Interventions sur "condamnation"

... le souhait que nous avions tous de trouver un meilleur équilibre entre la nécessaire information, l’absolue nécessité de protéger les enfants, et le principe de la présomption d’innocence. Celui-ci n’est pas un principe sacré devant lequel nous nous agenouillons parce qu’il est marqué au fronton de la République. C’est un guide pour l’action qui veut simplement dire que l’on ne peut prononcer de condamnation qu’après avoir pris les nécessaires précautions pour s’assurer que la condamnation correspond à une véritable culpabilité. La condamnation ne peut être prononcée qu’à l’issue de procédures qui garantissent son sérieux – ce n’est pas purement formel. Ces deux objectifs étaient difficilement conciliables, mais nous avons progressé, au terme de discussions qui ont parfois été difficiles, il ne faut...

...rocédure pénale, qui incombe aux parlementaires. J’insiste sur le fait que la présomption d’innocence est à la fois un principe à valeur constitutionnelle, qui date 1789, et un principe à valeur conventionnelle – il figure dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est un standard du droit pénal international. À notre sens, l’information des administrations et organismes en cas de condamnation ne posait absolument aucune difficulté d’ordre juridique. Nous pouvons regretter que cela n’ait pas pu se faire dans les affaires récentes qui ont défrayé la chronique. Imposer cette information par la loi est réellement un progrès incontestable, et nous en remercions le Gouvernement. Il était absolument indispensable de combler ce vide juridique, et le présent projet de loi était le bon véhicule...

...ployant une personne impliquée dans une enquête pénale, au risque de ne pas pouvoir continuer à en parler par la suite. Or nous étions tous d’accord pour chercher des solutions à la triste affaire de Villefontaine. Le dispositif voté ne satisfaisait personne car il présentait de vraies faiblesses : il était attentatoire à la présomption d’innocence, puisqu’il intervenait sans considération de la condamnation pénale. C’est une des raisons pour lesquelles nous lui préférions la solution de mon collègue Pierre Lellouche, lequel entend agir à travers les peines complémentaires. Le dispositif opérait aussi un transfert de responsabilité de l’autorité judiciaire vers l’administration pour prendre les mesures préventives nécessaires contre la personne mise en cause. En commission des lois, ce mercredi 15 j...

...012 pour d’autres, et avant décembre 2013 s’agissant de la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions applicables aux ressortissants des pays tiers ou aux apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Les retards étant susceptibles de conduire au déclenchement d’une procédure d’infraction par la Commission européenne et, le cas échéant, à une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne, nous étions sous la menace de ces actions. Des progrès significatifs doivent donc être accomplis. Pour autant, sur le fond, la transposition de trois décisions-cadres et d’une directive opérée par ce projet de loi représente une étape indispensable pour construire un véritable espace judiciaire européen. En effet, ce projet de loi améliore la coordin...

Cet amendement vise à préciser par la loi qu’à chaque renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel ou familial, l’administration vérifie que les majeurs vivant au domicile du demandeur n’aient fait l’objet d’aucune condamnation pour des délits ou crimes commis contre des mineurs. En effet, sur ce point, les dispositions législatives en vigueur manquent de clarté.

... ici. En effet, les trois décisions-cadres visées auraient dû être respectivement transposées avant le 6 décembre 2011, le 15 juin 2012 et le 1erdécembre 2012. Nous avons également dépassé le délai pour l’une des directives qui aurait dû être transposée au plus tard le 21 décembre 2013. Remédier à ce problème doit donc être l’une de nos priorités, sans quoi notre pays pourrait faire l’objet d’une condamnation de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, en application de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je regrette d’autant plus ce retard que, sous le gouvernement actuel, la France a accompli de notables progrès en matière de transposition. En effet, nous avons su passer de cinquante-six directives non transposées en 2002 à seulement sept en octobre 2014...

...ion pénale nationale de véritables principes en matière d’aide judiciaire et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Sur ce dernier point, nous consacrons sur le plan européen le respect du principe Non bis in idem, c’est-à-dire qu’aucun individu ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. Nous consacrons aussi la possibilité d’exécuter les mesures de contrôle judiciaire et les condamnations et décisions probatoires dans un autre pays de l’Union, avec toutes les adaptations nécessaires, notamment pour les mineurs, ainsi que le recours au suivi par la visio-conférence. En première lecture, le Sénat a reconnu que ce projet de loi était nécessaire et utile. Le groupe SRC, dont je me fais la porte-parole, estime qu’il va contribuer à l’efficacité de nos politiques pénales et surtout qu...

