Interventions sur "accessibilité"

Le fait de tenir compte de la surface financière correspondant à la mise en accessibilité de plusieurs ERP est un élément issu de la concertation. Je voudrais m’y arrêter deux minutes car, depuis la réunion de la commission, j’ai retravaillé sur ce sujet.

...ident, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous avons examiné le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 en commission le 24 juin dernier. Ce texte avait été sensiblement modifié par nos collègues sénateurs et nous nous sommes efforcés de parvenir à un contenu acceptable par le plus grand nombre, acceptable en ce sens qu’il reconnaît l’importance de la mise en accessibilité, acceptable aussi en ce qu’il tient compte de contraintes importantes sur lesquelles je vais revenir. Je veux noter que nos travaux se sont déroulés dans une atmosphère constructive, et je tiens à en remercier l’ensemble des groupes, de la majorité comme de l’opposition. Si des mécontentements demeurent, je voudrais rappeler que le projet d’ordonnance part du constat de la situation d’impasse da...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi de 2005 inscrivait dans notre droit de bonnes intentions en faveur de l’accessibilité. Elles auraient dû se concrétiser cette année en totalité. Or, dix ans après, le compte n’y est pas et nous ne pouvons que constater l’inadéquation entre les ambitions et la réalité des moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Nous pouvons tout de même nous féliciter de la dynamique engagée en faveur de l’accès à tout et pour tous. Cependant, cette dynamique n’a pas été suffisante et il reste au...

En tout cas, elle avait été élaborée d’une façon assez transpartisane. Qu’en est-il aujourd’hui ? On est en train d’expliquer qu’on ne pourra pas réaliser ce qu’on avait prévu. Madame la secrétaire d’État, vous ne partez pas d’une obligation de faire, d’une universalité de l’accessibilité : vous partez systématiquement des sous : des financements et des financiers. Tout à l’heure, nous vous avons présenté un amendement où il n’était pas question d’argent a priori : il s’agissait simplement du respect du confort, du respect des personnes. Figurez-vous que nos locataires souhaitent – pour ne pas dire « exigent » – deux pièces différentes. C’est valable pour tout le monde, sauf pour ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte dont nous discutons fait suite à celui adopté le 10 juillet 2014. Il a pour objet de ratifier les ordonnances relatives à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. C’est la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui prévoyait cette mise en accessibilité, fixant la date butoir de cette mesure à 2015. Cette disposition est tout à fait...

...a secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, voici plus de dix ans que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a vu le jour. Cette loi indispensable, très attendue par les personnes handicapées, leurs familles et les associations, a suscité beaucoup d’espoir après des années de combat. En consacrant la notion d’accessibilité universelle, la loi du 11 février 2005 dite « loi handicap » a posé les fondements d’un changement d’état d’esprit dans notre société. Il s’agit de traiter l’accessibilité globalement, non seulement physique mais aussi à la vie en société dans son ensemble. Si les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, sont les plus concernées par ce sujet, toute personne confrontée un jour ou l’autr...

...ation de nombreuses places d’accueil pour les personnes les plus lourdement handicapées. Néanmoins, de trop nombreuses personnes handicapées sont encore privées de solution d’accueil. Des efforts restent à faire sur tous les points. La loi de 2005 a aussi fait progresser l’aménagement de la voirie et du cadre bâti. Il faut souligner ici les efforts consentis par les élus locaux afin d’améliorer l’accessibilité. De nombreux diagnostics d’accessibilité comportant la définition d’un taux d’accessibilité et la description des moyens pour tendre vers une accessibilité optimale et d’importants travaux ont été réalisés par les élus locaux. Néanmoins, la loi ayant été promulguée le 11 février 2005 et mise en oeuvre dans les collectivités à partir de 2007 ou 2008 par le recours à des cabinets spécialisés pour ...

Aussi, madame la secrétaire d’État, nous voulons insister auprès de vous pour que votre proposition puisse être accompagnée de points d’étapes sur l’avancement de la mise en accessibilité. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous attendons de vous que vous nous rassuriez sur les moyens mis en oeuvre pour l’application de ce texte. Nous voulons insister sur la nécessaire mobilisation de tous sur cet objectif d’accessibilité universelle afin que plus jamais nous n’ajoutions à la souffrance du handicap l’humiliation de l’impossibilité de se déplacer en toute autonomie.

La levée de l’avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public de troisième et quatrième catégories nous semble inopportune, alors que les dérogations à la mise en accessibilité sont déjà très nombreuses. Il nous semble important de conserver cet avis conforme afin d’endiguer ou de freiner au maximum ces dérogations, et de nous en remettre à l’avis d’une commission dont l’accessibilité est le domaine d’expertise.

