Interventions sur "art"

...62. Elle les a d’autant mieux comprises que 80 % des fouilles archéologiques préventives réalisées sur des terrains destinés à un logement individuel sont réalisées par l’INRAP ou par d’autres opérateurs publics. Il y avait, évidemment, compte tenu de la réalité constatée sur le terrain, quelque justification à défendre cet amendement. Cela dit, la commission y a donné un avis défavorable, car l’article 20 repose sur un équilibre qui, si cet amendement était adopté, pourrait se voir compromis, voire remis en cause. Par conséquent, afin de m’éviter d’être contraint de donner un tel avis, je vous suggère, madame Buffet, pour le maintien de l’équilibre global de cet article, de retirer votre amendement.

Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées, en application de l’article L. 522-2 du code du patrimoine.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez fait part de votre souhait de rassemblement. Vous vous adressiez peut-être aux personnes présentes dans cet hémicycle, mais je crois que vous faisiez surtout référence aux acteurs de l’archéologie préventive. Martine Faure a souvent évoqué la nécessité de pacifier leurs relations. Cet amendement tend à reconnaître dans la loi l’implication des opérateurs privés dans la recherche archéologique. Elle se mes...

... reconnaître l’implication des opérateurs privés dans l’exploitation scientifique et la valorisation des fouilles. Nous considérons au contraire que cette implication doit demeurer une simple faculté. Le coût de ces missions n’est pas compris dans celui des fouilles. Si l’on adoptait votre amendement, il reviendrait à l’État de subventionner cette activité, ce qui serait contraire à l’esprit de l’article 20 et romprait l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre de l’exploitation, le « post-fouilles », si je puis m’exprimer ainsi.

Il est en effet rédactionnel mais je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté. Pour ceux qui nous suivent encore, nous sommes sortis de l’archéologie préventive pour passer aux biens archéologiques mobiliers. Après un débat en première puis en deuxième lecture sur les découvertes fortuites et la présomption d’appartenance à l’État, Isabelle Attard a proposé un amendement visant à mener une évaluation afin de s’assurer que les dispositions n’auraient pas de conséquences sur la déclaration des découvertes. Le présent amendement, quant à lui, est rédactionnel en ceci que la demande d’évaluation n’a pas à figurer dans le code du patrimoine. Si j’ai donc pris cette initiative, ma chère collègue, c’est pour que vo...

Je vous remercie de votre intervention, madame la ministre, car je m’apprêtais à appeler à la barre le secrétaire d’État chargé du budget, qui nous avait indiqué que la disposition de cet article enfreignait au moins deux principes, le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et le principe de libre concurrence. En matière de distorsion de concurrence, du reste, que dire des subventions d’équilibre que touche l’INRAP pour compenser les prix bas résultant de son activité commerciale ?

Les articles consacrés à l’archéologie préventive visent à permettre aux acteurs du secteur – INRAP, collectivités, entreprises privées – de mutualiser leur apport dans le respect des uns et des autres. Or le crédit d’impôt recherche introduisait une forme de concurrence déloyale. En effet, il servait non pas à soutenir, comme il en a la vocation, les efforts de recherche et de développement, mais à subv...

Comme je l’ai déjà fait à deux reprises, je soutiens la position de Mme Buffet. J’avoue être déçue par la position du Gouvernement mais j’espère qu’après les interventions de notre rapporteur et de notre collègue, nous maintiendrons une disposition qui nous semblait tout à fait juste. Aux termes de l’article 20 bis, et il y a lieu de s’en réjouir, « Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques […] n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. » Loin de moi l’idée de supprimer le CIR : il s’agit de le réserver à d’autres travaux. Il ne peut être perçu comme une subvention par des sociétés privées alors même que le service public n’y a pas droit. Et loin de moi l’idée de...

Si la commission a voté le rétablissement de cet article, c’est par conformité avec la volonté d’équilibre qui caractérise l’ensemble de l’article 20. Nous avons vu que cet équilibre était fragile. Le groupe socialiste ne reviendra donc pas sur notre vote, suivant en cela l’avis de notre rapporteur.

...guer la recherche correspondant au fonctionnement même des entreprises publiques ou privées – car cette recherche, en la circonstance, est leur vocation – et la recherche sur la recherche, la « méta-recherche », si l’on veut, qui conditionne l’évolution des outils, des approches et des méthodes et qui, elle, pourrait être éligible au crédit d’impôt. Aussi l’évaluation devra-t-elle bien faire la part entre ce qui relève d’une concurrence déloyale – la recherche habituelle, en quelque sorte – et ce qui relève de la recherche sur la recherche en permettant la création de nouveaux outils et qui pourrait, pour le coup, entrer dans le champ du crédit d’impôt recherche. Bref, il conviendrait de lever l’ambiguïté en définissant ce que l’on entend par « recherche ».