Interventions sur "séjour"

C’est encore un amendement de mon collègue Robiliard. Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris en considération par l’administration. Si on souhaite que les liens personnels que des étrangers ont noués sur le territoire puissent également être pris en compte, il est nécessaire de le préciser la loi, ce qui permettrait par ailleurs de répondre plus exactement aux exigences...

Les liens purement personnels seraient insuffisants pour ouvrir ce droit à mener une vie familiale normale. Au demeurant, la notion de lien personnel mais non familial est extrêmement floue et imprécise, accordons-nous au moins sur ce point. Nous avons tous des relations personnelles avec des quantités de gens et cela ne peut en soi justifier l’attribution d’un titre de séjour. C’est pourquoi la commission a souhaité repousser vos amendements.

Cet amendement, signé par l’ensemble des membres du groupe RRDP, porte sur l’alinéa 5. En préambule, je voudrais redire notre satisfaction de voir ce texte prendre en compte le sort des étrangers malades. Vous l’avez dit monsieur le ministre : en effet, nous parlons d’hommes, de femmes, d’enfants et pas simplement de statistiques. Dans le texte, le titre de séjour mentionné s’applique aux cas où les soins nécessaires ne seraient pas accessibles dans le pays d’origine et où les conséquences d’une absence de soins seraient exceptionnellement graves. C’est sur cette condition « d’une exceptionnelle gravité », pour citer exactement les termes employés, que nous souhaitons amender cet alinéa, parce qu’elle peut apparaître trop restrictive et se prête à une int...

Je souhaite tout d’abord rappeler que, pour les écologistes, l’article 10 constitue une avancée importante. Il est en effet assez positif puisqu’il prend en compte la réalité sanitaire des pays dont les étrangers malades pouvant bénéficier d’un titre de séjour peuvent être originaires et que, de surcroît, il dispose qu’un rapport sera publié. Il comporte en revanche une disposition sur laquelle il est possible de s’interroger ou, en tout cas, qui suscite des oppositions assez vives parmi les associations : le texte propose en effet que l’avis médical soit désormais rendu par les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFI...

…dû à la création de la carte de séjour pluriannuelle, à l’assouplissement du dispositif relatif aux étrangers malades et aux facilités accordées dans le cadre du regroupement familial.

...a langue est fonction de l’âge et de l’appartenance sociale de la personne. Or la rédaction de cet alinéa ferait dépendre l’attribution d’une carte de résident d’un niveau défini de connaissance de la langue qui ne paraît pas tout à fait adapté à la variété des situations d’immigration. Nous sommes d’accord sur l’objectif d’intégration. Cet objectif peut être atteint par la stabilité du titre de séjour, par sa durée et par le fait de sortir son bénéficiaire de la précarité : c’est aussi comme cela que l’on assure l’intégration. Telle qu’elle est rédigée, la disposition relative à la condition de maîtrise de la langue française va s’opposer à l’intégration plutôt que de participer à sa réalisation. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 2.

...accordée, il ne relève pas en revanche de leurs compétences d’apprécier les conditions médicales, l’évaluation médicale devant déterminer à elle seule la nécessité ou non d’une protection à ce titre. C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l’autorité administrative vis-à-vis de l’avis médical rendu dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins, lorsque la nécessité d’une protection de l’étranger malade a été constatée par le médecin.

 « …dès lors que leurs parents ne maîtrisent pas parfaitement notre langue ? » Monsieur Robiliard, le projet de loi initial, de même que le texte de la commission modifié par des amendements rédactionnels, prévoit de reformuler une disposition de l’article L. 314-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui soumet la délivrance d’une première carte de résident à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, au regard, en particulier, de « sa connaissance suffisante de la langue française ». Le Gouvernement et la commission, qui a souhaité préciser davantage ces dispositions, ont voulu objectiver les choses. En souhaitant « modérer » l’exig...

Je veux poser au ministre des questions d’ordre juridique. L’article L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose un principe : un étranger qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquiert un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. À la base de notre droit, il y a donc la durée de séjour régulier. C’est d’ailleurs pour cela que le projet de loi gouvernemental ne remet pas en cause les trois p...

Je défends par là même mes amendements nos 65 et 41. Pour les enfants gravement malades, la loi prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour est délivrée à la discrétion du préfet à l’un des parents de l’enfant. Il est donc souvent obligatoire de choisir entre l’un des deux parents, qui se voit alors délivrer des autorisations provisoires de séjour tous les six mois, sans droit au travail. L’attribution de ces autorisations provisoires de séjour est le plus souvent réservée aux mères, ce qui constitue une véritable distinction de genr...