...usif du projet de loi. Je dirai simplement quelques mots sur le troisième texte, relatif à la prévention et au règlement des conflits, qui vise à favoriser – sans pour autant résoudre tous les problèmes – l’application du principe « non bis in idem » : en l’absence de contrainte conduisant au dessaisissement automatique d’un État au profit d’un autre, la procédure qui aboutira la première sur une condamnation définitive sera prise en compte par l’État ayant ouvert une procédure parallèle. Le Sénat a accepté d’introduire dans le texte des dispositions figurant dans deux autres directives européennes, qui auraient dû être transposées au plus tard fin 2015. Nous sommes donc dans les clous, et nous ne pouvons que vous en donner acte. Jusque-là, tout va bien : il y a un sujet, des textes à transposer, et...

...t qu’il prévoit une possibilité de transmission de l’information au moment de l’enquête, sans qu’il y ait aucune appréciation du sérieux de la plainte. Une enquête commence simplement par le dépôt d’une plainte, et nous savons que, parfois, notamment à l’occasion des procédures de divorce, des plaintes sont déposées qui s’avèrent peu fondées, ou au moins qui ne permettent pas de déboucher sur une condamnation. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de dire que lorsque nous avons affaire à une administration telle que l’éducation nationale, la conséquence est la suspension de l’enseignant – ce qui n’est d’ailleurs pas rien !

...nt appuyer les propos tenus par M. le rapporteur et Mme Capdevielle en disant que la procédure pénale, c’est la protection de l’innocence, qu’elle se trouve du côté des victimes ou des personnes injustement soupçonnées. Il nous faut trouver une voie juste et efficace, c’est difficile, afin de nous permettre d’agir au bénéfice des victimes dès lors que les faits sont suffisamment avérés, avant une condamnation définitive qui, hélas, peut prendre plusieurs années, nous le savons et c’est notre préoccupation. Alors, soyons concrets. Nous ne devons pas faire un texte trop étroit qui ne réponde qu’à une seule affaire, celle que tout le monde a en tête. N’ouvrons pas non plus le texte à n’importe quelle plainte injustifiée, aux ragots, aux rumeurs de village ou de quartiers concernant des faits prêtés à de...

... doit être transmise, qui doit le faire et à partir de quand les informations sont suffisamment crédibles. Aussi, après avoir beaucoup réfléchi, je vous ai proposé une autre approche, qui a été retoquée – j’espère qu’elle ne le sera pas cette nuit et que nous aurons au moins l’occasion d’y réfléchir ensemble. Dans des affaires aussi graves, je pense que le bon moment pour intervenir est après la condamnation,…

...er soit immédiate et automatique : il ne doit plus être question d’information, mais d’interdiction d’exercer. Je vous propose donc d’agir un peu plus tard, madame la garde des sceaux, non pas que je sois particulièrement tendre à l’égard des prédateurs, mais je ne sais pas où se situe la ligne jaune. C’est très compliqué. En d’autres termes, je vous propose de réunir les preuves et d’attendre la condamnation : dès que cette dernière aura été prononcée, il conviendra de bloquer irrémédiablement tout contact ultérieur du prédateur avec la communauté éducative et les enfants. Voilà le sens des amendements que j’ai déposés. Je ne sais pas si je détiens la vérité, mais je pense qu’ils sont plus respectueux des libertés de tous que l’approche que vous proposez. Je respecte ce que vous essayez de faire, pa...

...ce qu’il faut absolument régler le problème sur le fond. Nous le ferons peut-être d’une manière maladroite, mais la commission mixte paritaire permettra d’y revenir – en tout cas, j’ai bien entendu la garde des sceaux nous assurer qu’elle travaillerait à une réécriture des dispositions relatives au moment auquel il faut intervenir. J’entends bien les arguments de notre collègue Lellouche, mais la condamnation est parfois trop lointaine. Même après la condamnation, il y a eu des trous dans la raquette : certains individus ont été condamnés sans que personne n’en ait été informé.

Après la condamnation, la transmission de l’information paraît évidemment absolument nécessaire. Avant la condamnation, il faut en juger. Si la procédure dure très longtemps, on risque tout simplement de laisser un prédateur travailler auprès de mineurs : il faut bien le juger ! Je vais donc voter l’amendement du Gouvernement, sous la réserve exprimée par notre rapporteur.

...s dans les lieux où ces enfants sont éduqués, que ce soit l’éducation nationale ou ailleurs. Aujourd’hui, ils sont exposés, ne serait-ce que par le changement des rythmes scolaires, à toutes sortes d’éducateurs dont on sait qu’il est parfois compliqué de les recruter, surtout dans les grandes villes. Si vous m’autorisez un mot sur la discussion précédente, c’est-à-dire sur l’information avant la condamnation, je pense, madame la garde des sceaux, parce qu’il y a des principes fondamentaux qui concernent les droits de l’homme et donc les droits de la défense, que tout ce qui concerne l’information pendant la phase d’enquête et même, madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pendant la phase de poursuite ne tiendra pas en termes de constitutionnalité. ...