Interventions sur "rétention"

...ion d’hébergement à son autorisation par le maire de la commune concernée. L’incrimination pénale créée par le Sénat à l’encontre des organismes qui ne défèrent pas aux demandes de communication de l’administration en matière de contrôle des demandes de titre de séjour a également été supprimée. Il en est de même pour la disposition prévoyant le dépôt d’une caution propre à éviter un placement en rétention administrative. Enfin, la commission des lois a rétabli des mesures que notre assemblée avait adoptées en première lecture et qui ont été supprimées par nos collègues sénateurs. Ces derniers ont ainsi voté la suppression des délivrances de plein droit que nous avions initiées en première lecture. La commission des lois les a réintroduites. Il s’agit de la délivrance du visa de long séjour au con...

...veau de protection des frontières extérieures, en militarisant et en judiciarisant l’action contre les trafiquants et les passeurs, en se dotant de capacités technologiques nouvelles – notamment de fichiers de police interconnectés, sérieusement alimentés, modernes et fiables –, en organisant des retours groupés de clandestins vers leurs pays d’origine et en installant, enfin, de vrais centres de rétention dans les pays de transit avant toute traversée de la Méditerranée. Tout cela a été dit depuis des années, et répété depuis des mois. Il est plus que temps d’agir si l’on ne veut pas assister passivement au pire, c’est-à-dire à une dislocation européenne doublée d’une explosion des troubles sur le sol national. Cette refondation européenne doit s’accompagner, monsieur le ministre, d’une vraie ru...

... l’immigration vers la France en multipliant les facilités d’obtention des diverses cartes de séjour, comme si l’urgence était d’accélérer l’entrée en France de nouveaux flux d’immigrés. Vous allez ensuite, peut-être contre votre volonté, compliquer les retours des clandestins vers leurs pays d’origine en rendant plus difficile, à cause de procédures alambiquées, le placement dans les centres de rétention administrative, lesquels permettent l’éloignement effectif des étrangers en situation illégale. Enfin et surtout, vous refusez d’aborder les vrais sujets, vous interdisant ainsi de rompre avec le chaos migratoire. Nous persistons à vous proposer une tout autre politique, conforme à l’intérêt de la France. La procédure parlementaire, en nouvelle lecture, ne nous permettra pas de défendre tous nos...

...er de prestations sociales financées par l’impôt de personnes résidentes en France de longue date. C’est pourquoi, selon nous, l’accès aux allocations familiales et au logement social devra être conditionné à une résidence légale en France d’au moins cinq ans. La cinquième rupture sera l’organisation du retour des clandestins dans leurs pays d’origine grâce à la pleine utilisation des centres de rétention administrative et à l’augmentation de la durée maximale de cette rétention, que nous souhaitons porter à 180 jours. En Allemagne, faut-il le rappeler, cette durée est de 18 mois, contre 45 jours en France : je m’en suis entretenu hier, à Berlin, avec nos collègues de la CDU. Faisons converger nos législations !

Utilisons pleinement, dans le respect du droit, les centres de rétention afin de négocier, avec les pays d’origine, des laissez-passer consulaires facilitant les éloignements. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m’attends pas à convaincre la majorité des députés qui composent l’Assemblée nationale élue en 2012. Année après année, mois après mois, nous constatons, chiffres à l’appui, que le Parti socialiste reste prisonnier, sur ces...

Dans des centres de rétention ! Pas dans des zones de non-droit !

… de contrainte avant éloignement. Elle limitera les placements en rétention ce qui, là encore, est non seulement une erreur, mais une faute puisque les risques de fuites en cas d’assignation à résidence sont bien évidemment beaucoup plus forts.

... qui vous a fait dire qu’il était tombé aux oubliettes, alors que ce n’est pas vrai. En ce qui me concerne, j’ai utilisé cette année pleine pour procéder à des auditions et travailler ce texte de manière très approfondie. Vous étiez conviés à le faire également les uns et les autres, mais je n’ai pas vu beaucoup de collègues républicains de la commission des lois m’accompagner dans les centres de rétention administrative ou participer aux auditions que nous avons menées. Voilà qui constitue une raison supplémentaire pour rejeter la demande de renvoi en commission. Enfin, j’ai entendu beaucoup d’amalgames. Certes, on ne peut pas vous reprocher d’évoquer l’actualité urgente liée aux problèmes des migrations, mais il ne faut pas faire d’amalgame entre les procédures de demandes d’asile et celles qui ...

