Interventions sur "intégration"

Je me réjouis que l’article 2 définisse le parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours comprend une formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française. L’amendement no 305 tend à insérer les mots : « dans un niveau adapté à son projet personnel et professionnel » après le mot : « acquisition ». De même, afin que le parcours se réalise pleinement, l’amendement no 306 vise à instaurer un accompagnement adapté aux besoins de l’étranger pour ...

...ée les bases de la langue, afin de leur permettre de continuer à se former par eux-mêmes. Votre amendement no 305, madame Guittet, entend différencier et individualiser cet objectif en fonction du projet personnel et professionnel de l’étranger. Ce faisant, il introduit, à la différence ce que la commission a souhaité faire, de la subjectivité et de l’arbitraire dans l’appréciation des critères d’intégration et de la délivrance des titres de séjour, là où le projet de loi entend instiller davantage d’objectivité, donc d’égalité. La commission est donc défavorable à l’amendement no 305.

Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 5, un alinéa portant sur les modalités de scolarisation des enfants d’étrangers. Un élément fondamental de l’intégration des nouveaux arrivants en France est l’inclusion de leurs enfants dans l’école. La loi pour la refondation de l’école de juillet 2013 prévoit l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Les enfants allophones relèvent de l’obligation scolaire et sont scolarisés dans les conditions de droit commun. La loi pour la refondation de l’école précise même que « des actions particul...

Il s’agit de tenir compte de la spécificité des territoires et départements d’outre-mer pour que, dans le cadre du parcours personnalisé d’intégration, les personnes candidates puissent recevoir une formation sur la spécificité de ces territoires.

La commission des affaires culturelles a souhaité reprendre une disposition figurant aujourd’hui à l’article L. 311-9 du CESEDA en rappelant que les formations prescrites dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine demeurent gratuites, afin d’écarter toute possibilité de facturation aux étrangers. Je rappelle que c’est aujourd’hui l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – qui finance ces prestations dont le coût atteint près de 60 millions d’euros par an.

Je me réjouis que l’alinéa 8 de l’article 1er dispense de la signature du contrat d’intégration l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger. Je rappelle que la France bénéficie d’un réseau unique au monde de quelque 500 établissements d’enseignement du français à l’étranger. Ces établissements accueillent non seulement des familles françaises, mais aussi essentiellement des nationaux qui paient conséquemment leur inscription,...

Cet amendement tend à préciser les dispositions que devra prévoir le décret d’application du nouveau parcours d’intégration républicaine, comme le fait actuellement le CESEDA pour le contrat d’accueil et d’intégration. Il est apparu utile à la commission de préciser les mesures que l’on attend du pouvoir réglementaire, parmi lesquelles figurent notamment le détail des formations prévues, et les modalités de validation et d’attestation pour leurs bénéficiaires.

...des enfants suivent un cursus scolaire quand leurs parents ne maîtrisent pas notre langue ? Parlez-en aux instituteurs d’aujourd’hui, qui connaissent ces difficultés ! Par ailleurs, les étrangers âgés de plus de 65 ans restent exonérés de cette condition de connaissance de la langue française. Cette disposition n’est pas nouvelle mais, alors que l’espérance de vie s’allonge dans notre société, l’intégration de ces personnes sera de plus en plus difficile si elles ne maîtrisent pas notre langue. Plus généralement, ce projet de loi nous interpelle. Le Gouvernement se rend-il compte de la situation de notre pays ? La France souffre d’une immigration trop importante et mal assimilée. Au moment où notre pays n’a plus les moyens d’accueillir les migrants et où 8 millions de Français vivent sous le seuil ...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2. En effet, la maîtrise de la langue est fonction de l’âge et de l’appartenance sociale de la personne. Or la rédaction de cet alinéa ferait dépendre l’attribution d’une carte de résident d’un niveau défini de connaissance de la langue qui ne paraît pas tout à fait adapté à la variété des situations d’immigration. Nous sommes d’accord sur l’objectif d’intégration. Cet objectif peut être atteint par la stabilité du titre de séjour, par sa durée et par le fait de sortir son bénéficiaire de la précarité : c’est aussi comme cela que l’on assure l’intégration. Telle qu’elle est rédigée, la disposition relative à la condition de maîtrise de la langue française va s’opposer à l’intégration plutôt que de participer à sa réalisation. C’est pourquoi nous demandons ...

