Interventions sur "plafond"

Le présent amendement vise à abroger la baisse du plafond de ressources affectées à l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Alors que la rénovation thermique des bâtiments est une des priorités du quinquennat, l’Agence joue un rôle majeur dans le conseil et l’aide à la rénovation pour les particuliers. L’ANAH est aussi un maillon essentiel pour aider les collectivités territoriales à mettre en oeuvre leurs projets d’amélioration de l’habitat privé et de...

...de porte sur le Fonds d’aide à la rénovation thermique – FART – dont l’enveloppe de départ sera épuisée à la fin de l’année 2015. Un abondement de 50 millions d’euros était prévu, mais le coût des dépenses engagées – liées cette fois à la loi relative à la transition énergétique – devrait avoisiner les 100 millions. Il manque donc environ 50 millions. D’où cet amendement, qui permet de rester au plafond de 61 millions d’euros fixé par le Gouvernement pour 2015, sachant que la taxe sur les logements vacants rapporte davantage et que le supplément est reversé dans le budget de l’État. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée, celle relative à l’adaptation de la société au vieillissement est en cours d’examen. Après ces deux lois, il est vraiment temps ...

Il est exact que l’ANAH bénéficie de 20 millions de recettes supplémentaires. Par conséquent, la baisse du plafond n’entrave pas le nombre de rénovations aidées par l’ANAH. D’ailleurs, on est passé de 65 000 en 2013 à 78 000 en 2015, ce qui représente une progression significative. À ce stade, l’abaissement de ce plafond ne nous a donc pas paru problématique. Si des difficultés apparaissaient, il faudrait s’en occuper, mais cela ne correspond pas à ce que nous avons constaté. Je suggère donc le retrait de ce...

Je suis désolée de le dire, mais vos explications ne m’ont pas complètement convaincue. Madame la rapporteure générale, vous avez cité les chiffres de 2015, alors que nous parlons du budget de l’ANAH pour 2016. La question est de savoir si le rythme peut être tenu. En outre, monsieur le secrétaire d’État, nous ne proposons pas de relever le plafond de l’ANAH mais d’éviter qu’il ne baisse, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Les inquiétudes évoquées à l’instant par M. Goldberg n’ont pas été levées. Je maintiens donc mon amendement.

Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir levé certaines inquiétudes, mais elles persistent pour ce qui est du FART. Pour ce qui concerne le budget propre de l’ANAH, il ressort des auditions que j’ai effectuées dans le cadre de ma mission de rapporteur de la commission des affaires économiques qu’il manque aujourd’hui environ 60 millions d’euros. Le maintien à 61 millions d’euros du plafond de la taxe sur les logements vacants permettrait en partie de pallier ce manque. À ce stade du débat, je maintiens mon amendement.

Je m’efforcerai modestement de défendre cet amendement déposé par Marcel Rogemont. Jusqu’à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue au code général des impôts était, dans la limite d’un certain plafond, affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social. Il se trouve que votre administration, monsieur le secrétaire d’État, propose de modifier cette affectation et d’attribuer désormais ces ressources au Fonds national d’aide au logement – FNAL. Cette mesure réduirait d’autant les moyens disponibles au titre des aides à la pierre – notion sur laquelle nous aurons du reste l’occasion de re...

Il s’agit d’un autre établissement, le Conservatoire du littoral, plus petit par sa taille mais grand propriétaire par les 160 000 hectares qu’il a acquis en quarante ans d’existence. Le présent amendement vise à relever le plafond du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN. Ce plafond est fixé depuis 2012 à 37 millions d’euros : cela représente une contribution à l’effort de réduction des dépenses publiques de 13 millions d’euros en quatre ans, entre 2012 et 2015. Le montant brut du DAFN s’élève pour l’année 2014 à 47 millions d’euros. En 2015, les prévisions d’acquisition s’élèvent à 2 200 hectares. Bien que...

Je souhaite que l’amendement soit rectifié : le plafond serait relevé de 1,5 million d’euros plutôt que de 3 millions.

...éliorer son potentiel de croissance et a engagé une bataille pour le redressement productif, il est dangereux d’affaiblir des outils pratiques financés par les entreprises et qui donnent satisfaction à toutes les parties prenantes. Au travers de ces outils, ce sont des filières d’excellence pour des entreprises manufacturières qu’il nous faut préserver et protéger. Par ailleurs, l’abaissement du plafond inscrit dans l’article 14 pour un certain nombre de CTI et de CPDE transforme en impôt étatique une contribution volontaire obligatoire payée par les entreprises d’une filière au service commun de toute la filière. Baisser le plafond revient à créer un impôt économique supplémentaire qui ne dit pas son nom et qui va dans le budget de l’État. Dans le cadre du pacte de responsabilité et du rapport...

