Interventions sur "PLU"

Le terme de « cité historique » me pose problème comme à mon collègue Rogemont, notamment par rapport au patrimoine de proximité, qui ne constitue pas une cité historique. Ne pourrait-on pas tout simplement parler de « patrimoine remarquable » ? Ce serait beaucoup plus large et engloberait aussi le patrimoine environnemental. La notion de cité historique est trop limitative par rapport aux régimes de protection actuels.

Je me suis moi aussi posé la question de savoir si on pouvait trouver une expression plus appropriée, d’autant plus que nous cherchons à protéger des zones qui ne sont pas forcément totalement urbaines. Le terme « cité » renvoie, quant à lui, à une évidente urbanité.

...n ou élus locaux, nous nous réjouissons du succès chaque année des Journées européennes du patrimoine, qui ont eu lieu il y a moins de deux semaines –, il faut trouver des termes qui parlent. Sophie Dessus disait à l’instant que les appellations « ZPPAUP » et « AVAP » étaient particulièrement barbares. « Cité historique » fait penser à « monument historique » et traduit un intérêt patrimonial. De plus, l’adjectif « historique » a en France un sens particulier que personne ne contestera, parce que nous sommes fiers d’être les héritiers d’une histoire commune. Je vous propose de conserver l’expression choisie par la commission, au moins pour cette première lecture et sous réserve d’une idée géniale ultérieure, l’expression « patrimoine remarquable » ayant l’inconvénient de renvoyer au patrimoin...

Il est important, et je l’ai évoqué tout à l’heure : je propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 76. La commission des affaires culturelles a adopté un amendement de notre rapporteur rendant obligatoire l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture préalablement à l’approbation du règlement du PLU en cité historique. L’objectif est tout à fait louable, mais quelque peu en contradiction avec les moyens actuels et la rapidité nécessaire à une révision, alors que le texte exige celle de l’ensemble des documents en vigueur sur dix ans au plus. Or, ceux-ci sont déjà régulièrement adaptés. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai un secteur sauvegardé dans ma ville, et que nous opérons de...

Au fond, madame la ministre, vous avez répondu à cet amendement d’appel. Les CRPA sont aujourd’hui complètement engorgées ; elles le seront encore plus. Vous avez indiqué que des efforts seraient réalisés dans ce domaine. Ils devront se traduire financièrement, afin que vos services puissent faire face à l’avalanche prévisible de demandes si le nouveau texte est adopté ce soir. Je retire cependant l’amendement que j’avais déposé à la suite de mes remarques.

Le Gouvernement a présenté en commission un amendement qui a réjoui les amoureux du patrimoine et défenseurs acharnés de sa protection que nous sommes. Il a proposé l’assistance financière et technique de l’État, répondant ainsi aux préoccupations de plusieurs associations d’élus locaux lors des auditions. Ceux-ci craignaient que les élus ne se retrouvent seuls, sur le plan technique, mais aussi financier, notamment pour payer les études et élaborer les documents préalables. Cette assistance financière va naturellement de pair avec des crédits de l’État, qui devront être inscrits, chaque année, dans la loi de finances, à la mission Patrimoine. Mm...

Il s’agit véritablement d’un amendement d’appel, car nous avons besoin d’en savoir un peu plus. En cette période budgétaire, pouvez-vous, madame la ministre, nous donner quelques informations supplémentaires sur votre engagement financier ? À l’évidence, ce point préoccupe particulièrement les collectivités locales. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement. Je le retire, en regrettant de ne pas trouver davantage de précisions dans le discours de Mme la ministre.

Je maintiens l’amendement, car les lois de finances et lois de finances rectificatives conduisent à adopter tout et son contraire. Le texte que vous allez faire adopter, madame la ministre, est une loi importante dont les cités historiques constituent un aspect plutôt intéressant. C’est pour cette raison, madame la ministre, que je soutiens la demande de rapport formulée par mon collègue Michel Piron. Prendre de la hauteur et du recul, tel est le rôle des parlementaires. Il leur revient d’affiner la fiscalité liée aux cités historiques car je doute fort que dans l’urgence et le tohu-bohu médiatique des discussions budgétaires, les mesures puissent être aju...

... notre pays. Puisque vous avez participé, ainsi que Michel Herbillon, Sophie Dessus, Dominique Nachury et quelques autres, à l’élaboration du rapport d’information sur la création architecturale, vous savez que nous avons collectivement décidé d’intituler ce dernier : « Pour une création architecturale désirée et libérée ». Or le désir d’architecture comprend une dimension d’incitation et d’envie plutôt que de contrainte. Je me suis moi-même interrogé sur l’opportunité de présenter un tel amendement, et j’ai sincèrement pensé que tous les travaux étant déjà, dans le périmètre d’une cité historique, soumis à l’avis de l’ABF, l’architecte des Bâtiments de France, exiger le recours à un second architecte apparaîtrait comme une contrainte forte et ne favoriserait pas l’émergence de ce désir d’ar...

