Interventions sur "intégration"

...istre de l’intérieur, le rappelait tout à l’heure à la tribune. Le Gouvernement, les députés socialistes ne souhaitent pas que la France détermine le nombre d’étrangers admis à émigrer vers la France. Nous pensons au contraire que le moment est venu pour le Parlement de fixer, de manière transparente, démocratique, le nombre des personnes que nous pouvons accueillir compte tenu de nos capacités d’intégration, de l’état du marché du travail, de la situation des finances publiques, de la crise du logement. Nous pensons qu’il faut diminuer les flux d’immigration vers la France, drastiquement, et s’en donner les instruments juridiques, diplomatiques et opérationnels. Tel est l’objet de cet amendement, sur lequel, monsieur le président, le groupe Les Républicains demandera un scrutin public.

Ces amendements tendent à rétablir l’article 1er A adopté par le Sénat. Vous proposez un débat d’orientation sur la politique d’immigration au Parlement. Nous avons eu ce débat il y a six mois lors de la première lecture. La loi prévoit déjà la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration. Cette politique peut d’ailleurs donner lieu à un débat. Cela a déjà été le cas en 2013 sur les orientations en matière d’immigration professionnelle et de mobilité étudiante. Vous proposez ensuite que le Parlement détermine, catégorie par catégorie, un système de quotas ou de contingents, les deux mots ayant été utilisés par vous à l’instant ou lors de la discussion générale. Comme cela a déjà ...

...e d’actions diplomatiques, des instruments juridiques nouveaux et cela veut dire, madame la secrétaire d’État, même si cela vous surprend, que c’est ici, à l’Assemblée nationale, que les représentants du peuple doivent choisir, au nom du peuple français, si nous souhaitons ou non continuer d’accueillir des dizaines et des dizaines de milliers de migrants supplémentaires, sans aucune perspective d’intégration, ni aucune adéquation avec la réalité et les besoins de notre pays. Ce débat est intéressant : d’un côté, à gauche, la fausse générosité immigrationniste, de l’autre, à droite, une attitude responsable, raisonnable et pleinement démocratique. Nous voulons que le Parlement décide de la politique d’immigration de la nation.

... sur ces 212 000. Il faut ajouter à ce nombre les 70 000 demandeurs d’asile, dont 80 % seront déboutés. Il restera donc près de 50 000 clandestins, qui attendront une régularisation par le biais d’un mariage ou de la naissance d’un enfant. Bon an mal an, hors Guerre du Golfe, la France engrange 300 000 étrangers supplémentaires. On nous explique que le nombre des étrangers ne change pas et que l’intégration fonctionne à merveille. Nous sommes en train de fracturer le corps social de notre pays. Cela donne les résultats que nous voyons aux élections. Je vous mets en garde. Si vous n’écoutez pas ce que nous vous disons, à savoir qu’il faut chaque année un débat sur la politique migratoire et que nous fixions, comme les États démocratiques matures, le Canada, l’Australie ou les États-Unis,…

C’est le deuxième amendement absolument fondamental que le groupe Les Républicains propose, pour marquer, là encore, une rupture très nette avec la non-politique conduite par le Parti socialiste. Nous pensons que c’est avant la délivrance du visa de long séjour, soit avant qu’une autorité consulaire ne délivre l’autorisation de s’installer en France, que doit être vérifiée la capacité d’intégration à la société française du candidat à l’immigration. Aucun visa ne doit être attribué pour une installation durable en France, sans que ne soit vérifiés la capacité d’intégration, celle à exercer une activité professionnelle ou le respect des lois et des valeurs de la République. Cet amendement est pleinement cohérent avec la logique des contingents limitatifs que nous soutenons. La France a le d...

Vous demandez en quelque sorte la réintégration du pré-CAI – pré-contrat d’accueil et d’intégration – qui est actuellement en vigueur avec un autre objet. Nous avons repoussé ce même amendement en première lecture, parce que le projet de loi fait un autre choix, celui d’une politique d’intégration qui ne conditionne pas l’entrée sur le territoire à des prérequis, mais qui donne au contraire à l’étranger des moyens de préparer son intégration e...

Je suis quelque peu étonné. Vous nous expliquez que nous ne demandons strictement aucune preuve de capacité d’intégration aux personnes qui arrivent sur le territoire, au prétexte que ce n’est qu’une fois en France que nous pourrons juger de leur capacité d’intégration. Mais, comme le système fait qu’une fois qu’elle est sur le territoire, il est très difficile de renvoyer dans son pays d’origine une personne qui ne se serait pas intégrée, vous comprenez tout le caractère contre-productif de votre réflexion. Puisqu...

...uisque la commission des lois de l’Assemblée nationale l’a détricoté. On veut nous imposer un droit des étrangers quand les sénateurs, dans leur sagesse, proposaient une maîtrise de l’immigration. C’est ainsi que l’article 1er A instaurait des quotas en matière d’admission des ressortissants étrangers au séjour et que l’article 1er B exigeaient des intéressés de faire la preuve de leur capacité d’intégration avant leur arrivée en France. Au lieu de ces dispositions, vous rétablissez, monsieur le rapporteur, un texte laxiste au moment où la France n’a plus les moyens d’accueillir les migrants en nombre important et alors que huit millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. Ce texte va faciliter l’immigration en créant un appel d’air dangereux tandis qu’il faut, au contraire, limiter l’immig...

Cet amendement, qui a été déposé par la quasi-intégralité du groupe Les Républicains, vise à responsabiliser et à faire réfléchir sur ce qu’on attend de quelqu’un qui veut s’intégrer à la communauté nationale. Il s’agit de prévoir que les étrangers ayant conclu un contrat d’intégration participent financièrement aux formations civiques et linguistiques en fonction de leurs moyens.

