Interventions sur "agent"

...riez pu adopter deux approches bien différentes sur ce texte. La première, que je qualifierais de plutôt technique, aurait consisté à prendre un certain nombre de dispositions utiles, relatives en particulier aux aspects concrets de la déontologie et surtout à la question du conflit d’intérêts, ainsi qu’à actualiser ou à lisser les dispositions existantes relatives au statut et à la situation des agents des trois fonctions publiques. L’autre approche aurait été de nous proposer un débat, un vrai débat de fond, sans tabou, sur la fonction publique dans son ensemble.

...aïcité , en approfondissant le régime déontologique des fonctionnaires, en continuité et en cohérence avec les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce texte répond aux exigences croissantes et légitimes de nos concitoyens à l’égard d’une fonction publique qu’ils veulent irréprochable, efficace et de qualité. En faisant progresser les droits des agents publics, qu’il s’agisse de l’élargissement de la protection fonctionnelle mise à leur disposition, ainsi qu’à celle de leur famille, ou encore des avancées portées par ce gouvernement en matière d’exemplarité des employeurs publics, ce projet répond aux besoins nouveaux des fonctionnaires, qui n’ont été épargnés ni par la précarité, ni – chacun d’entre nous le sait et s’en émeut régulièrement – ...

J’en viens à l’amendement. Je rappelle que l’article 10 étend les conditions de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents telle que prévue par la loi du 13 juillet 1983. En revanche, il ne définit pas les conditions de refus de la protection fonctionnelle. Or, il y aurait lieu de prévoir cette faculté pour un employeur dans l’hypothèse où un agent serait soumis à une procédure disciplinaire en cours d’instruction ou bien susceptible d’être responsable d’avoir créé un conflit.

...objectifs. Alors qu’Emmanuel Macron a récemment remis en question l’intérêt d’un statut de la fonction publique pour certaines missions, le projet de loi vient rappeler la spécificité déontologique du métier de fonctionnaire. Lors de ses voeux aux corps constitués le 8 janvier dernier, le Président de la République a formulé le souhait d’une consécration des règles déontologiques s’appliquant aux agents publics à l’occasion du trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte a donc deux buts : d’une part, prouver l’attachement du Gouvernement au statut de la fonction publique ; de l’autre, consacrer dans la loi « les valeurs fondamentales communes aux agents publics », renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et...

Ils ne sont pas très bien placés parce que l’alinéa 5 de l’article 11 de la loi de 1983 tel qu’il est modifié par l’article 10 du présent projet de loi concerne l’extension de la protection fonctionnelle aux ayants droit. Sur le fond, je commencerai par rappeler que cette protection est justifiée par la nature spécifique des missions confiées aux agents publics, missions qui peuvent les exposer dans l’exercice de leurs fonctions à des relations conflictuelles avec les usagers du service public, et que les prérogatives qui leur sont conférées peuvent déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnelle. Le droit existant me paraît être parvenu à un équilibre satisfaisant. En effet, un agent a droit à la protection de l’administratio...

L’obligation de réserve fait déjà partie des obligations des fonctionnaires et la jurisprudence administrative est très abondante sur ce point. Il avait été envisagé pendant un temps de consacrer l’obligation de réserve dans le projet de loi, mais cela n’a pas paru opportun, la portée de cette obligation étant très variable. Elle dépend en effet des fonctions de l’agent, de son rang hiérarchique et des circonstances de l’affaire. Il a donc été jugé préférable de s’en remettre à la jurisprudence. J’ajoute que le statut général comporte déjà des obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle qui ne sont pas sans lien avec le devoir de réserve. L’avis est donc défavorable, la commission ayant repoussé cet amendement.

