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Documents législatifs
Projet de loi N° 3037 (44 amendements)
Rapport N° 3090 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (43 amendements)
Rapport N° 3243 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 6 octobre 2015 à 15h00 (
11 commentaires
)
Séance en hémicycle du 9 décembre 2015 à 15h00 (
9 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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