Interventions sur "séjour"

Aucune révolution du droit des étrangers, donc. Et c’est heureux. Le présent projet de loi, de façon classique, pourrait-on dire, entend renforcer le statut des étrangers séjournant légalement sur notre territoire et, corrélativement, rendre les contrôles plus efficaces pour mieux lutter contre l’immigration irrégulière. Il répond à ce double objectif : améliorer notre système d’accueil et d’intégration des arrivants et renforcer la lutte contre la fraude et l’immigration irrégulière. Les dispositions qu’il comporte vont dans le sens d’un équilibre entre l’accueil et la...

...on sur les devoirs et les droits de la République ainsi qu’une orientation des migrants vers les services de droit commun sont prévues. Cet aiguillage facilite l’accès aux outils nécessaires pour la recherche d’un emploi, ce qui leur permettra de subvenir à leurs besoins matériels et de s’intégrer plus aisément dans la société. Le projet de loi propose également la création d’un nouveau titre de séjour, la carte de séjour pluriannuelle. Cette dernière sera délivrée à tous les migrants ayant obtenu un premier titre de séjour d’un an et ayant fait preuve d’assiduité aux formations proposées dans le cadre du dispositif d’accueil. En théorie, cette carte a une durée maximale de quatre ans et s’accompagne d’un contrôle, tout au long de sa durée de validité. Cette innovation est une bonne chose, à p...

...aut-il en finir avec la politique migratoire répressive menée depuis plusieurs années, qui réduit le migrant à la figure du clandestin destiné à être expulsé. Dans cette perspective, nous partageons a priori l’ambition affichée par ce projet de loi tendant à sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers, à contribuer à l’attractivité de la France et à traiter les situations de séjour irrégulier en garantissant la protection des libertés individuelles. Ce projet de loi comporte des avancées pour les migrants, qu’il s’agisse de la sécurisation de leurs parcours ou de l’accès aux droits. Reste que ces avancées sont, pour le moins, nuancées par des mesures très restrictives d’accès aux droits. S’agissant tout d’abord de l’accueil des étrangers, on peut se réjouir de la volonté ...

...mmigration illégale. Sur le premier volet, il substitue une logique d’accompagnement à une logique de contrainte en matière d’accueil et d’intégration, avec la création d’un véritable parcours où la République doit être omniprésente. Il modernise le régime des visas en permettant au pays d’accueillir plus facilement les talents, notamment les étudiants, et en prévoyant l’adéquation des titres de séjour pluriannuels, dont la généralisation est proposée par ailleurs, avec le cursus d’enseignement suivi. Nous revenons ainsi pour de bon sur l’esprit qui avait inspiré la circulaire Guéant, dont chacun avait pu apprécier la nocivité du point de vue de notre attractivité, et c’est heureux. En contrepartie des avancées obtenues pour la stabilisation et la facilitation des conditions de séjour, le syst...

...ouvoir l’attester – et cela en prétendant que l’assignation à résidence permettra de régler la question du retour dans leur pays des déboutés du droit d’asile, c’est une hérésie pure et simple ! C’est pourtant ce que vous avez le culot de faire. Enfin, je conclurai – mes collègues poursuivront à leur manière – en évoquant cette carte pluriannuelle. Elle créera un appel d’air et l’illusion que le séjour, une fois acquis la première année, est acquis pour plus longtemps, voire de manière quasi définitive. Au final, vous aurez en effet réglé un problème : celui des queues devant les préfectures. Sans doute, avec le cynisme que l’on vous connaît, pourrez-vous prétendre que c’est grâce à vous, grâce à cette loi que l’immigration est régulée, puisqu’il y a beaucoup moins de monde le matin devant les ...

...ns le dos des Français. Après la loi Macron, le droit d’asile et la réforme territoriale, voici une énième réforme sur le droit des étrangers en France. C’est un sujet sensible et fondamental qui révèle la grande fracture entre les attentes du peuple français et les actions des politiques. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : au début 2014, 2,9 millions d’étrangers étaient détenteurs d’un titre de séjour, un chiffre en hausse constante depuis 2009. En 2013, environ 204 000 premiers titres de séjour ont été délivrés et une hausse des naturalisations a permis à 97 300 personnes de devenir françaises. Sous la droite, la population étrangère a augmenté de 1,9 million entre 1999 et fin 2008, selon la démographe Michèle Tribalat. À ce flux continu s’ajoute l’immigration illégale qui a conduit, entre au...

