Interventions sur "constitutionnel"

...lité est pleinement engagée vis-à-vis des victimes dont les procédures ont été annulées, assume sa mission de les rétablir autant que possible dans leurs droits. Bien sûr, il n'est pas question de remettre en cause le principe de non-rétroactivité, qui est une garantie de notre démocratie. Mais nous pouvons faciliter les procédures civiles qui n'ont pas été interrompues par la décision du Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle je vous propose, afin d'éviter que les victimes reprennent leurs procédures à zéro et engagent de nouveaux frais de justice, que le tribunal correctionnel demeure compétent en matière civile dans les affaires où l'action pénale se trouve éteinte du fait de la décision constitutionnelle. Cette possibilité, qui est prévue par l'article L. 470-1 du code de procédure pé...

...s deux niveaux, il nous semble que le projet de loi a répondu aux nécessités. De ce rapport se dégage la volonté forte d'accroître la protection des victimes. Protection, tout d'abord, au point de vue des infractions couvertes, laquelle a été considérablement étendue. En effet, l'article 1er précise la définition du délit de harcèlement sexuel, conformément aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel. Il fallait un texte précis et sûr, afin que la situation de vide juridique que nous connaissons depuis le 4 mai ne se reproduise plus. Cet article assimile par ailleurs le chantage sexuel au harcèlement, pour permettre de sanctionner enfin les faits uniques d'une particulière gravité, tels que ceux qui peuvent se produire dans le cadre d'un entretien d'embauche. Un autre mérite de cette loi es...

... déqualification des agressions sexuelles ou des tentatives de viol en simple harcèlement sexuel. Notre travail commun avec la commission des lois a permis que notre analyse soit prise en compte, ce qui nous satisfait. Je me réjouis de ces avancées car nous sommes sur le point d'adopter un nouveau texte de loi, trois mois seulement après l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel. Nous ne devons cependant pas en rester là. Le texte de loi seul ne permettra pas de venir à bout du harcèlement sexuel. J'en viens au deuxième objectif de la délégation : la prévention, l'information, l'éducation. La priorité, mes chers collègues, c'est de faire évoluer les mentalités. Je ne vous citerai qu'un seul exemple, celui d'un magistrat qui, dans un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Pr...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article du code pénal relatif au harcèlement sexuel a provoqué fait rare dans notre histoire juridique la disparition pure et simple d'une infraction pourtant génératrice d'une souffrance bien réelle. Cette décision a légitimement suscité l'incompréhension de bon nombre de nos concitoyens : incompréhension de celles et ceux qui ont vu, par le seul effet de la décision des juges constitu...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, le texte de loi dont nous débattons aujourd'hui est à la fois urgent et important. Urgent, car le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé le délit de harcèlement sexuel. Cette abrogation, entrée immédiatement en vigueur, a créé de fait un vide juridique. Le Gouvernement a opté pour la procédure accélérée. Il s'agit, vous l'avez rappelé madame la garde des sceaux, de mettre fin à une impunité conjoncturelle, qui laisse sans réponse pénale appropriée les faits de...

...xuelle. On définissait donc, comme cela a d'ailleurs été souligné, le harcèlement comme le fait de harceler. Les auteurs n'eurent pas de mal à stigmatiser un texte qui, selon la doctrine, « semblait vouloir laisser les juges naviguer entre la Charybde de la violation du principe de légalité et la Scylla du déni de justice ». Que tout cela est bien dit ! Ce qui devait arriver, arriva : le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC, annula le 4 mai 2012 la loi comme étant contraire au principe de légalité, principe fondateur défini par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel décida donc, les juristes me comprendront, de casser sans renvoi, tant la violation des principes généraux du droit était grande. Il déclara l'article 222-33 du code pénal contrai...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collèges, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier. Inattendue, cette censure n'était toutefois pas surprenante, tant il est vrai que l'article 222-33 du code pénal était particulièrement laconique, se contentant de désigner le délit sans le définir. Je veux dire d'abord un mot des conséquences de cette décision qui a eu pour effet de mettre immédiatement un terme à l'ensemble des procédures judiciaires en cours. De telles cons...

