Interventions sur "CICE"

J’en viens aux « dépenses en matière de modernisation des machines-outils ». Qu’est-ce que la modernisation d’une machine-outil ? Cela veut-il dire que si j’achète une machine-outil, ma dépense n’est pas éligible au CICE, mais que si je modernise une machine-outil, elle est éligible ? Où va-t-on, mes chers collègues ? Pourquoi les machines-outils, et pourquoi pas les bâtiments ? Avez-vous déjà vu des machines-outils en plein air ? C’est une usine à « super-gaz », monsieur le secrétaire d’État ! Les contentieux seront pléthore. Des entreprises vont être créées pour gérer votre nouveau dispositif, mes chers collèg...

Plus de deux ans après la création du CICE, une bonne partie de la majorité socialiste en est encore à rêver de créer un crédit d’impôt affecté à des dépenses d’investissement et à des dépenses de fonctionnement ! Monsieur le secrétaire d’État, il y a un dernier problème que vous n’avez pas soulevé :…

...nt beaucoup améliorés. C’est pourquoi il est proposé de remplacer la formule « à travers notamment des efforts », qui est assez vague – on nous dit parfois que nos propositions ne sont pas acceptables juridiquement, mais alors là… –, par les mots « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Si les entreprises n’augmentent pas leurs dépenses d’investissement, elles ne seront pas éligibles au CICE.

L’article 244 quater C du code général des impôts a exclu certaines entreprises du dispositif du CICE. Or, et je ne cesserai de le répéter, monsieur le secrétaire d’État, ces entreprises produisent des emplois. Elles ont prouvé qu’elles contribuaient à maintenir des emplois sur des territoires et qu’elles avaient une capacité de résilience dans les périodes difficiles, dans les périodes de crise. Ces entreprises, ce sont bien évidemment les coopératives. Le statut de coopérative est large, mais ...

Cet amendement a déjà été examiné l’an dernier. M. le secrétaire d’État avait été très clair puisque la Commission européenne a été interrogée sur ce sujet : les coopératives peuvent bénéficier du CICE sur leurs activités lucratives elles-mêmes soumises à l’impôt sur les sociétés. Nous nous inscrivons dans le cadre européen et nous devons tenir compte de cette réponse très claire. Par ailleurs, madame la députée, je n’ai pas calculé le coût de votre amendement, mais à mon avis, il dépasse les 100 millions d’euros. Avis défavorable, donc.

Monsieur le secrétaire d’État, un amendement avait été voté très largement, majorité et opposition confondues, visant à étendre le crédit d’impôt aux coopératives. En effet, comment justifier, en termes de concurrence, qu’une entreprise coopérative ne bénéficie pas du CICE quand une société de droit privé, elle, en bénéficie, alors qu’elles sont toutes les deux sur le même marché ? Dire que les unes sont soumises à l’impôt sur les sociétés et les autres non n’est pas une réponse, puisque c’est cette situation existait déjà avant la création du CICE. Le Gouvernement ne fait pas preuve de beaucoup d’imagination. On pourrait parfaitement inventer un crédit d’impôt sp...

Je veux appeler une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur la question du travail non salarié. Quelle est la justification d’un CICE qui ne bénéficie qu’aux salariés ? Les travailleurs indépendants représentent tout de même 10 % de la population active. Les arguments fondés sur la concurrence ne tiennent pas, car une partie des non salariés sont également dans la concurrence internationale. Par exemple…

Vous êtes extraordinaire, monsieur de Courson. Tout à l’heure, vous plaidiez pour la suppression du CICE afin de pouvoir baisser les cotisations. Et maintenant, vous voulez supprimer une baisse de cotisations pour avoir plus de CICE ! Avouez qu’il faut vous suivre, monsieur de Courson ! Avis défavorable.

Il aurait été tellement simple d’étendre le CICE à tout le monde, à la place de cette réduction ! Vous avez été obligés de prendre cette mesure parce qu’il y avait rupture d’égalité entre le travail salarié et le travail non salarié. Reste à savoir la différence de coût entre les deux. La réduction des cotisations familiales a coûté 1 milliard. Savez-vous ce que coûterait l’extension du CICE aux non salariés ? Là est la question. Si c’est 800 m...

Il s’agit de la même question, mais concernant les indépendants agricoles. À peu près deux tiers du travail dans l’agriculture est un travail non salarié, notamment dans l’élevage. Une nouvelle fois, c’est la question de la cohérence de l’action gouvernementale qui est posée par cet amendement. Il sera bien évidemment repoussé, mais le CICE a un vrai problème de cohérence.

