Interventions sur "art"

Dès lors que les zones de présomption de prescription archéologique seront accessibles par le biais de géoportail, il sera possible d’inclure de telles clauses suspensives dans la promesse de vente, si les deux parties l’acceptent. Sincèrement, je ne vois donc pas l’utilité de votre amendement. C’est la raison pour laquelle je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

...es suspensives permettant de lever l’option d’achat car, à l’heure actuelle, c’est seulement lors des opérations afférentes au dépôt d’un permis de construire qu’on apprend s’il faut engager des sondages ou non. C’est donc une fois l’ensemble des frais payés qu’on peut connaître le bilan de l’opération ; or il est trop tard pour le remettre en cause. De plus, la loi devrait prévoir comment sont partagés les coûts. Ce partage devrait même être rendu obligatoire, d’autant que les coûts sont loin d’être anodins. Dans le cas que je vous ai cité, les frais de sondage préalable e de fouilles ont atteint respectivement 100 000 euros et 500 000 euros, alors que le terrain avait déjà coûté, je le rappelle, 1,3 million d’euros. Pour éviter la multiplication des mauvaises surprises, il convient de mie...

Jean-Marie Tétart, très bon connaisseur de ces sujets, vous a soumis un cas tout à fait concret, avec des éléments chiffrés, montrant que la suppression des alinéas 20 à 22, objet de l’amendement précédent, si elle se justifiait sur le plan réglementaire, pose tout de même le problème, très important, de l’information suffisamment en amont des promoteurs et de tout acquéreur d’un terrain dont l’aménagement pourrai...

Je ferai quelques remarques qui permettront peut-être de faciliter les réflexions de notre collègue Annie Genevard. Tout d’abord, le principe consistant à solliciter les services régionaux d’archéologie avant de lancer un projet d’urbanisme est inscrit dans la loi sur l’archéologie préventive. Le délai de réponse est fixé à deux mois, me semble-t-il. Je veux simplement rappeler ici que la carte archéologique nationale a précisément pour objet de donner des informations préalablement au lancement de tout projet ; elle permet d’avoir une première information sur la présence potentielle d’un site archéologique dans le sous-sol.

Les élus devraient donc être plus prudents avant de lancer des travaux, ou même d’acheter un terrain, et consulter cette carte. Les aménageurs privés sont quant à eux probablement beaucoup plus attentifs que les aménageurs publics.

Je voulais compléter les propos de Marcel Rogemont, qui a entièrement raison au sujet de la carte archéologique nationale, dont l’objet est pour ainsi dire celui-là, c’est-à-dire la fourniture d’informations.

Pouvoir consulter cette carte sur internet en fait un véritable outil pour la décision.

J’ai été interrogée sur le fait de savoir si, au sein d’une collectivité, le service archéologique devait dépendre du service de la culture ou du service de l’urbanisme. Il me semble qu’il est tout aussi pertinent de le rattacher à l’un qu’à l’autre ; d’ailleurs, regrouper les deux services ne serait pas une mauvaise idée. Quoi qu’il en soit, je le répète, la carte archéologique nationale est une aide à la décision : elle permet à la collectivité qui la consulte de choisir entre deux terrains celui qui requerra le moins d’investissements et qui comporte le moins de risque possible. Cet outil est accessible tant aux aménageurs publics que privés. Il devrait peut-être, et vous avez raison sur ce point, chers collègues, être stipulé par les notaires dans les...

Une fois encore, l’objectif de mon amendement est de ne pas complexifier les procédures. En effet, à l’alinéa 26, il est une fois de plus fait allusion à l’organisation administrative. Il est plutôt de coutume de dire qu’un amendement est satisfait : en l’espèce, je me demande si ce n’est pas plutôt le texte qui est satisfait. Madame la ministre, pouvez-vous me dire comment cet alinéa s’articule avec l’article 72, alinéa 6, de la Constitution, qui prévoit déjà un contrôle administratif des collectivités demandant un agrément ? J’ai du mal à voir quel serait l’apport de l’article L. 522-8 du code du patrimoine, ce contrôle étant déjà prévu dans notre loi fondamentale. Une fois encore, nous avons ici un exemple non pas de simplification mais de complexification.

Madame la ministre, je ne me plaçais pas du tout dans le cadre du contrôle de légalité, qui n’est pas l’objet de l’article 72, alinéa 6 de la Constitution. Cet article concerne précisément l’organisation administrative des collectivités territoriales. Il est donc logique que vous vous assuriez de l’organisation matérielle. C’est ensuite le principe de la libre administration des collectivités qui s’applique, jusqu’à ce qu’on vérifie que le service technique aura bien été rendu. L’alinéa vise à insérer une obliga...

