Interventions sur "CTI"

...d’État, mes chers collègues, en tant que porte-parole du groupe socialiste, républicain et citoyen pour la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2016, je veux d’abord saluer les signes timides mais encourageants – on peut parler de frémissement – d’une reprise économique et industrielle qui demande encore à être confirmée et amplifiée. Le soutien financier du Gouvernement en direction des entreprises est réel. Cependant cette reprise tant attendue est un combat de chaque instant pour les entreprises, les salariés et notre tissu productif. Soyons donc vigilants, ne baissons pas la garde et ces efforts porteront très certainement leurs fruits ! Cette mission embrassant un large panel de thématiques et d’enjeux, je souhaite insister principalement sur quatre d’entre eux. En p...

...phe, le travail sur le PLF s’est déroulé dans une ambiance identique : commissions qui se superposent, limites des missions totalement illisibles et calendriers ubuesques. Hier soir encore se tenaient en même temps ici, dans l’hémicycle, la séance publique sur la mission « Égalité des territoires et logement » et, en salle Lamartine, la commission élargie sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il est vrai que les deux sujets peuvent sans aucun doute se traiter séparément… Nous voilà à présent de surcroît dans la confusion la plus généralisée : volte-face en tout genre sur la prestation des adultes handicapés, sur la DGF et j’en passe. Est-ce bien sérieux de traiter ainsi les Français ? Je les en laisse juges. Sur le fond, ensuite. La présente mission, comme d’a...

...nt. Enfin, et j’en termine, je suis de ceux qui pensent que les pouvoirs publics ne peuvent qu’aider et accompagner l’économie. Ceux qui la font, ce sont les entrepreneurs, les artisans, les commerçants, bref, les acteurs économiques. Le rôle du Gouvernement est de leur donner confiance et c’est précisément ce que vous ne faites pas. C’est ce que vous ne faites pas en sacrifiant les outils collectifs des territoires, je n’y reviens pas. C’est ce que vous ne faites pas en repoussant encore l’allégement des cotisations sociales patronales. C’est ce que vous ne faites pas en annonçant une non-réforme du code du travail. Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, le groupe Les Républicains ne peut pas soutenir vos approches.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les présidents de commissions, madame la secrétaire d’État, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, mes chers collègues, les objectifs de la mission « Économie », s’ils sont multiples, sont également primordiaux pour la croissance de notre pays : développement économique des entreprises, déploiement du numérique, soutien au tourisme mais, aussi, protection des consommateurs. Ce sont là des leviers absolument essentiels au redressement économique et productif de la France. Pourtant, les crédits de la mission « Économie » subi...

... les crédits du PLF 2016 alloués à la mission « Économie ». Cette mission, comme l’immense majorité des autres, participe à l’effort de redressement de nos finances publiques puisque ses crédits diminuent de 5,6 % à périmètre constant. En dépit de ce contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a établi des priorités et présente des mesures attestant que l’engagement de l’État auprès des collectivités est tenu pour le déploiement du très haut débit et l’augmentation des crédits consacrés au nouvel opérateur Business France. En apparence, par rapport à la loi de finances pour 2015, les crédits de l’action no 7 du programme 134 alloués au soutien du commerce extérieur affichent une baisse de 5 %. Toutefois, Business France hérite également d’une subvention de 6,3 millions de crédits issue...

...étaires d’État, chers collègues, avec une diminution des crédits de près de 5 %, la mission « Économie » n’échappe pas aux coupes budgétaires. Ces coupes se soldent par la suppression de 112 équivalents temps plein, après une baisse de 143 en 2015. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État Martine Pinville, que c’est un effort pleinement assumé. Vous assumez ainsi pleinement une logique de réduction des missions de l’État et de désengagement, en phase avec la volonté de confier l’avenir de notre pays aux seuls marchés financiers. L’État se contente d’être leur instrument docile, à travers les différents pactes de compétitivité, puis de responsabilité. Le programme 134, relatif à la stratégie de développement des entreprises, s’inscrit ainsi dans le prolongement de la loi pour la croissanc...

