Interventions sur "séjour"

...se, qui doit être vérifiée dans le pays d’origine. C’est là une vraie différence d’approche entre la majorité et le groupe Les Républicains : nous pensons qu’il ne faut pas attendre l’installation en France pour tenter vainement, à grand renfort de dépenses publiques, de faciliter l’intégration de personnes qui n’en ont malheureusement pas la capacité. C’est avant la délivrance des visas de long séjour, et comme condition de leur obtention, que le candidat à l’immigration doit faire la preuve de sa capacité d’intégration à la société française. À l’inverse, le projet de loi va jusqu’à supprimer les dispositifs d’apprentissage de la langue française que la loi votée en 2007 à l’initiative du ministre Brice Hortefeux avait institués en amont de la délivrance de visas aux candidats à l’immigratio...

Nous pensons, madame Mazetier, que c’est préalablement à la délivrance d’un visa de long séjour que trois éléments devraient être réunis. D’abord, l’étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française – à charge pour lui de s’y former à ses frais, et non à ceux du contribuable. De même, le candidat à l’immigration devra adhérer aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française. Dans le même temps, il devra apporter dans le pays d’o...

...e ministre, dans une tribune publiée par un grand quotidien du matin. Pourtant, la politique d’immigration ne peut se désintéresser de l’aboutissement d’un parcours qui peut conduire l’étranger à devenir pleinement membre de la communauté nationale via l’acquisition de la nationalité française. Au plan juridique d’ailleurs, contrairement à ce qu’on peut lire ici et là, le droit de l’entrée et du séjour des étrangers en France et le droit de la nationalité sont étroitement liés. Il est de ce point de vue très significatif qu’un des tout premiers articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – l’article L. 111-5 – fasse le lien avec le code civil en prévoyant que « tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France,...

Autre réalité chiffrée que vous n’avez ni constatée ni contestée : je l’avais dit tout à l’heure à la tribune et je le maintiens, concernant le séjour, le nombre total de visas délivrés par les consulats et par les ambassades sous l’autorité du Gouvernement actuel a augmenté de 32 %. Quand je compare l’année 2011 entière à l’année 2014 entière, sur la même période, je l’ai dit, les visas d’immigration durable vers la France, c’est-à-dire les visas de long séjour, ont augmenté de 6,1 %. Le nombre de cartes de séjour délivrées par les préfets a a...

Au plan juridique, cela s’écrit très bien : l’étranger né en France bénéficierait d’une présomption d’assimilation qui n’existe pas dans la procédure de naturalisation. Il deviendrait Français, d’une part, s’il en manifeste la volonté, d’autre part, si l’État ne s’y oppose pas. Les trois causes d’opposition pourraient être l’irrégularité du séjour, la condamnation pour des faits de délinquance et tout autre motif de non-assimilation comme, par exemple, le port du voile intégral.

Je souhaite répondre aux arguments de M. le rapporteur au sujet de mon amendement. Tout d’abord, il existe déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un article qui précise les catégories pour lesquelles le Gouvernement produit un rapport. Celui-ci existe, et je vous incite à le lire : vous constaterez ainsi que je ne fais en réalité que le reprendre. Ensuite, ce que je dis, c’est qu’à partir de ce rapport, la tenue d’un vrai débat annuel est nécessaire, ici, à l’Assemblée nationale, pour fixer, comme je le d...

...nière éclairée des volumes que la France souhaite accueillir. Pour ma part, je ne sais pas vous dire quel est l’objectif du Gouvernement pour 2016, mais peut-être le connaissez-vous, monsieur le ministre ? Voulez-vous encore augmenter le regroupement familial, après l’augmentation de 55 % en trois ans ? Voulez-vous continuer dans cette direction ? Voulez-vous augmenter le nombre de visas de long séjour ? Voulez-vous augmenter l’immigration de travail alors que le chômage a atteint un record du fait de la politique économique et financière désastreuse qui a été engagée voilà trois ans ? Voilà des questions légitimes auxquelles nous pensons devoir vous demander d’apporter une réponse.