Si le principe de la convention est souhaitable afin de coordonner l’action des acteurs publics de l’archéologie dans ce domaine, il paraît préférable de l’inscrire à l’article L. 522-7 du code du patrimoine, qui reconnaît aux collectivités territoriales le droit de contribuer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Il n’est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà en vigueur. En effet, l’intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. De plus, le cadre territorial d’intervention des collectivités en matière de diagnostic est déjà défini par l’article L. 523-4 du code du patrimoine. Enfin, il revient déjà à l’État d’autoriser une fouille archéologique. Par conséquent, le champ d’action géographique des collectivités territoriales en matière d’archéologie préventive est d’ores et déjà encadré et rien ne justifie la mise en place de nouvelles restrictions.

...aison de ne pas promouvoir le rayonnement de ces services au regard du critère de la qualité scientifique. Vous m’objecterez qu’une telle possibilité est prévue à la fin de l’alinéa 27 : « le représentant peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial ». Cependant, si on voulait vraiment respecter la compétence des services départementaux, on écrirait que le spécialiste de telle époque archéologique au sein d’un service est habilité non pas pour une fouille, mais de manière globale. J’en reviens à ce que disait tout à l’heure Isabelle Attard : ce serait appliquer un traitement égal. Tous ces personnels sont des experts de qualité, plus ou moins spécialisés dans tel ou tel domaine. Ne faisons donc pas en sorte qu’on donne ...

... spécialités, et de faire en sorte que le service d’une collectivité territoriale puisse, à un moment donné, sortir de son territoire pour enrichir la mutualisation. Il permet également d’éviter la mise en concurrence de plusieurs services de collectivités, ce qui pourrait se produire, car chaque collectivité cherche naturellement à défendre son service et ses personnels. Tel qu’il est rédigé, l’article permet cet équilibre, c’est-à-dire une mutualisation sans risque de mise en concurrence des services des collectivités territoriales.

La fin de l’alinéa 27 précise que l’État autorise une ou plusieurs collectivités à réaliser des fouilles hors de leur territoire. Il me semble nécessaire de préciser – et c’est l’objet de cet amendement – que des partenariats peuvent être conclus entre collectivités territoriales, en maintenant bien sûr le rôle de l’État, à savoir le contrôle scientifique qu’il exerce.

Le présent amendement vise à augmenter de sept à vingt et un jours le délai accordé à la collectivité pour décider de prendre en charge un diagnostic d’archéologie préventive. Si le raccourcissement des délais en matière d’archéologie préventive fait l’objet d’un accord unanime, il convient de reconnaître qu’un délai de sept jours est particulièrement court pour que l’exécutif d’une collectivité territoriale évalue la possibilité technique et financière de la prise en charge d’un diagnostic qu’elle pourrait réaliser pour soutenir le développement économique de son territoire. Par ailleurs, les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2016 au sujet de la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive privent les c...

...ction des autorisations d’urbanisme par les collectivités territoriales d’un mois à une semaine. On voit bien qu’il s’agit d’accélérer le rythme de construction. Toutefois, le délai dont disposent les services d’archéologie préventive des collectivités pour décider s’ils établissent ou non un diagnostic est devenu très court. Sept jours, c’est très court. Le mode de fonctionnement d’un conseil départemental est tel que, au final, le temps pris par les élus pour parvenir à une décision peut malheureusement excéder sept jours. Vous affirmez, chers collègues de la majorité, que ce texte place à égalité l’INRAP et les services départementaux d’archéologie. Il vous faut maintenant en faire la preuve, faute de quoi votre discours se révélerait incohérent. Il faut donc vraiment adopter ces amendeme...

J’ai noté que Mme Attard, qui est la plus compétente d’entre nous car elle a exercé le métier d’archéologue, a voté avec nous les amendements précédents car elle les sait utiles si on veut vraiment placer au même niveau les services départementaux et l’INRAP. Le présent amendement est également très important. Tout le monde ici s’accorde à dire que l’INRAP est un service public important et à soutenir son action. Vous avez pris l’initiative, chers collègues de la majorité, de garantir la stabilité de la redevance qu’il perçoit en la rebudgétisant. C’est un acte fort qui, même s’il peut se comprendre, risque malheureusement d’avoi...

Sur cette question également le débat a déjà eu lieu en commission. Pour nos collègues de l’opposition, le mot choc est celui de monopole. Oui, nous y sommes favorables, car nous estimons qu’effectivement, dans le domaine des fouilles subaquatiques, il est particulièrement nécessaire de bénéficier de l’expertise de l’INRAP.

...at, à la confier, sur le modèle du dispositif en vigueur en matière de réalisation d’opérations de diagnostic, à l’INRAP ou aux services archéologiques compétents des collectivités territoriales, dans des conditions de prix fixées par décret. Cette restriction aux règles de la concurrence se justifie par l’intérêt général et garantit la bonne utilisation des fonds publics, tout en épargnant aux particuliers construisant pour eux-mêmes des procédures longues et complexes.