Interventions sur "PLFSS"

...nclure – je vous remercie, madame la présidente, de m’accorder quelques secondes supplémentaires car c’est important – ces mots d’un discours de François Hollande : « L’accès pour tous à des soins de qualité est une priorité, c’est la qualité de la prise en charge initiale qui fera que l’avenir de chaque patient pourra être modifié. » Il faudrait que le Gouvernement en tienne enfin compte dans ce PLFSS. Il faudrait qu’il soit possible d’accéder rapidement aux équipements lourds et, parallèlement, que l’hôpital puisse bénéficier des grandes plates-formes aujourd’hui uniquement dédiées à la recherche publique.

...res. Ce volontarisme permet de garantir la pérennité de notre système de protection sociale, d’assurer son financement au service de la croissance et de l’emploi, et de garantir une plus grande justice sociale pour nos concitoyens tout en étant rigoureux sur le plan budgétaire. Notre majorité soutiendra donc avec conviction ce budget de solidarité. Sur le volet médico-social plus précisément, ce PLFSS permettra, en premier lieu, de faciliter les parcours des personnes handicapées en transférant le financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail vers l’assurance maladie. L’objectif de cette mesure est de faciliter les passerelles pour les personnes en situation de handicap accueillies dans plusieurs structures spécialisées. Il s’agit là d’un vérit...

... et le privé. L’ONDAM, fixé à 1,75 %, est à son plus bas niveau depuis 1997 alors qu’on peut s’attendre à une évolution naturelle des dépenses d’assurance maladie de 3 % du fait de l’évolution de l’espérance de vie et de celle des nouvelles technologies médicales. Donc rien de nouveau, rien de positif sous le soleil ! C’est sur la politique de la famille que je voudrais m’attarder ce soir. Le PLFSS 2016, conjugué au PLF 2016, est source d’inquiétude à un double titre au regard de la fragilisation de la politique familiale. Il y a certes d’un côté la baisse de la part des recettes assises sur les salaires, mais aussi de l’autre, la diminution du périmètre d’intervention de la branche famille. Au niveau des recettes de la branche famille, 2016 verra l’application de la deuxième étape du Pact...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, chacun des rapporteurs a pu tout à l’heure évoquer dans le détail les incidences des choix retenus par le Gouvernement concernant les recettes globales de ce PLFSS mais aussi celles de chacune des branches. C’est fort de ces analyses que je voudrais souligner ici ce qui constitue un fil conducteur depuis 2012, PLFSS après PLFSS, et que je résumerai en quatre mots : continuité, responsabilité, volonté et pérennité. Tout d’abord, la continuité : il y a en effet continuité dans l’amélioration de la situation financière de notre Sécurité sociale et, cela a été...

De tels discours sont pour le moins récurrents, pour ne pas dire convenus, puisqu’en préparant ce PLFSS, j’ai relu ce qu’avaient déclaré mes collègues de l’opposition, et j’ai constaté qu’ils disaient déjà la même chose pour le PLFSS 2014 et pour le PLFSS 2015.

...la branche famille avec les modifications dans le versement des allocations familiales que la droite qui, pourtant, nous appelle à la réforme, n’a pourtant cessé de critiquer. Venons-en à la volonté. Comme Mme la ministre chargée des affaires sociales et de la santé l’a rappelé, la réduction des déficits est une exigence mais elle ne saurait à elle seule résumer l’acte politique que constitue ce PLFSS 2016. Poursuivre l’objectif de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, c’est le choix qui est fait au travers des mesures visant à rendre effective pour tous la complémentaire santé. Ce sont les efforts voulus pour améliorer l’accès aux soins. Ce sont aussi, par exemple, la réforme de la tarification des établissements de santé et le renforcement des moyens du secteur médico-social. En u...