... la création de la carte pluriannuelle marque évidemment un progrès, qui a été salué par une grande partie de la majorité. Si je peux être d’accord avec Laurence Dumont, lorsqu’elle souligne le changement de tonalité entre la politique menée par l’ancienne majorité, que vous représentez, et celle que mène ce gouvernement, je déplore néanmoins des manques importants dans ce texte, notamment sur la rétention des mineurs ou le droit au séjour des parents d’un enfant malade. Je ne suis donc pas totalement d’accord avec le Gouvernement, mais je souhaite justement que nous en venions enfin à l’examen approfondi de ce texte en séance. Pour conclure, je voudrais seulement rappeler à notre collègue Guillaume Larrivé que, parmi le million d’entrées illégales, comme il les nomme, constatées aux frontières de...

... sécurisé. Ces derniers pourront bénéficier d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « entrepreneur-profession libérale », ou d’une carte de séjour pluriannuelle dans le cadre du dispositif « passeport talents ». En matière d’effectivité de la lutte contre l’immigration irrégulière – celle-ci étant réaffirmée – l’assignation à résidence sera désormais la règle et le placement en centre de rétention, l’exception. Enfin, dans une démarche de transparence, les journalistes pourront désormais avoir accès aux zones d’attente, ainsi qu’aux lieux de rétention administrative. L’ensemble de ces mesures précise et structure le statut des étrangers. Cette nécessaire structuration est la condition impérative du respect par chacun de notre État de droit, dès lors que chacun se sent investi par ses val...

...ation de séjour de plein droit pour le parent d’enfant malade. Nous passons ainsi d’une appréciation in abstracto à une appréciation in concreto : la délivrance du titre de séjour étranger malade dépendra de l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine et non plus de la seule absence de soins dans celui-ci. Enfin, vous souhaitez privilégier l’assignation à résidence et faire du placement en rétention une exception. Il ne s’agit en rien d’une mesure permettant d’améliorer la lutte contre l’immigration irrégulière puisqu’elle vous oblige à créer une procédure de suivi par la force publique, dont les moyens et l’efficacité réelle restent à démontrer. Notre constat est donc le même qu’en première lecture : ambitieux sur le plan de l’intégration – même si la question des moyens demeure –, de la c...

...qui peut nier que l’article 15, qui prévoit une interdiction de circulation sur le territoire français prononcée à l’encontre de ressortissants européens pour abus de droit ou menace portée par l’étranger à l’encontre d’un intérêt fondamental, cible tout particulièrement les populations roms, singulièrement stigmatisées ? Mes chers collègues, je regrette également que ce texte n’interdise pas la rétention pour les mineurs. Malgré les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné ces rétentions en les qualifiant de traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, malgré l’avis du Défenseur des droits, qui a indiqué qu’en limitant le placement des enfants en rétention, le texte « consacre au contraire dans la loi de...

...n bon équilibre entre l’accueil et la sécurité. En effet, le sujet de l’immigration est souvent source de tension, les étrangers arrivant en France faisant l’objet d’une stigmatisation latente. S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière et le démantèlement de réseaux frauduleux, le projet de loi vise à renforcer le régime des mesures d’éloignement. Il entend limiter le recours à la rétention administrative, méthode la plus communément utilisée en France pour la préparation de l’éloignement contraint, pour lui préférer l’assignation à résidence. C’est une intention louable, puisque l’assignation est exclusive de toute contrainte physique, alors même qu’elle constitue un dispositif de surveillance. Le placement en rétention est principalement motivé par la difficulté d’assurer effecti...

