Interventions sur "PLFSS"

Quant au fond, cet article ne comporte aucune étude d’impact. Il ouvre la boîte de Pandore, et advienne que pourra ! Il s’affranchit complètement de la logique d’affiliation à la Sécurité sociale fondée sur l’activité professionnelle et donc la cotisation. Il s’agit d’un véritable changement de paradigme, que vous introduisez au détour du PLFSS alors même qu’il modifie l’un des fondements de notre rapport à la Sécurité sociale. Ce sujet mérite selon nous un débat d’ampleur.

Un sondage de l’Ifop d’août 2015 révèle que la protection sociale est perçue par les Français comme inégalitaire, inéquitable et intenable. Ce PLFSS reporte sur vos successeurs la charge d’équilibrer les comptes et de faire les réformes structurelles nécessaires en matière de financement et d’organisation. Il est caractérisé par une absence de cap, de choix et de courage pour traiter les défis de notre protection sociale. Il a d’ailleurs été expédié : la commission des affaires sociales n’a débattu que huit heures pour examiner des recettes d...

..., vous ne nous surprenez pas, chers collègues de l’opposition ! La motion de renvoi en commission que vous présentez, qui tourne à la posture, est complètement incompréhensible. Tout ce que nous comprenons, c’est que le rétablissement des comptes sociaux, qui se confirme en 2016 grâce aux politiques engagées depuis 2012, vous embarrasse. Ce que les Français, quant à eux, comprennent, c’est que le PLFSS améliore leurs droits sociaux en mettant en oeuvre une protection universelle maladie. Ce que les Français constatent, c’est que nous améliorons leur accès aux soins grâce à des contrats de mutuelle moins chers pour les plus de 65 ans, une réforme de la filière visuelle et la garantie d’une couverture santé des salariés en contrat court. Nous généralisons à tout le territoire le dispositif de la...

Il est difficile de deviner le cap que souhaite prendre le Gouvernement avec ce texte, malgré l’éloquence des deux ministres à la tribune. On nous explique qu’il s’agit d’un PLFSS extraordinaire parce que le déficit diminue : je rappelle que le Président de la République s’était engagé à réduire totalement les déficits en 2017 et que cette promesse vient d’être repoussée à 2020 – et peut-être même au-delà, selon la conjoncture. De ce fait, les effets de manche des ministres tombent à plat ! On aurait aimé que ce PLFSS contienne des réformes structurelles lourdes. On aurai...

Depuis trois ans maintenant, vous tapez sur l’industrie pharmaceutique, jouant sur l’emploi et sur l’économie. Maintenant, une pharmacie ferme malheureusement tous les deux jours, et 22 % de ces officines sont installées en milieu rural. Vous êtes en train de faire éclater la France, avec votre politique et ce PLFSS !

Que voulez-vous faire avec ce PLFSS ? Là est la question ! Certes, les mesures concernant les soins de suite constituent une avancée, mais vous voulez nous faire signer un chèque en blanc sans nous donner leur coût exact. Dans l’étude d’impact, rien n’est inscrit pour les années 2017, 2018 et 2019.

...Avec ce texte, le déficit cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 9,7 milliards d’euros en 2016, retrouvant ainsi le niveau d’avant la crise. Ramener le déficit du régime général à un niveau proche de l’équilibre : cela n’a jamais été constaté depuis 2002, et nous pouvons nous en féliciter ! À cet égard, je note que l’opposition tire à boulets rouges sur ce PLFSS et son déficit, qui se réduit, alors même que les progrès budgétaires que nous constatons sont, pour partie, les fruits d’une réforme parfois décriée sous la précédente majorité. L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, sous-exécuté en 2014, devrait être respecté en 2015 ; il sera donc revu à la baisse en 2016. La progression sera bloquée à 1,75 % l’an prochain, contre 2,1...

...s ne rencontrerons plus ces situations très problématiques où de jeunes adultes attendent parfois des mois avant d’obtenir leur carte Vitale. Je citerai un cas douloureux, celui de Matthias, diabétique, décédé quinze jours avant que sa carte Vitale puisse lui être délivrée. Autre avancée, la généralisation de l’accès à une complémentaire santé de qualité pour les catégories défavorisées. Lors du PLFSS pour 2015, notre groupe avait proposé, avec d’autres groupes de gauche, de supprimer les franchises médicales pour les patients bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé en sollicitant la remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet, afin de jeter les bases d’un débat sur la place de ces franchises dans notre système de santé et les conséquences pour l’ensemble de nos concitoyens. Cette m...

Après le projet de loi de finances la semaine dernière, nous voici en séance publique pour l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il est difficile de dissocier les deux débats et les deux textes puisque, faut-il le rappeler, les dépenses du pacte de responsabilité contenues dans ce PLFSS sont entièrement compensées par l’État dans le PLF. Plusieurs points me semblent mériter d’être soulignés. Tout d’abord, le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale n’a cessé d’être, depuis 2012, le fil conducteur, et les efforts consentis permettent d’enregistrer des avancées. Le déficit du régime général s’est réduit en 2014 de 2 milliards de plus que la prévision de la loi de financ...

…l’espérance que nous porterons nous mènera bien plus loin que la crainte que vous ne cessez d’entretenir et de mettre en avant. J’espère sincèrement que ce PLFSS nous permettra de préparer de nouvelles avancées. Plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, qui nous donneront l’occasion, au-delà du débat, d’enregistrer des points, des rapports, des possibilités de travailler pour l’avenir. À mon initiative, vous le savez, la commission a adopté un amendement concernant les restes à charge pour les pathologies cancéreuses, notamment les cancers fémini...