...ite jusqu'en 2008 et finalement adoptée et entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas fini de produire ses effets et d'enrichir l'agenda du Parlement. En effet, ce sont bien les juges de la rue Montpensier qui ont en l'espèce imposé ce texte dans notre calendrier, avec le caractère d'urgence que l'on sait. Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 222-33 du code pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel. Cette censure était, hélas ! prévisible puisque le délit de harcèlement n'était plus défini que par une formule tautologique : « Le fait de harceler dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 1 500 euros d'amende ». Cette formule méconnaissait à ce titre le prin...

...t. Et le fait que nous l'examinions aujourd'hui est le signe de l'urgence qu'il y avait à le faire. Le groupe UMP, que je représente à cette tribune, n'a aucune remarque péjorative à formuler sur le choix, somme toute assez raisonné, qu'a fait le Gouvernement d'engager la procédure accélérée, afin que le Parlement adopte le texte avant la fin de la session extraordinaire. La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier est une décision que nous avons le droit, et peut-être le devoir, d'analyser, mais nous n'avons pas de jugement particulier à porter sur une décision qui est incontestable : elle a été prise par une autorité qui était tout à fait dans son rôle en analysant la loi dont elle était saisie à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionalité. C'est, je crois, en son âme et co...

...ette citation de l'historienne indienne Anasuya Sengupta est révélatrice de l'un des maux de notre société : le manque de considération de la souffrance de certaines femmes qui, par crainte des représailles, par peur de se lancer dans des procédures interminables, en viennent à garder le silence et à accepter ainsi l'inacceptable. Pour celles qui ont osé briser ce silence, la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, déclarant le délit de harcèlement sexuel contraire à la Constitution, a été vécu comme un choc et un nouveau traumatisme. En rendant cette décision, les juges mettaient un terme immédiat à des centaines de procédures judiciaires en cours. Ils créaient ainsi un vide juridique qui laissait de nombreuses victimes sans recours face à leurs agresseurs présumés. Nous ne le répéterons...

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, une femme salariée sur deux a déclaré avoir déjà été victime d'un harcèlement sexiste, d'un harcèlement sexuel, d'une agression sexuelle ou d'un viol. Une statistique effroyable... Pourtant, le 4 mai dernier fut une journée terrible pour de nombreuses victimes de harcèlement. Le Conseil constitutionnel, en abrogeant le délit de harcèlement sexuel, a créé un vide juridique aux conséquences désastreuses. Ces victimes qui menaient un combat juridique, parfois depuis plusieurs années, se retrouvent totalement délaissées par le droit français, dans l'incapacité de voir la justice faire son devoir. Heureusement, ce projet de loi, qui fait écho aux excellents travaux du Sénat, dont il s'inspire, démo...

...tion et l'apport sur ce dossier des associations féministes, sources de tant d'avancées pour les droits des femmes. Je souhaite également féliciter le Gouvernement, à travers votre engagement, mesdames les ministres, d'avoir déposé en urgence un projet de loi sur le harcèlement sexuel. L'urgence était en effet du côté des victimes qui voyaient leurs souffrances niées après la décision du Conseil constitutionnel de rayer de la carte la loi existante, à la demande d'un citoyen. Au-delà du texte lui-même, je veux insister sur le signe que son adoption doit donner à l'opinion sur la République dont nous avons besoin. On sait que l'état des droits des femmes est un critère des reculs ou des avancées de la société. Si l'on prend ce critère, on peut constater que la République est aujourd'hui malmenée : malme...

Madame la Présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteur, je commencerai par un constat, qui est partagé : l'annulation de la loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel a créé un vide juridique inacceptable pour les victimes. En pleine campagne présidentielle, les deux candidats en présence ont immédiatement réagi et se sont engagés à le combler sans tarder. La promesse a été tenue par le Gouvernement et, comme vous nous l'avez dit, madame la garde des sceaux, nous avons là un « grand sujet ». Je ne reviendrai pas sur les différents éléments de la loi, qui ont...

