Interventions sur "couverture"

Je veux remercier le Gouvernement, qui répond ici, comme en première lecture, à une préoccupation que j’avais exprimée à la fin du mois d’avril. Il arrive en effet que des marins français résidant en France et navigant pour des compagnies étrangères ne bénéficient d’aucune couverture sociale et se retrouvent dans une situation très difficile en cas d’accident ou de maladie. Le Gouvernement a pris à coeur de trouver une solution à ce problème. Si je voulais faire de la politique politicienne, je me contenterais de cet amendement, puisqu’une partie des marins qu’il vise sont employés par la Condor Ferries et habitent la circonscription de Saint-Malo, dont je suis l’élu.

...évoyait d’affilier les marins français sous pavillon étranger au régime général. Ceux-ci l’ont vécu comme une humiliation, car les marins sont normalement soumis à la protection de l’ENIM. L’amendement que le Gouvernement propose aujourd’hui répond en partie à leurs revendications. La Convention du travail maritime de 2006 prévoit que, depuis 2014, ce sont les armateurs qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Les compagnies peuvent aussi payer des salaires plus élevés, de façon à ce que les marins financent eux-mêmes l’assurance sociale de leur choix. Je crains que demander aux armateurs étrangers de payer les cotisations sociales directement à l’ENIM ne les dissuade désormais de recruter des marins français. C’est pourquoi, comme je l’ai dit lors de l’intervention générale, j’aur...

...icle 19, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, visait à assujettir de manière obligatoire au régime général de la Sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2016, les gens de mer résidant en France et travaillant sur des navires battant pavillon étranger. L’intention était louable, et nous en approuvions le principe, puisqu’elle devait permettre à tous les gens de mer de jouir d’une couverture sociale décente. Suite à la suppression de cet article par le Sénat, le Gouvernement a déposé un amendement qui complexifie la situation, puisqu’il établit une distinction entre gens de mer marins et gens de mer non marins, distinction juridiquement illisible et incompréhensible pour les intéressés. Outre qu’elle instaure une confusion entre les deux statuts, cette disposition ne répond en rien...

Le Gouvernement a déposé tardivement ses amendements, ce qui ne nous a guère laissé le temps de les examiner, d’autant plus qu’ils sont assez complexes. S’agissant de l’article 21, l’étude d’impact, qui a établi que le coût d’une couverture complémentaire santé était plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale, ne fournissait pas d’étude actuarielle précise permettant de se faire une idée du coût supplémentaire. On nous propose un autre dispositif mais j’avoue qu’au départ, tout me semblait mal parti. Le problème a été évoqué mais nous n’avons jamais eu l’étude. Nous pouvons donc nous étonne...

.... Denis Jacquat vient de le dire. Nous nous sommes inquiétés de ce que la rapporteure, Mme Delaunay, considère comme un risque la prépondérance du critère du prix. C’est vrai que si l’accession à la complémentaire santé des personnes âgées est un enjeu de société et de santé publique, ce n’est sûrement pas en isolant les plus de 65 ans que nous apporterons des solutions à moyen et long terme. La couverture santé des personnes âgées et leur accès aux soins ne peuvent être réduits à une simple mise en concurrence. En segmentant l’offre, le système de mise en concurrence participe à la destruction des mécanismes de solidarité et de mutualisation sur lesquels est fondé le principe de la mutuelle. Ce système conduira donc, à terme, à une hausse des cotisations pour les plus âgés puisque la solidarité in...

...articulier ce que j’entendais par « privatisation progressive de notre système de santé ». Tout le monde s’accorde à penser aujourd’hui que, pour pouvoir se soigner correctement, il faut adhérer à une mutuelle, souscrire à une assurance. C’est devenu incontournable parce que la Sécurité sociale ne rembourse pas suffisamment les frais. Le reste à charge se retrouve donc trop élevé en l’absence de couverture complémentaire. Encore faut-il pouvoir la payer, d’autant plus que le montant de la cotisation varie selon l’importance du risque. En l’espèce, les personnes âgées font partie de celles qui doivent payer très cher. Beaucoup de retraités ne peuvent se permettre d’adhérer à une mutuelle. Vous le pensez aussi puisque vous proposez de les y aider. L’intention est louable mais donnez-moi acte que la...

