Interventions sur "transposition"

Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme je l’ai déjà dit, ce texte est divers. Il comporte tout d’abord des mesures de transposition et d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui s’inscrivent dans ce long travail tendant à construire un droit et une procédure pénale qui soient communs à l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ce long travail se traduit aujourd’hui par un effort dans trois directions : la limitation, autant que faire se peut, des conflits de compétence ; la reconnaissance mutuelle des mesures présenten...

…pour examiner, en nouvelle lecture, un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, c’est-à-dire un projet de loi de transposition de directives en matière pénale. Cette nouvelle lecture, qui fait suite à l’échec d’une commission mixte paritaire, malgré l’esprit de concorde de notre rapporteur, Dominique Raimbourg, traduit surtout une erreur de méthode. Certes, il y a quelques désaccords de fond entre nous, en matière pénale notamment, mais il y a aussi des points de convergence. Ce projet de loi transpose avant tout des d...

...ègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous abordons aujourd’hui, en nouvelle lecture, l’examen d’un projet de loi dont notre assemblée est coutumière, puisqu’il s’agit de transposer des textes européens dans notre législation pénale. Si un tel projet de loi est bien évidemment nécessaire, je ne peux que regretter, sur la forme, les conditions dans lesquelles nous procédons à ces transpositions. Déposé au Sénat dès le mois d’avril 2014, ce texte a été inscrit tardivement à l’ordre du jour. Nous voici donc contraints, une fois encore, de légiférer dans la précipitation. En effet, ces textes européens auraient dû être transposés dans notre droit avant 2011 pour certains, avant 2012 pour d’autres, et avant décembre 2013 s’agissant de la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le texte que j’ai l’honneur de rapporter devant vous est un texte pénal qui a de nombreux aspects. Il s’agit d’abord, vous l’avez rappelé, madame la ministre de la justice, de la transposition de trois directives pénales – une directive de 2008 sur la probation, une directive de 2009 sur le contrôle judiciaire, une directive de 2009 sur les conflits de compétences – et de textes sur les protections des victimes. Ces textes sont désormais transposés et ils représentent la plus grande partie de ce projet. Ils ont une grande importance symbolique. Ils traduisent l’effort permanent de l’Un...

...2013. Remédier à ce problème doit donc être l’une de nos priorités, sans quoi notre pays pourrait faire l’objet d’une condamnation de la part de la Cour de justice de l’Union européenne, en application de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Je regrette d’autant plus ce retard que, sous le gouvernement actuel, la France a accompli de notables progrès en matière de transposition. En effet, nous avons su passer de cinquante-six directives non transposées en 2002 à seulement sept en octobre 2014. Nous sommes satisfaits de constater que plus aucune directive n’est transposée avec un retard de plus de deux ans. Pour cette raison, nous nous devons d’adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais. Toutefois, il n’y a pas que nos engagements internationaux qui me poussent...

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi qui vise à transposer dans notre droit des décisions-cadres et des directives européennes est nécessaire et urgent. Urgent, parce que le retard pris dans la transposition de ces textes place la France sous la menace d’actions en manquement engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne. Nécessaire, puisqu’il renforce l’application effective de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, pierre angulaire du rapprochement des législations pénales en vue d’une meilleure efficacité. L’objectif d’harmonisation minimale de...

...talières, pour qui plusieurs dispositions nouvelles seront extrêmement utiles : ils pourront dorénavant, par exemple, voir exécuter des mesures de protection judiciaire dans leur pays, alors que l’impossibilité d’une telle pratique conduisait jusqu’alors à une incarcération. C’est un texte urgent, nous l’avons tous rappelé. Mais je tiens à redire que nous avons rattrapé notre retard en termes de transposition : il est inférieur à six mois en France, soit deux mois de moins que la moyenne dans l’Union européenne. Quand il y a une bonne nouvelle, il ne faut pas omettre de la signaler. Je félicite à ce sujet le rapporteur, M. Dominique Raimbourg, qui, comme à son habitude, a méticuleusement veillé à ce que les transpositions soient fidèles…