...érables, à savoir les personnes âgées et les enfants. Nous avons également incriminé les violences de groupe et amélioré la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Mais, si ce projet de loi vise à mieux réprimer le harcèlement sexuel, c'est moins en raison de la volonté du Gouvernement de poursuivre cet indispensable travail de protection, que de la décision du Conseil constitutionnel qui, pour être incontestable, n'en crée pas moins un vide juridique très préjudiciable. Il est regrettable, pour commencer, que le Conseil constitutionnel n'ait pas prévu l'entrée en vigueur différée de sa décision comme ce fut le cas pour la réforme de la garde à vue car les répercussions sont douloureuses pour les victimes qui attendaient que justice leur soit rendue. Je pense notamment à ...

... du nombre de plaintes déposées pose question. Et lorsqu'une procédure est lancée, c'est un parcours du combattant juridique qui débute, pour aboutir à des amendes dérisoires, ou à des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis total. Il existe donc un décalage inacceptable entre la réalité du harcèlement sexuel et la rareté ou l'insuffisance de la réponse pénale. Avec la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, nous sommes passés de la nécessité d'agir pour améliorer la législation à l'urgence d'agir. Des procédures en cours ont été stoppées du jour au lendemain, anéantissant les espoirs qu'elles avaient suscités. C'est pourquoi je salue le volontarisme du Gouvernement, qui s'est attelé sans délai à ce projet de loi afin de combler un vide juridique inacceptable. Il convient aussi de ...

Madame la présidente, madame la Garde des Sceaux, madame la ministre des droits des femmes, c'est peu dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, a été un choc pour les victimes de harcèlement sexuel. Ce fut un tremblement de terre. Entrée immédiatement en vigueur, l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal a en effet entraîné la disparition du délit de harcèlement sexuel, l'impossibilité de nouvelles poursuites et l'extinction de toutes les affaires non définitivement jugées. Ce vide juridique inédit a provoqué inco...

La raison d'être de l'article premier est de définir précisément le harcèlement en introduisant dans le code pénal un article 222-33. Or, l'article 3 du projet de loi introduit cette notion dans le code du travail, mais avec une rédaction différente. Nous souhaitons tous un texte clair et net en réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai. Ne serait-il pas plus simple de faire référence au nouvel article 222-33 du code pénal, qui donnerait ainsi la seule et unique définition valable, sans interprétation divergente possible ? Cette remarque vaut également pour l'article 3 bis relatif aux fonctionnaires.

Actuellement, seul le harcèlement moral est généralement considéré comme un risque systémique directement lié à l'activité de l'entreprise, à sa situation ou à son mode de management. D'ailleurs, la définition du harcèlement sexuel censurée par le Conseil constitutionnel nous invitait à n'y voir qu'un dérapage individuel, par définition difficile à planifier et à prévenir. Nos auditions nous ont cependant confirmé que tous les secteurs d'activité ne sont pas égaux devant le harcèlement sexuel. Le risque est directement lié à la tolérance d'un sexisme ambiant, qui reflète lui-même les inégalités qui ont cours dans le secteur considéré. La nouvelle définition du h...

...ent aujourd'hui c'est scandaleux mais c'est ainsi du fait qu'il n'y a plus d'incrimination pénale, au moment où, du fait de cet article de loi, ils se retrouveraient devant le juge civil, ne saisissent pas à nouveau les juridictions, cour d'appel ou Cour de cassation, en vue d'une question prioritaire de constitutionnalité ? Si ce nouvel article de loi fait l'objet d'une QPC et que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle censure, c'est la double peine pour les victimes ! J'adhère à mille pour cent aux souhaits de la commission et du Gouvernement, mais je vous alerte sur l'extrême fragilité juridique de ce qui est proposé. Je ne sais pas ce qu'il faudrait proposer mais, très sincèrement, je ne pourrai pas, et je crois que le groupe UMP ne pourra pas voter un amendement qui est, au sens étymo...

L'article 470-1 s'applique à une procédure pénale ayant conclu à une relaxe sur une incrimination qui existe. Là, il n'y a plus d'incrimination ! Vous ne pouvez donc pas fonder sur cette mesure l'article du projet de loi qui dispose qu'il est passé outre la décision du Conseil constitutionnel quant aux conséquences civiles d'un procès pénal qui n'avait pas plus de raison d'être. Le parallèle est plus qu'audacieux, extrêmement dangereux.