Les deux ont à traiter d’impôts, de taxes, de charges, mais aussi de dotations, de prestations, d’allocations, autant de préoccupations légitimes de tous les Français, autant de sujets sur lesquels notre assemblée légifère mal et n’évalue pas assez. S’agissant du PLFSS, huit Français sur dix se disent inquiets de la pérennité de la Sécurité sociale…

...s Agences régionales de santé – ARS – dans les moyens dévolus à la permanence des soins ambulatoires et de l’implication des médecins généralistes dans leur mise en oeuvre. Enfin, nous redirons ce que nous avons déjà dit en commission des affaires sociales sur l’article 49, qui réforme le financement du secteur des soins de suite et de réadaptation, sans évaluation financière. Pour conclure, ce PLFSS nous laisse un goût amer. Au mieux, il bricole le système à la marge ; au pire il le déstabilise sans étude d’impact. En tout état de cause, il n’a pas la puissance requise pour le sauver. Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il me sera difficile de le voter.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce PLFSS 2016 maintient le cap fixé en 2012 : préserver notre modèle social dans un contexte difficile. Comme l’ont montré les rapporteurs, plusieurs branches du régime général enregistrent de bons résultats. Cette politique volontariste de réduction des déficits ne remet pas en cause notre modèle social fondé sur la solidarité et le soutien envers les plus vulnérables. Depuis 2013, les inégalités régres...

...ectant la recette de la CSG à des prestations non contributives. Or le principe d’unicité de législation s’applique à toutes les législations nationales relatives aux branches vieillesse comme le précise le 1. de l’article 3 du Règlement européen no 8832004. Dès lors, le fait que les prestations sociales soient contributives ou non est inopérant. De plus, par ce texte, vous complexifiez encore le PLFSS et augmentez son illisibilité. D’autre part, en substituant de la CSG fléchée à de la CSG affectée, l’article met un frein à la mobilité des capitaux. En effet, seuls les résidents en France peuvent bénéficier du Fonds de solidarité vieillesse ou de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les dispositifs d’assistance sociale non contributifs étant territorialisés. Le mode de financem...

...ela représentera un manque à gagner de 2 milliard d’euros pour le Trésor public : 1 milliard en 2015, plus 1 milliard en 2016. Ce sont 20 000 entreprises, essentiellement les plus grosses PMEPMI, les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises, qui resteront assujetties à la C3S ; sans refaire le débat de l’an dernier, il serait à mon avis sage de s’en tenir là dans le prochain PLFSS. Après l’article 7, je défendrai, avec d’autres collègues, un amendement proposant l’instauration d’une réduction dégressive de CSG. La CSG, qui a un rendement de 90 milliards d’euros par an, n’est pas un impôt, n’a rien de progressif et s’apparente plutôt à une flat tax. Cette mesure, si elle était adoptée, participerait directement au soutien du pouvoir d’achat des ménages. Autre sujet d’impo...

Il nous appartient d’utiliser tous les textes à notre disposition, PLFSS et projet de loi de santé, pour faire chuter au plus vite sa consommation. S’arrêter de fumer entre 35 et 49 ans procure un gain moyen d’espérance de vie de dix ans : je pense que ce chiffre mérite toute notre attention !

...essation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ACAATA. Ces cinq minutes qui me sont accordées me permettent de dire un petit mot sur les victimes de l’amiante. Dans notre pays, il y a eu en effet un drame : celui de l’amiante. Ce drame est la préoccupation d’associations, qui méritent le respect, et de victimes. Ce drame de l’amiante se traduit par des chiffres importants dans ce PLFSS. C’est mon travail de vérifier que tout se passe bien à cet égard. Il faut que vous sachiez que si nous observions une minute de silence pour chacune des victimes de l’amiante, notre assemblée devrait rester silencieuse pendant trois ou quatre jours ! Certains départements sont plus touchés que d’autres : le Nord, la Seine-Maritime, la Moselle, et l’on parle, monsieur le secrétaire d’État, de mil...

, voilà une nouvelle fois un PLFSS pour rien ! Ce n’est pas notre collègue Jean-Frédéric Poisson qui dira le contraire ! Monsieur le secrétaire d’État, le quotidien Le Figaro décrivait dans son édition de ce matin la méthode que vous adoptez PLFSS après PLFSS, dans laquelle il voit l’une des clés de la longévité à la tête du ministère de la santé et des affaires sociales de Marisol Touraine – dont je regrette soit dit au passage ...

