Interventions sur "PLFSS"

...environ 200 patients en France. In fine, les mesures contenues dans ces deux articles traduisent très concrètement les conclusions du rapport de Denis Piveteau, « Zéro sans solution ». Elles permettront d’améliorer les parcours et de décloisonner les sphères d’intervention, y compris dans les carrières professionnelles. Au-delà de ces dispositions, je salue les mesures nouvelles prévues dans ce PLFSS, pour 405 millions d’euros : de la revalorisation des crédits dévolus à l’existant aux créations de nouvelles places pour personnes handicapées, en passant par la réalisation du plan de lutte contre les maladies neurodégénératives et par le soutien à la médicalisation en EHPAD. Deux de ces mesures ont particulièrement retenu mon attention. Je note d’abord avec satisfaction le renforcement des mo...

Ce discours est irresponsable, car notre réforme de 2014 a posé les fondements d’un système pérenne, en augmentant progressivement la durée de cotisation à 43 annuités en 2035, mécanisme plus juste que le report brutal à l’âge de 65 ans que prônent certains. Ce PLFSS 2016 est un excellent moment pour le rapporteur de la branche vieillesse que je suis. C’est la première fois depuis quatre ans que je vous présente des prévisions excédentaires de 500 millions d’euros pour le régime général. Il faut remonter à 2005 pour trouver d’aussi bons résultats. Les déficits ne sont ni inéluctables ni insurmontables ! Pour parvenir à ce résultat, il a fallu ajouter des coti...

…permet de ne pas remettre en cause l’âge légal. C’est en quelque sorte un pas fait vers la retraite à la carte, qui me semble plus respectueuse des choix de chacun. Cet accord est la preuve que le paritarisme et, au-delà, le dialogue social sont dynamiques, et je salue la responsabilité de la majorité des partenaires sociaux. Ce PLFSS 2016 comprend peu de mesures nouvelles. Toutefois, l’article 34 permettra aux marins de valider dans le calcul de leur retraite les périodes effectuées sous contrat de sécurisation professionnelle ou sous contrat de transition professionnelle. S’il y a peu de nouvelles mesures, nous poursuivons la réforme de 2014 : 92 % des décrets d’application ont été pris ; les 8 % restants nécessitent un pass...

... notamment sur le rapport annuel du COR – le conseil d’orientation des retraites –, dont le périmètre d’observation a été fixé par la loi, il a rendu en juillet dernier son deuxième avis, confirmant la bonne trajectoire du système. Cette observation rigoureuse et annuelle de l’ensemble du modèle permet, si nécessaire, au Gouvernement de prendre les mesures correctrices qui s’imposent. Même si le PLFSS pour 2016 est mince en ce qui concerne l’assurance vieillesse, je note que le 19 août dernier, un décret a instauré un droit opposable à la retraite : tout futur retraité qui déposera son dossier complet quatre mois avant la fin de son activité professionnelle aura la certitude de percevoir sa pension ou un acompte le plus en rapport possible avec la pension attendue dès le premier mois de sa ret...

...ces causes. La branche AT-MP a été excédentaire en 2014 – avec un solde de 691 millions d’euros – et devrait le rester en 2015, même si l’excédent devrait se réduire à 603 millions d’euros, avant de diminuer encore en 2016, pour atteindre 525 millions d’euros en raison du transfert de cotisations de 0,05 point entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général qui est organisé par le PLFSS. Mais cette situation excédentaire – dont on ne peut que se réjouir – est le fruit d’efforts de restructuration de la branche ainsi que de réformes de la tarification et des processus d’instruction des dossiers. Il ne faudrait pas que le versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles siphonne la branche...

...éralise l’expérimentation que nous avions décidée dans le cadre de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Voilà une nouvelle mesure de progrès, dont nous pourrons nous réjouir. L’expérimentation prouve déjà dans vingt départements combien cet accompagnement est précieux pour les familles, et notamment les femmes fragilisées par une séparation et des situations d’impayés. Le PLFSS comporte d’autres mesures, qui concernent l’outre-mer. Il prévoit d’abord que les prestations familiales des fonctionnaires seront désormais servies par les CAF des départements où ils sont en poste. Selon cette mesure de simplification, dont le Gouvernement nous a précisé qu’elle s’opérerait à droits constants, les intéressés bénéficieront des mêmes prestations que celles servies dans l’Hexagone...

Au contraire, les mesures contenues dans ce PLFSS aggraveront la situation financière à terme ; de plus, elles menacent directement l’avenir du système de soins.

