Interventions sur "soin"

...madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, lundi dernier, dans cet hémicycle, nous votions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en nouvelle lecture. La semaine dernière, nous examinions la proposition de loi de M. Vigier visant à garantir un accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Les semaines précédentes, nous avions adopté le PLFSS en première lecture, puis les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2013 et, aujourd'hui, sont inscrites à l'ordre du jour la proposition de loi visant à interdire le bisphénol A, que nous venons d'adopter, et la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés ...

...ante de Mme Carrey-Conte, puisque les termes retenus sont ceux utilisés par l'Autorité de la concurrence. Enfin, l'article 3 prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport comportera un bilan des conventions et permettra d'évaluer plus précisément l'impact de la loi, tout en ouvrant de nouvelles pistes de réflexion pour les politiques à mener en faveur de l'accès aux soins pour tous les Français. Je remercie une nouvelle fois Mme la présidente et Mme la rapporteure pour cet amendement adopté lors de l'examen du texte en commission, qui fait écho à une préoccupation des écologistes. Partant d'un texte qui pouvait susciter quelques doutes, nous sommes parvenus, grâce au travail mené par Mme Carrey-Conte et aux amendements adoptés en commission, à une proposition de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de soins dans le cadre de conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaires et les professionnels de santé, comme peuvent le faire actuellement les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance. Il s'agit donc de modifier le code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à moduler la prise en charge de leurs adhérents selon qu'ils auront consulté un praticien dan...

dans la mesure où ce dernier n'aura véritablement le choix d'aller, ou non, consulter dans le réseau de soins que s'il peut le supporter financièrement. Cette atteinte au libre choix, déjà très discutable pour les prothèses dentaires, les lunettes et les dispositifs auditifs, devient très préoccupante lorsqu'il s'agit des médecins surtout pour les patients, mais aussi pour les praticiens, qui n'ont d'ailleurs pas manqué de le faire savoir. J'ajoute que ce dispositif, s'il permettra des économies d'éc...

Notre groupe tient à souligner l'urgente nécessité d'augmenter le niveau de remboursement et d'élargir le périmètre de prise en charge des soins par la sécurité sociale de base, particulièrement, bien sûr, pour les soins dentaires, auditifs et d'optique, qui sont très coûteux vous ne m'applaudissez pas, chers collègues de l'UMP ? C'est pourtant un point important : durant les dix années où vous avez été au pouvoir, vous auriez pu faire quelque chose !

Notre rapporteure a tenu à souligner le caractère partiel et l'ambition limitée de ce texte, qui ne saurait remplacer, disait-elle, une politique d'ensemble, notamment une meilleure prise en charge des soins par la sécurité sociale.

des mesures qui alourdissent le reste à charge pour les patients. Nous estimons en effet que, pour diminuer le reste à charge et faciliter ainsi l'accès aux soins de l'ensemble de la population, la seule vraie réponse réside dans l'augmentation des remboursements par la sécurité sociale de base et l'élargissement de son périmètre. Le texte qui nous est proposé ne peut pas apporter de réponse à la situation de plus en plus préoccupante de l'accès aux soins, dont est privée une part sans cesse croissante de la population (Applaudissements sur plusieurs ban...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux, dans une tonalité un peu plus optimiste, dire que ce texte doit régler à court terme des problèmes urgents, complexes et sensibles. Il va permettre d'ouvrir, sans le conclure aujourd'hui, un nouveau débat de fond sur les conditions de l'accès aux soins et sur les protections collectives. Je salue bien entendu le travail de notre rapporteure, Fanélie Carrey-Conte, qui a pris à bras-le-corps, avec conviction et ténacité, un sujet comportant de nombreux enjeux, en recherchant sérieusement et sincèrement l'intérêt général, et en réconciliant des intérêts en apparence contradictoires. Dans notre démocratie, au sein du Parlement, nous devons pouvoi...

... justement en venir à ce recours. Un décret devait fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre, d'une part, les professionnels de santé et, d'autre part, les mutuelles, institutions de prévoyance et complémentaires santé, notamment pour préserver la qualité et la traçabilité des prestations. L'Autorité de la concurrence devait rendre tous les trois ans un rapport sur les réseaux de soins aux commissions des affaires sociales des deux chambres du Parlement. L'article en question a été censuré car le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, a considéré qu'il s'agissait d'un cavalier. Je rappelle que la saisine avait été effectuée par l'opposition de l'époque, c'est-à-dire votre majorité d'aujourd'hui.

...tre, je souhaite poser une question essentielle : les législateurs que nous sommes ont-ils pour mission, comme je l'ai tant entendu ce soir, de sécuriser les mutuelles ? C'est là une vraie question. Vous introduisez à travers cette proposition de loi une différence de remboursement et donc une différence entre les prestations. Cela conduit inévitablement à une rupture d'égalité devant l'accès aux soins pour la population française.

...débat. Nous admettons que le champ de compétence des mutuelles doit rester dans le domaine de la couverture du risque et non dans le champ médical. Pourtant, ce texte va in fine leur accorder une mainmise sur le choix des produits, indépendamment de toute donnée scientifique et de tout contrôle, notamment de la Haute autorité de santé. Ce faisant, on va clairement à l'encontre de notre système de soins, lequel est fondé sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient. Vos parlez, madame la ministre, de l'équilibre de notre système de soins. Vous y tenez particulièrement, comme vous le répétez régulièrement. Or cette proposition de loi ne répond en rien à ce critère. À brève échéance, la qualité des soins sera remise en cause ; le maillage territorial des professionnels de santé, déjà dé...

