Interventions sur "musique"

Merci, monsieur le président, de m’accorder la possibilité de faire quelques remarques sur l’ensemble du chapitre II, et non sur le seul article 4 A. Les différents articles de ce chapitre vont dans le bon sens : celui d’une plus grande transparence et d’un meilleur équilibre des relations entre les acteurs des filières musicales et cinématographiques – la création d’un médiateur de la musique y participant grandement, bien qu’elle soit décriée. L’examen du texte en commission a permis d’enrichir le dispositif initialement prévu. Ainsi avons-nous adopté un amendement tendant à étendre le champ de compétences du médiateur de la musique aux relations entre producteurs de phonogrammes et producteurs de spectacles, afin de mieux tenir compte de la place de la production de spectacles dans...

... manière de travailler est pour le moins surprenante. Christian Kert l’a souligné à l’instant, quand des accords interprofessionnels ont été conclus, vous essayez de les remettre en cause ; lorsqu’il n’en existe pas, vous antagonisez les professionnels de la filière, au lieu de les fédérer, ce qui devrait être votre tâche et celle du Parlement. C’est ainsi que vous antagonisez les producteurs de musique et les artistes interprètes. Vous antagonisez les radios et les producteurs de musique. Vous antagonisez les producteurs d’audiovisuel et les auteurs.

C’est l’inverse qu’il fallait faire : rassembler la filière en créant enfin le Centre national de la musique, à l’instar du Centre national du cinéma et de l’image animée, qui permet de travailler sur le long terme et de chercher des accords dans la discussion. Nos amendements viseront à supprimer des dispositions dangereuses pour la filière, qui a besoin d’avancées concrètes. Vous constaterez vous-mêmes que nos propositions vont dans le bon sens.

...rnier concernant les relations contractuelles entre artistes- interprètes et producteurs de phonogrammes. Ces dispositions, qui modifient le code de la propriété intellectuelle, sont tout à fait essentielles et, surtout, viennent de loin. Monsieur de Mazières, vous savez, comme un certain nombre de nos collègues ici présents, que la question du juste partage de la valeur créée sur la chaîne de la musique, ainsi que la transparence des rémunérations en ce domaine ont fait l’objet de plusieurs rapports. Je me souviens, alors que vous étiez dans la majorité, du rapport remis par MM. Zelnik, Cerruti et Toubon. Puis, sous cette majorité, a été remis le rapport Lescure et enfin, plus récemment, celui de M. Phéline. De fait, cet article décline les propositions du rapport Phéline et permettra de rééquil...

...ncadrée par la convention collective lorsqu’il n’y aura pas d’exploitation sous forme physique – je l’ai évoqué –, ce qui est déjà une réalité pour un nombre grandissant de phonogrammes. J’y insiste : cet alinéa nous paraît s’opposer, d’une part, aux négociations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective et, d’autre part, à l’évolution du marché de la musique, sur lequel l’utilisation du streaming est de plus en plus importante.

Ayant lu attentivement les trois rapports successifs sur le sujet – celui de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, qui remonte à janvier 2011, celui que Pierre Lescure a rendu en mai 2013, et celui de Christian Phéline, qui date de décembre 2013 –, j’ai été amené à déposer un amendement visant à mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire des droits de la musique en ligne, afin de garantir une juste rémunération aux artistes-interprètes. Cet amendement no 318 avait tout son sens quand nous ne savions pas encore quels seraient les résultats de la mission Schwartz. Aujourd’hui, nous connaissons ces résultats ; un accord a été conclu, amenant le Gouvernement à déposer l’amendement no 376 relatif à la rémunération minimale garantie. Dans ces conditions, main...

... l’objet d’une gestion collective obligatoire. Cet amendement va dans le même sens que celui du rapporteur et j’aurais souhaité qu’il le défende à ma place. Ce n’est pas le cas, malheureusement. L’amendement no 346 est en partie rédactionnel puisqu’il vise à remplacer les mots « sa propre initiative » par « l’endroit et au moment qu’il choisit », ce qui correspond à la formule consacrée pour la musique et la vidéo à la demande. Cette substitution serait valable pour tous les articles qui en découlent. Il tend également à remplacer les termes « des douze mois » par « de l’année ». En effet, à compter d’une notification, comment compter les douze mois ? C’est, sur le plan juridique, beaucoup trop imprécis. Par ailleurs, cet amendement vise à corriger les articles créés il y a quelques mois par l...

Cet article va dans le sens d’une plus grande objectivité et d’une meilleure équité dans les contrats conclus entre les producteurs de musique et les plateformes de streaming avec, à la clé, des relations commerciales plus transparentes et sainement concurrentielles. Les représentants des deux parties évoquées ont d’ailleurs accueilli très favorablement cette disposition car elle accompagnera l’essor de la nouvelle économie issue de la musique en ligne. Les artistes-interprètes devraient également bénéficier de cet assainissement des r...

...si que l’accès aux grandes plateformes pour les labels indépendants, c’est-à-dire les plus petits producteurs. Il convient de ce fait, à travers l’article 6, de préciser que les contrats entre producteurs et plateformes doivent fixer des conditions d’exploitation de manière objective et équitable. L’application de ces dispositions sera d’ailleurs facilitée par la mise en place du médiateur de la musique. Avis défavorable.

