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Actualisation du droit des outre-mer
Articles 22 a à 22 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 2910 (173 amendements)
Avis N° 2941 de la Commission des affaires économiques
Rapport N° 2949 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (160 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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