Interventions sur "rémunération"

...tistes. Il importera de compléter ce dispositif en fonction des résultats de la mission Schwartz – dont on attend toujours les conclusions, madame la ministre. S’agissant de la transparence, l’examen en commission a consolidé le système de la copie privée. Pour renforcer l’indépendance et la transparence des études menées, l’article 7 ter prévoit qu’une part limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée sera affectée à leur financement. En outre, je me félicite que l’article 7 quater prévoie la publication de ces informations dans une base de données commune à l’ensemble des sociétés de perception et de répartition des droits ; cette mesure, qui figurait parmi les préconisations de la mission d’information parlementaire sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie pr...

L’article 4 B prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur l’amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre. Le présent amendement vise à supprimer cet article, car nous déplorons la multiplication des demandes de rapports – d’autant plus que ces derniers sont rarement remis.

...uelles entre artistes- interprètes et producteurs de phonogrammes. Ces dispositions, qui modifient le code de la propriété intellectuelle, sont tout à fait essentielles et, surtout, viennent de loin. Monsieur de Mazières, vous savez, comme un certain nombre de nos collègues ici présents, que la question du juste partage de la valeur créée sur la chaîne de la musique, ainsi que la transparence des rémunérations en ce domaine ont fait l’objet de plusieurs rapports. Je me souviens, alors que vous étiez dans la majorité, du rapport remis par MM. Zelnik, Cerruti et Toubon. Puis, sous cette majorité, a été remis le rapport Lescure et enfin, plus récemment, celui de M. Phéline. De fait, cet article décline les propositions du rapport Phéline et permettra de rééquilibrer les relations entre artistes- interprè...

Le présent amendement porte sur l’alinéa 6 de l’article 5, alinéa qui prévoit une rémunération proportionnelle pour l’ensemble des artistes-interprètes, y compris les musiciens, au titre de l’exploitation « sous une forme non prévisible ». Aujourd’hui, seul l’interprète principal est en principe intéressé au succès commercial de l’enregistrement. Si la disposition proposée était adoptée, elle obligerait le producteur à verser un pourcentage sur les recettes à l’ensemble des musiciens inte...

La démonstration qui vient d’être faite par le rapporteur et par la ministre me paraît claire. Il faudra toutefois tenir compte du caractère incertain à ce stade de la rémunération issue d’une exploitation numérique. Il est très important de prévoir une rémunération pour l’ensemble des intervenants au support, mais il faudra aussi s’interroger sur les moyens de dégager une rémunération globale plus importante alors que l’exploitation numérique est aujourd’hui en perte de vitesse. Puisque le prix baisse et que les rémunérations – à juste titre, j’y insiste – doivent être cal...

Cet amendement vise à substituer au terme « profits » le terme « recettes ». Cette modification pourrait être perçue comme un détail sémantique, mais ce dernier terme nous paraît plus approprié pour adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération de l’exploitation des phonogrammes.

Ce n’est pas un hasard s’il est fait référence aux profits d’exploitation, qui renvoient aux recettes d’exploitation ou, en d’autres termes, au prix effectivement payé par le public pour accéder à l’oeuvre et qui constituent l’assiette de la rémunération proportionnelle due aux artistes. Cette terminologie étant employée dans l’ensemble du code de la propriété intellectuelle, il nous faut, par cohérence, maintenir le mot « profits ».

L’amendement tend à préciser au début de l’alinéa 9 que le contrat dont il s’agit, conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes, doit être un contrat de travail. En effet, l’alinéa prévoit le versement d’une rémunération salariale à l’artiste-interprète par le producteur. Or, certains artistes-interprètes étrangers engagés par des producteurs de phonogrammes français sont inscrits au registre du commerce et ont la qualité de travailleur indépendant. Afin d’éviter toute confusion, il s’agit de préciser que le versement visé bénéficie bien à un artiste-interprète salarié.

Monsieur Riester, je vous remercie, vous et vos collègues signataires de l’amendement, d’avoir souhaité apporter une précision à cette disposition de l’article 5. Cela étant dit, celle-ci me paraît inutile, car en application de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle les autorisations données par les artistes-interprètes et les rémunérations auxquelles elles donnent lieu sont régies par deux articles du code du travail : les articles L. 762-1 et L. 762-2. Les artistes, notamment étrangers, inscrits au registre du commerce n’entrent pas dans le champ d’application de la présomption de salariat ; le code du travail a fort heureusement tout prévu.

...me la ministre, vous nous soutenez à juste titre qu’il faut prendre en compte les relations avec les partenaires sociaux. En l’espèce, une convention collective, un accord entre les partenaires sociaux a été signé qui ne fait précisément pas la distinction entre l’exploitation des phonogrammes sous forme physique et l’exploitation sous forme numérique, car cela obligerait à verser à l’artiste des rémunérations distinctes pour chacune de ces exploitations. Nous considérons donc que cette distinction, qui va exactement à l’encontre de ce qu’ont souhaité les partenaires sociaux, est artificielle. Elle aurait pour effet de priver les musiciens d’une part de leur rémunération actuelle telle qu’elle est encadrée par la convention collective lorsqu’il n’y aura pas d’exploitation sous forme physique – je l’a...