Nous abordons ici un autre élément qui nous semble devoir être ajouté tant il manque au droit positif ; j’en ai parlé tout à l’heure à la tribune. L’idée de notre groupe est de vérifier en amont, dans le pays d’origine, avant la délivrance du visa de long séjour, avant que la République autorise le candidat à l’immigration à s’installer en France, sa capacité d’intégration, qui peut être déterminée à l’aune de trois éléments : sa connaissance de la langue française bien sûr, sa maîtrise des valeurs essentielles de la société française et de la République française, et la capacité à exercer une activité professionnelle ou, s’il ne le souhaite pas, son aut...

Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer que les étrangers demandant un titre de séjour ont une connaissance de la langue française au moins égale à celle qui est exigée des étrangers demandant la nationalité française, notamment par mariage. Il est souhaitable que des étrangers qui ne seront pas appelés à résider en France aient un niveau de connaissance du français supérieur. Tel est le sens de ce sous-amendement.

M. le rapporteur me paraît montrer un peu trop d’assurance, alors qu’il traite d’une manière générale et avec beaucoup de dédain d’un amendement dont il feint de n’avoir pas lu le contenu, à moins que, pis, il ne l’ait en effet pas lu. L’amendement en question porte sur les visas de long séjour, soit les visas qui concernent des personnes étrangères souhaitant s’installer durablement dans notre pays.

Votre amendement, monsieur Geoffroy – puisque c’est vous qui l’avez finalement défendu – et monsieur Larrivé, n’est absolument pas clair ! Il y est écrit : « L’étranger qui souhaite s’installer durablement […] ». Cela signifie en réalité l’étranger qui va demander un visa de long séjour : il faudrait l’écrire ainsi, parce que vous ne pourrez pas opposer ensuite à cet étranger qu’il ne souhaitait pas s’installer durablement et qu’il aurait donc dû passer par le contrat d’accueil et d’intégration, ce qui n’est pas le dispositif de l’article 1er sur lequel nous reviendrons tout à l’heure. Il n’est pas possible d’infliger une sanction sur une obligation qui sera constatée – ou non ...

Nous revenons à notre logique des plafonds afin de leur donner une force juridique tout à fait nouvelle. L’idée serait, après que l’Assemblée nationale aura défini des plafonds, de donner à ceux-ci toute leur portée en conditionnant la délivrance par les consuls de visas de long séjour au fait que le plafond n’a pas été encore atteint. Il s’agit d’un dispositif assez simple de file d’attente : très concrètement, l’étranger demandant un visa de long séjour et ne pouvant l’obtenir du fait de l’épuisement de ce contingent, serait invité à présenter sa demande l’année suivante, afin que les plafonds soient respectés année après année. C’est simple, c’est lisible, c’est démocratiqu...

...ur ce sujet : nous savons tous que la mise en place de quotas produit toujours l’effet inverse de celui recherché. J’ai précisé par ailleurs qu’il n’est matériellement pas possible de déterminer des quotas : cela conduirait – nous y reviendrons plus tard à l’occasion de l’examen d’un autre de vos amendements – à proclamer que certains, pour des raisons liées à la date de leur demande de titre de séjour, auraient droit à ce titre parce qu’ils entreraient dans les quotas, tandis que d’autres, ayant le même profil et répondant aux mêmes obligations prévues par la loi, n’y auraient pas droit, simplement parce qu’ils seraient hors quota.

...it une preuve de responsabilité de la part de votre gouvernement. Sur ce point aussi, le rapport de notre collègue Claude Goasguen contient un certain nombre de propositions. Autre exemple qui témoigne de l’angélisme de votre politique : le 22 octobre 2012, les députés du groupe socialiste, avec l’aval du Gouvernement, ont voté la baisse de plus de 50 % du coût d’un visa pour obtenir un titre de séjour, le faisant passer de 110 à 50 euros. Bien évidemment, cette mesure facilite l’entrée sur notre territoire. Surtout, elle suscite l’écoeurement de nos concitoyens, frappés par des hausses d’impôts tous azimuts depuis votre arrivée au pouvoir.