 « …dès lors que leurs parents ne maîtrisent pas parfaitement notre langue ? » Monsieur Robiliard, le projet de loi initial, de même que le texte de la commission modifié par des amendements rédactionnels, prévoit de reformuler une disposition de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui soumet la délivrance d’une première carte de résident à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, au regard, en particulier, de « sa connaissance suffisante de la langue française ». Le Gouvernement et la commission, qui a souhaité préciser davantage ces dispositions, ont voulu objectiver les choses. En souhaitant « modérer » l’exigence de maîtrise de la langue, comme vous l’expliquez dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous allez ...

...ns : plutôt que de prévoir cinq passages en préfecture, il vise simplement à regrouper les démarches en créant une carte de séjour pluriannuelle. Voilà ce qui justifie le palier de dix ans. Au fur et à mesure, on a ajouté des conditions à la délivrance d’une carte de résident. Je rappelle que la condition relative à la maîtrise de la langue a été instaurée dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration, issu d’une loi de 2006 votée par une majorité de droite et qui, à l’époque, n’avait pas fait l’unanimité au sein des rangs de la gauche. Certains parlementaires, qui appartenaient alors à l’opposition, avaient développé les mêmes arguments que notre collègue Robiliard et manifesté de nombreuses réticences : sans nier le fait qu’il est utile et souhaitable de bien maîtriser le français, ils s’int...

Comme vous l’avez dit, le niveau exigé a été remonté, par la suite, à A2. D’ailleurs, le niveau de langue a été porté à B1 pour l’acquisition de la nationalité. Je préside la commission du Conseil de l’Europe qui vient de remettre un rapport sur les tests d’intégration et les niveaux de maîtrise de la langue. Chers collègues de gauche, la plupart des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe demandent au minimum la maîtrise de leur langue au niveau A2. Quand on veut réellement vivre dans un pays – je ne parle pas d’en acquérir de la nationalité –, quand on veut accompagner la scolarité de ses enfants, quand on veut pouvoir bénéficier de ses droits, la...

... monsieur le ministre, et compte tenu des arguments que vous avez développés, l’amendement no 78 devrait recueillir votre assentiment. Nous proposons de modifier légèrement l’alinéa 2 de l’article 2 afin de ne pas se limiter à « un niveau défini » même si cela peut avoir un certain sens. Vous avez en effet indiqué que vous préciseriez ce niveau de maîtrise de la langue française dans le contrat d’intégration. Ce niveau de connaissance s’inscrira dans le cadre européen commun de référence pour les langues, le fameux CECR. Cela dit, il convient de s’assurer de ce que l’étranger dispose d’une connaissance suffisante de la langue française « permettant une communication autonome ». Tel est l’objet de notre amendement. Il est en effet très important de préciser ce que l’on entend par « maîtrise de la la...

Non seulement, je le maintiens, mais je veux répondre au Gouvernement. Vous avez indiqué hier, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas céder à l’outrance. Je note aujourd’hui que vous vous affranchissez de cette règle. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous souhaitons que les mots « permettant une communication autonome » soient inscrits dans la loi et pas seulement dans le contrat d’intégration. Cette question a tout son sens. Au lieu de donner dans l’outrance et de déformer nos propos en faisant référence à l’agrégation de lettres classiques, j’aimerais savoir, monsieur le ministre, si vous acceptez l’idée d’une intégration en l’absence d’une réelle maîtrise du français permettant une communication autonome. C’est de cela qu’il s’agit. La différence entre vous et nous, c’est que nous...