Nous sommes réunis pour débattre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Il s’agit du quatrième PLFSS de l’actuelle majorité et le dernier en année pleine avant les échéances électorales de 2017. Avec 472,8 milliards d’euros de recettes et 478,3 milliards de dépenses, M. Eckert le rappelait, les masses financières de ce PLFSS restent beaucoup plus importantes que celles du budget de l’État. Cela qui démontre l’intérêt de ce débat et le défi qui se présente à nous. Le déficit prévisionnel, de 5,...

Ce sont les termes mêmes de ses déclarations d’antan. Or, que montre ce PLFSS ? La question mérite d’être posée après notre débat en commission. Affirmer que le déficit de la branche maladie se réduit est une contrevérité, car il s’élève à 7,2 milliards d’euros en 2015 et à 7 milliards prévus en 2016, alors qu’il était à 5,9 milliards en 2012 et à 6,4 milliards en 2014. Rendons à César ce qui est à César : l’amélioration de la branche vieillesse s’explique par le relèveme...

Ce PLFSS est un projet de renoncement, sans ambition, construit sur des économies en trompe l’oeil. Les 3,4 milliards d’euros d’économies déclarées reposent, pour plus de 50 %, sur le médicament. Vous mettez en danger l’industrie pharmaceutique française, allant jusqu’à taxer une croissance négative du chiffre d’affaires, avec un taux L à - 1 %. C’est du jamais vu, il fallait le faire ! Vous infligez une ...

Et Didier Migaud, encore lui – il semble que son ombre plane sur ce PLFSS – d’affirmer que des réformes structurelles ambitieuses ne peuvent plus être différées… Vous en êtes très loin et c’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte.

L’examen de ce PLFSS, alors même que nous célébrons le soixante-dixième anniversaire de la création de la Sécurité sociale, confère à nos travaux un relief particulier. Tandis que notre pays sortait exsangue de plusieurs années de guerre et d’occupation, les principes qui allaient assurer la protection de chacun contre les aléas de la vie et garantir une plus grande solidarité entre les générations étaient posés. La...

...ions profondes de notre société ne vont pas sans interrogations sur notre modèle de protection sociale et peuvent aller jusqu’à générer des tensions sur ses équilibres, sans toutefois le remettre en cause. Réfléchir sur notre modèle de protection sociale, pour mieux en garantir la pérennité dans un contexte économique, social et sociétal en mouvement, devrait donc être notre mission première. Le PLFSS devrait ainsi traduire sur le plan budgétaire les orientations fondamentales prises pour garantir le retour à l’équilibre de nos différents régimes de sécurité sociale et assurer une protection optimale de nos concitoyens contre les aléas de la vie. Chacun s’accorde à reconnaître que ce PLFSS s’inscrit dans une forme de continuité par rapport aux précédents exercices qui nous ont été soumis depu...

...e une réduction drastique des ressources. Les réformes structurelles qui ont été engagées, madame la secrétaire d’État, ont permis de réduire significativement le déficit du régime général et du Fonds solidarité vieillesse. Cela a été dit. Une diminution de 8 milliards d’euros, soit de presque 40 %, entre 2011 et 2015, cela mérite d’être saluée. Bien entendu, nous soutenons certaines mesures du PLFSS, comme celles qui visent à lutter contre l’abus des médicaments, par la promotion des génériques, à développer l’ambulatoire et à maîtriser le nombre d’examens et de diagnostics parfois inutiles et fastidieux. Ces mesures vont dans le bons sens, tout comme l’effort consenti en faveur de l’autonomie des personnes handicapées : l’augmentation de 2,1 % est un rattrapage utile et attendu. La créatio...

...texte à la fois raisonnable et juste. Ce projet de loi contient plusieurs dispositions qui sont au coeur d’une politique de gauche que je défends, et particulièrement sur des sujets qui me tiennent à coeur. Tout d’abord, la politique en faveur des personnes en situation de handicap ou de forte dépendance devra, certes, être encore plus ambitieuse, mais a le mérite d’être largement abordée par ce PLFSS. Je pense aux 45 millions d’euros supplémentaires affectés à la création de places dans les établissements et services pour personnes handicapées, aux 60 millions consacrés au plan Autisme et aux 40 millions dédiés aux plans Grand âge et Alzheimer. Enfin, la concrétisation des annonces faites par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap en décembre dernier, notamm...

...ion, qui souligne la situation de pauvreté aggravée des 2,7 millions d’enfants vivant dans des familles monoparentales, qui sont deux fois plus exposés que les autres au risque de la pauvreté. De surcroît, les caisses d’allocations familiales verront leur autonomie accrue et leur pouvoir renforcé, disposant des moyens de procéder directement au recouvrement des pensions alimentaires impayées. Ce PLFSS nous amène un peu plus loin sur la voie de la pérennité financière. Plus encore, il maintient un haut niveau de prestations et de soins pour tous les assurés. Nous avons plus que jamais le devoir de protéger nos droits, de les adapter et de faire en sorte que les plus vulnérables, les plus jeunes et les plus âgés puissent être reconnus, soutenus et soignés. Nous devons plus que jamais préserver n...

Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, le PLFSS n’est pas un simple document financier. Il devrait être le socle sur lequel repose la politique de santé publique, au coeur de notre modèle social. Le document qui prévoit son financement pour l’année à venir devrait être visionnaire, pour permettre à notre système de protection sociale de rééquilibrer ses ressources, certes en faisant des économies, mais surtout en innovant. Innover en 2016 supp...