...lement relevé des dispositions de sécurisation. Je pense en particulier à la définition de critères plus favorables d’accès au séjour pour raisons médicales et à la délivrance de plein droit de l’autorisation provisoire de séjour et de travail aux parents d’enfants malades. Constitue également une avancée la mise en conformité de notre législation avec la directive « retour », qui prévoit que la rétention ne devrait être utilisée qu’en dernier recours, en faisant de l’assignation à résidence le principe et de la rétention l’exception. Il en va de même de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quarante-huit heures en cas de contestation de la décision de placement en rétention, au lieu des cinq jours institués par la loi du 16 juin 2011. Il s’agit là d’une évolutio...

...clusivement sur les mesures qui ont fait l’objet d’un avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation au nom de laquelle j’ai eu l’honneur de présenter un rapport pour avis, et de faire ainsi un point précis de l’avancée de nos travaux : la rénovation du contrat d’intégration, l’accueil et le séjour des étudiants étrangers, le nouveau « passeport talents », l’accès aux centres de rétention et aux zones d’attente pour les journalistes. Permettez-moi de vous rappeler les deux principales préoccupations qui ont guidé nos travaux. La première visait à lever les freins les plus concrets rencontrés par les étrangers en France, en réduisant, chaque fois que cela était possible, les imprécisions, les complexités et la marge d’interprétation laissées à l’administration. La seconde tendait...

Deuxièmement, vous refusez de restreindre l’accès des étrangers en situation irrégulière à l’aide médicale d’État. Troisièmement, vous paralysez l’exécution des décisions d’expulsion. En particulier, au lieu de placer en rétention les étrangers en situation irrégulière, vous privilégiez l’assignation à résidence, dont chacun connaît l’inefficacité.

...drée par la loi du 29 décembre 2010 que, revenue au pouvoir, la gauche s’est empressée d’abroger. Le résultat ne s’est pas fait attendre : près de 300 000 étrangers en bénéficient gratuitement, pour un coût de 1 milliard d’euros. Nous proposons que cette aide soit limitée aux soins urgents. Enfin, nous combattrons les articles qui privilégient l’assignation à résidence plutôt que le placement en rétention pour les étrangers en situation irrégulière. Nous savons tous, en effet, qu’ils en profitent – ou qu’ils en profiteront si votre projet de loi est adopté – pour retourner dans la clandestinité. De même, il nous paraît indispensable que les demandeurs d’asile qui n’obtiennent pas le statut de réfugié – les « déboutés du droit d’asile » – soient très rapidement éloignés du territoire français, alor...

Cet amendement s’inscrit dans la ligne de ceux que nous avons déjà examinés sur la réintroduction de l’avis du juge des libertés et de la détention – JLD – à partir de 48 heures de rétention administrative ; il est une conséquence de l’amendement no 374 que nous avons adopté à l’article 19, qui ramène à 48 heures le délai d’examen des conditions de rétention. L’amendement prévoit aussi un nouveau séquençage de la rétention. Aujourd’hui, celle-ci est constituée de trois périodes : cinq jours à l’initiative du préfet, puis vingt jours décidés par le JLD, et vingt nouveaux jours à la s...

...e tient cependant à souligner cet engagement, car le respect des libertés publiques doit servir autant les droits que les obligations des étrangers. Nulle obligation ou contrainte ne peut être comprise et efficace si elle n’est pas assortie de droits, parmi lesquels le respect des libertés individuelles. Tel est précisément l’objet de cet amendement. L’intervention du JLD au terme de 48 heures de rétention est une assurance d’efficacité ; il n’est plus acceptable que le délai actuel de cinq jours s’accompagne de manquements aux droits dévolus aux étrangers. Nous sommes liés par notre droit national comme par le droit communautaire et international. L’intervention du JLD au terme de 48 heures – et non plus de cinq jours – de rétention garantit aux étrangers un traitement juste et équitable de leur s...

Le droit actuel fixe à quarante-cinq jours la durée maximale de la rétention administrative. Celle-ci est articulée en trois périodes de cinq, vingt et vingt jours. Si j’ai bien compris, la solution proposée par le rapporteur consisterait à articuler cette durée différemment – deux, vingt-huit et quinze jours – sans modifier le total de quarante-cinq jours. Je voudrais rappeler un élément juridique et un élément pratique. Un élément juridique d’abord : dans son article 1...