil attribue l’usage de fréquences,...

...ormes en ce domaine. Si la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est qu’une étape supplémentaire de ce processus, elle n’en revêt pas moins une grande importance, dans la mesure où elle symbolise la mutation des médias vers le tout numérique. La TNT a permis de diversifier les contenus de l’audiovisuel national, et les Français sont aujourd’hui attachés à cette diversité, qui mêle chaînes généralistes et spécialisées. De fait, l’apparition de chaînes entièrement dédiées à l’information de la vie publique constitue une évolution notable de l’offre audiovisuelle. Que l’on critique ou non ce phénomène, il n’en demeure pas moins bien réel et les pouvoirs publics doivent plus que jamais s’adapter à ce changement. Le deuxième apport de la proposition de loi réside dans la modernisatio...

...sion de la taxe afférente. Ces obligations financières ayant déjà été prévues pour la bande 800, il est donc parfaitement logique que ces règles soient aussi valables pour la bande 700. Quant au traitement des réclamations des téléspectateurs par les opérateurs, voilà qui devrait répondre aux risques réels de brouillage de la TNT, évoqués notamment par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les chaînes de télévision. Les aides financières que vous avez introduites en commission pour le basculement vers la norme MPEG-4 sont, là aussi, les bienvenues pour éviter l’écran noir. Toutefois, je m’interroge sur trois points. Premièrement, qu’en est-il des foyers équipés en réception satellite, notamment en zone de montagne, qui vont connaître les mêmes problèmes et ne semblent pas visés par l’actuell...