…n’ait absolument aucune argumentation pour nous expliquer pourquoi ce ne serait plus nécessaire. Cet amendement aborde, lui, l’aspect matériel du processus d’intégration, mais pour montrer qu’il ne faut pas tomber dans le misérabilisme et que ces étrangers sont parfois en mesure de financer leurs formations et qu’ils démontreront dès lors leur capacité à s’intégrer à la communauté nationale puisque, demain, ils seront amenés à acquitter l’impôt.

Nous sommes d’accord sur un point, mes chers collègues : l’exigence d’intégration des personnes étrangères qui s’installent durablement sur notre sol.

Mais nous n’avons pas la même manière d’opérer à cette fin. Nous, nous pensons que le texte initial du Gouvernement, que nous avons repris en première lecture, que le sénat a détricoté et qui va être rétabli, est plus efficace pour satisfaire à l’exigence d’intégration. Tout d’abord, vous avez évoqué la langue. Le ministre a annoncé dès le début, et il l’a redit, que nous allons relever l’exigence linguistique au niveau A2. L’exigence sera donc plus forte demain. Il faut bien le reconnaître pour être honnête intellectuellement. Nous allons de surcroît personnaliser les parcours permettant son apprentissage ainsi que l’orientation de ces personnes et leur sensi...

Certes, l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – peut octroyer jusqu’à 400 heures de formation en français, mais ce budget provient essentiellement de taxes, que les étrangers acquittent également. Il ne s’agit donc pas, chers collègues, comme vous le dites d’une « prise en charge totale par l’État », qui offrirait « une formation totalement gratuite ». Je vous rappelle que, lors d’une demande de visa pour un long séjour, la formation ...

Nous abordons l’article qui porte sur la délivrance des cartes de résident, c’est-à-dire pour un séjour d’une durée de dix ans. On est donc censé parler de candidats à un séjour durable, à l’intégration à la communauté nationale. Or le texte adopté par la commission des lois, grâce au vote de la majorité des députés socialistes, prévoit qu’avant d’attribuer cette carte de résident, l’administration ne doit tenir aucun compte de l’engagement à l’intégration souscrit par l’étranger. Eh bien, nous, nous pensons – et c’est, mes chers collègues, une nouvelle différence entre le Parti socialiste et le...

L’objet de l’alinéa visé par l’amendement est simplement de supprimer des dispositions redondantes. Pour vous rassurer, monsieur Larrivé, et confirmer que nous avons bien la même exigence d’intégration pour l’attribution de la carte de résident, je vais vous lire l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tel qu’il sera issu du présent projet de loi : « La délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à resp...

Monsieur Robiliard, l’avis de la commission sera le même que celui exprimé en première lecture et lors de l’examen en commission quand, déjà, vous aviez fait cette proposition : on ne peut présumer la bonne intégration d’une personne à partir du simple fait qu’elle séjourne sur notre territoire, fût-ce depuis cinq ans. L’appréciation de la condition d’intégration se fonde en effet sur plusieurs critères, que nous venons d’évoquer – je ne les énumérerai pas à nouveau –, parmi lesquels la maîtrise de la langue française. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est défavorable ; je vais expliquer pourquoi en quelques mots. Vous relevez dans votre exposé sommaire une prétendue contradiction, monsieur Lellouche, mais je ne saisis pas bien où elle se trouve. L’autorisation provisoire de séjour, l’APS, renvoie à la structure fondamentale issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration : elle vise à accorder à des étrangers particulièrement qualifiés un délai suffisant mais non renouvelable pour trouver un emploi en France. Ce dispositif s’inscrit donc dans une stratégie d’attractivité de notre pays, stratégie qui, vous l’avez rappelé, est utile. Je vous rappelle que la France accueille 60 000 nouveaux étudiants étrangers chaque année, ce qui la place au cinquième rang mondial...

... l’AME, sans aucune avance de frais de sa part. Par conséquent, un titulaire de l’AME se trouve dans une situation plus avantageuse qu’un titulaire de la couverture maladie universelle – CMU – ou une personne qui travaille et cotise. Cette situation conduit à un certain nombre d’abus auxquels il convient de mettre fin ; elle crée de surcroît un sentiment d’injustice très préjudiciable à la bonne intégration des étrangers. L’AME permet aujourd’hui d’obtenir des soins de confort, ce qui n’est pas son objectif puisqu’elle est censée répondre à des situations d’urgence.

...s concerne l’avis donné par l’administration sur le dossier médical du requérant. Cet avis est communiqué au préfet qui décide ou non d’attribuer un tel titre. Aujourd’hui, c’est le médecin de l’Agence régionale de santé – l’ARS – qui établit cet avis : demain, lorsque le texte sera en vigueur, cette mission incombera à un collège de médecins de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Nous avons largement débattu de ce point en première lecture. Le deuxième changement important, qui est celui sur lequel vous concentrez vos critiques, concerne la modification des dispositions qui permettent aujourd’hui à l’étranger d’être pris en charge sous réserve – c’est le droit actuel – de l’absence d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Effectivement, nous changeons cette d...

Cet amendement vise à mentionner de façon explicite la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes, valeurs essentielles de la société française qui figurent d’ailleurs aujourd’hui à l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – précisant le contenu du contrat d’accueil et d’intégration. Alors que ce texte s’apprête à faciliter le séjour en France des étrangers, on ne saurait diminuer les exigences en matière d’intégration dans la société française, d’autant que la laïcité et l’égalité entre les hommes et les femmes, objectifs que nous visons tous sur ces bancs, sont loin d’être la norme dans les pays d’origine des migrants et méritent d’être clairement affirmés, dès le premier ...