Votre préoccupation concerne l’accès aux locaux éducatifs, ce qui est différent de l’occupation des logements de fonction. Si la présence de l’agent fautif représente un danger, alors la décision d’éloignement appartient au juge, lequel est informé de la situation par l’autorité administrative. Le régime des concessions de logement attribuées par nécessité absolue ou utilité de service est fixé par voie réglementaire. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement tend à élargir le champ de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Le Gouvernement a récemment étendu la possibilité de don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade aux agents publics et aux militaires par deux décrets. Je m’interroge sur l’objectif d’élargir ce dispositif au conjoint gravement malade, une situation malheureusement plus courante que celle d’un enfant gravement malade. Cela pourrait donc réduire le nombre de jours à offrir aux parents d’un enfant gravement malade au sein d’un même service. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis ...

...est, selon M. Migaud, qui n’est ni un révolutionnaire ni un conservateur, « très fréquemment inférieure à la durée légale, voire inférieure à 1 500 heures ». Or un tel régime dérogatoire a un coût pour la collectivité concernée. Ainsi, pour un temps de travail inférieur de 3 % au temps réglementaires, soit 1 560 heures au lieu de 1 607 heures, il est nécessaire de faire obligatoirement appel à un agent supplémentaire pour 33 agents de la collectivité, afin d’obtenir un nombre d’heures de travail équivalent à la durée légale. Le coût pour compenser la perte de temps de travail de ces 3 %, dans l’hypothèse où la moitié des collectivités territoriales seraient concernées, est estimé par la Cour des comptes à environ 800 millions d’euros. Compte tenu du contexte budgétaire actuel et de la nécessai...

... à caractère public incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions. » L’obligation de réserve est une obligation déontologique déterminante du respect de deux principes : la subordination hiérarchique et la neutralité du service public. Le rapport Pêcheur comme le rapport Nadal ont insisté sur l’exigence d’un corpus déontologique complet. Ne pas inclure l’obligation de réserve de l’agent dans l’énoncé des obligations déontologiques est d’autant plus contestable qu’elle fait partie des obligations déontologiques les plus questionnées aujourd’hui avec le développement des réseaux sociaux. Sa réaffirmation législative faciliterait le rôle des supérieurs hiérarchiques que le projet entend réévaluer. Au même titre que les autres obligations déontologiques, le juge statue sur l’applic...

Il s’agit d’une obligation de bon sens : on doit informer les agents du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. Chacun comprendra que le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des règles déontologiques applicables au service placé sous son autorité. Le rôle hiérarchique qui lui incombe doit cependant s’accompagner d’un rôle de pédagogie qui lui impose de porter à la connai...

Cet amendement prévoit que le chef de service informe les agents placés sous son autorité sur les règles déontologiques applicables. C’est effectivement nécessaire, et, comme vous l’avez dit, cher collègue, de bon sens, mais cette préoccupation est déjà satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 9 du projet de loi, qui dispose déjà que le chef de service doit expliciter les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant...

...ar la loi confortera tout fonctionnaire dans le sentiment d’être au service de la nation, du citoyen, du public dans l’exercice de sa mission, en lui procurant un confort intellectuel, moral, et, oserais-je dire, déontologique. L’amendement no 217 vise à insérer à l’alinéa 6, les mots « par écrit », après le mot « saisit ». Il serait bon, pour les raisons évoquées précédemment, de préciser que l’agent saisit son supérieur hiérarchique par écrit. Cela peut être – nous sommes au XXIe siècle ! – un simple courrier électronique confirmant une conversation. C’est aussi un moyen de dire au supérieur hiérarchique, voire à ses collègues, que c’est fait. L’amendement no 218, quant à lui, vise à préciser, toujours à l’alinéa 6, que « ce devoir d’information du supérieur hiérarchique s’ajoute à celui dé...

