Interventions sur "mineurs"

... mise en examen ou de la saisine de la juridiction, que cette saisine émane du procureur ou du juge d’instruction. C’est une possibilité laissée à l’appréciation du procureur, ensuite le pouvoir disciplinaire de l’employeur fait le reste. Le deuxième dispositif concerne les agressions – principalement sexuelles – commises par des personnes dont la profession entraîne un contact régulier avec des mineurs. Nous avons adopté plusieurs mesures en l’espèce. Premièrement, nous avons créé une nouvelle obligation de contrôle judiciaire interdisant à l’intéressé d’exercer une profession ou une activité l’amenant à avoir un contact régulier avec les mineurs. Deuxièmement, le procureur aura alors l’obligation de transmettre à l’employeur l’information selon laquelle une mesure de contrôle judiciaire, ou ...

...articles ajoutés au texte initial par notre assemblée, à l’initiative de notre rapporteur dont je veux saluer la qualité du travail. Je n’évoquerai ce matin que le désaccord majeur entre les deux chambres, qui a trait au dispositif susceptible d’autoriser le parquet à informer des administrations employant une personne faisant l’objet d’une enquête pour des délits ou des crimes commis contre les mineurs. Cela a été rappelé, tout l’enjeu consiste à trouver le juste équilibre entre le secret de l’enquête, de l’instruction et du délibéré d’une part, et la présomption d’innocence d’autre part. La difficulté majeure du dispositif est qu’il prévoit la possibilité d’une transmission de l’information au moment de l’enquête. À ce stade, bien en amont de l’établissement formel de la culpabilité, donc du ...

...ntroduit par voie d’amendement à l’Assemblée en séance publique, qui a conduit à cet échec. La discussion avec le Sénat a porté sur les conditions dans lesquelles l’information était susceptible d’être transmise à l’administration ou à différents organismes, s’agissant de la commission d’infractions majoritairement de nature sexuelle mettant en cause des personnes ayant un contact direct avec les mineurs. Le groupe SRC, suivant en cela le rapporteur, avait émis de nombreuses et très sérieuses réserves sur la rédaction initiale de l’amendement présenté par le Gouvernement. Ce texte avait été jugé trop généraliste et attentatoire aux libertés, principalement au principe constitutionnel et conventionnel de la présomption d’innocence, mais aussi au secret de l’enquête et à celui de l’instruction. N...

Vous le savez, cet article vient compléter le code de l’action sociale et des familles. À l’heure actuelle, celui-ci prévoit que l’interdiction faite à une personne condamnée d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs n’est automatique que lorsqu’elle a été condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis quand il s’agit d’un délit. Ainsi, des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et n’ayant été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis ne sont pas systématiquement écartés des emplois impliquant une responsabilité envers des enfants. Il ...

...insi que l’a indiqué le rapporteur du Sénat, François Zocchetto, la Haute Assemblée est donc restée dans les limites du droit d’amendement. Or notre assemblée a inséré vingt-huit nouveaux articles traitant notamment de la prise en compte des conditions de détention pour l’obtention des remises de peine, de la transmission d’informations pénales aux administrations afin d’assurer la protection des mineurs et de la création d’une majoration des amendes pénales au profit de l’aide aux victimes – autant de dispositions nouvelles qui, si elles sont pertinentes pour la plupart, mériteraient davantage de débat et ont échappé de fait à l’examen du Sénat. Nos deux assemblées n’ont ainsi pu parvenir à établir un texte de compromis. Quant à la disposition, introduite sur l’initiative du Gouvernement, relat...

Cet amendement vise à préciser par la loi qu’à chaque renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel ou familial, l’administration vérifie que les majeurs vivant au domicile du demandeur n’aient fait l’objet d’aucune condamnation pour des délits ou crimes commis contre des mineurs. En effet, sur ce point, les dispositions législatives en vigueur manquent de clarté.

...sible sur l’ensemble du territoire français. Une proposition d’amendement vise notamment à créer un service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP – à Saint-Pierre et Miquelon. Enfin, le dernier volet du texte, qui n’est pas le moindre, est celui dont nous ont parlé Mmes la garde des sceaux et la ministre de l’éducation nationale : la répression des agressions sexuelles à l’encontre de mineurs, qu’elles soient commises au sein de l’Éducation nationale ou dans les institutions, associations ou clubs où l’on s’occupe de mineurs. Le dispositif vous a été explicité par Mme la ministre. Elle vous en a dit toute la nécessité et combien nous sommes responsables de la protection de ces enfants. Dans les lieux où l’on dispense l’éducation, qu’elle soit nationale, sportive, religieuse ou laïque...