Par cet amendement, je reviens sur la question difficile des conditions d’application du CICE. Mes collègues se sont largement exprimés sur le sujet. Pour ma part, je suis toujours un peu embarrassé quand il s’agit de dire aux entreprises quelle stratégie elles doivent développer. Doivent-elles faire de l’investissement ou de la formation ? Augmenter les salaires ou baisser leurs prix ? Je ne sais pas s’il est possible de le dire. En revanche, on sait ce qu’elles ne doivent pas faire. Ce...

Le présent amendement, très simple, ne peut que faire l’unanimité – jusqu’à M. de Courson ! Je ne comprends pas que le débat lancé par notre collègue Amirshahi sur le fléchage des dépenses liées au CICE vers une palette assez large, qui représente le coeur de la compétitivité de notre économie, ait été repoussé une nouvelle fois à l’année prochaine. Il est clair que nous avons un désaccord sur ce point, comme l’a indiqué Dominique Lefebvre. Mais je tiens à préciser que nous n’avons aucun désaccord sur l’outil ni sur la nécessité de soutenir puissamment notre économie, mais sur les meilleurs voie...

La commission a repoussé cet amendement. J’évoquerai deux points dont M. Germain est parfaitement conscient. Première obligation : l’article 244 quater C du code général des impôts impose un suivi de l’emploi du CICE, qui doit figurer dans les comptes annuels des entreprises. On peut donc parfaitement y avoir accès. Deuxième obligation : l’article 8 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit que le comité d’entreprise doit être informé et consulté avant le 1er juillet de chaque année sur l’utilisation du CICE. Les sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE doivent être retr...

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement refuse cette proposition de M. Germain. Depuis le début, le CICE fait l’objet d’un débat récurrent qui porte sur son bien-fondé, sur l’absence de conditionnalité, sur son périmètre un peu trop large. De fait, c’est un dispositif qui représente plusieurs milliards d’euros, dans une période où le Gouvernement compte chacun de ses sous et où l’on sait les difficultés que rencontrent certains ministères pour mobiliser des crédits… Ce premier débat, récurrent entre...

Je l’ai déjà défendu sous une autre forme : il tend à étendre le CICE au travail non salarié agricole.

Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi en contrat à durée indéterminée. On sait combien la précarisation de notre société gangrène aujourd’hui notre modèle socio-économique. Dans le monde du travail, cette précarisation est de plus en plus importante. Nous souhaitons donc que le CICE soit consacré uniquement aux contrats à durée indéterminée. Ce serait un bon signe envoyé aux salariés et une belle condition imposée aux entreprises.

Votre amendement, monsieur Sansu, présente une légère contradiction. En effet, les CDD sont plutôt enregistrés dans les TPE et les PME, qui sont celles à qui vous voudriez que le CICE bénéficie le plus. Votre amendement aboutit au contraire, même si l’objectif que vous souhaitez poursuivre est clair ! La commission a donc émis un avis défavorable.

...’ailleurs fort chagriné M. le secrétaire d’État. N’ayant pas eu le plaisir d’intervenir dans la discussion générale, il m’avait bien fallu trouver un petit créneau pour pouvoir exprimer une position de principe… Celle-ci est au demeurant assez simple, et je l’exprime en tant que socialiste. En homme de gauche donc, je me demande pourquoi nous avons, depuis le début, intégré dans le dispositif du CICE les sociétés cotées, qui font appel public à l’épargne et qui, et c’est normal selon la loi du marché, rémunèrent souvent leurs actionnaires par des dividendes. Elles les rémunèrent plutôt bien, du reste, depuis des années. Dans une période où nous voulons faire des efforts budgétaires – et le Gouvernement en fait, qui sont ressentis chaque jour dans le fonctionnement des services publics, de l’...

...être faudrait-il proposer un sous-amendement visant à exclure du dispositif non pas l’ensemble des sociétés cotées, mais celles distribuant plus d’un certain pourcentage de leur résultat en dividendes. Cela nous ramène à une vraie question : dès lors qu’une société ne réinvestit pas son argent dans l’appareil productif mais le redistribue massivement en dividendes, doit-elle pouvoir bénéficier du CICE ? N’ayant pas eu l’occasion d’intervenir à propos de l’amendement précédent de M. Germain, j’ajoute que, dans les grandes entreprises particulièrement, où les syndicats sont organisés et forts, ce serait une bonne chose que de leur donner des moyens, des armes leur permettant de s’assurer que l’argent est employé à bon escient dans l’entreprise, c’est-à-dire dans l’appareil productif plutôt qu’e...

Cet amendement propose de cibler le CICE sur les TPE, les PME et, le cas échéant, sur les entreprises de taille intermédiaire, plutôt que sur les grandes. Il tend à instaurer une modulation du taux du crédit d’impôt pouvant aller de 2 % pour les plus grandes entreprises à 9 % pour les plus petites, avec une dégressivité liée à leur taille.