Défavorable, parce que la baisse du plafond se fait au niveau du rendement de la taxe : il n’y a donc pas d’impact négatif. Si la taxe rapporte 14 millions et que le plafond est baissé à 14 millions, le CTI n’est pas pénalisé.

Non ! La taxe doit rapporter 14 millions, de mémoire. Le plafond ayant été fixé à ce niveau, il n’y a pas de pénalisation du CTI. Avis défavorable ou demande de retrait de l’amendement.

C’est le plafond grignotant !

Je me permets de rappeler que figure dans le tome I du rapport – page 26 – un tableau qui montre les efforts accomplis par le Gouvernement en matière de taxes affectées : en 2012, monsieur le président de la commission des finances, quarante-cinq d’entre elles étaient plafonnées, et il y en aura quatre-vingts en 2016, soit un quasi-doublement. En termes de montants sous plafond, on est passé de 3 milliards à 8,7 milliards. Cela illustre, une fois de plus, la volonté du Gouvernement d’être en mesure d’encadrer les dépenses. Rien qu’en un an, il est prévu de plafonner treize taxes de plus. On peut dès lors se demander s’il est justifié de faire perdurer de notables exceptions. Cela a fait l’objet d’un débat au sein de notre commission des finances la semaine dernière. J’a...

...é fait alors de procéder à un prélèvement au bénéfice du budget de l’État plutôt que de décider d’un plafonnement. Je pense qu’il est préférable de maintenir ce choix pour 2016. Je suis donc évidemment défavorable à l’amendement de M. Carrez. Je terminerai en rappelant l’échange que nous avons eu, M. Carrez et moi, pas plus tard que l’année dernière lorsque nous avons modifié et les taux, et les plafonds du crédit d’impôt sur le cinéma. Vous avez eu alors cette phrase, que j’ai gardée en mémoire : « Rien n’est trop beau pour le cinéma, monsieur Bloche. » Je vous réponds aujourd’hui : « Rien n’est trop beau pour le cinéma, monsieur Carrez. »

Dans un rapport récent, adopté en septembre 2015, nos collègues, Mme Rabin et Mme Vautrin, invitaient à « limiter toute nouvelle baisse sur les recettes affectées au strict respect de la trajectoire globale des plafonds des taxes affectées ». Le montant initialement prévu s’élevait à 389 117 000 euros, soit une diminution non de 150 millions mais de 117 millions d’euros. On ne peut pas entretenir de relations durables avec des organismes, quels qu’ils soient, lorsque l’on s’engage sur un triennal et que l’on ne le respecte plus dès la deuxième année.

Avis défavorable. S’agissant des amendements nos 742 et 748, le rendement de la taxe étant inférieur au plafond, même abaissé, ils sont sans objet. En revanche – je vous le dis franchement, monsieur Laurent –, pour ce qui est de l’amendement no 749, le rendement de la taxe a été évalué à 72 millions d’euros pour un plafond fixé à 70,2 millions d’euros : il y aura donc bien une baisse de ressources.

Suivant l’exemple de Jean-Luc Laurent, je défendrai en même temps, si vous le permettez, madame la présidente, l’amendement no 196. Ces deux amendements concernent en effet des établissements publics fonciers, le no 195 celui de Normandie, le no 196 celui de Languedoc-Roussillon, dont le plafond des ressources affectées va être diminué d’un tiers – ce qui est important. Je précise que les ressources affectées à ces établissements sont des taxes spéciales d’équipement, les cotisations des citoyens devant permettre des opérations de portage foncier. La disposition prévue par l’article 14 du projet de loi de finances va faire que le produit de ces taxes viendra en partie abonder le budget ...

Ces amendements ont été repoussés par la commission. S’agissant de l’amendement no 195, la prévision de rendement de la taxe est de 14,3 millions d’euros ; le plafond étant fixé à 22,1 millions d’euros, la disposition n’aura aucune incidence. Quant à l’amendement no 196, la prévision de rendement de la taxe est de 19,7 millions d’euros pour un plafond à 31,8 millions d’euros. Là encore, il n’y aura pas d’incidence financière. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

Cet amendement concerne l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN. Bien qu’un plafond de production électronucléaire ait été posé, la loi sur la transition énergétique a confirmé la place et l’avenir de la filière nucléaire dans la politique énergétique de la France. La question de la sécurité nous apparaît décisive, et l’inscription de l’IRSN dans la liste des opérateurs de l’État dont la ressource fiscale est plafonnée nous semble extrêmement mal venue, eu égard aux débats que n...

Avis défavorable : l’abaissement du plafond correspond au rendement prévisionnel de la taxe.