... or vous ne proposez strictement rien pour l’éviter ! Ce que nous attendons de l’Europe, c’est qu’elle respecte la politique migratoire et qu’elle assure un contrôle des flux. Aussi, quelle que soit la qualité de ce texte, son renvoi en commission est nécessaire afin de l’examiner à la lumière de ce contexte. Venons-en à présent au contenu de ce projet de loi. La mesure phare en est la carte de séjour pluriannuelle. Tous les étrangers en séjour régulier depuis un an pourront avoir accès à une carte de séjour pluriannuelle, d’une validité de deux à quatre ans, alors qu’actuellement les étrangers doivent renouveler annuellement leur titre de séjour, jusqu’à l’obtention d’une carte de résident – ce qui, vous l’avez dit, se traduit par des files d’attente et un surcroît de travail tout à fait inut...

...ne nouvelle forme de discrimination qui nous est proposée : la « discrimination calendaire », que M. Larrivé propose de graver dans le marbre de la loi, en faisant passer le chiffre avant la légitimité de la demande. De fait, cet amendement viderait de son sens toute possibilité de recours contre les refus de visa. Je saisis cette occasion pour dire que l’extension de cette logique aux titres de séjour, telle que vous la proposez dans l’amendement no 168 qui va être examiné juste après, est encore bien pire puisqu’elle nie tout effort d’intégration que vous réclamez des étrangers et la logique contractuelle que nous poursuivons en la matière.

...ne les respectent pas. Jusqu’à présent, monsieur le ministre, cette fermeté est surtout présente dans les discours du Gouvernement, mais elle est loin de l’être dans les faits. Ayant été à plusieurs reprises le rapporteur de textes sur l’immigration, je constate que ce projet de loi est banalisé pour l’opinion publique. Malheureusement il ne comporte pas que la disposition relative à la carte de séjour pluriannuelle ! Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures d’accueil et d’intégration des étrangers, notamment la mise en place d’un parcours d’accueil et d’intégration dont la durée pourra aller jusqu’à cinq ans, contre un an aujourd’hui. Toutes les mesures qui facilitent l’intégration et donnent aux nouveaux arrivants davantage de notions de notre culture et de notre langue vont dans le bon...

...our en France d’un étranger ressortissant européen ayant troublé l’ordre public pour une durée de trois ans, l’assignation à résidence deviendra la règle et la rétention administrative l’exception pour les étrangers en situation irrégulière. Je persiste à affirmer, monsieur le ministre, que cette disposition correspond à un monde totalement idéalisé, dans lequel on pourrait demander à un étranger séjournant illégalement sur notre territoire d’attendre gentiment qu’on vienne le chercher en temps et en heure. Cette mesure totalement inapplicable est la conséquence même de l’aveuglement idéologique du Gouvernement et de sa majorité, aux yeux de qui l’immigré est forcément une victime innocente. Vous avez laissé entendre tout à l’heure que le taux de reconduite à la frontière des personnes assignée...

...t d’un traitement approprié » dans le pays d’origine devrait s’apprécier « eu égard à l’offre de soins et des caractéristiques du système de santé » de ce pays. Soyons clairs : si dans son pays le système de remboursement et de prise en charge des dépenses sociales n’est pas aussi généreux qu’en France un étranger qui n’aurait pas les moyens de se payer ces soins pourrait prétendre à une carte de séjour temporaire en tant qu’étranger malade.

C’est pourtant ainsi que le droit à disposer de la carte de séjour sera apprécié. Monsieur le ministre, avez-vous simplement mesuré le coût de cette disposition généreuse et le risque de dérive de nos dépenses sociales ?