Interventions sur "historique"

Nous abordons un article important du projet de loi, l’article 24, qui vise à créer le label « cité historique », qui remplacera les dispositifs actuels de protection du patrimoine initiés par André Malraux et Jack Lang. Ces dispositifs ont fait leurs preuves en matière de protection de notre patrimoine. Ils ont servi de modèle dans plusieurs pays du monde, même si, je le reconnais bien volontiers, ils sont parfois difficilement lisibles, et en tous cas difficilement identifiables par certains de nos con...

Nous pouvons tout d’abord nous féliciter de la place qu’accorde ce projet de loi à la protection de notre patrimoine, notamment monumental. L’article 24 est riche, aussi n’aborderai-je que trois points. S’agissant de la limitation du démembrement des monuments historiques, nous avons constaté que le cadre juridique actuel ne permettait pas de protéger efficacement les objets mobiliers attachés à de tels monuments, voire l’intégrité des monuments historiques eux-mêmes. Il n’est qu’à se souvenir de quelques châteaux complètement désossés il y a quelques années. L’article 24 prévoit donc de soumettre à une autorisation administrative préalable le détachement des ef...

L’article 24 est vraiment le coeur de cette loi. Nous émettons les plus extrêmes réserves sur la création des cités historiques en lieu et place des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP-AVAP. Le PLU comme seul outil pour protéger le patrimoine identifié par les cités historiques présente deux écueils. D’une part, cet outil présente une très grande fragilité juridique en cas d’annulation, puisque ce sera le document précédent qui s’imposera, ce qui peut avoir pour conséquence l’absence de dispositions propres à la protect...

...sauvegardés et aux ZPPAUP est diligentée par l’État, même si les élus sont évidemment consultés, alors que le PLU est directement conçu par eux. Madame la ministre, il faut absolument que vous approfondissiez cette question avant l’examen du texte au Sénat, car vous avez dit des aberrations. Quant à mon amendement, il s’agit, à l’alinéa 10, de substituer aux mots : « qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent », les mots : « ainsi que les perspectives et paysages qui participent à l’environnement du monument historique », afin d’étendre la notion.

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. Les dispositions de l’article 24 relatives aux abords d’un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L’exposé des motifs précise que « ce périmètre sera défini à l’issue d’une étude historique, urbaine et paysagère, après enquête publique et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Dès lors, l’accord de l’a...

...rer mon amendement. Mais j’aimerais vous dire que ce sont les associations du patrimoine qui aimeraient que soient mis en ligne, sur le site internet du ministère de la culture et de la communication, plusieurs documents, en particulier les avis des architectes des Bâtiments de France, des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture, de la commission nationale des cités et monuments historiques. Je retire mon amendement puisque j’ai reçu des garanties du rapporteur.

Nous proposons de supprimer les alinéas 62 à 95 de l’article 24 afin de supprimer le classement « cités historiques ». Il est donc permis de limiter les abords au bâtiment lui-même, autrement dit de réduire à néant la notion même d’abords. Pour le justifier, madame la ministre, vous avez évoqué le cas d’un bâtiment en particulier. Mais vous voyez bien que dès lors que l’on supprime la notion d’abords, les maires seront l’objet de toutes les pressions afin que le périmètre soit le plus réduit possible. Cela e...

Mme la ministre a déjà expliqué ce qui a conduit le Gouvernement à nous proposer le dispositif des cités historiques en lieu et place des secteurs sauvegardés – pour certains d’ailleurs inexistants ou obsolètes –, des ZPPAUP, de toute façon condamnées à disparaître, et des AVAP. Ces amendements n’ont qu’un seul et même objectif : supprimer les dispositions de l’article 24 qui consacrent dans la loi les cités historiques. L’argumentation à ce sujet a déjà été largement développée, et je pense qu’à cette heure, ...

Convenons les uns et les autres que la notion de cité historique concernera beaucoup plus de communes que les dispositifs actuels, lesquels s’adressent plutôt à des communes plus importantes, soit au-delà de 10 000 habitants. En dessous de ce seuil, la commune n’a pas le personnel pour mettre en place un dispositif, par exemple une ZPPAUP. Il faut donc reconnaître cet apport considérable que constitue la notion de cité historique. Mais je partage les inquiétud...

...é sous de nouveaux mots n’est pas neuf : nombre de petites communes, notamment en milieu rural, ont mis en place depuis quelques années un PLU, en parallèle avec une ZPPAUP – les AVAP n’existaient pas encore – qui en est devenue l’annexe. Il faudra peut-être des décrets pour régler dans cette optique la relation entre PLU, éventuellement PLUI – le plan local d’urbanisme intercommunal – et la cité historique, et l’annexe sera faite aussi sérieusement que l’étaient les autres documents.