... de l’aide aux victimes – il s’agit de la réécriture d’une disposition de la réforme pénale de 2014, censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère automatique. Enfin, comme tous les groupes de notre Assemblée, nous sommes favorables au renforcement de la protection des enfants et à l’interdiction pour les auteurs d’agression sexuelle d’exercer une profession en lien avec des mineurs. Comme cela a été souligné lors de l’examen du texte en commission, chacun reconnaît que la protection des enfants vis-à-vis des prédateurs sexuels a un champ très large, qui va de la détention d’images pédopornographiques jusqu’au viol. Les personnels de l’éducation nationale ne sont pas les seuls concernés : toutes les personnes qui, dans l’exercice de leur profession, dans un cadre associatif,...

...Sur ce dernier point, nous consacrons sur le plan européen le respect du principe Non bis in idem, c’est-à-dire qu’aucun individu ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. Nous consacrons aussi la possibilité d’exécuter les mesures de contrôle judiciaire et les condamnations et décisions probatoires dans un autre pays de l’Union, avec toutes les adaptations nécessaires, notamment pour les mineurs, ainsi que le recours au suivi par la visio-conférence. En première lecture, le Sénat a reconnu que ce projet de loi était nécessaire et utile. Le groupe SRC, dont je me fais la porte-parole, estime qu’il va contribuer à l’efficacité de nos politiques pénales et surtout qu’il s’inscrit par toutes ses dispositions, à la fois dans la forme et dans l’esprit, dans la lignée de la grande réforme péna...

...aires, l’une par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rendant impossible le recours à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures en matière d’escroquerie en bande organisée et, l’autre, par le nouveau dispositif de la contrainte pénale. S’agissant de l’article 6 qui allongeait la durée de titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à étendre aux parents des mineurs non mariés bénéficiaires de cette protection le droit à la délivrance d’un titre de séjour, il ne présentait aucun lien avec les autres dispositions du projet de loi. En effet, il transposait la directive du 13 décembre 2011 sur l’asile. Notre commission des lois a opportunément supprimé cet article dont les dispositions figurent désormais dans le projet de loi relatif à la réforme de l’asile, e...

...articulier contre les prédateurs sexuels. La présente séance nous permettra de nous exprimer sur ce projet de texte. S’il importe très certainement de légiférer sur ce point, il importe tout autant de considérer que la loi n’est pas un remède instantané et que des mesures appropriées relevant du règlement des administrations, des collectivités ou organismes concernés par cette protection due aux mineurs ne doivent pas être oubliées. Des protocoles à revisiter et une déontologie à promouvoir, afin que la communauté concernée soit en mesure d’apporter une réponse collective, cohérente et concrète, sont autant d’éléments qui ne doivent pas être négligés. Sans eux, cette loi résonnera dans le vide. En 1979, le doyen Carbonnier s’exprimait ainsi : « À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons l...

...té ailleurs, son salaire est maintenu pendant une certaine durée et, si jamais l’affaire débouche sur une décision de relaxe ou d’acquittement, ou un non-lieu à poursuivre, à ce moment-là, sa carrière est reconstituée. Mais le texte a une portée beaucoup plus large que la simple fonction publique. Il vise l’ensemble des administrations, des associations, des institutions qui travaillent avec des mineurs. Cela inclut les associations d’éducation populaire, la fédération Léo Lagrange, la fédération des amicales laïques, les associations religieuses, le catéchisme pour les enfants. Toutes ces institutions sont visées. Lorsque nous aurons affaire à des institutions privées, la conséquence – il n’y en aura pas d’autre possible – sera que l’employeur privé licenciera l’intéressé au motif qu’il a reçu ...

Après la condamnation, la transmission de l’information paraît évidemment absolument nécessaire. Avant la condamnation, il faut en juger. Si la procédure dure très longtemps, on risque tout simplement de laisser un prédateur travailler auprès de mineurs : il faut bien le juger ! Je vais donc voter l’amendement du Gouvernement, sous la réserve exprimée par notre rapporteur.

...suite, qui concernent un autre code – c’est un ensemble de dispositions qui me semblent tout à fait nécessaires. Cet amendement a comme objectif de réparer une faille très importante de notre code de l’action sociale et des familles. À l’heure actuelle, celui-ci prévoit que l’interdiction faite à une personne condamnée d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs n’est automatique que lorsqu’elle a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit. Ainsi, des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et qui n’ont été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis ne sont pas systématiquement évincés des emplois impliquant une responsabilité envers des enfants. Il faut répar...

Vous êtes prêts à laisser condamner par l’opinion, par mégarde – car ce n’est pas votre intention –, quelqu’un qui n’aurait rien fait. Dans le même temps, vous voulez laisser au juge le soin d’apprécier si une personne condamnée pour des agissements sexuels à l’encontre de mineurs doit ou non être privée pour un temps indéterminé de la capacité d’exercer auprès des mineurs.