Interventions sur "CICE"

Nous allons présenter une série d’amendements portant sur l’impôt sur les sociétés, qui est le grand absent du projet de loi de finances pour 2016 alors même que les mesures prises les années précédentes en matière de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – ou s’agissant de l’extinction de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – ont un impact budgétaire plus important sur ce projet de budget. Le rendement de l’impôt sur les sociétés est estimé à moins de 33 milliards d’euros, soit 1,5 point de PIB, contre 2,5 points quatre ans plus tôt : cela représente une grande perte de recettes fiscales pour l’État. Il est paradoxal qu’avec...

...s les éléments pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et d’abaisser l’impôt sur les sociétés en suivant une progression dans le temps, avec de l’anticipation et sans brutalité, de manière à donner un cap aux entreprises jusqu’en 2020. La mesure consiste à réduire le taux de l’IS de 1 % chaque année à partir de 2016, pour le faire passer de 33 % actuellement à 28 % pour les exercices ouverts en 2020, et de 15 % à 10 % s’agissant du taux réduit. En fixant un cap clair aux entreprises pour les cinq prochaines années, nous contribuerions davantage à améliorer leurs résultats et leur compétitivité.

...hase de la C3S, soit 3 à 4 milliards, le rapport est d’environ 10 %. Si l’on affectait la totalité de cette somme à la baisse de l’IS, celui-ci passerait de 33 % à 27 %. Nicolas Sansu signalait à juste titre l’anomalie de cet impôt sur les sociétés dont le taux est très élevé et l’assiette très étroite. La mesure que je suggère aurait le mérite de donner un signal aux entreprises. Concernant le CICE, les choses, là aussi, sont beaucoup moins tranchées qu’il n’y paraît. Les deux étapes de suppression de la C3S, on l’a vu, ont profité aux petites entreprises. Et ce sont souvent les petites entreprises, pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, qui profitent à plein du CICE – ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de multinationales qui en profitent aussi : je pense notamment aux grandes surfac...

Nous avons fait l’excellent choix, l’année dernière, de proroger le crédit d’impôt pour la production phonographique jusqu’en 2018, en fixant un plafond de 1,1 million d’euros par entreprise et par exercice. Ce qui vous est proposé aujourd’hui à travers ces deux amendements, c’est de réajuster ce crédit d’impôt pour lui donner toute l’ampleur nécessaire. Comme vous le savez, pour les industries culturelles, le crédit d’impôt est un levier extrêmement dynamique car chaque euro de crédit d’impôt correspond à plusieurs euros en termes d’activité et de soutien à l’emploi. Le crédit d’impôt pour la pro...

...d’État, que nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement porte une ambition mesurée. Il vise à instaurer une contrepartie financière au recours aux paradis fiscaux par les établissements bancaires français. Pour ce faire, il vise à proroger la contribution exceptionnelle sur les sociétés, qui cessera de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 décembre 2016, aux seuls établissements bancaires français dont plus de 5 % des filiales étrangères sont situées dans des paradis fiscaux ou dont plus de 5 % du produit net bancaire est enregistré dans ces territoires. L’amendement cible le nombre de filiales étrangères basées dans des paradis fiscaux. En effet, certaines d’entre elles ont un produit net bancaire très faible, c...

Cet amendement vise à interdire le cumul entre le CIR et le CICE. Nous tenons compte des remarques qui nous ont été faites précédemment : nous ne touchons ni à l’un ni à l’autre, mais demandons simplement que le cumul de ces deux crédits d’impôt, pointé du doigt par la Cour des comptes en 2013, soit impossible. Habituellement, les crédits d’impôt de ce type ne sont pas cumulables. De plus, la Cour a relevé le dérapage du coût du CIR. L’association Sciences en...

Pour compléter les propos d’Isabelle Attard, je vous donnerai un exemple révélateur de l’étendue de la question : pour un salaire brut versé de 40 000 euros, l’avantage global, CIR et CICE cumulés, est de 27 600 euros. Pourquoi faire bénéficier l’entreprise d’un CICE se montant à 6 % du salaire brut alors qu’elle profite déjà d’un CIR se montant à 30 % de ce même salaire ? Le recoupement des assiettes est estimé entre 400 et 600 millions d’euros. Le gain lié au cumul ne représente en conséquence que 30 millions d’euros environ. Cet amendement ne mettrait donc pas en péril le CIR, m...

Je le fais pour le CICE !

Où s’arrête-t-on ? Cela n’a aucune cohérence ! Les deux dispositifs n’ont pas le même objectif. Celui du CICE est beaucoup plus général : réduire le coût du travail. Allons directement aux faits… le reste n’est que commentaires !

...e traduis bien votre pensée, les entreprises privées, qui peuvent participer au même titre que le service public de l’archéologie, à de la recherche dans le cadre de contrats de fouilles archéologiques, seraient accusées de dumping sur les prix, rendu possible par le crédit d’impôt recherche auquel elles peuvent prétendre. Nous avons déjà eu ce débat, en réalité beaucoup plus large, s’agissant du CICE dont un certain nombre d’acteurs publics ne peuvent pas bénéficier. Pour autant, l’exclusion des acteurs privés d’un certain marché relèverait d’une distorsion de concurrence. Avis défavorable.

