Interventions sur "taxe"

...ttention. Les crédits de l’aide publique au développement s’élevaient, en 2015, à 2,94 milliards d’euros. Après une première lecture à l’Assemblée nationale, ce montant est porté à plus de 3 milliards d’euros, soit une hausse d’un peu plus d’une centaine de millions d’euros. Un amendement déposé par M. Cherki tend à l’augmenter encore de 200 millions d’euros via une fraction supplémentaire de la taxe sur les transactions financières affectée à l’Agence française de développement. Je le répète, la participation de la France à l’aide au développement a déjà augmenté par rapport à 2015.

La commission a adopté cet amendement car, après avoir affecté 25 % des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement en première lecture, un amendement du Gouvernement retranchant 162 millions des crédits de l’aide publique au développement a été adopté. Or, notre intention était bel et bien d’augmenter l’aide publique au développement. Nous souhaitons par conséquent revenir à la situation antérieure à la seconde délibération pour que ces 16...

Je veux moi aussi réagir aux propos de M. le ministre. Lorsque nous avons défendu la taxe sur les transactions financières, notamment dans le programme qui a construit la majorité parlementaire actuelle, nous l’avons fait aussi en considérant que c’était un mode de financement innovant de l’aide publique au développement. Après qu’il fut décidé que seulement 10 % de son produit seraient affectés à cette aide, la déception a été immense chez tous ceux qui attendaient ces financements. ...

...ent d’assouplir les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle en relevant à 1 000 euros le plafond de ressources, afin d’ouvrir plus largement le dispositif aux justifiables. En réalité, vous vous montrez généreux avec l’argent des autres. À bien y regarder, vous vous targuez d’améliorer l’accès à la justice, mais vous ne le financez pas. Vous mettez à contribution les CARPA, une partie de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice et vous augmentez la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA. Tandis que vous prétendez revaloriser la rémunération des avocats en augmentant le forfait de base, vous supprimez la part variable. De ce fait, vous avez réussi à vous mettre à dos tous les barreaux de France, qui se sont mis en grève. Vous avez ainsi pris le risque qu...

...t de timbre dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire, portant son montant de 150 euros à 225 euros. Mais aujourd’hui, vous n’avez plus de moyens budgétaires, ce qui vous conduit à ponctionner les porte-monnaie des autres, en l’occurrence des personnes qui ont souscrit un contrat d’assurance de protection juridique et des huissiers, au travers de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice ; par ailleurs, vous affectez une partie des produits financiers des placements des CARPA à concurrence de 5 millions d’euros. Ce mécanisme de financement n’est pas du tout souhaitable. Nous dénonçons un désengagement continu de l’État du financement de l’aide juridictionnelle et estimons inadmissible que l’État entérine un transfert irréversibl...

...icale : lorsque l’on ne revalorise pas les actes, on accorde des droits à dépassement, sans empêcher pour autant des phénomènes pervers, car beaucoup d’avocats essaient d’éviter de s’occuper de ce domaine. Si j’ai bien lu le rapport de notre rapporteure générale, la somme de ces améliorations s’élève à 50 millions en année pleine. Comment les finance-t-on ? On continue à augmenter les taux de la taxe sur les conventions d’assurance juridique – comme l’année dernière, du reste. Je croyais qu’on ne devait plus augmenter les impôts ; force est de constater que l’on continue à le faire. Je voulais vous interroger sur les prélèvements sur les produits financiers des CARPA. Quelle est la nature juridique de ces fonds ? Quel est le fondement du prélèvement de 5 millions sur les produits financiers ...