Interventions sur "accessibilité"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire du 16 juillet sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique des jeunes en situation de handicap. Dans son ensemble, et après d’importantes modifications apportées par le Parlement, l’ordonnance répond pleinement aux dispositions de l’habilitation que nous avions votée l’an...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « indignation », « déception », « désarroi », tels sont les termes qui reviennent quand on interroge des personnes en situation de handicap ou les associations qui représentent leurs intérêts. L’accessibilité universelle, nous en parlons tous régulièrement ici même, lors des travaux en commission, lors des discussions dans cet hémicycle ou lors des réunions du groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées que je préside. Nous n’avons de cesse d’indiquer combien il est nécessaire de bâtir une société réellement inclusive. Mais immanquablement, lorsqu’il faut passer des paroles aux actes, ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà enfin réunis en lecture définitive pour examiner une dernière fois le texte relatif au régime de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Je suis évidemment très satisfait de l’accord qui a été trouvé le jeudi 16 juillet avec nos collègues sénateurs dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Il est en effet appréciable de se pencher sur un texte résultant d’un réel compromis, dans un domaine, celui du handicap, concernant chacun de nos concitoyens, qui peuvent chaque jour être touch...

...alors que ce texte est la réponse tant attendue que l’État est censé apporter aux nombreuses problématiques relatives au handicap ? Une grande attente, nous le savons, entourait le projet de loi de juillet 2014, puis celui qui nous intéresse aujourd’hui. Il faut pour mettre fin à la situation accablante qui veut que de nombreuses personnes handicapées doivent chaque jour affronter des problèmes d’accessibilité indignes de notre pays. Je sais que vous connaissez ces chiffres, madame la secrétaire d’État, mais les citer ne fera pas de mal. Selon les sources de l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établissements accueillant du public étaient aux normes légales ou conventionnelles en 2014, et 38 % des villes de plus de 50 000 habitants. Ayons toutefois l’honnêteté de souligner l’implicatio...

... pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’examen de ce texte fut un grand moment de la vie parlementaire. À l’issue de nombreuses auditions, nous eûmes un débat approfondi, nos échanges furent empreints d’une grande solennité, même si le texte final comportait par endroits des insuffisances. Ce texte prévoyait notamment une mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie d’ici 2015. Dix ans après, il faut malheureusement constater que cet objectif est loin d’être atteint. Nous n’en sommes pas surpris puisque, dès 2011, observant le retard dans les travaux de mise en accessibilité, notre groupe avait alerté le gouvernement de l’époque. En décembre 2011, les d...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour un dernier examen du texte relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à remercier tous les groupes qui, lors de la commission mixte paritaire de jeudi, se sont inscrits dans une logique constructive, sous l’égide des deux rapporteurs, Christophe Sirugue, dont chacun, i...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici au terme du processus de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports et de la voirie, un an tout juste après l’adoption par notre Assemblée de la loi du 10 juillet 2014. Tout au long la discussion parlementaire, nous avons voulu poursuivre le travail accompli depuis 2005 pour une meilleure accessibilité. Notre groupe Les Républicains a fait preuve d’une attitude constructive, même si certains points continuent...

Dans la plupart des collectivités, ils ont mis en oeuvre tous les moyens dont ils disposaient pour améliorer l’accessibilité de la voirie, des transports et des bâtiments publics. Revenons-en au texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je vous le confirme d’emblée, madame la secrétaire d’État, les agendas d’accessibilité programmée nous paraissent constituer un véritable engagement des collectivités locales mais également des services de l’État et de toutes les personnes privées détentrices d’établissements recevant du ...

Pour autant, je reconnais que les dispositions actuellement en vigueur sur l’accessibilité dans les logements posent des difficultés aux organismes HLM et ont souvent pour conséquence de réduire la taille des pièces à vivre. C’est un point sur lequel nous restons ouverts à la discussion. En second lieu, nous avons soutenu l’amendement de notre collègue Bernadette Laclais, visant à ce que les autorités organisatrices de transport ne puissent pratiquer de tarif supérieur à celui applica...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la politique publique en faveur des personnes souffrant de handicap, qui est au coeur de l’exigence de cohésion sociale et de solidarité nationale chère au groupe UDI, a été engagée par la loi d’orientation du 30 juin 1975. Traduction de cette exigence, le principe d’une mise en oeuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports a été consacré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pour la première fois, une loi définissait de manière précise des objectifs et des délais pour faire de l’obligation de mise en accessibilité une réalité. L’année 2005 a ainsi constitué le point de départ d’une vérita...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, voici quarante ans que les premières obligations légales de mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie ont vu le jour avec la loi dite « loi d’orientation » qu’a présentée Simone Veil le 30 juin 1975. Ces dispositions devaient être actées dans les six mois. Or, après trente ans de démissions successives de la gauche comme de la droite, la loi du 11 février 2005 prévoyait que l’accès normalisé aux établissements recevant du public, à la voirie et aux transports intervi...