Plutôt que de le retirer, je voudrais apporter quelques précisions car je crains de m’être mal fait comprendre. Auparavant, les avances consenties par les producteurs aux artistes de la musique étaient ensuite récupérées sur les ventes d’albums. Ce n’est plus le cas. Aujourd’hui, les producteurs prennent prétexte de la crise du disque et veulent arbitrairement récupérer ces avances non seulement sur les albums, mais aussi sur les droits des artistes-interprètes. Quand les avances étaient remboursées sur les ventes d’albums, cela incitait les producteurs à faire leur métier de producteu...

...production de ce phonogramme ». Les usages actuels sont tels qu’il nous faut sécuriser le droit des artistes-interprètes par cette précision absente de l’article L. 214-1. Nous supprimons aussi la référence aux entreprises de communication audiovisuelles car celles-ci n’existent pas en droit européen. Enfin, nous précisons le caractère incessible de la rémunération équitable et nous excluons la musique à la demande et la vidéo à la demande du champ d’application de cet article.

Madame la ministre, l’instauration d’un médiateur de la musique est l’une des dispositions phare de votre projet de loi. J’observe au passage que la fonction de médiateur est pour le Gouvernement une profession d’avenir puisqu’en l’espace de quelques mois vous avez mis en place, avec des succès divers et pour tout dire assez mitigés, plusieurs postes de médiateur. Je pense en particulier au médiateur dédié aux relations commerciales agricoles dont, comme on a...

Vous proposez ici un médiateur de la musique dont presque tous les acteurs de la musique ne veulent pas, ce qui est gênant. C’est ce qui a motivé notre collègue François de Mazières qui nous a expliqué dans sa motion de renvoi en commission que c’est une idée qu’il faut sans doute continuer d’étudier et d’éprouver. Quelle autorité, madame la ministre, peut avoir un médiateur dont la légitimité est contestée par les parties supposées lui co...

Madame la ministre, la situation est simple et je la résumerai ainsi : à part vous, personne ne souhaite la création d’un médiateur de la musique,…

... responsables – certes appartenant à l’opposition, quelle horreur ! – ont à dire sur ce sujet. Je pense pourtant que nous devrions trouver un consensus parce que vouloir créer un médiateur pour une profession alors que personne, au sein de cette profession, ne le souhaite, cela pose tout de même un problème ! Comme vient de le dire excellemment ma collègue, c’est, si j’ose dire, toujours la même musique : dès que l’on rencontre un problème, on crée un médiateur. Mais pour la musique, il n’est pas du tout adapté ! Vous le savez bien, la création d’un médiateur de la musique ne règle pas le problème de fond qui est la répartition des revenus du numérique ; par ailleurs, cette autorité administrative supplémentaire ajoute des lourdeurs et des contraintes ; son champ de compétences est beaucoup trop...

Je ne ferai que reprendre des arguments que mes collègues viennent de détailler mais, comme vous le savez, l’art de la pédagogie se trouve parfois dans la répétition… Cet article prévoit en effet la création du médiateur de la musique, nouvelle autorité indépendante qui pourra être saisie en cas de litige dans les relations contractuelles entre un producteur de phonogrammes et un artiste interprète ou un service de musique en ligne. Si un tel médiateur a pu montrer son efficacité dans le secteur du livre ou du cinéma, l’instauration par cet article 7 du médiateur de la musique suscite de nombreuses controverses parmi les acte...

Je pense pour ma part que la création d’un médiateur de la musique est l’un des éléments importants de ce projet de loi. Il devrait favoriser la résolution des conflits entre les acteurs des filières musicales, conflits inhérents aux nouveaux usages du numérique. Cette personne, nommée par vos soins, madame la ministre, aura vocation à être saisie en cas de litige ou de conflit sur l’interprétation ou l’exécution d’accords professionnels passés entre les produc...

Cet amendement va dans le sens des arguments que je viens de développer. D’une part, parce que des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale et que d’éventuelles améliorations pourraient être mieux portées via le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz, le CNV. D’autre part, parce que le médiateur de la musique ne dispose d’aucun pouvoir pour résoudre les nombreux conflits extérieurs avec d’autres filières, notamment avec les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft –, les plateformes internet ou encore les professions libérales – comme les médecins – ou artisanales qui sont redevables des droits de la SACEM.

Toutes les tensions se cristallisent autour de la création du médiateur de la musique, dont les compétences sont excessivement larges. Les tensions s’avivent, et on ne saisit pas très bien le but que vous avez recherché. C’est pourquoi nous préconisons la suppression de l’article 7, afin de repenser le rôle de ce médiateur. Comme vous ne serez sans doute pas tout à fait d’accord, nous avons également déposé quelques amendements de repli pour vous permettre de choisir une autre sol...

...Je pense d’abord, de manière générale, que nos sociétés manquent fondamentalement de médiation. En outre, le secteur musical est conflictuel, comme d’autres secteurs d’ailleurs. Nous venons de vivre intensément le feuilleton de la mission Schwartz : un accord a été suffisamment difficile à trouver pour que nous essayions de limiter les recours contentieux et de résoudre grâce à ce médiateur de la musique un certain nombre de difficultés qui se posent actuellement. La création du médiateur de la musique a été proposée dans l’excellent rapport de Christian Phéline, à mon avis l’un des meilleurs connaisseurs – sinon le meilleur – du secteur musical et de la propriété littéraire et artistique. Par ailleurs, vous le savez, les relations entre artistes-interprètes et producteurs sont à la fois régies...