C’est exactement ce que j’allais vous répondre ! Pour compléter vos propos, j’ajouterai qu’il ne semble pas souhaitable d’aller jusqu’à la délivrance d’une carte de séjour dans le cas que vous visez, mais seulement d’une autorisation provisoire de séjour, dans la mesure où le séjour des parents n’est pas durable en soi, mais lié à l’état de santé de l’enfant. L’avis de la commission sera donc défavorable, si vous ne retirez pas votre amendement.

Actuellement, seul l’un des deux parents peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour pour rester auprès de son enfant malade. Cet amendement vise à permettre que cette autorisation provisoire de séjour soit délivrée aux deux parents, afin d’assurer le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que garanti par les dispositions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Dans l’intérêt de l’enfant, il est également proposé d’é...

Alors que l’article 2 concerne les conditions de délivrance de la carte de résident qui donne accès à un séjour prolongé sur le territoire national, il n’est pas cohérent selon nous de diminuer les moyens permettant de déterminer l’intégration de l’étranger postulant à son accès à la société française. L’article L. 314-2 du CESEDA prévoit que dans le processus d’évaluation de l’intégration de l’étranger mené par l’autorité administrative avant toute délivrance de carte de résident, celle-ci, d’une part, t...

...upe écologiste à l’amendement déposé par M. Robiliard. Nous contestons non pas le fait que l’apprentissage de la langue française participe à la bonne intégration, mais la tentation qui se manifeste depuis quelques années d’augmenter et de durcir les critères conditionnant l’obtention d’un titre stable, lequel est précisément la meilleure condition de l’intégration. C’est en effet la stabilité du séjour qui prime pour favoriser l’intégration. Les propos du ministre ne sont, en soi, nullement choquants, mais le fait de jouer sur les niveaux – comme le fait du reste l’opposition, qui n’avait pourtant pas fixé elle-même un niveau très exigeant en 2006 – illustre parfaitement cette évolution : sous couvert de participer au renforcement du contrat d’intégration, on multiplie les obstacles à un séjou...

Il s’agit des cas de violence familiale. La notion de violence familiale a été introduite en commission à l’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à propos du renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », prévue au 4° de l’article L. 313-11. Il convient, par souci de cohérence, de supprimer les mots « de la part de son conjoint », qui n’ont plus lieu d’être pour qualifier ces violences. Il s’agit de remédier à une lourdeur rédactionnelle.

…mais je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des explications sur la domiciliation des étrangers, parfois nécessaire pour leur permettre de recevoir un titre de séjour.

Madame Chapdelaine, votre amendement tend à ouvrir l’élection de domicile à toute personne non ressortissante d’un État membre de l’Union européenne et n’étant pas en possession d’un titre de séjour. Ce faisant, il revient, un an seulement après leur adoption, sur les règles de domiciliation définies par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – du 24 mars 2014. Je vous rappelle que cette loi a modifié l’article L. 252-2 du code de l’action sociale et des familles, en vue de renvoyer les dispositions relatives à la domiciliation pour prétendre à l’aide médicale d’État ...

Cet amendement, comme le suivant, vise à restreindre les conditions du regroupement familial. Monsieur le ministre, l’immigration familiale représente un peu moins de la moitié des titres de séjour octroyés chaque année.

Le texte qui nous est soumis prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est soumise à la condition que l’étranger demandeur « n’a[it] pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». C’est là une condition négative. Il nous semble qu’il faut aller plus loin et demander que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ait manifesté son adhésion aux valeurs de la République. C’es...

...galité de traitement me semble incroyable, dès lors que la même formation est suivie par tous les étudiants sans distinction, qu’ils soient étrangers ou français. Imaginez donc la situation inverse. Si des circonstances particulières empêchaient nos étudiants à l’étranger de produire les preuves de leur assiduité, ne souhaiterions-nous pas qu’ils continuent quand même de bénéficier d’une carte de séjour dans leur pays d’accueil ? Mettons-nous donc à la place des étudiants ainsi traités, cela évitera de longs et inutiles débats. L’amendement no 32, qui porte sur les conditions d’assiduité, prend en compte des difficultés particulières, mais notre groupe note que la commission des lois a émis un avis favorable sur un amendement de la commission des affaires culturelles, sous-amendé par le groupe ...