De la retraite à 60 ans en 1983, sans la moindre étude d’impact alors que les calculs actuariels établissaient déjà clairement que la branche vieillesse serait en difficulté moins de quinze ans plus tard et qu’il aurait fallu constituer un fonds de réserve, jusqu’aux dernières mesures contenues dans le présent PLFSS, les coups portés à la pérennité du pacte social ont été nombreux. Aucune de ces mesures n’a été financée par les gouvernements de gauche qui les ont prises, qu’il s’agisse des 35 heures, des 35 heures à l’hôpital,…

Ce PLFSS est le dernier du quinquennat que vous exécuterez en totalité, avant l’élection présidentielle de 2017. Il n’engage pas les réformes qui sont pourtant indispensables ; il s’agit surtout d’un texte électoraliste, à quelques semaines des échéances régionales. Il est marqué avant tout par l’immobilisme, la démagogie et le dogmatisme qui caractérisent si souvent la politique conduite depuis trois ans...

..., le Gouvernement persiste par dogmatisme dans sa volonté d’imposer le tiers payant généralisé, facteur de déresponsabilisation et d’inflation. Les médecins libéraux le refusent pourtant quasi unanimement : les résultats des élections professionnelles la semaine dernière l’ont clairement montré. Dans la veine des mesures prétendument généreuses, plusieurs dispositions nouvelles contenues dans ce PLFSS ne sont pas financées. Certains choix sont injustifiables, car vous ne prévoyez d’aucune manière de faire cesser l’exil douloureux de milliers de handicapés qui sont dans des établissements spécialisés en Belgique. L’instauration de la protection universelle maladie à l’article 39 – qui ne compte pas moins de 16 pages et 204 paragraphes – rompt avec les principes fondamentaux de la sécurité soci...

...cet article est surtout prémonitoire de sa fusion avec l’impôt sur le revenu à laquelle le Gouvernement rêve, et dont les familles moyennes seraient, une nouvelle fois, les premières victimes. Nul doute que le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur les articles 15 et 17, mais aussi 20 et 39, au regard du principe de clarté et lisibilité de la loi. Le dogmatisme et l’idéologie marquent ce PLFSS. Plutôt que de réformer notre système de soins, vous préférez, une fois de plus, faire de l’industrie du médicament un bouc émissaire : c’est pourquoi vous choisissez de stigmatiser l’hospitalisation privée ou d’alourdir toujours plus, année après année, les charges pesant sur les entreprises. Le Gouvernement prétend faire de l’industrie bio-pharmaceutique « un des axes majeurs de la nouvelle Fra...

Les entreprises constituent une autre cible de ce PLFSS, afin de complaire à une partie de votre majorité qui reste sensible aux sirènes collectivistes d’un autre temps.

Le Premier ministre prétend aimer les entreprises, comme il l’a déclaré devant le MEDEF : pouvez-vous en dire autant, madame la ministre, au vu de ce PLFSS ? Une nouvelle fois, malheureusement, les entreprises semblent constituer la variable d’ajustement arbitraire de la rue de Solférino sous la pression de son aile gauche. La parole de l’État n’est pas respectée, et le Gouvernement rompt avec les engagements pris avec les partenaires sociaux. Ce PLFSS repousse en effet de trois mois la baisse, prévue par le pacte de responsabilité, des cotisations...

je préfère insister sur les points positifs de ce PLFSS. Je pense, bien entendu, au rétablissement des comptes, à la création d’une complémentaire santé de qualité pour les travailleurs précaires en entreprise, à la complémentaire santé pour les plus de soixante-cinq ans, aux garanties de paiement des pensions alimentaires, à la prévention et à l’amélioration de l’accès aux soins pour les enfants en matière d’obésité, à l’accès des mineurs à la contra...

Ce PLFSS ressemble finalement aux trois précédents, qu’il s’agisse de tuyauterie, de coups de rabot ou de taxes ciblées, par exemple sur le médicament ; il ne comporte aucune réforme de structure, réforme pourtant demandée maintes et maintes fois par le Premier président de la Cour des comptes. Bernard Accoyer a rappelé vos hypothèses économiques tronquées en termes de croissance et de chômage, entre aut...

…compte tenu de la non-convergence avec le secteur public. Au fond, il s’agit d’un PLFSS très électoraliste et sans ambition au regard des problèmes des Français. Bernard Accoyer a développé avec justesse de nombreux arguments, sans aucune caricature. Aussi le groupe Les Républicains votera-t-il cette motion de rejet préalable.