Bien, madame la présidente. L’amendement no 233 concerne les propriétaires de monuments historiques, qui ont de plus en plus de difficultés à faire face aux charges financières des bâtiments. Les recettes commerciales liées aux représentations et reproductions intégrales ou partielles d’un monument historique sont un moyen d’y arriver. Aux termes de cet amendement, l’accord préalable du propriétaire sera nécessaire pour que ces représentations et reproductions puissent être faites.

...« reçoivent », les mots « après étude des conséquences financières et techniques ». Du point de vue des experts, le patrimoine de moins de cent ans est très fragile et pose des problèmes techniques aigus. Cet amendement vise donc à prévoir une étude préalable à la labellisation pour mesurer sa faisabilité et son coût. Il serait dommage que les labels s’accumulent de telle sorte que l’on ne puisse plus y faire face.

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Parmi celles-ci, j’en retiens une : le texte proposé ne correspond pas à l’objectif recherché.

L’opposition que rencontre cet amendement m’étonne un peu. Dans ma ville, nous sommes peut-être plus motivés : cela expliquerait que le conseil municipal fonctionne plus rapidement. Je maintiens donc cet amendement.

Je tiens à vous rassurer. Cet amendement concerne les marchés publics des offices publics de l’habitat ; il sera satisfait dès que l’ordonnance du 23 juillet 2015 entrera en vigueur, soit au plus tard le 1er avril 2016. En effet, elle abroge l’ordonnance du 6 juin 2005 à laquelle sont soumis les offices publics de l’habitat ; ils seront dorénavant soumis au droit commun des marchés publics. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Pouzol.

L’amendement est intéressant en ce qu’il incite à recourir aux architectes. Le permis déclaratif constituerait un document intermédiaire entre la déclaration préalable, requise pour les petits travaux, et le permis de construire, qui rend obligatoire le recours à l’architecte au-delà d’un certain seuil. Cependant, comme vous l’avez observé, l’heure est tardive et nous essaierons d’aller plus loin sur le permis déclaratif en seconde lecture. Je suggère donc, à ce stade, le retrait de ces amendements afin d’éviter leur rejet.

Plusieurs d’entre nous ont été interpellés à propos du problème des moulins, qui sont en France au nombre de 60 000, ce qui n’est pas rien. Nous reconnaissons avec vous, monsieur de Mazières, madame Nachury, la nécessité de protéger les moulins, qui ont une importance patrimoniale que personne ne peut contester. Le problème est que votre amendement, tant dans son champ que dans son dispositif, me pa...

Votre amendement me semble en partie satisfait puisque la collectivité en charge du SCOT doit prendre en compte les éléments du plan de gestion lorsqu’elle l’élabore ou qu’elle en entreprend la révision. Par ailleurs, si je comprends votre souci de préservation, les mesures que vous proposez relèvent plus à mon sens du plan local d’urbanisme que du document d’orientation et d’objectifs. Enfin sur la forme, l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’abroger un article du code de l’urbanisme relatif au document d’orientation et d’objectifs en zone de montagne. Je doute qu’un tel résultat soit conforme à votre souhait. Je sais bien que Saint-Malo est près du niveau de la mer, mais connaissa...

...nadaptée. L’article 23 crée des instruments de protection des sites remarquables au plan mondial, notamment ceux inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ce que Gilles Lurton propose dans cet amendement, c’est de créer un outil juridique permettant de gérer au niveau local la protection de tels sites. Cela n’a rien à voir, monsieur le rapporteur, avec le plan local d’urbanisme, ni même avec le PLU intercommunal. L’échelon pertinent est au minimum le schéma de cohérence territoriale, voire l’interSCOT, comme c’est le cas dans le dossier qui nous est commun, à Guénahël Huet, Gilles Lurton et moi-même. Cet interSCOT – vous êtes très consciente du problème, madame la ministre – concerne les pays de Granville, Saint-Malo et même de Fougères tant son périmètre est vaste.

Je salue votre investissement sur ce sujet, madame Genevard, et l’examen de mon amendement no 484, qui vise à modifier la première phrase de l’alinéa 35, va nous permettre de continuer à travailler sur ce point. Cet amendement a pour objet de permettre à une commune couverte par une cité historique et n’ayant plus la compétence en matière de plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, celle-ci ayant été transférée à l’établissement public de coopération intercommunale, de conduire les études préalables à l’élaboration du PSMV. Pour garantir la cohérence des documents d’urbanisme, le PSMV sera ensuite élaboré puis approuvé par l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme. Voilà l’avancée...

... Nous savons très bien qu’un président d’intercommunalité peut exercer des pressions s’il est en total désaccord avec le maire de la commune où est situé le monument historique en jeu. Nous avions pensé recourir au plan de secteur. Ce que vous venez de dire ne résout pas le problème et nous devons en effet travailler d’arrache-pied pour trouver une solution. L’amendement que je vous propose est plus simple mais il n’en a pas moins son importance. Il s’agit, à l’alinéa 7, d’insérer les mots « y compris vernaculaire » après le mot « patrimoine ». Il vise à préciser que l’inventaire du patrimoine de la cité historique prendra bien en compte le patrimoine vernaculaire, élément culturel essentiel. Nous avons évoqué tout à l’heure le travail effectué par la fondation du patrimoine dont c’est un...