...e ou à très faible quotité horaire, ainsi que pour ceux qui travaillent pour le compte de plusieurs employeurs. Le Sénat ne l’a pas supprimé, mais il a adopté un dispositif de transition qui offre selon nous une plus grande sécurité juridique aux entreprises. En effet, la rédaction du Sénat tend à limiter le bénéfice des chèques santé prévus à l’article 22 aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Elle nous paraît de bon sens, au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion de salariés en contrat de courte durée ou travaillant un faible nombre d’heures. À notre sens, le dispositif risque de provoquer un renchérissement du contrat de complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront choisi de s’ori...

Il s’agit dans tous les cas d’une couverture individuelle.

La commission s’était prononcée pour un retour au texte initial, mais cet amendement du Gouvernement fait évoluer favorablement le texte, comme je l’avais annoncé en commission. Il permet de mieux tenir compte de la situation des branches qui ont déjà conclu un accord collectif permettant d’assurer une couverture collective pour les salariés exerçant une activité professionnelle en contrat précaire. Je ne renouvellerai pas les explications que vous a apportées Mme la secrétaire d’État, mais je vous invite à rallier cet amendement du Gouvernement.

...va-et-vient, le Gouvernement joue les apprentis sorciers s’agissant de la pérennité du système d’assurance maladie complémentaire. J’ajoute que c’est un secteur particulièrement important à l’heure où le régime obligatoire, en raison de l’augmentation naturelle des dépenses, due aux nouvelles technologies, aux nouveaux médicaments, à l’allongement de la vie, sera manifestement amené à réduire la couverture des risques, en dehors des affections de longue durée. Il faudra bien alors que l’assurance maladie complémentaire couvre ces risques. Vous allez fragiliser le secteur et mettre en difficulté de nombreuses assurances complémentaires. Non contents de cela, vous mettez en place dans le même temps des mécanismes déresponsabilisants et inflationnistes tels que le tiers payant généralisé,…

J’aimerais savoir à qui s’adresse cet amendement. Je vous le lis : « Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation… Un décret – encore un – fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire ». Pouvez-vous être un peu plus précise, madame la secrétaire d’État, sur le contenu du décret, dont la rédaction est certainement en cours ? Cela irait mieux en le disant.

...ait s’attendre. Nous aurions préféré conserver la rédaction du Sénat, mais donnons acte de cette avancée au Gouvernement qui comprend qu’une grave erreur est en train de se commettre. Ceci dit, beaucoup de questions restent sans réponse, sachant que nous avons pris connaissance de l’amendement il y a quelques minutes. Dans le premier paragraphe de l’amendement, qu’entend-on par « la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire » ? Quels sont les salariés concernés ? Fait-on référence à la durée du contrat de travail ou aux conditions d’ancienneté ? Il est impossible de le comprendre et c’est pourquoi vous devez, madame la secrétaire d’État, nous apporter quelques précisions. D’autre part, cet amendement modifie la couverture des salariés à temps partiel qui n’auront plus droit automat...

... de carence n’a pas permis de conclure à une diminution significative des taux d’absentéisme. Au surplus, la mesure proposée par le Sénat pose un problème d’égalité, dans la mesure où elle ne s’applique qu’à la fonction publique hospitalière et ne concerne ni la fonction publique d’État, ni la fonction publique territoriale. Enfin, une grande partie des salariés du secteur privé bénéficient d’une couverture complémentaire neutralisant leurs journées de carence.