Le terme de « cité historique » me pose problème comme à mon collègue Rogemont, notamment par rapport au patrimoine de proximité, qui ne constitue pas une cité historique. Ne pourrait-on pas tout simplement parler de « patrimoine remarquable » ? Ce serait beaucoup plus large et engloberait aussi le patrimoine environnemental. La notion de cité historique est trop limitative par rapport aux régimes de protection actuels.

... concitoyens, dont on sait l’attachement au patrimoine – que nous soyons élus de la nation ou élus locaux, nous nous réjouissons du succès chaque année des Journées européennes du patrimoine, qui ont eu lieu il y a moins de deux semaines –, il faut trouver des termes qui parlent. Sophie Dessus disait à l’instant que les appellations « ZPPAUP » et « AVAP » étaient particulièrement barbares. « Cité historique » fait penser à « monument historique » et traduit un intérêt patrimonial. De plus, l’adjectif « historique » a en France un sens particulier que personne ne contestera, parce que nous sommes fiers d’être les héritiers d’une histoire commune. Je vous propose de conserver l’expression choisie par la commission, au moins pour cette première lecture et sous réserve d’une idée géniale ultérieure, l’e...

Il est important, et je l’ai évoqué tout à l’heure : je propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 76. La commission des affaires culturelles a adopté un amendement de notre rapporteur rendant obligatoire l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture préalablement à l’approbation du règlement du PLU en cité historique. L’objectif est tout à fait louable, mais quelque peu en contradiction avec les moyens actuels et la rapidité nécessaire à une révision, alors que le texte exige celle de l’ensemble des documents en vigueur sur dix ans au plus. Or, ceux-ci sont déjà régulièrement adaptés. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai un secteur sauvegardé dans ma ville, et que nous opérons des adaptations, en é...

L’alinéa 77 précise que l’État apportera son assistance technique et financière à l’élaboration du PSMV ou du plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique. Nous souhaiterions compléter cet alinéa par la phrase : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances » de façon à ouvrir dans le prochain projet de loi de finances une ligne budgétaire spécifiquement dédiée.

Il s’agit d’insérer après l’alinéa 77 la phrase suivante : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique ». Il subsiste en effet une incertitude, puisque je ne vois pas figurer cet élément important dans le texte de la commission.

Je défends cet amendement au nom de son auteur, Michel Piron, qui est un pragmatique. J’ai bien entendu l’argumentaire de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Michel Piron, lui, constate qu’il existe différents taux de déduction fiscale pour les zones sauvegardées, les ZPPAUP et les AVAP. Partant du principe que les cités historiques unifieront ces zonages, il propose que le Gouvernement publie, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les modalités de maintien d’une politique d’incitation fiscale dans certains secteurs concernés par le dispositif des cités historiques. Cette proposition me semble de bon aloi. Il est vrai que tout cela n’est pas sans conséquence, comme l’évoquait tout à l’heu...

Je maintiens l’amendement, car les lois de finances et lois de finances rectificatives conduisent à adopter tout et son contraire. Le texte que vous allez faire adopter, madame la ministre, est une loi importante dont les cités historiques constituent un aspect plutôt intéressant. C’est pour cette raison, madame la ministre, que je soutiens la demande de rapport formulée par mon collègue Michel Piron. Prendre de la hauteur et du recul, tel est le rôle des parlementaires. Il leur revient d’affiner la fiscalité liée aux cités historiques car je doute fort que dans l’urgence et le tohu-bohu médiatique des discussions budgétaires, le...

L’objectif de ces amendements est de faire appel, dans le périmètre d’une cité historique, à un architecte ayant acquis une expertise en matière du patrimoine : cela paraît nécessaire pour intervenir sur le patrimoine bâti. Pour ce faire, l’amendement no 400 ne prévoit pas de recourir à un décret, tandis que le no 401, qui est un amendement de repli, tend à fixer une liste précise des architectes qualifiés. Mais l’idée est la même : il s’agit de savoir si vous acceptez ou non de mett...

... vous savez que nous avons collectivement décidé d’intituler ce dernier : « Pour une création architecturale désirée et libérée ». Or le désir d’architecture comprend une dimension d’incitation et d’envie plutôt que de contrainte. Je me suis moi-même interrogé sur l’opportunité de présenter un tel amendement, et j’ai sincèrement pensé que tous les travaux étant déjà, dans le périmètre d’une cité historique, soumis à l’avis de l’ABF, l’architecte des Bâtiments de France, exiger le recours à un second architecte apparaîtrait comme une contrainte forte et ne favoriserait pas l’émergence de ce désir d’architecture qui nous rassemble et que nous appelons de nos voeux. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

Celui-ci, je vais le défendre vraiment. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Bérengère Poletti – mais, pour avoir été élu local d’une cité historique, j’ai souvent été confronté aux difficultés mentionnées. Il arrive en effet que, dans le cadre d’un aménagement urbain, lorsque les travaux envisagés sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, les choix effectués par ce dernier conduisent les collectivités à réaliser des aménagements inaccessibles aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite, ce qui est cont...