Cet amendement me permet de rappeler qu’en 2014, je fus le seul député de ma famille politique à voter en faveur du pacte de responsabilité et du CICE. Je ne regrette absolument pas ce choix car ce dispositif, même s’il n’est pas parfait, permet d’alléger les charges des entreprises. J’avais d’ailleurs suggéré à l’époque, me retrouvant à défendre une position assez proche de celle des frondeurs du Parti socialiste – à moins que ce ne soit l’inverse (Sourires) –, que l’on pratique une politique à la fois de l’offre et de la demande et que les al...

Le groupe UDI s’est réjoui d’entendre, le 6 novembre 2014, le Président de la République déclarer, lors de son intervention télévisée : « Nous allons faire le CICE pendant trois ans, ça va monter en régime et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes ». Je m’en félicite puisque les centristes défendent cette idée depuis près de vingt ans, à temps et à contretemps. Cet amendement est un amendement hollandais – ou hollandiste, puisque les deux se disent, paraît-il....

Dans le même esprit, cet amendement vise à substituer au CICE une baisse des charges patronales et salariales. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne pourrez pas nous reprocher de proposer une mesure au coût prohibitif, puisque nous compensons à due concurrence par une évolution du taux de la TVA. C’était ce que nous avions appelé la TVA sociale, si vous vous en souvenez. Je l’appelais, quant à moi, la TVA emploi, parce qu’elle avait vraiment vocation à ré...

Il vise à substituer au CICE un mécanisme de baisse des cotisations sociales, comportant une baisse de 15 % sur les 500 premiers euros de salaire : le coût de cette mesure serait compensé par la mise en place d’une TVA sociale. Je reprendrai les arguments de mes collègues. Ce dispositif serait plus lisible que le CICE, qui a pour assiette la masse salariale. Une baisse des cotisations sociales serait plus lisible au niveau ...

Il me semble, mesdames et messieurs de l’opposition, que votre souhait est satisfait, puisque le pacte de responsabilité va se traduire par une baisse de 15 milliards des cotisations sociales. Cette baisse étant prévue et allant même peut-être s’amplifier, nous pouvons supprimer le CICE. On aura bien les 20 milliards de baisse des prélèvements sur les entreprises. On n’est pas obligé d’aller jusqu’à 41 milliards ! Nous proposons donc par cet amendement de supprimer le CICE. Lors de son évaluation du dispositif, France Stratégie a dû finalement conclure qu’il faudra attendre 2016 pour savoir s’il a favorisé l’emploi et la compétitivité. Les données globales révèlent, à ce stade,...

Nous allons examiner trente-quatre amendements au total portant sur le CICE. Tous ont au moins un point commun : aucun d’entre eux n’est chiffré.

J’ai peur que nous n’ayons pas la même conception du chiffrage. Nous nous sommes engagés, dans cette discussion budgétaire, à ne voter que sur la base de données claires. Monsieur Lefebvre, vous proposez de remplacer le CICE par toute une série de mesures. Je rappelle que, sur les cotisations patronales d’allocations familiales, un remboursement a déjà eu lieu l’an dernier. En outre, le dispositif général d’allégements dit Fillon demeure. La commission n’a pas examiné ces amendements lors de sa réunion du 7 octobre, mais les a repoussés au cours de celle qu’elle a tenue avant-hier en application de l’article 88 du r...

Faut-il substituer un allégement de charges au CICE ? Cette question n’est pas plus évidente que celle que nous avons abordée tout à l’heure, avec M. de Courson, à propos de la C3S et de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas si évident que cela ! Je mets à part les critiques que je pourrais formuler à propos du CICE, et j’en reviens à la comparaison entre les deux systèmes. C’est, je crois, Mme Louwagie qui a dressé la liste des nombreux avantag...

J’ai une question très simple à poser : comment le Gouvernement appliquera-t-il la décision prise par le Président de la République de substituer des exonérations de charges patronales au CICE en 2017 ? 2017, c’est demain ! Si vous n’intégrez pas des mesures pour cela dans le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, comment le ferez-vous dès 2017 ? Ce n’est pas moi qui dis qu’il faut substituer des exonérations de charges patronales au CICE, c’est le Président de la République lui-même : j’ai cité tout à l’heure la phrase qu’il a p...

Je serai très bref, car nous avons déjà abordé la question du ciblage et de la conditionnalité du CICE. Le plus important, c’est l’efficacité des mesures fiscales que l’on prend. Cela fait maintenant deux ans, bientôt trois, que le CICE monte en charge, et l’on ne voit pas les résultats sur l’emploi. Voilà le vrai problème du CICE qui, aujourd’hui, crée parfois quelques tensions dans le monde du travail. Il est quand même invraisemblable qu’un certain nombre d’entreprises – je pense en particulie...