Alors que l’article 2 concerne les conditions de délivrance de la carte de résident qui donne accès à un séjour prolongé sur le territoire national, il n’est pas cohérent selon nous de diminuer les moyens permettant de déterminer l’intégration de l’étranger postulant à son accès à la société française. L’article L. 314-2 du CESEDA prévoit que dans le processus d’évaluation de l’intégration de l’étranger mené par l’autorité administrative avant toute délivrance de carte de résident, celle-ci, d’une part, tient compte du respect par l’étranger du contrat d’accueil et d’intégration et, d’autre part, saisit pour avis le maire de la commun...

Ces amendements entendent réintroduire la vérification du respect du contrat d’intégration républicaine en vue de la délivrance de la carte de résident. Ils sont dénués de toute portée juridique, car le présent texte vérifie le respect de l’intégration républicaine dès la délivrance de la carte pluriannuelle, c’est-à-dire bien en amont de la délivrance de la carte de résident. Avis défavorable donc.

...e réagir aux propos du Gouvernement sur l’amendement précédent et cela sans esprit polémique. Il est vrai que dans le cadre d’un parcours, un étranger qui s’installe régulièrement dans notre pays peut être conduit à prolonger son installation, à la rendre définitive et, pourquoi pas, à souhaiter acquérir la nationalité française. À ce titre, le parcours veut dire progrès dans tout ce qui fonde l’intégration. Vous commettez cependant, monsieur le ministre, une erreur par omission qui vous conduit à vous tromper sur ce que nous proposons en matière de maîtrise de la langue. Un étranger peut très bien s’installer durablement sur le territoire de notre pays sans avoir le souhait d’acquérir la nationalité française. Si l’on écoute votre contre-argument en réponse aux auteurs de l’amendement précédent, ...

Je tiens à exprimer le soutien du groupe écologiste à l’amendement déposé par M. Robiliard. Nous contestons non pas le fait que l’apprentissage de la langue française participe à la bonne intégration, mais la tentation qui se manifeste depuis quelques années d’augmenter et de durcir les critères conditionnant l’obtention d’un titre stable, lequel est précisément la meilleure condition de l’intégration. C’est en effet la stabilité du séjour qui prime pour favoriser l’intégration. Les propos du ministre ne sont, en soi, nullement choquants, mais le fait de jouer sur les niveaux – comme le fait...

...à choisir ceux que nous voulons accueillir. Nous devons donc nous pencher sur cette question avec courage, détermination et audace – c’est un mot que d’autres ont utilisé, monsieur le ministre, et que je vous invite à adopter sur ce sujet. À défaut, nous irons vers ces dérives rappelées hier par M. Guillaume Larrivé et soulignées par le rapport de l’OCDE, qui montre la faillite de notre modèle d’intégration. Cette immigration familiale toujours plus nombreuse est aussi source de difficultés d’intégration et elle a des conséquences très importantes en termes de coût. C’est, j’en conviens, une évolution ancienne, qui n’a cessé de s’accélérer. Aujourd’hui, il faut pouvoir limiter ce regroupement familial. Je propose donc, avec cet amendement, de nous rapprocher de la jurisprudence du Conseil constitu...

...à l’heure est très important : en 1976, quand Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac ont introduit en France le regroupement familial, nous avions alors 300 000 travailleurs immigrés, qu’il fallait faire vivre dans des conditions acceptables avec leurs familles. Aujourd’hui, le pays compte plusieurs millions d’immigrés dont les situations sont très diverses, souvent précaires, pour lesquels l’intégration ne fonctionne plus, et ce alors que la pompe à immigration est toujours ouverte. Vous jouez avec le feu ! Nous devons faire attention à cela. Selon la Cour des comptes, 5 % des 200 000 entrées légales en France servent au travail : tous les autres vivent de la machine à distribuer des revenus d’assistance, au titre de situations sociales diverses ou du regroupement familial. Permettez-nous de vo...