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Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Articles 5 b et 5 septdecies c

Documents législatifs

Projet de loi N° 2937 (28 amendements)
Rapport N° 2977 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (3 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 17 juillet 2015 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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