L’objectif de l’alinéa 11 est de faire en sorte que chaque mode d’exploitation de la prestation de l’artiste fasse l’objet d’une rémunération spécifique. Actuellement, le titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique signée en 2008 après plusieurs années d’âpres négociations prévoit l’autorisation d’exploiter les productions des artistes-interprètes d’accompagnement sous forme physique, par téléchargement et par streaming. Ceux-ci ne sont donc pas associés à la forte croissance économique d...

L’amendement du Gouvernement, en effet déposé jeudi avant 17 heures, anticipait l’espoir de la réussite de la mission confiée à Marc Schwartz. Il s’agit en effet d’encadrer les négociations par la loi en vue de fixer une garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes pour l’exploitation de leurs prestations en flux, c’est-à-dire en streaming, ce qui constitue une belle avancée. La commission a donc émis un avis favorable. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, le vote de cet amendement par notre assemblée est un moment important de notre débat.

Je suis très ennuyée par cet amendement qu’il nous faut encore travailler, madame la ministre. Vous avez magistralement expliqué hier que la protection des artistes-interprètes est l’un des grands axes du projet de loi. Elle est en effet essentielle et nous devons avant tout garantir une rémunération à percevoir sur les plates-formes de téléchargement. Vous avez annoncé que la mission Schwartz avance, tant mieux ! C’est une bonne chose. Vous avez fait part à l’instant de votre volonté d’aboutir à un accord complet. À ce sujet, peut-être faut-il un peu de temps ou de sagesse pour parvenir à un accord complet, indispensable pour nos artistes-interprètes. Ce qui me gêne aujourd’hui, c’est que l...

...nnêtement nous étions un certain nombre à douter. Aujourd’hui, le premier pas est fait. L’amendement me semble très clair. Il replace un certain nombre de responsabilités dans la convention collective tout en prévoyant que l’accord peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans tous les cas de figure, une porte de sortie est donc bien prévue afin que la garantie de rémunération minimale entre dans les faits. C’est une vraie révolution pour un grand nombre d’artistes même si certaines organisations n’en prennent pas encore la pleine mesure, peut-être parce qu’elles espèrent aller un peu plus loin. Il s’agit selon moi d’une grande ouverture et d’une grande nouveauté que l’on retiendra comme l’un des points forts de la loi. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendemen...

Le III de l’amendement indique qu’« à défaut d’accord collectif […] la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à justement associer les artistes-interprètes à l’exploitation des phonogrammes par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié de personnes désignées par les orga...

...is rapports successifs sur le sujet – celui de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, qui remonte à janvier 2011, celui que Pierre Lescure a rendu en mai 2013, et celui de Christian Phéline, qui date de décembre 2013 –, j’ai été amené à déposer un amendement visant à mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire des droits de la musique en ligne, afin de garantir une juste rémunération aux artistes-interprètes. Cet amendement no 318 avait tout son sens quand nous ne savions pas encore quels seraient les résultats de la mission Schwartz. Aujourd’hui, nous connaissons ces résultats ; un accord a été conclu, amenant le Gouvernement à déposer l’amendement no 376 relatif à la rémunération minimale garantie. Dans ces conditions, maintenir l’amendement no 318, qui prévoit que le légi...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement qui complexifierait inutilement le système. Si les justificatifs demandés par l’artiste-interprète pour expliciter sa rémunération comportent des informations concernant d’autres artistes, il sera loisible au producteur d’anonymiser ces données. De même, celui-ci pourra ne pas faire figurer les éléments qui relèveraient du secret des affaires. Vous pouvez donc être rassure, madame Duby-Muller.

...e, l’échange, le prêt ou la location, et sa communication au public, y compris sa mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement ». En effet, les usages ont beaucoup changé ! Voilà pour ce qui concerne la première partie de cet amendement. Ce droit de location s’accompagne d’une garantie de rémunération équitable, à laquelle l’artiste ne peut renoncer et qui pourrait faire l’objet d’une gestion collective obligatoire. Cet amendement va dans le même sens que celui du rapporteur et j’aurais souhaité qu’il le défende à ma place. Ce n’est pas le cas, malheureusement. L’amendement no 346 est en partie rédactionnel puisqu’il vise à remplacer les mots « sa propre initiative » par « l’endroit et au mo...

Si vous voulez, mais nous parlons de droits voisins qui sont des notions complexes. J’espère que tout le monde suit car nous n’aurons pas souvent l’occasion d’en discuter. Lorsque nous avons adapté la loi DDADUE, il y a quelques mois, nous sommes passés de cinquante à soixante-dix ans et nous avons prévu une rémunération supplémentaire pour les artistes interprètes, de l’ordre de 20 %. L’un des risques de cette transposition est de voir se créer des sociétés de producteurs qui gèrent eux-mêmes la perception de cette somme afin qu’elle ne soit redistribuée alors que nous voudrions que des sociétés de gestion des droits d’auteur – les SPRD, sociétés de perception et de répartition des droits –, agréées par le mini...

...e de manière plus efficace à la préoccupation soulevée par cet amendement. Quant à l’amendement no 348, je ne suis, là encore, pas favorable à la remise en cause des équilibres issus de la loi DDADUE du 20 février 2015, surtout que les précisions que vous souhaitez apporter me semblent déjà satisfaites. Vous voudriez en particulier préciser que la société agréée chargée de l’administration de la rémunération annuelle supplémentaire est une société d’artistes-interprètes mais les critères de l’agrément posés par l’article L. 212-3-3 du code de la propriété industrielle le garantissent déjà.