...re une inscription à la faculté – Sécurité sociale étudiante, services du CROUS, logement étudiant ou encore tarifs préférentiels… Le nombre de doctorants est d’ailleurs étonnamment élevé. Autre vanne ouverte à fond : celle de l’immigration sanitaire. On savait déjà que la procédure « étranger malade » était habilement utilisée par les déboutés de l’asile. Désormais, la délivrance de la carte de séjour se fera en fonction de l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé du pays de l’étranger. Cette approche beaucoup plus subjective penche vers un dangereux assouplissement de la procédure alors qu’au cours des dernières semaines les hôpitaux de Paris ont fait état de 120 millions d’euros d’impayés et que, selon Yves-Marie Laulan, docteur en science économique, les coûts de l’immi...

...t nous discutons ici, après son passage en commission, il reste un certain nombre de dispositions qu’il conviendra de repréciser et certainement de faire évoluer par voie d’amendements. Car les situations rencontrées sont tellement complexes que l’on pourrait penser que le texte ne réglera que certaines d’entre elles. Je pense à la proposition émanant de notre commission de délivrer une carte de séjour aux personnes victimes de violences familiales : cette possibilité ne concerne que les personnes mariées, alors que nous savons que les violences conjugales touchent pareillement partenaires et concubins. De la même manière, la régularisation de plein droit pour les personnes ayant passé de nombreuses années dans notre pays, plus de dix ans, n’est pas, selon moi, suffisamment prise en compte dans...

...e loin participé aux différents textes qui se sont succédé, parfois à un rythme accéléré, depuis une bonne trentaine d’années sur le sujet qui nous occupe ce soir pourraient être envahis par le sentiment d’un éternel retour. D’un côté, en effet, des problèmes toujours à peu près identiques, avec des masses de chiffres qui n’ont que peu évolué, liés à l’entrée sur le territoire, aux conditions de séjour et à la sortie du territoire. De l’autre, l’affrontement d’idéologies opposées tendant de part et d’autre à la caricature : dénonciation de l’immigration clandestine, sur fond d’affolement plus ou moins orchestré, contre bons sentiments et oubli de quelques réalités qu’il est parfois peu confortable de reconnaître. Mais nous avons évolué et je crois, pour ma part, que depuis une quinzaine d’anné...

...de loi pour lutter efficacement contre l’immigration illégale : la réduction des avantages, notamment sociaux, dont bénéficient les étrangers, y compris en situation irrégulière, dans notre pays, afin de le rendre moins attractif – nous avons rappelé le scandale de l’AME. Non seulement le texte ne prévoit rien de la sorte, mais au contraire il ouvre grand les possibilités d’accorder des titres de séjour à des étrangers malades – peu importe qu’ils soient entrés clandestinement en France – dès lors que l’offre de soins et « les caractéristiques du système de santé », puisque c’est cela la nouveauté, du pays d’origine – entendez la prise en charge financière – ne leur garantissent pas l’accès à des soins. Je n’ai rien contre les beaux sentiments, monsieur le ministre, mais j’aimerais que l’on ait...

Oui, les expulsions ont baissé de 25 % depuis 2012. Non, les cartes de séjour pluriannuelles et les assignations à résidence ne sont pas à la hauteur des enjeux de l’immigration massive que subit notre pays. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, ayez le courage d’écouter les propositions de l’opposition, formulées par l’excellent Guillaume Larrivé. Il n’est pas encore trop tard pour rendre ce texte utile à notre pays, en renforçant les mo...

...dame, et monsieur les rapporteurs pour avis Valérie Corre et Kader Arif, chers collègues, permettez-moi d’évoquer d’abord une simple image que nous avons tous et toutes entr’aperçue à proximité de nos préfectures : celle de files d’attente de centaines de personnes, patientant pendant des heures, la nuit parfois, été comme hiver, pour accéder au guichet qui enregistrera leur demande d’un titre de séjour ou de son renouvellement. Dans de nombreuses préfectures, les couleurs de cette image sont désormais fanées. Les conditions d’accueil des étrangers ont été très largement améliorées par les mesures volontaristes prises dès 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, et poursuivies grâce à votre propre détermination, monsieur le ministre. En effet, vous avez consacré de substantiels mo...

Conformément aux préconisations formulées par Matthias Fekl dans son rapport, le projet instaure le titre de séjour pluriannuel. Il s’agit là d’une avancée considérable, aux plans juridique, administratif et symbolique. La carte de séjour pluriannuelle est l’avancée emblématique de ce texte. Elle a été saluée unanimement par les personnes que j’ai eu l’occasion d’auditionner lors des travaux préparatoires, et ce « des deux côtés du guichet », c’est-à-dire tant par les associations de défense des droits des res...

