Interventions sur "art"

...a protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, élaborée sous l’égide de l’Unesco. Dans ce texte, les droits culturels sont relatifs à la diversité culturelle, mentionnée à plusieurs reprises. La mention de « droits culturels » inquiète également l’Association des maires de France au sens où elle sous-tend peut-être que la compétence que les collectivités territoriales partagent avec d’autres, et que – je l’ai dit en soutenant la motion de rejet préalable – elles ont bien des difficultés à l’exercer, deviendra obligatoire. L’Association des maires de France craint enfin que l’énonciation de droits culturels ne puisse servir de prétexte à la défense d’intérêts communautaristes.

...te l’importance de ce texte et célébrant, en un sens, le dixième anniversaire de sa signature. La convention, signée dès 2005 par l’Union européenne, et qui l’est aujourd’hui par 179 pays, fait référence à la notion de droits culturels, laquelle, vous l’avez rappelé, a été introduite dans la loi NOTRe à l’initiative de nos collègues sénateurs. Dans ces conditions, il est bien naturel que, dans l’article 2 du projet de loi, on retrouve, à l’initiative des sénateurs, qui l’ont introduite en première lecture, une référence explicite à cette notion, ainsi qu’à la convention de l’Unesco. En élaborant la nouvelle rédaction, votre rapporteur n’a pas poursuivi d’autre but que celui de vous offrir un article lisible, cohérent et non répétitif sur les objectifs du service public de la culture, qu’il ...

..., texte exceptionnel de densité, qui définit toute la politique culturelle. Permettez-moi de le citer : « Le ministère chargé des affaires culturelles a pour mission de rendre accessibles les oeuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, au plus grand nombre possible de Français, d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel, et de favoriser la création des oeuvres de l’art et de l’esprit qui l’enrichissent. » Tout est dit, et de merveilleuse façon. Lorsque j’ai évoqué cette question dans notre commission, Patrick Bloche a insisté sur le rôle des collectivités territoriales. Pour être maire et président d’une intercommunalité, je partage naturellement sa préoccupation, mais, pour ma part, j’aurais simplement précisé que les dispositions en vigueur s’appliquent égal...

...ministre, puisqu’il renvoie à un décret en Conseil d’État. Précisément, le Gouvernement a voulu que le législateur, c’est-à-dire les députés que nous sommes, ici présents, pour examiner ce texte en deuxième lecture, puisse effectivement écrire, inscrire, graver dans le marbre de la loi les grands objectifs du service public de la culture. Ce faisant, d’ailleurs, on répond très précisément, en cet article, aux revendications portées depuis des années par nombre d’acteurs culturels, notamment ceux du spectacle vivant, pour qu’il y ait une loi d’orientation sur la culture. C’est bien en cet article 2 que les orientations sont données. À partir du moment où on les inscrit dans la loi, il ne s’agit pas d’une pétition de principe. Vous verrez que les acteurs culturels, nos concitoyennes et nos con...

Madame la ministre, on ne peut qu’être sensible à l’hommage que vous rendez au Parlement en lui demandant d’approuver cette déclinaison de l’article 2. Pour ma part, je le reconnais, j’ai été quelque peu sévère, voire trop sévère, en commission, car je n’ai pas tenu compte de la délicatesse de la rerédaction de notre rapporteur. Cela étant, je maintiens mon interrogation. L’article 1er bis est très bien rédigé ; il a été repris, il est parfait. Il relève bien du domaine de la loi : il s’agit du thème, pour employer un terme musical. L’ar...

Cet amendement porte sur l’alinéa 19 de l’article 2. Bien sûr, l’ajout des mots « notamment au sein de l’Europe » à la suite des termes « favoriser les échanges » peut sans doute apparaître quelque peu accessoire. Pourtant, il est bon de rappeler que nous sommes au sein de l’Europe et que, mieux encore, nous faisons partie des membres fondateurs de l’Europe. On pourrait ajouter que nous sommes le moteur de l’Union, notamment grâce au couple ...

Je voudrais soutenir les propos de notre rapporteur. Si l’on veut vraiment insérer le terme d’ « Europe », l’alinéa 10 s’y prêterait mieux. De fait, l’alinéa 19 a trait à la coopération internationale artistique, à la circulation des oeuvres, à la mobilité des artistes. L’ajout des termes « notamment au sein de l’Europe » conduirait, dans une certaine mesure, à placer au second plan tout ce qui relève de cette coopération, de ces échanges artistiques, avec, en particulier, des pays situés sur la rive sud de la Méditerranée. Aussi, à mes yeux, cet amendement, placé là, entraîne une fermeture plutôt...

Je répéterai ce qui a été dit en commission, monsieur le rapporteur. Cet article a trait rien de moins qu’au fonctionnement des collectivités territoriales. Rappelons que, telle qu’elle est prévue, la conférence territoriale de l’action publique comprend au moins une thématique dédiée à la culture. Pour le reste, les collectivités territoriales organisent librement leur ordre du jour et leurs débats. Le fait d’ajouter, d’imposer un débat annuel sur le sujet empiète très l...