Pourtant, madame la présidente de la commission, Dieu sait que la Cour des comptes nous presse de nous inspirer de l’exemple allemand ! Un jour ou l’autre, j’en suis convaincu, il faudra bien prendre les mêmes mesures. Or on ne trouve dans ce PLFSS aucune mesure structurelle qui permettrait enfin de mieux gérer notre système qui est menacé de mort, comme l’a indiqué tout à l’heure Bernard Accoyer. Au contraire, les réformes structurelles sont sans cesse reportées. Certaines mesures semblent même inappropriées. Je pense notamment à l’article 49, avec la réforme, certes nécessaire, du financement du secteur des soins de suite et de réadaptat...

...iale n’y a été réalisée qu’en 1995, les conditions et le niveau de vie de nos territoires se sont considérablement améliorés grâce aux droits sociaux. Soixante-neuf ans après la départementalisation, l’espérance de vie a fait un bond considérable, passant de 50 ans en 1951 à 77 ans en 1990. Aujourd’hui, l’écart avec l’Hexagone s’est réduit de deux à trois points. Il faut donc se féliciter que ce PLFSS renforce encore les droits sociaux, nonobstant la politique de redressement des comptes nécessaire à la préservation de notre système de protection sociale. Plusieurs mesures vont dans le bon sens, qui amélioreront les conditions de vie des familles et les feront accéder à des droits nouveaux. Dans les territoires ultramarins, où les inégalités restent criantes et la précarité persistante, ces av...

Ceux-ci, contrairement à ce que vous laissez entendre, sont en grande difficulté, et ils sont devenus les tragiques étendards du déménagement tous azimuts de l’État dans nos territoires. Sans doute espérez-vous aussi faire oublier que vous continuez à attaquer ces mêmes territoires en vous en prenant, à travers ce PLFSS, au dispositif des zones de revitalisation rurale, les « ZRR », et ce malgré les annonces faites le 14 septembre dernier lors du deuxième comité interministériel sur la ruralité : il y avait été indiqué que « pour les organismes d’intérêt général, l’exonération de charges sociales se poursuivra […] ». Vous voulez aussi nous faire oublier que le PLFSS ne corrige pas les nombreuses injustices cria...

...t encore en célébrer les mérites dans soixante-dix ans. Préserver notre Sécurité sociale nous oblige à faire preuve de responsabilité : il faut que les générations futures bénéficient au moins du même niveau de protection que leurs parents et leurs grands-parents, mais sans supporter le poids de lourdes dettes que nous leur aurions laissées en héritage. La responsabilité, c’est le fil rouge de ce PLFSS, tel qu’il vient d’être présenté par Mme la ministre et M. le secrétaire d’État. En effet, ce PLFSS s’inscrit pleinement dans la trajectoire de redressement des comptes sociaux, courageusement décidée par le Président de la République et le Gouvernement depuis 2012, et pleinement assumée par la majorité parlementaire. De fait, dans un contexte économique pourtant dégradé, le déficit cumulé du ré...

Ces sujets étant nombreux, madame la présidente, j’en viens directement à ma conclusion. Nos débats seront riches et je ne doute pas qu’ils se dérouleront dans un climat apaisé, comme le début de cette discussion semble le présager. Comme il est de coutume, et sans surprise, j’appelle l’Assemblée à adopter le volet « recettes et équilibre général » du PLFSS, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, et bien évidemment l’ensemble du texte.

...à l’investissement, sur trois ans, pour un montant de 300 millions d’euros. Nous nous en réjouissons. Le solde alimentera les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il me semble important que ces réserves, issues des crédits non consommés, soient utilisées pour financer de l’investissement dans la durée. Nous demeurerons donc vigilants sur leur destination à l’avenir. Ce PLFSS comporte deux articles qui concernent le secteur médico-social, en particulier les établissements pour personnes handicapées. L’article 46 prévoit le transfert, en 2017, de la prise en charge par l’État des crédits de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – vers le budget de l’assurance maladie, transfert qui s’accompagnera de compensations. Cet article permet...