...commission de déontologie, je ne crois pas que recevoir ce type d’alerte relève de sa fonction. La commission a un rôle essentiellement consultatif et de recommandation, en tout cas en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. En commission des lois, nous avons déjà ajouté, à mon initiative, la possibilité d’alerter le référent déontologue, qui sera à la disposition de tout agent public. Si cette alerte ne suffit pas, il y a toujours la possibilité de s’adresser aux autorités soit judiciaires soit administratives, comme le prévoit l’article 3, c’est-à-dire à une institution dotée d’un réel pouvoir de décision. En ce qui concerne les associations de lutte contre la corruption, l’amendement s’inspire de la loi relative à la transparence de la vie publique, mais on ne peut ...

...es cadres d’emploi de la catégorie A, et en particulier de faire en sorte que les cadres d’emploi d’ingénieur et d’ingénieur en chef soient définis à parité avec ceux de la filière administrative, à savoir attaché et administrateur. Les conditions d’avancement seraient ainsi similaires dans toutes les filières, de manière à développer la mobilité professionnelle sans désavantager ni favoriser les agents qui changent de métier et de cadre d’emploi. C’est une disposition qu’il me semble important d’introduire.

À titre personnel, je suis sensible à cet amendement, qui permettrait d’améliorer la mobilité des agents de catégorie A, et plus particulièrement au souci de l’auteur d’aligner la situation des agents de la filière technique sur celle des agents de la filière administrative – les premiers n’étant actuellement pas soumis à une telle obligation de mobilité. Toutefois, monsieur Tourret, votre amendement concerne l’ensemble des agents de catégorie A, et pas seulement ceux de la catégorie A+, ce qui pa...

...sure concernant sa carrière ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire ayant relaté au référent déontologue ou aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Là encore, il n’est fait référence qu’au conflit d’intérêts. Pour reprendre l’exemple de l’affaire Saal, l’agent de l’Institut national de l’audiovisuel ayant relaté les faits que l’on sait ne serait pas protégé selon cette rédaction. Dans la ligne de mon amendement précédent, je rappelle que le mauvais usage de l’argent public n’est pas la même chose qu’un conflit d’intérêts. Il convient donc d’adopter cet amendement pour prendre en compte cet élément dans la protection des lanceurs d’alerte.

...nformations recueillies par les lanceurs d’alerte dans le cadre de leur fonction. Elle nous semble affaiblir considérablement leur protection et, de surcroît, elle ne figure pas dans d’autres statuts de lanceurs d’alerte. En effet, l’information selon laquelle, par exemple, un collègue possède des parts dans une entreprise est la plupart du temps connue dans un cadre privé – il est douteux qu’un agent l’apprenne dans le cadre de ses fonctions. Ce sera pourtant une condition indispensable pour qu’il soit protégé. La rapporteure, en commission, nous a indiqué qu’étant donné le statut général des fonctionnaires, il était logique que nous parlions de « faits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public ». La protection doit valoir quel que soit le moment où le fon...

Mon argumentation sera assez semblable à celle que j’ai développée en commission. En effet, nous modifions ici le statut général de la fonction publique, donc, des fonctionnaires. Il est logique que nous parlions de faits et de délits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public. La même solution a d’ailleurs été retenue dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dont l’article 25 mentionne les « faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts » dont la personne « aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. » La commission a repoussé cet amendement.

...onsistant à avoir alerté en vain le supérieur hiérarchique peut soulever un problème dans le cas où c’est précisément ce dernier qui est en situation de conflit d’intérêts. Néanmoins, il me paraît difficile de soutenir cet amendement et de supprimer toute condition : tout fonctionnaire pourrait alors lancer une alerte sans en avoir référé à sa hiérarchie au préalable. Or, le premier réflexe de l’agent public face à une situation délicate doit être au contraire de se tourner vers sa hiérarchie. C’est pourquoi, sur ma proposition, nous avons adopté en commission des lois une solution intermédiaire en mentionnant plus largement l’une des autorités hiérarchiques dont l’agent relève. Nous lui permettons donc d’alerter son n + 2 si c’est par exemple son n + 5 qui est en cause. Je souhaite que nous...