... le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après les interventions du ministre et du rapporteur, vous me permettrez de me concentrer sur les dispositions relevant de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Celle-ci a focalisé son attention sur quatre mesures principales : la rénovation du contrat d’intégration, l’accueil et le séjour des étudiants étrangers, le nouveau « passeport talent » et la faculté pour les journalistes d’accéder aux centres de rétention et aux zones d’attente. Deux préoccupations ont inspiré ses travaux. La première est de lever les obstacles rencontrés par les étrangers en France, en particulier en réduisant chaque fois que c’est possible les imprécisions, les complexités et la marge d’interprétation ...

...es titres. Cette simplification relève cependant du pouvoir réglementaire et nous devrons ici nous contenter, monsieur le ministre, de votre engagement à aller vite ! Dans le même esprit, l’une des conditions pour attirer les étudiants étrangers est de permettre aux jeunes diplômés de connaître une première expérience professionnelle sur notre territoire. La durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux titulaires d’au moins un master pour qu’ils exercent un emploi en cohérence avec leurs études et dont la rémunération dépasse un certain seuil, a été portée à douze mois par la loi Fioraso. Le projet de loi propose qu’elle soit également accordée à ceux qui veulent fonder une entreprise. Là encore, faisons oeuvre durable en étendant cette possibilité à tous les diplômes agréés du sup...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, ce projet de loi est le bienvenu. Il permettra d’améliorer notre droit des étrangers à plus d’un titre. Il renforcera les parcours d’intégration et rendra le système des titres de séjour plus cohérent et plus lisible. Il nous dotera de moyens plus efficaces pour lutter contre l’immigration irrégulière, tout en nous permettant de mieux accueillir les étudiants et les talents venus du monde entier, comme un grand pays comme le nôtre se doit de le faire. C’est sur ce dernier objectif que la commission des affaires étrangères a été saisie, plus précisément des articles 4 à 12 et elle...

...t projet entend promouvoir un mécanisme centré sur l’étranger souhaitant réussir son intégration. Le nouveau dispositif personnalisé proposé est de nature à le soutenir et à l’encourager, et les amendements du Gouvernement et du rapporteur mettant l’accent sur l’intégration républicaine, vont, à cet égard, dans le bon sens. Le présent projet se montre également novateur en consacrant la carte de séjour pluriannuelle. Celle-ci encourage la progressivité et la cohérence du parcours d’intégration entrepris par l’étranger. C’est un élément qui manifeste aux travailleurs, aux étudiants, aux investisseurs la considération que la France a pour eux. La réforme du droit des étrangers s’inscrit aussi dans une perspective d’affirmation de l’attractivité du territoire français, au travers de la création d...

Ce chiffre, sans doute, suscite le trouble, mais il est exact. Sur la même période, monsieur Le Bouillonnec, le nombre des visas de long séjour, c’est-à-dire des visas d’immigration, permettant une installation durable en France, a augmenté de 6,1 %. Le nombre de cartes de séjour délivrées par les préfets, c’est-à-dire le nombre d’installations légales en France, a augmenté de 8 %. Parmi ces admissions au séjour, l’immigration familiale, qui représente près de la moitié des flux, a augmenté de 13,3 %. Le regroupement familial stricto sen...

...ani développera ce point en défendant une motion de renvoi en commission au nom de notre groupe. Nous nous y opposerons article après article, alinéa après alinéa. Nous combattrons tout autant les divers amendements de la majorité qui ne font qu’en aggraver les défauts. Vous allez d’abord augmenter l’immigration vers la France en multipliant de fait les facilités d’obtention des divers titres de séjour, comme si l’urgence était d’accélérer l’entrée en France de nouveaux flux d’immigrés.

...souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur son territoire, il faut que nous nous en donnions la capacité juridique. Nous proposons donc que l’Assemblée nationale ait demain le pouvoir de fixer chaque année le nombre d’étrangers admis à immigrer en France. Le Gouvernement serait chargé d’assurer le respect des plafonds ainsi définis par la représentation nationale. Ainsi, un visa de long séjour pourrait être refusé par un consulat ou une carte de séjour par un préfet lorsque le contingent annuel serait dépassé. La demande devrait être alors examinée l’année suivante. Ces plafonds s’appliqueraient à chacune des catégories de séjours à l’exception, bien sûr, des réfugiés politiques, lesquels relèvent d’une autre logique et d’un autre droit : celui de l’asile.