...te qu'il est impossible de différencier les clauses et de définir précisément les remboursements, et cela d'autant plus si l'on rajoute le plafond mensuel de sécurité sociale. Il est nécessaire de créer une vraie transparence, soit en imposant des seuils, soit en faisant en sorte que les tarifs soient fixés par une autorité indépendante. Le fait de solliciter chaque année un bilan des réseaux de soins mentionnant le détail des conventions et le reste à charge n'est pas une garantie ; cela n'assurera en rien la transparence que ce texte souhaite mettre en avant. Ce texte ne répond en rien aux préoccupations de nos concitoyens pour l'accès au soin ; il va entraîner un transfert des emplois industriels qu'il s'agisse des prothésistes, des opticiens ou des lunetiers, en particulier dans le Jur...

...te de la commission, madame la rapporteure, même si les travaux en commission ont permis de faire évoluer le texte initial, l'économie générale de cette proposition n'a pas fondamentalement changé ; je répéterai donc dans l'hémicycle ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire en commission. Au fond, vous n'avez introduit que des dispositifs placebo. L'UDI ne votera pas la mise en place de réseaux de soins privés au bénéfice des mutuelles. Il n'y a là de notre part ni posture idéologique, ni critique systématique. Nous ne censurons pas aujourd'hui ce que nous aurions voté hier, pas plus que nous ne ne pourrions soutenir aujourd'hui ce que nous combattions hier. Est-ce d'ailleurs le cas de tout le monde ici ? Au fond, le projet qui est proposé est inspiré par une initiative de l'ancienne majorité p...

Mais à force de dire que c'est trop tôt, madame la ministre, on risque d'arriver trop tard ! Quoi qu'il en soit, toute proposition de solution pour combler, non pas les zones blanches de la médecine, mais les zones grises de l'inégalité devant l'accès aux soins, mérite d'être soigneusement étudiée. La médecine des territoires, celle du médecin de campagne de Balzac, qui transformait sa bourgade en ville riante, n'est plus exactement d'actualité. Il n'en est d'ailleurs rien non plus en milieu urbain. Plus encore, c'est bien le pacte social de notre pays qui se lézarde. Or que nous propose le présent texte ? De réduire, de façon d'ailleurs assez modeste...

Soyons clairs. Pour les républicains sociaux que nous sommes, il n'y a qu'un acteur qui puisse réguler l'offre de soins dans les territoires, qui puisse arbitrer, de façon efficace et parfaitement impartiale, qui puisse garantir l'égalité d'accès aux soins : l'État.

Et si l'État renonce à remplir son devoir, que les organisations des professionnels de santé, au-delà des seuls médecins, soient au moins invitées à devenir les acteurs de cette régulation. C'est le sens de l'un des amendements présentés par notre groupe. La préemption des soins courants que vous allez organiser au bénéfice des mutuelles aboutira inéluctablement à ce que la sécurité sociale ne garde à sa charge que les pathologies lourdes, le reste passant aux mains d'organismes de droit privé. Est-ce bien là ce que souhaite la représentation nationale ? Même si le système actuel est imparfait, nous ne comprenons pas, comme souvent lorsqu'il s'agit de la politique du G...

...stion n'est pas anodine. De la réponse qui lui sera apportée dépend fortement la motivation des internes ou des futurs internes déjà fortement affectée, semble-t-il. De cette réponse dépend aussi la qualité du service de santé rendu. Alors, oui, nous sommes particulièrement inquiets de voir un réseau parallèle se mettre en place, qui n'offre aucune garantie relative à l'amélioration réelle des soins et qui n'assure pas aux Français de bénéficier durablement de plus importantes remises, par exemple sur les produits d'optique. Cette proposition pose donc plus de questions de fond qu'elle n'apporte de solutions positives, équitables et durables pour les Français. Elle consacre un désengagement sans précédent de l'État pour la régulation de l'offre de santé. (Applaudissements sur quelques banc...

...a ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, les mutuelles ne méritent ni excès d'honneur ni excès d'indignité. Certains choisissent d'attaquer les mutuelles ; nous ne sommes pas là pour les défendre. Le sens de la proposition de loi que nous examinons ce soir a d'ores et déjà été clairement exposé : il s'agit tout à la fois d'élargir l'accès aux soins, de diminuer le reste à charge des assurés sociaux et de mettre à égalité devant la loi l'ensemble des organismes de complémentaire santé.

...se de la fréquentation des professionnels, lesquels gagneront sur le volume d'activité ce qui pourrait être perdu sur la seule marge. N'est-il pas étonnant que l'on puisse offrir plusieurs équipements optiques pour le prix d'un, ou même pratiquer une réduction selon l'âge du client, alors qu'il serait tout de même plus simple et plus sage que le prix unitaire de l'équipement dont on peut avoir besoin soit raisonnable ? Il est plus que temps : cette situation, où le marché se débride à grands renforts de campagnes publicitaires tandis que le nombre d'assurés sociaux qui accèdent à certaines prestations diminue, doit changer ! Réguler ne signifie pas interdire. Chaque patient et chaque assuré social gardent évidemment leur liberté de choix. Améliorer le remboursement dans le cadre d'accords c...

Enfin, j'ajouterai que permettre au plus grand nombre de bénéficier d'une couverture complémentaire renforce la solvabilité des assurés sociaux, ce qui garantit aux prestataires leur juste paiement. À l'inverse, le renoncement à une couverture complémentaire, prélude au renoncement aux soins, fragilise la capacité de règlement des prestations.