...maines très vastes, ce dont témoignent les différents rapports présentés. Durant les cinq minutes qui me sont imparties, je ne pourrai aborder que quelques points. Certains secteurs de l’industrie française sont aujourd’hui dans une situation délicate. Ces difficultés chroniques sont en grande partie liées au sous-investissement de longue date. Les mesures d’incitation à l’investissement, de réductions fiscales et de diminution des cotisations sociales sont pourtant nombreuses. Je prendrai un exemple dans mon département, tout près de ma circonscription : l’entreprise STMicroelectronics, premier employeur privé de la région Rhône-Alpes, pourrait, même si cette annonce n’est pas encore officielle, licencier quelque 1 000 salariés. Et ce, alors même que cette entreprise de pointe figure en ha...

...re. Ce projet de traité, dans sa forme actuelle, est anxiogène pour de nombreux acteurs économiques. Il est inacceptable, en l’état, du point de vue tant de la méthode employée que du contenu. En ce qui concerne l’avis budgétaire sur La Poste, dont j’ai la charge, l’effort financier de l’État en faveur des postes ne reflète pas l’importance économique du secteur – 1 % du PIB et de la population active française. Pour l’essentiel, l’État compense, de manière partielle, les missions de service public qui sont confiées à La Poste. Je regrette particulièrement la baisse des dotations à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, et la baisse de la compensation des surcoûts de la mission de transport de la presse. J’ai déposé des amendements à ce sujet. Pour...

Une politique de l’offre intelligente ne peut se réduire à une mesure circonstancielle de dévaluation interne sur le coût du travail. Avec le rapport Gallois, il s’agit pour l’État de créer un environnement favorable à l’économie productive. Une politique de l’offre intelligente doit donc être conduite avec constance et ténacité dans la durée. J’ajoute qu’elle a plus de chance de réussir si la demande est soutenue et, au moment où les perspectives mondiales sont médiocres, les Européens, me semble-t-il, devraient se poser quelques questions sur leur marché intérieur. Il y a trois ans, Louis Gallois rendait son rapport au Premier ...

Ce sont l’inquiétude et l’incompréhension qui dominent lorsque l’on se penche sur l’article 53 prévoyant la création de trois taxes affectées au financement de centres techniques industriels – CTI – et l’harmonisation de l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels du développement économique – CPDE. Non seulement, en l’état, l’article 53 pénalise les secteurs et les centres concernés, mais surtout, sous couvert d’harmonisation, il bouleverse unilatéralement les missions des comités professionnels de développement économique. Rappelons que les CTI mènent des actio...

...use l’existence d’exceptions mais qu’une de mes suggestions est d’harmoniser les délais de ces exceptions autour, par exemple, de quatre mois. Quant à des procédures qui mériteraient d’entrer dans le champ du « silence vaut accord » au bout de deux mois, je peux déjà vous citer : le raccordement des entreprises au réseau public de collecte et d’assainissement ; l’acquisition de la mention « collection » pour les véhicules d’occasion ; l’autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles ; ou encore la délivrance de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante. Ma question est donc simple : envisagez-vous, au-delà de l’extension de la liste en elle-même, qui est souhaitable, des ajustements législatifs ou réglementaires sur ce principe, qui est encore...

Madame la secrétaire d’État, depuis 2011 nous avons amélioré notre solde commercial, puisque nous sommes passés de 75 milliards de déficit en 2011 à 54 milliards en 2014. Nous serons probablement autour de 45 milliards en 2015. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Certains secteurs de notre économie fonctionnent bien et conquièrent des parts de marché, entre autres l’aéronautique, le luxe et l’industrie pharmaceutique. D’autres secteurs connaissent des difficultés : je pense notamment à ceux qui comptent de nombreuses PME, entreprises qui peinent à se rassembler pour chasser en meute à l’international. L’amélioration du déficit s’explique par différents facteurs, à la fois exogènes et endogènes. ...