...ire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la politique publique en faveur des personnes souffrant de handicap, qui est au coeur de l’exigence de cohésion sociale et de solidarité nationale chère au groupe de l’Union des démocrates et indépendants, a été initiée par la loi d’orientation du 30 juin 1975. Traduction de cette exigence, le principe d’une mise en oeuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports a été consacré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ses articles 41 et 45 prévoyaient en effet un délai de dix années pour la mise en oeuvre de l’accessibilité du cadre bâti comme de l’ensemble des services publics de transport collectif. Pour la première fois, une lo...

...nvoquons tous, régulièrement, sur ces bancs. Cet échec, nous en portons tous la responsabilité, individuellement et collectivement. Je ne m’étendrai pas sur le manque de places en structures d’accueil, sur les difficultés à mettre en place l’école inclusive ni sur les défis à relever pour accéder à un emploi ou pour le garder quand on naît – ou devient – handicapé. Restons-en à la question de l’accessibilité, qui nous occupe à travers ce projet de loi de ratification, et dont il y a tant à dire. Quarante ans après la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, dix ans après la loi du 11 février 2005 et neuf ans après la signature de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, le constat est affligeant. Seraient accessibles seulement 15 % des établissemen...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le principe de la généralisation de l’accessibilité des bâtiments et des transports aux personnes handicapées avait été fixé pour 2015, soit dix ans après le vote de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, utile et juste, avait comme intérêt de joindre la question des transports à celle de l’urbanisme, de la voirie et des ERP. Elle prend en compte...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2005, le législateur entendait poser le principe d’accessibilité comme une réponse universelle, permettant d’assurer l’accès de tous à tout. Cette question est importante car près de 40 % de nos compatriotes estiment avoir rencontré au moins une difficulté de mobilité dans le cadre de leur vie quotidienne, 6 millions de personnes seraient concernées par une limitation de leur autonomie, personnes âgées, personnes handicapées, personnes momentanément accidenté...

S’agissant des ERP de troisième et quatrième catégories, nous prendrions également le risque d’un engorgement important. Permettez-moi de rappeler le rôle des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité et la mise en accessibilité des ERP : il s’agit là d’un moyen de pression locale qui n’est pas neutre, et qui nous permettra d’assurer l’équilibre que nous recherchons. Avis défavorable.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cinq minutes, c’est le temps de parole que j’ai pour vous donner le sentiment qui est le mien quant au projet de ratification de l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité. Cinq minutes : il en faut parfois le double à une personne en situation de handicap moteur ou sensoriel pour accéder à un établissement recevant du public, monter une marche ou pousser une porte. Le moindre geste anodin du quotidien devient alors un parcours du combattant. Quand certains ne voient dans l’accessibilité qu’un amas de normes et de complexité, je veux, pour ce qui me concerne, rapp...

L’accessibilité des transports constitue un enjeu essentiel pour l’autonomie et l’inclusion non seulement des personnes en situation de handicap, mais également, dans un sens beaucoup plus large, de l’ensemble de notre société – les parents avec leur poussette, les personnes âgées qui ont des difficultés de mobilité, mais aussi les individus ayant temporairement besoin de marcher avec un fauteuil roulant ou des ...

J’ai déjà évoqué le premier élément en commission, mais je le répète : le rapport 2012 de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle – OBIAÇU – montre que 80 % des SDA-Ad’AP, couvrant 96 % de la population, avaient été adoptés ou étaient en cours d’adoption en juillet 2012. Cela veut dire qu’à cette date, il manquait 20 % des SDA-Ad’AP couvrant 4 % de la population.

Je ne vois vraiment pas comment pas, madame la députée, il serait possible d’élaborer un SDA-Ad’AP en deux mois. Il faudrait allonger les délais au risque de paraître reculer à nouveau sur le chemin de l’accessibilité. Ce serait contre-productif.

Depuis le début, le SDA est soumis à l’obligation d’accessibilité. Le SDA-Ad’AP n’est que le dispositif qui permet la mise en oeuvre du SDA. Proposer comme vous le faites de l’élaborer en deux mois n’est tout simplement pas possible. C’est matériellement impossible, y compris pour quelqu’un qui aurait déjà lancé son schéma directeur d’accessibilité.

Donner à penser que l’on peut gagner un peu de temps pour réaliser la mise en accessibilité serait préjudiciable tant du point de vue de la communication que pour l’efficacité du dispositif. Je maintiens donc mon avis défavorable.