...e France. Ce rapport pourrait aborder un certain nombre de problèmes spécifiques à nos compatriotes expatriés, dont la protection sociale est évidemment essentielle. Cela concerne notamment la nécessité de produire chaque année des certificats de vie afin de permettre la poursuite du versement des pensions de retraite et des pensions de réversion. De même, des dispositions existent concernant la couverture maladie de ces compatriotes lorsqu’ils se trouvent sur le sol français, qui rendent leur protection plus difficile lorsqu’ils veulent faire valoir leurs droits. Il est donc nécessaire que cette situation soit détaillée dans un rapport, ainsi que le prévoit le présent amendement.

...filier obligatoirement et autoritairement à la Sécurité sociale française, à la CMU sous critère de résidence. Or le montant des cotisations réclamées est élevé et une juridiction fédérale suisse a apporté un éclairage nouveau en rouvrant l’accès au système suisse. Aussi serait-il bon d’informer nos compatriotes frontaliers des possibilités qui leur sont ouvertes et de leurs droits en matière de couverture maladie.

...llant à bord de navires immatriculés dans un État étranger ne peut qu’inquiéter un certain nombre de personnes dans le monde maritime. Dans l’étude d’impact de ce PLFSS, il est indiqué que des « affaires récentes ont mis en évidence la quasi-absence de protection sociale des marins qui résident en France tout en travaillant à bord de navires immatriculés dans un État étranger ne prévoyant qu’une couverture sociale très réduite, voire aucune couverture sociale ». Jusqu’à présent, les salariés d’un certain nombre de ces compagnies étaient affiliés à la Sécurité sociale par l’intermédiaire la CMU. Ils payaient donc tous les trimestres une cotisation à l’URSSAF, en contrepartie de quoi ils bénéficiaient d’une couverture sociale. Ce système n’était pas parfait mais fonctionnait. Par un courrier daté d...

...ncipe constitutionnel d’égalité. De plus, dans votre proposition, les cotisations des marins français naviguant sous pavillon étranger seraient dues par les salariés. Or la Convention du travail maritime de 2006, signée par toutes les parties au dossier – Guernesey, Bahamas, Royaume-Uni, France –, prévoit que ce sont les compagnies maritimes, c’est-à-dire les armateurs, qui prennent en charge la couverture sociale des marins. Par ailleurs, la Convention de 2006 impose la couverture des risques chômage, qui ne figurent pas dans cet article 19. Puis-je poursuivre une minute, monsieur le président ?

Je ne renonce pas à mon amendement mais je ne le défendrai pas ! Du côté des employeurs, le caractère obligatoire de cette affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour tous les marins résidant en France, quelle que soit leur nationalité, n’offre aucune flexibilité ni aux marins ni à leurs employeurs étrangers qui ont fait le choix de prévoir des couvertures sociales pour leur personnel navigant. Ces dispositions risquent donc, à terme, de dissuader les employeurs étrangers d’employer du personnel résidant en France. Comment pourra-t-on justifier, au sein d’un même armement employant des marins de sept nationalités différentes – je pense à l’un d’entre eux en particulier, bien connu – résidant dans différents pays, que certains membres d’équipage b...

Avec les articles 20 et 39, vous avez la prétention de remettre en cause tout l’édifice de l’assurance maladie, en créant une protection prétendument universelle. Avec les gouvernements de gauche, tout est universel, et les avancées transcendantales ! On en voit les conséquences, qui minent année après année l’édifice de la couverture maladie. L’article 20 fait 7 pages et comprend 89 paragraphes, tandis que l’article 39 compte 21 pages et 230 paragraphes. C’est donc au travers de 319 paragraphes que vous entendez réécrire le code de la Sécurité sociale, madame la ministre. Nous vous le disons franchement : c’est prétentieux, et dangereux. En introduisant l’attribution de droits à des personnes dès l’âge de 12 ans, en cessant...

Ce n’est plus de l’assurance : c’est une couverture !