Interventions sur "agent"

...ces, madame la ministre. L’amendement de consensus que nous vous proposons aujourd’hui permettra à tous les fonctionnaires ayant un lien avec les outre-mer, qu’ils y soient nés ou non, de rentrer plus facilement dans leur territoire. De plus, le dialogue social entre l’administration et les syndicats permettra d’accorder des bonus encore plus importants en fonction de la situation personnelle des agents, en toute légalité. Grâce à cet amendement, non seulement l’État fera des économies, mais il améliorera sa qualité de service. Surtout, il apportera une réponse aux situations dramatiques que vivent beaucoup de familles de nos compatriotes. Je terminerai en exposant deux notions qui me semblent essentielles. La première est l’exemplarité : lorsque des ultramarins font l’effort de la mobilité, ...

Monsieur le président, je présenterai simultanément cet amendement, no 115 deuxième rectification, et l’amendement no 113 rectifié à l’article 11 quinquies. Il s’agit ici de compléter la liste de priorités prévues par l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 en y ajoutant la priorité liée à la situation des agents qui demandent leur mutation en intégrant, très justement et après justification, le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il ne s’agit aucunement de court-circuiter l’autorité compétente, qui continuera à procéder aux mouvements de fonctionnaires après avis de la commission administrative paritaire. Ces nouvelles priorités seront intégrées, selon la formule consacrée, dans la mesure où e...

...compétences. Finalement, cet amendement propose de rationaliser le dispositif envisagé en suivant, dans la mesure du possible, le principe suivant : un déclarant - une institution, et en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la réception des déclarations d’intérêt. Il est donc proposé que l’autorité de nomination transmette la déclaration d’intérêts produite par l’agent à son supérieur hiérarchique et, concomitamment, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Je voudrais revenir d’un mot sur l’amendement de M. Tourret. Il est important de rappeler que la philosophie du projet de loi est d’insuffler une culture déontologique. Si l’on envoie systématiquement toutes les déclarations d’intérêts à la Haute Autorité, on déresponsabilise à la fois l’agent et son chef de service. Ce que nous voulons encourager, c’est un accompagnement, avec les référents déontologues, si nécessaires, afin d’insuffler cette culture déontologique. Cette démarche, du reste, s’inscrit dans le prolongement des rapports Sauvé et Jospin, qui entendaient déjà insuffler une telle culture. Il me semblait important de rappeler ces éléments à ce moment du débat.

La commission des lois, en dépit de mon avis défavorable, avait fait le choix de transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission d’apprécier l’éventuelle existence d’une situation de conflit d’intérêts touchant un agent. Cette compétence consultative sur saisine de l’autorité hiérarchique devait initialement être confiée à la commission de déontologie de la fonction publique, et je pense toujours que c’était la meilleure solution. Cet amendement du Gouvernement ne rétablit donc pas le texte initial du projet de loi, mais propose une solution intermédiaire : la compétence consultative de principe appartiendrait ...

...t de prévoir des règles dérogatoires aux dispositions interdisant le cumul d’activités pour les fonctionnaires membres de coopératives. Il se trouve que l’amendement no 65 rectifié de M. Régis Juanico portant article additionnel après l’article 6, poursuit le même objectif. Afin de lever toute ambiguïté, il peut être utile d’inscrire explicitement dans une loi la compatibilité entre la qualité d’agent public et celle de membre d’une coopérative. C’est du reste ce que prévoit déjà le code de la mutualité pour les fonctionnaires administrateurs de mutuelles. Il faut donc s’inspirer de ces dispositions. Or c’est le cas de l’amendement no 65 rectifié de M. Juanico portant article additionnel après l’article 6. C’est pourquoi je suggère à M. Dussopt de bien vouloir retirer son amendement no 8 – je...

L’article 12 pose le principe selon lequel tout fait passible de sanctions disciplinaires doit être poursuivi, lorsque l’administration en a connaissance, dans un délai de trois ans. Il convient toutefois de préciser que ce délai court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent, de façon que ce délai soit réellement opposable. En effet, s’agissant de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.

Cet amendement modifie la définition des agents qui devraient faire gérer leurs instruments financiers par un mandataire. Si Mme Le Dain a retravaillé la rédaction de son amendement depuis la séance de la commission des lois qui s’est tenue la semaine dernière, la rédaction du projet de loi me paraît toutefois meilleure. En effet, les termes de l’amendement sont vagues, puisqu’ils se réfèrent, non pas aux « missions » des agents – mot qui a l...

Je suis donc doublement satisfait : cela me fait plaisir d’entendre les propos de Mme la ministre. Depuis le temps que je m’occupe de la fonction publique, je peux vous donner les chiffres : sur 5,5 millions d’agents, il y a 35 cas d’incompétence professionnelle par an.