...Gouvernement et la majorité à aller jusqu’au bout de leur logique car ce texte ne porte pas exclusivement sur l’ « adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne ». C’était certes le projet initial, et nous n’aurions pas alors éprouvé de grandes difficultés à l’adopter, d’autant plus, je dois le souligner, que les dispositions proposées par notre rapporteur auraient permis à ces transpositions de s’effectuer dans des conditions tout à fait convenables. Mais vous avez pris l’initiative d’ajouter un certain nombre de dispositions, certaines pouvant paraître intéressantes, d’autres plus surprenantes, voire – passez-moi l’expression – baroques. Comme l’a souligné la précédente oratrice, vous utilisez ce véhicule législatif pour traiter des questions importantes, sur lesquelles – en parti...

... examiner un projet de loi visant à transposer des textes européens dans notre législation pénale. Comme l’a indiqué notre collègue sénateur et rapporteur François Zocchetto, on ne peut que regretter l’inscription tardive de ce texte à l’ordre du jour, alors même qu’il avait été déposé au Sénat dès le mois d’avril 2014. Cette situation nous oblige, une fois encore, à examiner un projet de loi de transposition dans une certaine précipitation. Nous sommes en effet sous la menace d’actions en manquement engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne. Ces textes européens auraient dû être transposés depuis longtemps dans notre droit, avant 2011 pour certains, avant 2012 pour d’autres, et avant décembre 2013 s’agissant de la directive. Souvenons-nous qu’il y a un an...

...es éléments à charge et à décharge lors de la mise en accusation. La correction de ces erreurs, si elle est indispensable, doit nous interroger sur la rapidité avec laquelle nous légiférons. Il semble illusoire de faire la loi à la fois vite et bien, d’accumuler des normes tout en voulant un droit plus simple. Nous nous félicitons de l’adoption au Sénat de l’article 4 bis, lui aussi fruit de la transposition d’une directive européenne, et qui permettra une meilleure reconnaissance de la protection des victimes. De même, l’article 4 ter transpose une directive sur le droit des victimes, ce qu’il faut ici saluer, même si, les nouveaux droits accordés sont limités, la France étant souvent en avance sur la majorité des pays européens dans le domaine. Ce n’est pas toujours le cas, mais il semble que nous...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner un texte visant à adapter la procédure pénale française au droit de l’Union européenne. Aujourd’hui, la transposition dans le droit français de ces décisions-cadres souligne et réaffirme la volonté du Gouvernement de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne. L’intégration de ces directives permettra ainsi d’éviter qu’une personne ne soit condamnée deux fois dans deux États différents pour les mêmes faits. Elle permettra également d’appliquer le principe de reconnai...

...ortait diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice. Le deuxième transposait une directive du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit de l’information dans le cadre des procédures pénales. Le présent projet de loi s’inscrit dans cette démarche indispensable tendant à construire un véritable espace pénal européen. Je salue l’important et fastidieux travail de transposition des trois décisions-cadres mené, au service de ce projet de loi, par le rapporteur Dominique Raimbourg, Je salue aussi mes collègues Jean-Yves Le Bouillonnec et Colette Capdevielle. Dans le même esprit, je citerai également M. Guy Geoffroy. Ces textes auraient dû être transposés depuis de nombreuses années et avant les dates ultimes de décembre 2011, juin 2012 et décembre 2013. Il s’agit donc d’...

J’ai évoqué tout à l’heure à la tribune le travail de notre rapporteur qui, en commission, a créé pas moins de quatorze nouveaux articles. En voici un. Deux séries de raisons font que la sagesse impliquerait de le supprimer. Sur la forme, tout d’abord. Introduire des dispositions pénales importantes et substantielles dans un projet de loi de transposition de directive, je l’ai dit et je le répète, ce n’est pas convenable.

Avis défavorable. Sur la forme, il ne semblait pas impossible d’ajouter des dispositions pénales dans un texte de transposition de dispositions pénales. Sur le fond, le dispositif que nous proposons fait suite aux auditions de l’Association nationale des juges d’application des peines selon laquelle il n’est pas toujours possible à tous les condamnés de travailler, certains étant parfois handicapés. Dans ces conditions, a-t-elle estimé, la conversion en un autre dispositif que celui du travail d’intérêt général peut êtr...