Interventions sur "CICE"

Une chose ne va pas. On connaît bien, aujourd’hui, l’efficacité de ce dispositif, mais on n’en parle pas. Nous allons consacrer 17 milliards d’euros à ce dispositif pour l’année 2016, alors que son efficacité est nulle. Et vous nous dites : C’est mieux que si c’était pire. » Mais on ne peut pas accepter une telle réponse ! Je n’accepte pas que vous me rétorquiez qu’en l’absence de CICE, La Poste aurait supprimé encore plus d’emplois, encore plus de postes : c’est insupportable. En revanche, vous avez raison de dire que ce n’est pas ici que cette question sera réglée. Les salariés de notre pays sont en train de démontrer que cela se réglera ailleurs !

Cet amendement concerne l’une des nombreuses scories du CICE, monsieur le secrétaire d’État. Les compagnies maritimes de commerce sont imposées selon le régime de la taxe au tonnage, qui est un régime forfaitaire. Elles ont, de ce fait, été exclues du CICE et ne peuvent bénéficier d’un allégement de charges sociales. Ces entreprises sont pourtant soumises, comme les autres, à la concurrence internationale, et elles représentent, en France, 22 000 emplois ...

Cet amendement tend à ouvrir le CICE aux entreprises imposées selon un régime forfaitaire, sachant que, aujourd’hui, seules les entreprises imposées d’après le bénéfice réel peuvent en bénéficier. Un certain nombre d’entreprises, des exploitations agricoles notamment, se trouvent aujourd’hui exclues du CICE, au motif qu’elles sont soumises au régime forfaitaire, sans que cette exclusion soit justifiée techniquement. Il a parfois ét...

Mes chers collègues, au moment de la création du CICE, plusieurs d’entre nous avaient souligné que son champ d’application posait un certain nombre de problèmes, dont celui des forfaitaires. On nous avait répondu qu’ils n’avaient pas de salariés, ou très peu. Or ce n’est pas exact : certains emploient des salariés. Ce sont en général de petits agriculteurs, et notamment des éleveurs, qui ont souvent besoin d’un salarié pour les aider à s’occuper des...

Cet amendement concerne également les exploitations agricoles soumises au régime forfaitaire. Le CICE repose sur la déclaration des salaires, et sur la déclaration spécifique de liquidation pour l’ensemble des salariés. Les groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC –, qui sont soumis à un régime forfaitaire, ne peuvent donc prétendre à ce dispositif, même s’ils ont des salariés. Pire, lorsque des membres de la famille ne travaillant pas dans le GAEC ont souscrit des parts de celui-ci,...

Nous avons déjà eu l’occasion examiner ces amendements à plusieurs reprises, ici ou en commission, et je me permets de rappeler que le CICE bénéficie à des entreprises qui sont au régime réel.

...uisque vous payez moins d’impôts. Nous avons discuté, en commission, du régime de la taxe au tonnage, qui a été validé par la Commission européenne. Nous avons demandé l’an dernier au Gouvernement d’interroger la Commission européenne pour savoir s’il était possible de donner de nouveau aux entreprises le choix entre deux options : ou bien conserver la taxe au tonnage, sans pouvoir bénéficier du CICE ; ou bien revenir au régime normal de l’impôt sur les sociétés, et pouvoir prétendre au CICE. Mais permettez-moi d’appeler votre attention sur un point : vous avez déposé un grand nombre d’amendements tendant à transformer le CICE en réduction de cotisations sociales. Si jamais cela se produisait, et si le droit d’option était de nouveau reconnu aux entreprises, celles qui choisiraient de conser...

Monsieur le secrétaire d’État, la constance a un mérite : elle permet que se retrouvent dans les comptes rendus de nos débats l’ensemble des arguments que nous échangeons. Depuis la création du CICE, vous nous avez répondu, s’agissant du droit d’option, qu’il fallait interroger la Commission européenne. Vous venez de reconnaître que vous l’aviez fait et que celle-ci vous a, semble-t-il, fourni une réponse positive : je suis certaine que mon collègue Marc Le Fur, qui demande l’ouverture de ce droit d’option pour les compagnies maritimes, se réjouira de cette réponse. Toutefois, assumez-vous l...

Si le CICE comporte une injustice, c’est bien celle à laquelle l’amendement no 31 veut mettre fin. Le CICE est réservé aux entreprises imposées au bénéfice réel, même si elles bénéficient d’exonérations à différents titres : aménagement du territoire – zones franches urbaines, zonage de revitalisation rurale – ou encouragement à la création et à l’innovation – entreprises nouvelles, jeunes entreprises inno...

J’avoue être un peu perdue, puisque le 13 novembre 2014, lors du débat sur le PLF pour 2015, M. Le Fur avait retiré un amendement qui avait le même objet, le Gouvernement lui ayant indiqué qu’il était satisfait. En effet, les jeunes agriculteurs, qui bénéficient pour leurs cinq premières années d’exercice d’un abattement de 50 %, sont imposés d’après leur bénéfice réel. Rien n’interdit donc qu’ils bénéficient du CICE. Je suis donc étonnée que vous déposiez de nouveau cette année un amendement que M. Le Fur a retiré l’an passé. Si cet amendement est bien satisfait – j’attends la réponse du Gouvernement –, je demanderai son retrait.