Que l’article 3 traite de la labellisation me paraît être une bonne chose. Il existe un certain nombre de labels, qui couvrent une grande variété de formes de création artistique avec des exigences variables. Pouvoir disposer d’une carte des labels conforme aux budgets disponibles serait utile, madame la ministre. Les questions sous-jacentes sont un peu épineuses : jusqu’où l’État doit-il pousser sa présen...

Le fait d’intégrer la labellisation dans la loi est une bonne chose, qui était attendue depuis longtemps. C’est l’occasion de se réinterroger sur cette politique. La labellisation intervient en effet au gré du talent d’une personne qui, dans une région, dans une ville, va créer un nouvel établissement, et, par son talent, convaincre. Lorsqu’on regarde la carte des labels aujourd’hui, on constate qu’elle est très hétéroclite. Une réflexion doit être menée sur le sujet. Comment faire évoluer la politique des labels et faire en sorte que certains d’entre eux puissent être remis en cause régulièrement ? Comment assurer une vraie diffusion sur l’ensemble du territoire national ? Il aurait été souhaitable d’insister davantage dans cet article sur une politi...

L’article 3, cela vient d’être rappelé, vise à sécuriser sur le plan juridique la politique de labellisation par l’État des établissements et structures culturels par l’inscription de cette labellisation dans la loi. Bien entendu, cette politique de labellisation se fait en concertation étroite avec les collectivités territoriales.

Cet amendement vise à prévoir à l’alinéa 4, conjointement à l’attribution du label, le cas échéant, la possibilité de sa suspension ou de son retrait. Il y a dans la labellisation l’affirmation d’une exigence de la part de l’État qui doit être régulièrement réinterrogée.

Je souhaite m’exprimer sur l’article 5 parce que j’ai déposé plusieurs amendements. Je vous présenterai tout d’abord la philosophie de ces derniers, avant de vous expliquer ce qui m’amènera à les retirer. Cela permettra d’ouvrir le débat. En première lecture, nous avons beaucoup parlé de la mission de concertation confiée à M. Schwartz, et nous étions alors à un moment charnière, car les négociations étaient en cours sur ce suj...

Puisque nous commençons la discussion de l’article 5, j’aimerais faire le point sur les dispositions que nous allons vous proposer d’adopter. Cet article nous avait amenés en première lecture à prendre en compte l’accord qui avait été signé à l’arraché à l’issue de la mission Schwartz. De ce fait, j’avais été contraint de retirer un amendement que j’avais déposé et qui visait à instituer une gestion collective des droits. Cette gestion coll...

Cet amendement présenté par le Gouvernement remet en cause les conditions de cession de créance que peuvent consentir les artistes-interprètes. Ce dispositif semble toutefois fonctionner sans difficulté en matière de relations entre les auteurs et les éditeurs. La SACEM, par exemple, y a recours depuis longtemps. L’exposé des motifs de l’amendement, que j’ai lu attentivement, laisse entendre l’existence de pratiques qui s’apparentent à de la malhonnêteté. On y lit : « Il existe un risque que la société de perception et ...

Cet amendement est davantage qu’un amendement de précision et s’inscrit dans la suite logique de l’accord Schwartz. Il vise en effet à préciser qu’un accord collectif au sens du droit du travail fixera et les modalités et le niveau de la rémunération minimale des artistes-interprètes dans le cadre des accords conclus entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Il constitue une garantie en matière de streaming et fait donc l’objet d’un avis favorable de la commission.

Le présent amendement tend à introduire un droit à rémunération garantie aux artistes-interprètes pour la mise à la disposition du public des phonogrammes incorporant leur prestation, payée par les plateformes de streaming et de téléchargement, et à soumettre ce droit à un mécanisme de gestion collective par une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes agréée par le ministre chargé de la culture. À ce jour, dans leur grande majorité, les art...

...Vous m’avez opposé en commission, madame la ministre, l’argument de la neutralité technologique. En creusant le sujet, j’ai constaté qu’il n’existe pas de neutralité technologique, ni d’équivalence de fonctionnalité entre les radios hertziennes et le webcasting. J’invalide donc cet argument. Le second, peut-être plus prégnant encore, repose sur l’effet de cette disposition sur la rémunération des artistes. En effet, l’extension de la licence légale diminuera objectivement la rémunération des artistes, ainsi privés de leurs droits exclusifs, qui en serait inférieure à l’actuelle de quatre à vingt fois tout de même ! Ce point mérite donc qu’on s’y arrête. Je regrette qu’il n’ait fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse évaluant les effets de l’extension du régime dérogatoire de la licence ...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6 bis. Nous avons rétabli en commission ce que le Sénat a supprimé, c’est-à-dire l’extension du champ de la licence globale aux webradios au nom d’un principe simple, celui de la neutralité technologique.

Telle est la raison d’être de cet article. Nous savons que les artistes-interprètes sont très attachés à cette disposition.