Rapport N° 2977
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est aujourd'hui saisie en nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, lequel a été adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2014, puis par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015. En première lecture, les deux chambres se sont accordées sur les dispositions du présent projet de loi visant à mettre notre législation pénale en conformité avec nos engagements européens, les articles 1er à 4 bis ainsi concernés ayant fait l'objet d'un vote conforme, soulignant la large convergence de vue entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur la nécessité de construire un véritable espace pénal européen.
Sur l'initiative de votre rapporteur en Commission et du Gouvernement en séance publique, l'Assemblée nationale a souhaité tirer profit de l'examen de ce projet de loi, pour procéder à divers ajustements ou améliorations de la procédure pénale,...
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