La création du CICE a donné lieu à une forte controverse et nous avons été plusieurs à regretter que le Gouvernement l’ait emporté. Le débat a été relancé l’année suivante dans l’hémicycle : nous avons alors fait des propositions de réorientation du dispositif sous réserve que les grandes entreprises respectent des conditionnalités que, malheureusement, le Gouvernement n’a pas retenues. Celui-ci avait toutefois pris...

Je ne répondrai pas sur le fond de l’amendement mais sur sa rédaction. En effet, il modifie, au I, les dispositions du CICE, et donc son assiette, tout en conservant, au II, l’assiette initiale, ce qui rend contradictoires le I et le II. Avis défavorable.

... le choix d’un crédit d’impôt. La première était d’ordre budgétaire : agir vite tout en étant capable de financer le dispositif choisi, ce qu’autorise le crédit d’impôt – son préfinancement, assuré par la Banque publique d’investissement, ayant permis d’amorcer la pompe. La seconde raison, quant à elle, et c’est ce qui nous sépare des amendements déposés par l’opposition, visant à transformer le CICE en une baisse des charges, est que le crédit d’impôt permet d’imposer des contreparties. M. Eckert, alors rapporteur général du budget, et nous-mêmes avions déposé en commun des amendements précisant, madame la rapporteure générale, que l’objet du crédit d’impôt n’était pas de faire baisser les prix via la baisse du coût du travail – chacun sait, en effet que, même avec 20 milliards d’euros, cett...

...vise à mieux flécher l’effort du pays, du moins les 15 milliards restants. Le texte, signé en juin dernier par un grand nombre des parlementaires qui m’entourent ce soir, permet d’aller de l’avant. Si vous me le permettez, mes chers collègues, je vais lire quelques extraits de ce texte : « Un effort de 41 milliards d’euros, étalé jusqu’en 2017, a été décidé en faveur des entreprises à travers le CICE et diverses baisses de cotisations et d’impôts qu’elles acquittent, dont 25 milliards déployés jusqu’en 2015 et 15 autres milliards qui restent à engager dans les lois de finances. […] Les engagements ne semblent pas, à ce stade et par toutes les branches professionnelles, respectés. Si cette situation est confirmée par l’évaluation nationale, nous estimons que les 15 milliards du pacte qui reste...

Cependant, je soutiendrai évidemment cet amendement, qui présente au moins un avantage : il met en place les conditionnalités qui nous avaient été promises. Lors de la création du CICE, à la fin de l’année 2012, on nous avait indiqué que des conditionnalités seraient remises sur le tapis pour encadrer le dispositif et lui donner une certaine efficacité. La question posée est celle de l’efficacité. L’OFCE vient de publier une note de conjoncture, certes peu agréable, qui estime que 150 000 emplois ont été maintenus ou créés grâce au CICE, un dispositif qui pèse 15 milliards d’e...

...deux ans. Nous ne disposons aujourd’hui que de chiffres partiels, publiés en septembre par France Stratégie, qui sont positifs quant à l’appropriation par les entreprises de ce crédit d’impôt qui était un dispositif compliqué. Il fallait d’abord qu’elles comprennent qu’il s’agissait d’un engagement dans la durée, et non un coup d’éclat qui serait remis en cause le lendemain matin. Aujourd’hui, le CICE est demandé et l’enveloppe qui lui est consacrée est quasiment entièrement mobilisée. Il améliore les délais de paiement, puisque toutes les entreprises ne le demandent pas en même temps. Il est beaucoup utilisé par les PME. Comme je l’avais indiqué dans la discussion générale, trois entreprises interrogées sur quatre affirment que ce crédit d’impôt favorise leurs décisions d’investissement et d’...

... à prendre en compte la contribution concrète de ces entreprises à la réduction de l’empreinte carbone. Troisièmement, suite à une décennie de dialogue et de combats sociaux, le Président de la République a récemment évoqué la formation professionnelle tout au long de la vie et le compte personnel de formation. Notre amendement ne propose rien d’autre que d’inclure parmi les critères d’octroi du CICE les dépenses des entreprises affectées au compte personnel de formation des salariés. En cohérence, et nonobstant les remarques de Mme Rabault, je ne comprends pas pourquoi nous n’intégrons pas au CICE ces dispositions, qui ne font rien d’autre que de concrétiser les intentions affichées, pour le moment seulement en principe, par le Gouvernement.

En tant que rapporteur pour avis du programme « Industrie » de la mission « Économie », je suis en train de procéder à quelques études sur le CICE et le dispositif mis en place par le Gouvernement suite au rapport rendu par M. Gallois. Il faut bien mesurer que les choix effectués par le Gouvernement avaient deux objectifs. On dit parfois que le CICE n’est pas ciblé : c’est faux ! Son premier objectif est la lutte contre le chômage, dans la mesure où il concerne les salariés qui y sont les plus exposés. L’OFCE souligne que 150 000 emplois ...

Cet amendement hante le débat sur le CICE.

Nous avons déjà eu ce débat lors de la création du CICE. Un groupe de députés, auquel nous appartenions, disaient qu’il fallait tout simplement baisser les charges sociales patronales, tandis que d’autres refusaient une réduction générale et plaidaient pour un ciblage – le tout était de savoir sur quel élément. Les auteurs de cet amendement reviennent sur un débat qui a été tranché. L’opposition, toutes tendances confondues, est contre cette approche...