Interventions sur "bâtiment"

...e que « les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent […] sont protégés au titre des abords. » On pourrait en déduire que les abords d’un château Renaissance, par exemple, doivent être du même style. Or, la protection des abords relève d’une autre logique : l’environnement d’un château Renaissance doit respecter la qualité exceptionnelle de ce bâtiment. Telle est la définition historique de cette notion. Au passage, je me demande pourquoi vous tenez à tout changer, à tout moment, surtout en matière de patrimoine. Cet amendement vous propose de revenir à la formulation historique de la notion d’abords, qui est claire et qui correspond à la réalité de la protection.

Il s’agit de réaffirmer la protection de principe des abords de 500 mètres, les abords délimités demeurant l’exception, afin de préserver le premier vecteur français de protection du patrimoine et de la qualité architecturale, qui couvre à ce jour près de 6 % du territoire. Le système actuel se caractérise par sa souplesse, les architectes des bâtiments de France délivrant très généralement un avis simple lorsqu’un doute apparaît sur la covisibilité. Le nouveau principe législatif de délimitation des abords risque finalement de priver les architectes des bâtiments de France de leur liberté de proposition.

Il faut, là encore, savoir exactement ce que l’on veut faire des domaines nationaux, qui sont du reste assez peu nombreux – une petite vingtaine à peine : il s’agit donc bien de cas exceptionnels. Le texte du projet de loi prévoit que ces parties du domaine national sont « inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures nécessaires à leur entretien, à leur valorisation ou à leur visite par le public ou s’inscrivant dans un projet de restitution architecturale ou de création artistique ». La notion de « valorisation » est mal placée, car elle peut désigner du pur business. Or, ce n’est pas pour faire du pur business qu’on crée une vingtaine de domaines protégés – ce qui ferait du reste concurrence ...

Comme vient de le dire brillamment M. de Mazières, la possibilité de déroger à l’inconstructibilité des domaines nationaux dans un but de « valorisation », afin de permettre la création de boutiques destinées aux visiteurs, est inutile et équivoque. En outre, les domaines nationaux possèdent généralement de nombreux bâtiments pouvant être reconvertis. L’amendement no 54, rédactionnel, répond quant à lui au souci du Gouvernement de pouvoir créer ces boutiques lorsque l’architecture des bâtiments existants ne le permet pas – cas très rare, vous en conviendrez.

... affaiblir la protection requise pour un secteur à sauvegarder ? L’intercommunalité ne risque-t-elle pas aussi d’affaiblir la volonté de tel ou tel maire ? La responsabilité des élus devant le patrimoine ne doit pas faire oublier que bien souvent, notamment dans les communes de taille modeste, la responsabilité de l’État reste absolument nécessaire. Bien sûr, nous retrouvons les architectes des Bâtiments de France, si souvent honnis, qui, pourtant, font un travail remarquable d’accompagnement des élus, notamment pour les communes modestes. Elles pourront bénéficier du dispositif « cité historique », plus simple, alors que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, ou les AVAP étaient compliqués pour elles. Il importe cependant que l’État soit attentif au...

...’on ne pouvait pas mettre la notion de PLU patrimonial dans un PLU. C’est vrai, et c’est le problème fondamental de ce que vous proposez ce soir. La protection que vous aurez au titre du PLU ne pourra jamais être équivalente à celle que vous avez dans les ZPPAUP, et encore moins, évidemment, un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme ne permet pas d’effectuer une analyse au niveau du bâtiment. L’on peut actuellement analyser les matériaux et avoir des règles sur les matériaux. Ce sera impossible dans le code de l’urbanisme. Vous nous répondez qu’il n’y a pas de problème et que l’ABF sera là, mais il va raisonner sur un document vide par rapport à ce qu’est la protection aujourd’hui. Vous allez le mettre dans une situation extrêmement délicate et le fragiliser. Dernier argument, il f...

...fondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L’exposé des motifs précise que « ce périmètre sera défini à l’issue d’une étude historique, urbaine et paysagère, après enquête publique et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Dès lors, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France visera les travaux portant sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés dans les seuls espaces ayant été clairement reconnus et délimités pour leur intérêt patrimonial. Le risque évident d’une telle logique consiste en une baisse de la garde, quant à la protection des abords des monuments historiques. Ce risque est d’autant plus grand que le projet de loi dispose que ce périmètre « à...

Vos propos m’incitent à retirer mon amendement. Mais j’aimerais vous dire que ce sont les associations du patrimoine qui aimeraient que soient mis en ligne, sur le site internet du ministère de la culture et de la communication, plusieurs documents, en particulier les avis des architectes des Bâtiments de France, des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture, de la commission nationale des cités et monuments historiques. Je retire mon amendement puisque j’ai reçu des garanties du rapporteur.

Nous proposons de supprimer les alinéas 62 à 95 de l’article 24 afin de supprimer le classement « cités historiques ». Il est donc permis de limiter les abords au bâtiment lui-même, autrement dit de réduire à néant la notion même d’abords. Pour le justifier, madame la ministre, vous avez évoqué le cas d’un bâtiment en particulier. Mais vous voyez bien que dès lors que l’on supprime la notion d’abords, les maires seront l’objet de toutes les pressions afin que le périmètre soit le plus réduit possible. Cela est tout à fait dommageable. Par ailleurs, je rejoins le p...

...eu en contradiction avec les moyens actuels et la rapidité nécessaire à une révision, alors que le texte exige celle de l’ensemble des documents en vigueur sur dix ans au plus. Or, ceux-ci sont déjà régulièrement adaptés. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai un secteur sauvegardé dans ma ville, et que nous opérons des adaptations, en étroite collaboration bien sûr avec l’architecte des Bâtiments de France puisque c’est lui, et non le maire, le maître à bord. Si on y ajoute la consultation de la nouvelle commission régionale du patrimoine et de l’architecture, on alourdit le dispositif. De surcroît, cela soulève tout de même la question des moyens à la disposition de l’administration. J’ai démontré tout à l’heure, et je n’ai pas eu de réponse sur ce point, que la manière dont vont doréna...

...tuler ce dernier : « Pour une création architecturale désirée et libérée ». Or le désir d’architecture comprend une dimension d’incitation et d’envie plutôt que de contrainte. Je me suis moi-même interrogé sur l’opportunité de présenter un tel amendement, et j’ai sincèrement pensé que tous les travaux étant déjà, dans le périmètre d’une cité historique, soumis à l’avis de l’ABF, l’architecte des Bâtiments de France, exiger le recours à un second architecte apparaîtrait comme une contrainte forte et ne favoriserait pas l’émergence de ce désir d’architecture qui nous rassemble et que nous appelons de nos voeux. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

Celui-ci, je vais le défendre vraiment. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Bérengère Poletti – mais, pour avoir été élu local d’une cité historique, j’ai souvent été confronté aux difficultés mentionnées. Il arrive en effet que, dans le cadre d’un aménagement urbain, lorsque les travaux envisagés sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, les choix effectués par ce dernier conduisent les collectivités à réaliser des aménagements inaccessibles aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite, ce qui est contraire à la loi sur l’accessibilité votée en juillet dernier – pour notre part, nous nous étions abstenus. C’est notamment le cas lors de l’aménagement de certaines places, le revêtement choisi ne permettant pa...

Il s’agit encore une fois d’un amendement relatif aux architectes des Bâtiments de France. S’agissant de l’article 24, eu égard à ce qui a déjà été dit, la commission souhaite non seulement que le rôle de ces derniers soit préservé, mais encore qu’il soit mieux reconnu. Votre amendement traite certes de la difficulté à adapter les immeubles d’un périmètre sauvegardé afin d’assurer l’accessibilité des personnes en situation de handicap, mais sa rédaction a « interpellé » – p...