...e la discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Nous aurions également pu l’aborder dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. C’est la preuve que cette question, qui concerne le droit d’auteur des fonctionnaires, mérite d’être traitée. Est-il justifié qu’un agent public qui réalise une oeuvre dans le cadre de ses fonctions puisse toucher des droits d’auteur pour cela, alors que ce n’est a priori pas le cas pour un employé du privé ? Voilà une première question, globale : il faudra engager une réflexion à ce sujet. Sans aller jusque-là, je vous propose, dans un premier temps, de revoir ce régime. En effet, j’ai été alerté de certains cas où la diffusion d...

Pour vous être agréable, je vais défendre en même temps les amendements nos 104 rectifié et 103 rectifié, puisqu’ils concernent tous les deux les agents de l’administration pénitentiaire. L’amendement no 104 rectifié a pour objectif de revoir le champ de l’interdiction du droit de grève tel qu’il a été établi par l’ordonnance du 6 août 1958, afin de limiter cette interdiction aux seuls agents affectés dans les établissements pénitentiaires. L’amendement no 103 vise à rétablir le principe du contradictoire et du droit à la défense en matière di...

...t que ce sera dans le projet de loi pour une République numérique : je demande à voir ! Je souhaite vous alerter sur ce point, madame la ministre. Mon interpellation figurera au compte rendu de nos débats : les différents ministres pourront alors se mettre d’accord pour résoudre le problème. L’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle, qui concerne également le droit d’auteur des agents publics, prévoit un décret d’application qui n’a toujours pas été publié. Ce décret doit définir « les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d’une exploitation comm...

Défavorable. Depuis 1946, le législateur n’est que rarement intervenu pour interdire à certaines catégories de fonctionnaires l’exercice du droit de grève. Le régime spécial instauré pour le personnel de l’administration pénitentiaire, comme pour d’autres professions, tient à la spécificité de la mission qu’accomplissent ses agents. L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 interdit l’exercice du droit de grève aux fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État qui renvoie au législateur le soin de concilier la nécessaire défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peu...

Je propose, en effet, la suppression de cet article. La fonction publique, composée, comme vous le savez, de trois catégories d’agents – la catégorie C, la catégorie B et la catégorie A –connaît une grave évolution. Nous voulons défendre le travailleur pauvre de la fonction publique, pour lequel le point d’indice ne bouge pas, parce que l’État n’a plus de moyens. La Cour des comptes évalue le coût des augmentations de traitement annoncées à 5 milliards d’euros : elles sont donc impossibles à mettre en oeuvre. Dès lors, nous avo...

... où l’État cherche à savoir comment, sans toucher au statut de la fonction publique, il pourrait inciter certains fonctionnaires à quitter les rangs de la fonction publique de manière à alléger la masse salariale, c’est une manière intelligente que de les inciter à essayer de créer une entreprise et, si cela fonctionne, à partir. Il faut voir ce que cela donne dans les faits. Il peut s’agir d’un agent des impôts qui crée une petite entreprise de jardinerie qui lui permet d’arrondir ses fins de mois. Notre collègue Tourret a raison : on assiste à une véritable paupérisation de la fonction publique depuis plusieurs années. Les fonctionnaires ne cherchent pas le conflit d’intérêts. S’ils cumulent et cherchent par tous les moyens à gagner ici ou là quelque argent supplémentaire, c’est par nécessit...

Cet amendement vise à prendre en compte la difficulté à pourvoir certains métiers de la fonction publique. L’impossibilité de renouveler le contrat plus d’une fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus. En conséquence, il convient de reconnaître aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.

...tés territoriales. En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le droit existant satisfait en partie l’esprit de vos amendements : l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que, par dérogation au principe de l’emploi de fonctionnaires pour les emplois permanents, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, dans la limite de deux ans. J’émets donc un avis défavorable. Nous avons d’ailleurs abordé ce sujet lorsque nous avons évoqué la situation des « reçus-collés », dans le cadre de l’amendement proposé par le groupe SRC et Chantal Guittet.

Cet amendement vise à appliquer le principe constitutionnel de participation à tous les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Pour éviter que l’inégalité de traitement constatée ne perdure encore pendant trois ans, il propose en outre d’organiser l’élection des représentants aux commissions consultatives paritaires dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d’application prévu par la loi.

Cet amendement satisfait certains amendements présentés précédemment. Il vise à étendre les garanties de carrière des déchargés syndicaux aux agents employés par tout « organisme de droit public » au sens de l’article 2 de la directive 201424UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, c’est-à-dire présentant toutes les caractéristiques suivantes : il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ; il est doté de ...