...oulangerie ou chez un médecin, ne pas pouvoir aller au cinéma, prendre le bus ou le train, traverser la rue ou, encore, aller à l’école, c’est inacceptable en 2015, quarante ans après la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées initiée par le Président Valéry Giscard d’Estaing et dix ans après celle de 2005, qui a posé le principe d’une mise en oeuvre progressive de l’accessibilité. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était peut-être – peut-être – trop ambitieuse car les délais n’ont pas été respectés. En raison d’une mauvaise appréciation des délais nécessaires, de la complexité des règles à respecter et du coût des mises aux normes, bien du temps a été perdu. Pourtant, les diff...

Je rappelle que la loi autorisait les acquéreurs individuels à bénéficier de dérogations dans le cadre de la mise en accessibilité. Votre amendement suggère que l’extension actée par l’ordonnance pour les VEFA soit effective à partir du 1er janvier 2014. À cela, deux objections : l’instabilité juridique – objection sans doute la plus solide –, le dispositif s’appliquant avant la mise en place des ordonnances, ce qui soulève tout de même un vrai problème ; en outre, nous ne savons pas ce que serait l’impact de ce changement...

Si les toilettes sont conçues, j’imagine qu’on ne les détruit pas pour ensuite rendre l’appartement plus ou moins adaptable. Surtout, dans votre proposition, il reviendrait à la personne handicapée de demander la mise en accessibilité de son logement.

J’aurais bien aimé soutenir la proposition de mon collègue Marcel Rogemont dont je connais la compétence en matière de logement HLM. Je connais aussi la difficulté de construire des logements aux normes pour l’accessibilité des personnes handicapées. C’est vrai, la surface de pièces comme la salle de bain ou les W.-C. pénalise la surface du reste du logement et nous conduit à prévoir des chambres ou des pièces à vivre assez petites. Cela étant, il y a un vrai turn over au sein des logements HLM qui ne sont pas toujours occupés par des personnes handicapées, et je ne suis pas totalement convaincu de la facilité avec...

Monsieur le député, avant que vous n’arriviez, j’ai pris soin de dire combien les bailleurs sociaux avaient fait des efforts dans la mise en accessibilité. Je veux bien que l’on s’interpelle vivement mais à condition d’avoir entendu ce qui s’est dit avant.

Ne faites pas dire à cette Assemblée ce qu’elle n’a pas dit. Personne ne conteste les énormes efforts consentis par les bailleurs sociaux sur la mise en accessibilité mais dans la discussion nouée, y compris avec l’organisme que vous présidez, beaucoup d’éléments d’adaptation ont déjà été pris en compte, au travers de multiples arrêtés,…

Nous devons tenir compte de ces éléments. Nous développons aujourd’hui une forme de logement, plus petit et ramassé, mais qui répond aux exigences d’accessibilité, et c’est heureux. Personne ne nie les efforts accomplis – je n’ai en tout cas entendu aucun orateur s’exprimer en ce sens. Mais, je l’ai dit, j’ai fait partie, avec Martine Carrillon-Couvreur et Marie-Renée Oget, des trois députés qui avaient dénoncé devant le Conseil d’État un amendement de même nature adopté lors de la précédente législature. Et le Conseil d’État nous avait donné raison. Je...

Permettez-moi tout d’abord d’insister sur le fait que cet amendement concerne les délais de dépôt d’un agenda d’accessibilité ou d’un schéma directeur d’accessibilité, et non les délais de réalisation des travaux. Sur ce sujet, des évolutions ont été apportées par le Sénat, il faut le souligner car c’est une très bonne chose. L’ordonnance de septembre dernier prévoyait en effet que le délai d’un an pour le dépôt des agendas d’accessibilité programmée – ou Ad’AP – et des schémas directeurs d’accessibilité-Ad’AP – ou SDA...

Comme je l’ai dit lors de l’examen du texte en commission, cet amendement répond à un besoin d’éclaircissement face aux doutes que laisse planer la rédaction actuelle de l’article 3 quant aux dérogations accordées à des propriétaires de plusieurs ERP de catégories différentes pour la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Les associations nous ont par exemple alertés sur le risque qu’un gestionnaire d’ERP des catégories 5 et 4 puisse bénéficier de deux périodes de trois ans pour l’ensemble des établissements concernés, sans distinction. Cela ne nous semble pas raisonnable.