...ens existants » et que l’agence s’appuiera notamment sur les régions, dorénavant chargées du développement économique du fait de l’adoption de la loi NOTRe. J’espère que ce sera le cas, même si je suis sceptique : en effet, il existe déjà une multitude de structures qui agissent pour le développement économique, et la réforme territoriale n’a pas réglé les choses. J’avais proposé d’inscrire l’objectif de rationalisation des structures dans la loi NOTRe, mais cela m’avait été refusé. Ici, on propose la création d’une nouvelle agence : il faudra s’assurer que la mutualisation promise aura bien lieu.

... qui permettra de traiter l’ensemble des demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC ». Il s’agit de la mesure no 9. Je ne vois pourtant rien de cela dans la mission « Économie » que nous examinons actuellement. La réponse que vous m’avez apportée la semaine dernière, madame la secrétaire d’État, ne m’a pas satisfait, puisque les bleus budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales », qui font foi, ne font pas non plus état de ces 12,5 millions d’euros. Encore une fois, il ne faudrait pas que les comités interministériels ne soient que des grands exercices de communication – on peut le craindre, au vu des derniers comités qui se sont déroulés ! Mon amendement no 319 vise donc ...

L’an dernier, à ce même banc, j’avais déposé, en tant que rapporteure générale du budget, un amendement que nous avions coécrit avec nos collègues sénateurs. Le secrétaire d’État Christian Eckert m’avait alors répondu : « Le Gouvernement […] s’engage à donner satisfaction, en gestion, à la demande exprimée dans cet amendement concernant les crédits du comité professionnel de la distribution des carburants, le CPDC. […] Mme la rapporteure générale pourra faire état de mes propos […]. » C’est ce que je me permets de faire aujourd’hui. Force est de constater que, lors de l’année qui vient de s’écouler, rien n’a été fait en matière de soutien budgétaire aux station...

...ilomètres ? Madame la secrétaire d’État, c’est la gauche qui a créé le FISAC, en 1991, avec la volonté d’assurer une solidarité avec les territoires ruraux et d’éviter que ne se développe une injustice en matière d’accès à la mobilité dans tous nos territoires. Je suis extrêmement déçue – je pèse mes mots – de constater que, pour 3 millions d’euros, le Gouvernement n’a mené l’an dernier aucune action pour permettre aux stations-service de nos territoires ruraux de continuer à fonctionner et de garantir un service équivalent à nos concitoyens qui vivent à la campagne. C’est une question d’équité et d’égalité entre les territoires ! Je souhaite que mon amendement no 387 soit adopté, afin que cette enveloppe de 3 millions d’euros – un montant relativement sérieux et modéré – soit inscrite dan...

...ais accédé à la demande du Gouvernement de retirer mon amendement, j’ai constaté que cela n’a été suivi d’aucun effet. Par conséquent, cette année, je le maintiens. Vous avez parlé de 2,5 millions d’euros, madame la secrétaire d’État, mais mon amendement porte sur 3,2 millions, chiffrage établi par nos collègues sénateurs qui connaissent aussi bien que nous et parfois mieux les réalités des collectivités. Je ne crois pas que 3,2 millions d’euros soient de nature à déséquilibrer ni le solde budgétaire, ni le déficit de l’État. C’est un montant raisonnable.

... mise en place d’un nouveau dispositif d’aides gérées par le FISAC. Notre collègue souhaite avoir la garantie que le FISAC dispose bien des fonds nécessaires pour la reprise des missions exercées par la CPDC. J’ajouterai deux arguments supplémentaires. Non seulement, le maintien des stations-service en milieu rural est essentiel pour assurer la mobilité des habitants, mais il participe à l’attractivité du territoire en matière de tourisme.

Il est indispensable que les gens qui font vivre nos territoires puissent se ravitailler en fonction de leurs besoins. Le groupe RRDP votera cet amendement.

Il est regrettable de constater une baisse aussi importante – 17,2 %, soit plus de 1,3 million d’euros – des actions de développement des PME sachant que la baisse dans le PLF 2015 était déjà de 1,2 million d’euros. Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat, les APCMA. Parmi les autres actions, on citera la contribution au financement de certains organismes de formation spécialisés, dont l’Institut ...